Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Malaise ou décès à bord d’un avion : quand la compagnie doit indemniser et comment les proches prouvent l’accident

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Malaise ou décès à bord d’un avion : quand la compagnie doit indemniser et comment les proches prouvent l’accident

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 19 juin 2021, une passagère du vol AF7456 se trouve dans les toilettes de l’appareil lorsqu’une turbulence survient. Elle chute, se fracture la malléole externe gauche et doit être opérée le soir même. La compagnie reconnaît le principe de sa responsabilité et le tribunal judiciaire de Paris la déclare, le 8 juillet 2025, entièrement responsable des conséquences de l’accident avant de renvoyer la liquidation des préjudices au pôle de la réparation du préjudice corporel (tribunal judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, 8 juillet 2025, RG 23/08270). À l’inverse, les proches d’une passagère décédée d’un malaise à bord d’un vol Kenya Airways, après déroutements liés à la météo, ont été déboutés le 17 juin 2026 : aucun événement extérieur et soudain n’était établi, aucune autopsie n’avait précisé la cause du décès et les retards n’étaient pas la cause directe de la mort (tribunal judiciaire de Bobigny, chambre 21, 17 juin 2026, RG 21/00526). Deux drames à bord, deux issues opposées : tout tient à la notion d’accident et à la preuve. Ce guide expose d’abord le régime applicable au passager blessé ou tué en vol et la méthode qui distingue l’accident indemnisable du malaise interne, puis les montants, les avances et les délais dont disposent la victime et ses proches pour obtenir réparation.

I. La compagnie répond du préjudice quand un accident à bord cause la mort ou la blessure

A. Quel régime protège le passager blessé ou tué pendant le vol ?

Le point de départ est le Code des transports : « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999. » Autrement dit, dès qu’une compagnie titulaire d’une licence européenne transporte des passagers, le régime européen et la Convention de Montréal s’appliquent ensemble, pour les vols intérieurs comme pour les vols internationaux.

La Convention de Montréal, publiée en France par décret et dont le texte est accessible sur le site officiel du droit français, pose le principe au premier paragraphe de son article 17 : le transporteur répond du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle d’un passager par cela seul que l’accident qui a causé la mort ou la lésion s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours des opérations d’embarquement ou de débarquement (Convention de Montréal du 28 mai 1999, article 17, paragraphe 1). Aucune faute de la compagnie n’a besoin d’être démontrée à ce stade : la survenance d’un accident à bord suffit à engager sa responsabilité pour la mort ou la blessure. Ce principe a été appliqué sans discussion dans le contentieux Yemenia, où la compagnie ne contestait pas que l’accident engageait de plein droit sa responsabilité envers les familles (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 10, 19 mai 2022, RG 19/12487).

Ce régime est exclusif. L’article 29 de la Convention dispose que toute action en dommages-intérêts intentée à raison d’un dommage visé par elle, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites qu’elle prévoit, sans dommages punitifs. Les proches ne peuvent donc pas contourner les plafonds et les délais de la Convention en assignant sur le fondement du droit commun de la faute, c’est-à-dire du principe selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La victime parisienne invoquait d’ailleurs l’inexécution du contrat de transport sur le fondement du principe selon lequel « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Le tribunal a pourtant tranché sur le seul terrain de la Convention, confirmant son exclusivité. Ce fondement reste utile hors du champ de la Convention — par exemple pour un dommage qui n’est ni la mort ni une lésion corporelle ni un retard ni une atteinte aux bagages — mais il ne remplace pas la Convention pour le passager blessé ou tué à bord.

Le Code des transports règle aussi le cas du transporteur qui ne relève pas du premier régime, notamment le transport gratuit : « Toutefois, sauf convention contraire, la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit de personnes n’est engagée, jusqu’à hauteur du montant fixé au 1 de l’article 21 de la convention mentionnée au premier alinéa du présent article, que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés ou, si le dommage dépasse ce montant, qu’il provient d’une faute inexcusable du transporteur ou de ses préposés. » Le passager d’un vol offert entre amis, d’un baptême de l’air associatif ou d’un vol d’affaires mis gracieusement à disposition doit donc prouver une faute du pilote ou de l’exploitant, et une faute délibérée avec conscience du risque au-delà du premier palier. Cette différence compte pour l’aviation privée et l’aviation d’affaires : à bord d’un avion de ligne, l’accident suffit ; à bord d’un vol gratuit, la faute doit être établie. Le même article verrouille l’exclusivité : « La responsabilité du transporteur aérien ne peut être recherchée, pour les dommages couverts par la convention mentionnée au même premier alinéa, que dans les conditions prévues au présent article, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir. » Compagnies, pilotes privés, héritiers agissant à un titre ou à un autre : tous sont tenus par ce cadre.

Le contentieux de la compétence juridictionnelle obéit à des règles propres, avec quatre fors au choix du demandeur plus un cinquième pour la mort et la lésion corporelle devant le tribunal de la résidence principale du passager, déjà présentées dans l’analyse consacrée au tribunal compétent pour le litige aérien international. Les bagages relèvent d’un régime distinct de plafonds et de protestation, exposé dans le guide sur les bagages perdus, endommagés ou livrés en retard. Le retard du vol lui-même ouvre des droits propres, à ne pas confondre avec la blessure : un vol arrivé avec trois heures de retard sans blessé ne déclenche pas la responsabilité pour lésion corporelle, et une fracture à bord ne se répare pas avec le forfait du retard.

B. Comment les juges distinguent-ils l’accident indemnisable du malaise interne ?

Le mot décisif est celui d’accident. La jurisprudence française exige du demandeur la démonstration d’un événement extérieur à la victime, soudain et imprévu, qui a causé la mort ou la lésion. La règle de procédure est stricte : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Le passager ou ses proches doivent donc établir deux éléments : un fait générateur, c’est-à-dire un accident survenu à bord ou pendant l’embarquement ou le débarquement, et un lien de causalité entre cet accident et la mort ou la blessure. La compagnie, de son côté, ne peut s’exonérer qu’en prouvant que la négligence ou un autre acte préjudiciable de la personne qui réclame, ou du passager dont elle tient ses droits, a causé le dommage ou y a contribué : c’est l’exonération pour faute de la victime prévue à l’article 20 de la Convention.

L’affaire jugée à Paris en 2025 illustre le cas où l’accident ne fait aucun doute. La passagère se trouvait dans les toilettes de l’appareil quand une turbulence a provoqué sa chute et fracturé sa cheville gauche. Opérée le soir même, immobilisée six semaines, arrêtée trois mois, puis de nouveau arrêtée lors du retrait du matériel le 5 janvier 2022, elle avait fait pratiquer une expertise amiable dont le rapport du 7 mars 2023 avait été contesté, avant d’assigner la compagnie, son assureur et la caisse primaire le 16 juin 2023, au fond comme en référé-expertise. L’ordonnance de référé du 6 novembre 2023 avait ordonné une seconde expertise confiée à un médecin, dont le rapport du 14 février 2024 était versé aux débats. La compagnie et son assureur reconnaissaient le principe de leur responsabilité et se bornaient à discuter le chiffrage. Le tribunal a visé l’article 17, constaté qu’aucune cause d’exonération n’était invoquée, déclaré la compagnie entièrement responsable et condamné solidairement l’assureur à réparer l’ensemble des préjudices, en renvoyant la liquidation détaillée à la chambre du préjudice corporel. La turbulence suivie d’une chute dans l’appareil constitue l’archétype de l’événement extérieur et soudain : brutal, documenté par le rapport de vol, sans rapport avec l’état de santé de la victime.

L’affaire jugée à Bobigny en 2026 montre le revers exact. Quinze minutes après un décollage, une passagère installée au siège 19C se lève pour se rendre aux toilettes, fait un malaise et tombe dans l’allée. L’équipage, aidé d’un médecin présent à bord, administre de l’oxygène avec un effet d’abord positif, puis tente une réanimation avec défibrillateur sans empêcher le décès. Le vol avait subi retards et déroutements pour cause de météo, et les proches soutenaient que cette succession d’aléas sans interruption constituait un accident. Le tribunal a écarté cette thèse point par point : le rapport de vol évoquait une crise d’hypertension sans valeur diagnostique certaine, le certificat médical constatait une dilatation pupillaire sans établir la cause exacte de la mort, aucune autopsie n’avait été pratiquée, la passagère ne présentait aucune contre-indication connue au voyage aérien que la compagnie aurait méconnue, et rien ne reliait directement les aléas météo au décès. Faute d’événement extérieur, imprévu et soudain ayant entraîné la mort, l’ensemble des demandes indemnitaires a été rejeté et les proches ont supporté les dépens, le jugement rappelant que l’exécution provisoire est de droit.

De cette opposition naît une méthode probatoire claire. Premier réflexe : faire consigner l’incident par l’équipage avant de quitter l’appareil et conserver la carte d’embarquement, le billet et toute trace du vol. Deuxième réflexe : réunir la preuve médicale immédiate, certificat d’urgence à l’arrivée, compte rendu hospitalier, imagerie, et exiger que chaque constat mentionne les circonstances rapportées. Troisième réflexe : demander le rapport de vol et les attestations du personnel de cabine, qui seuls décrivent la turbulence, la chute d’un bagage, le freinage brutal ou au contraire l’absence de tout événement. Quatrième réflexe : en cas de décès dont la cause est discutée, faire pratiquer une autopsie, car son absence a pesé de façon déterminante dans le rejet de Bobigny. Cinquième réflexe : ne pas confondre désagrément et accident — retards, déroutements, attente prolongée ou simple malaise sans cause extérieure ne suffisent pas, même après un parcours éprouvant. Sixième réflexe : adresser rapidement une mise en demeure chiffrée à la compagnie et solliciter une expertise, amiable puis judiciaire si nécessaire, comme l’a fait la victime parisienne dont le dossier médical expertisé deux fois a emporté la conviction sur le principe.

La faute de la victime reste la seule porte de sortie de la compagnie pour la mort et la blessure, et elle doit la prouver. Refus de boucler sa ceinture malgré les consignes, déplacement pendant une turbulence signalée, état d’ébriété à l’origine d’une chute : autant de comportements que la compagnie peut invoquer pour une exonération totale ou partielle, pièce par pièce. En pratique, les dossiers solides du côté des victimes sont ceux où le rapport de vol confirme l’événement, où la chronologie médicale colle à l’incident et où aucun comportement reproché ne vient polluer la chaîne causale.

II. Proches et victimes : avances, paliers et délais pour obtenir réparation

A. Combien la compagnie doit-elle payer, et quand verse-t-elle une avance ?

La responsabilité pour mort ou lésion corporelle fonctionne sur deux paliers. Jusqu’au premier seuil, la compagnie ne peut ni exclure ni limiter sa responsabilité : l’accident établi, l’indemnisation est due. Au-delà, elle échappe à la condamnation supplémentaire seulement si elle prouve que le dommage n’est dû à aucune négligence de sa part, de ses préposés ou mandataires, ou qu’il résulte uniquement de la faute d’un tiers. En pratique, le premier palier couvre la grande majorité des blessures sans séquelles lourdes, tandis que les décès et les handicaps graves se chiffrent au second, où tout l’enjeu devient la preuve d’une faute de la compagnie ou l’impossibilité pour elle de démontrer son absence de faute.

Les montants de ces paliers sont exprimés en droits de tirage spéciaux et révisés périodiquement par l’Organisation de l’aviation civile internationale. Le texte d’origine fixait le premier palier à 100 000 droits de tirage spéciaux par passager. Une première révision l’a porté à 128 821 droits de tirage spéciaux à compter du 28 décembre 2019. Une seconde révision, annoncée par l’Organisation le 18 octobre 2024, l’a porté à 151 880 droits de tirage spéciaux avec effet au 28 décembre 2024. Pour un accident survenu en 2021, comme la chute de la passagère parisienne, le palier applicable est celui de 128 821 droits de tirage spéciaux ; pour un accident survenu après le 28 décembre 2024, le palier de 151 880 droits de tirage spéciaux s’applique. La date des faits commande donc le montant, et tout chiffrage doit mentionner la version utilisée.

En cas de décès ou de blessure, les proches n’ont pas à attendre la fin du procès pour recevoir une aide immédiate. Le règlement européen relatif à la responsabilité en cas d’accident impose aux transporteurs communautaires le versement sans retard d’avances permettant de couvrir les besoins économiques immédiats, dans les quinze jours de l’identification de l’ayant droit, avec un minimum de 16 000 droits de tirage spéciaux en cas de décès. Ces avances ne valent pas reconnaissance de responsabilité et se déduisent des sommes allouées ensuite. Concrètement, la famille qui vient de perdre un passager adresse à la compagnie l’acte de décès, les pièces d’état civil établissant le lien de parenté et un relevé des frais exposés, puis réclame l’avance par écrit en visant le texte européen. La compagnie qui tarde s’expose à voir le juge constater ce manquement dans la suite du litige.

L’arrêt rendu dans le contentieux Yemenia éclaire ce que les familles obtiennent et ce qu’elles perdent. Le tribunal puis la cour ont indemnisé le préjudice moral des parents et frères et sœurs du passager décédé, tout en rejetant la demande fondée sur l’angoisse qu’aurait ressentie la victime avant l’accident : allouée en première instance à la mère au titre des souffrances endurées, cette somme a été infirmée en appel faute de preuve d’une conscience angoissée de l’issue. La cour a également tranché la question des bagages du défunt en condamnant la compagnie à 1 443,50 euros pour leur perte, et rappelé une exigence souvent négligée : celui qui se prétend frère du défunt doit prouver sa parenté, en l’espèce par un acte de naissance établi sur jugement supplétif. Les provisions déjà versées par la compagnie viennent en déduction des condamnations. Chaque poste se gagne donc avec sa pièce : état civil complet pour la qualité d’ayant droit, justificatifs économiques pour la perte de revenus du foyer, factures pour les frais d’obsèques et de transport, inventaire du bagage pour les effets personnels.

La liquidation suit les règles françaises de la réparation intégrale, poste par poste. Dans le dossier parisien, la victime réclamait les dépenses de santé, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, les préjudices esthétiques temporaire et permanent, l’assistance par tierce personne, le déficit fonctionnel permanent et le préjudice matériel, tandis que la caisse intervenante demandait 5 149,63 euros de débours provisoires et 1 162 euros d’indemnité forfaitaire de gestion. Le tribunal a renvoyé l’ensemble de ce chiffrage à la chambre du préjudice corporel, compétente pour l’évaluation médicale et le recours poste par poste des organismes sociaux. Les familles doivent intégrer ce tempo : un premier jugement qui tranche la responsabilité, puis une phase d’expertise et de liquidation qui fixe les montants. Les intérêts et l’exécution provisoire, rappelée de droit dans les deux jugements cités, permettent d’obtenir rapidement les fonds nécessaires sans attendre l’épuisement des recours. Sur les frais non compris dans les dépens, le principe est que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », le texte précisant que « Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. » : à Bobigny, la disproportion économique entre la famille et la compagnie a conduit le tribunal à laisser à chaque partie ses frais irrépétibles, tandis qu’à Paris ces demandes ont été réservées avec la liquidation.

B. Où agir et dans quel délai pour ne pas perdre tout recours ?

Le délai est couperet. L’article 35 de la Convention dispose que l’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans les deux ans de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. La cour d’appel de Paris l’a appliqué strictement à un passager qui se plaignait d’un bagage endommagé : atterri le 16 mai 2017, il disposait jusqu’au 16 mai 2019 pour assigner, et son action introduite hors délai a été déclarée irrecevable, la cour précisant que la prescription quinquennale du droit commun ne s’appliquait pas à une action relevant de la Convention (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 9-A, 23 février 2023, RG 21/08958). Retenez la différence avec le droit commun, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Pour le passager blessé ou les proches du passager décédé sur un vol international, ce délai de cinq ans ne s’applique pas : seuls comptent les deux ans de la Convention, qui éteignent l’action par déchéance et non par prescription, sans suspension de droit commun.

Le point de départ se calcule depuis l’arrivée réelle ou théorique, pas depuis la consolidation médicale ni depuis la découverte tardive d’une séquelle. Une fracture opérée en 2021 avec retrait du matériel en 2022, comme dans le dossier parisien où l’assignation du 16 juin 2023 précédait de peu l’échéance, montre l’étroitesse de la fenêtre : l’expertise, même ordonnée en référé, n’interrompt pas le délai à elle seule, seule l’assignation au fond le respecte. La conduite à tenir est donc datée : signalement immédiat à la compagnie, bilan médical complet dans les jours qui suivent, mise en demeure avant la fin de la première année, assignation avant le deuxième anniversaire de l’arrivée. Les proches d’un passager décédé suivent le même calendrier à compter du jour où l’avion est arrivé ou aurait dû arriver, et non du jour du règlement de la succession.

Le choix du tribunal obéit à l’article 33 de la Convention, avec les quatre fors classiques — domicile du transporteur, siège principal de son exploitation, établissement ayant conclu le contrat, lieu de destination — et le for supplémentaire de la résidence principale du passager pour la mort et la lésion corporelle lorsque la compagnie y exploite des services. Ce dispositif est détaillé dans l’analyse consacrée au tribunal compétent pour le litige aérien international. En pratique, la famille domiciliée en France d’un passager tué sur un vol international à destination de la France assigne valablement en France, sans poursuivre la compagnie à son siège étranger. L’assignation vise la compagnie et, utilement, son assureur, avec intervention de la caisse d’assurance maladie pour ses débours.

Un dernier cas mérite l’attention des propriétaires et exploitants privés. À bord d’un vol gratuit — avion prêté entre amis, baptême offert, mise à disposition gracieuse d’un jet d’affaires — le régime protecteur du premier palier sans faute ne joue pas : la victime doit établir une faute du transporteur ou de ses préposés, voire une faute délibérée avec conscience du risque au-delà du seuil. Le pilote privé qui emmène des passagers, l’aéroclub qui offre des vols découverte et la société qui met son avion à disposition de partenaires doivent mesurer ce risque : entretien, briefing sécurité, ceintures, consignes de déplacement en cabine et assurance adaptée conditionnent directement l’issue du procès. Pour ces acteurs, la page du cabinet dédiée au droit aérien présente l’accompagnement proposé, et le dossier peut être exposé via le formulaire d’exposé du dossier aérien.

En synthèse, la compagnie paie sans discussion quand un événement extérieur et soudain blesse ou tue à bord, et elle échappe à toute condamnation quand la mort s’explique par le seul état de santé sans accident établi. Entre ces deux pôles, tout se joue sur les pièces réunies dans les premières semaines, sur l’avance réclamée dans les quinze jours de l’identification des ayants droit et sur l’assignation délivrée avant les deux ans. Faites consigner l’incident, exigez le rapport de vol, soignez l’autopsie quand la cause du décès est discutée, prouvez chaque lien de parenté et chiffrez chaque poste : c’est ce dossier, plus que l’émotion du drame, qui détermine l’indemnisation finale.

Pour étudier votre situation, un avocat expert en droit aérien vous reçoit au cabinet.

📄 Circulaire officielle