Douze, quinze, parfois vingt ans après une opération, un scanner prescrit pour une douleur persistante révèle une masse que personne n’attendait : une compresse oubliée dans le corps, entourée d’une coque fibreuse que les médecins appellent textilome. Le choc est double : un corps étranger est resté dans le ventre depuis le jour de l’opération, et la première crainte est qu’il soit trop tard pour agir. Faut-il encore se faire réopérer, qui paie la seconde opération, et surtout le délai pour demander réparation est-il déjà passé. La réponse rassure la plupart des victimes : en matière de dommage corporel, le délai de dix ans part de la consolidation, pas du jour du bloc, et la découverte tardive repousse d’autant le point de départ. La cour d’appel de Montpellier vient encore de l’illustrer le 6 janvier 2026 dans une affaire où une compresse oubliée en 1993 n’a été découverte qu’en 2017, avec une indemnisation totale portée à 128 126,43 euros. Cet article explique d’où part vraiment le délai quand le textilome est découvert des années après, quel délai s’applique en clinique privée, à l’hôpital public et au pénal, quels gestes interrompent la prescription à Paris et en Île-de-France, et comment chiffrer des années de douleurs, de réintervention et d’infection.
I. Compresse découverte des années après l’opération : d’où part vraiment le délai pour agir
A. Textilome découvert dix ou vingt ans après : imagerie, retrait et point de départ du délai
L’oubli d’une compresse, d’un champ ou d’un instrument dans le corps du patient après une intervention chirurgicale est l’une des fautes médicales les plus nettes du droit français. Contrairement à un choix thérapeutique discutable ou à une complication connue et expliquée avant l’opération, la présence d’un corps étranger que le chirurgien a lui-même introduit puis oublié de retirer ne relève jamais de l’aléa : un corps étranger oublié n’aurait jamais dû rester dans le corps. Les juges le disent avec constance, et deux arrêts rendus en janvier 2026 viennent encore de le confirmer avec des montants d’indemnisation élevés. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Montpellier le 6 janvier 2026, une patiente opérée d’une scoliose en 1993 avait gardé une compresse près du psoas pendant vingt-quatre ans, avec des douleurs permanentes, avant qu’une intervention de retrait réalisée en 2017 ne révèle le corps étranger ; la cour a confirmé la responsabilité exclusive du chirurgien et porté l’indemnisation totale à 128 126,43 euros, en retenant que « le textilome oublié était de telle dimension (plus de 7 cm de grand axe) qu’un simple contrôle de la cavité opératoire aurait suffi à le repérer » (arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 6 janvier 2026). Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 29 janvier 2026 après une chirurgie de varices, l’expert judiciaire avait conclu que « Les actes et soins ont été diligents et conformes aux données acquises de la science, sauf un oubli de compresse » (arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 janvier 2026), avant d’ajouter : « Concernant l’oubli des compresses, la responsabilité du praticien est évidente » (arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 janvier 2026). Ces deux décisions récentes montrent la même logique : dès que l’imagerie et la réintervention établissent la présence du corps étranger, la discussion ne porte plus sur l’existence de la faute mais sur l’étendue des préjudices et sur le partage des responsabilités.
Le fondement juridique est l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui dispose que « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». L’oubli d’une compresse constitue précisément cette faute : défaut de comptage des compresses et des instruments, absence de vérification de la cavité opératoire avant fermeture, manquement à une règle élémentaire de prudence. Le même article ajoute que « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère », ce qui compte double ici car une compresse oubliée provoque très souvent une infection : l’expert parisien cité plus haut a d’ailleurs écrit : « Il s’agit également d’une infection iatrogène car la compresse est un corps étranger » (arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 janvier 2026). Autrement dit, la victime peut agir sur deux terrains à la fois, la faute pour l’oubli et la responsabilité de plein droit pour l’infection qui en résulte, ce qui renforce considérablement sa position. La Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises que l’infection contractée à l’occasion des soins engage la responsabilité de l’établissement, par exemple dans un arrêt du 16 février 2022 où elle a constaté qu’une cour d’appel « a estimé que Mme [C] avait contracté une infection nosocomiale engageant la responsabilité de plein droit de la clinique des Dames blanches et que la réparation des préjudices incombait à l’assureur du Pôle santé Léonard de Vinci », solution rendue sous le pourvoi n° 20-19.333 du 16 février 2022. Quand une compresse oubliée s’infecte, l’établissement où l’intervention a eu lieu répond donc de l’infection même s’il discute la faute du chirurgien.
En pratique, la preuve repose sur quatre pièces que toute victime doit réunir dès que le doute apparaît. D’abord l’imagerie : scanner, échographie ou IRM qui décrit une masse hétérogène avec un liseré radio-opaque, typique des compresses marquées, ou une formation fibreuse évocatrice de textilome ; il faut en conserver les comptes rendus et demander les images sur CD. Ensuite le compte rendu de la réintervention qui décrit l’extraction du corps étranger, sa taille, son état, les lésions autour et les suites ; c’est la pièce reine, car elle matérialise l’oubli. Ensuite le dossier médical complet de la première opération, que chacun peut exiger : l’article L. 1111-7 du code de la santé publique rappelle que « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé », ce qui vise les comptes rendus opératoires, les feuilles de comptage des compresses, les fiches d’anesthésie, les prescriptions et les correspondances. Le contenu minimal du dossier d’hospitalisation est fixé par l’article R. 1112-2 du code de la santé publique, et l’établissement doit communiquer sous huit jours pour un dossier récent, deux mois pour un dossier de plus de cinq ans ; tout refus écrit motive un recours devant la commission d’accès aux documents administratifs pour l’hôpital public, puis devant le juge. Enfin les arrêts de travail, les ordonnances, les factures et les attestations de proches qui décrivent la douleur, la fatigue, l’arrêt du sport, l’aide à domicile : ces pièces chiffrent le préjudice au jour le jour. Un signalement sur le portail national des événements sanitaires indésirables et une déclaration auprès de la direction de l’établissement créent en outre une trace datée que l’assureur adverse ne pourra pas effacer. Quand le chirurgien soutient que la douleur vient d’autre chose, l’expertise médicale tranche : dans l’affaire parisienne de janvier 2026, l’expert a admis avec honnêteté que « Nous pouvons dire qu’il s’agit d’un accident médical du fait d’une démarche non-volontaire du chirurgien qui a accidentellement oublié une compresse » (arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 janvier 2026), tout en discutant le lien entre l’oubli et certaines douleurs chroniques subjectives ; c’est exactement le rôle de l’expertise, distinguer ce qui relève de l’oubli de ce qui préexistait, poste par poste, et c’est pourquoi il ne faut jamais accepter une offre d’indemnisation avant une expertise contradictoire complète.
B. Quel délai selon le lieu de l’opération : dix ans en clinique, quatre ans à l’hôpital, six ans au pénal
La deuxième question que posent toutes les victimes est celle du bon débiteur : faut-il poursuivre le chirurgien, la clinique privée, l’hôpital public, l’assureur, ou l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. La réponse dépend du lieu et du statut de l’opérateur, mais dans tous les cas la victime n’a pas à subir le renvoi de l’un vers l’autre. En clinique privée, le chirurgien libéral répond de sa faute personnelle sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, et la clinique répond de sa propre organisation ainsi que des fautes des salariés et du défaut de son matériel. La jurisprudence met l’accent sur le rôle du chirurgien comme chef de l’intervention : dans l’affaire de Montpellier, le tribunal puis la cour ont jugé que « la fermeture du foyer opératoire est de la responsabilité exclusive du chirurgien qui ne peut se défausser sur d’autres personnels médicaux présents lors de l’intervention » (arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 6 janvier 2026), car « il lui appartenait de veiller à la vérification de la cavité opératoire avant la fermeture de la voie chirurgicale » (arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 6 janvier 2026). Le chirurgien ne peut donc pas se retrancher derrière l’infirmière instrumentiste, l’interne ou le comptage de l’équipe : seul maître de l’intervention, il vérifie lui-même avant de refermer, et l’oubli d’une compresse de plus de sept centimètres signe une négligence que le juge qualifie de fautive sans hésiter. Dans l’affaire parisienne en revanche, la cour d’appel de Paris, par arrêt du 29 janvier 2026 (RG 18/22048), a condamné ensemble le chirurgien, son assureur et la clinique privée, avec un partage de 75 % pour le praticien et son assureur et 25 % pour l’établissement, et un total de 61 715 euros pour les préjudices de la patiente. Ce partage montre que la clinique peut être retenue quand le comptage, la traçabilité ou la surveillance post-opératoire ont failli, même si la faute première reste celle du chirurgien. À l’hôpital public, le raisonnement change de juge mais pas de logique : c’est l’hôpital qui répond devant le juge administratif des fautes de ses agents, y compris l’oubli d’une compresse, et la victime assigne l’établissement sans avoir à identifier nominativement l’infirmier ou l’interne fautif.
Derrière chaque responsable solvable se tient un assureur, et la loi oblige les acteurs à être assurés : l’article L. 1142-2 du code de la santé publique impose aux professionnels libéraux, aux établissements et aux producteurs de produits de santé de souscrire une assurance de responsabilité. Concrètement, c’est donc le plus souvent l’assureur du chirurgien ou de la clinique qui paie, après expertise et négociation, ou après jugement. Quand l’assureur ne fait pas d’offre dans les quatre mois de l’avis de la commission de conciliation et d’indemnisation, ou quand il refuse explicitement, l’article L. 1142-15 du code de la santé publique prévoit que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux est substitué à l’assureur et fait une offre à la victime, avant de se retourner contre le responsable : c’est le mécanisme qui a joué dans l’affaire jugée le 16 février 2022, où l’Office avait indemnisé la victime d’une infection avant d’en demander le remboursement à l’établissement. Le pendant pénal ne doit pas être oublié : une compresse oubliée qui entraîne une incapacité totale de travail de plus de trois mois, une réintervention et des mois d’arrêt peut constituer des blessures involontaires, car l’article 222-19 du code pénal punit de « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » le fait « Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois ». Une plainte permet une enquête, une saisie du dossier et parfois une expertise pénale, mais elle ne remplace pas la demande d’indemnisation civile : les deux voies peuvent avancer en parallèle, et c’est la voie civile ou amiable qui paie les préjudices. Pour situer sa demande dans l’ensemble des recours après une faute médicale, le lecteur peut se reporter à notre page pilier sur l’indemnisation d’une erreur médicale, ses montants et ses recours en 2026, qui décrit la mécanique générale dont la compresse oubliée n’est qu’un cas particulier, avec une faute plus facile à établir.
II. Découverte tardive : interrompre la prescription et chiffrer des années de douleurs
A. Sauver le délai à Paris et en Île-de-France : CCI, référé-expertise et dossier médical
Face à une compresse oubliée, l’urgence médicale passe avant le droit : il faut faire retirer le corps étranger, traiter l’infection et documenter chaque étape. Le chirurgien qui a opéré n’est pas obligé d’être celui qui réopère, et la victime peut demander un second avis dans un autre établissement, public ou privé, en apportant son imagerie. Chaque consultation, chaque ordonnance d’antibiotiques, chaque arrêt de travail et chaque passage aux urgences doit être conservé, car tout cela deviendra le chiffrage du préjudice. Parallèlement, il faut réclamer sans attendre le dossier médical complet des deux interventions, la première et le retrait : comptes rendus opératoires, feuilles de comptage, imagerie, prescriptions, courriers entre médecins. Ce droit appartient à chacun : l’article L. 1111-7 du code de la santé publique ouvre à « Toute personne » l’accès à l’ensemble des informations de santé la concernant, et le dossier d’hospitalisation doit contenir au minimum les pièces listées par l’article R. 1112-2 du code de la santé publique. À Paris et en Île-de-France, la demande se fait par lettre recommandée au directeur de l’établissement ou au praticien, avec copie d’une pièce d’identité, en visant expressément les feuilles de comptage des compresses et les fiches de traçabilité du bloc ; en cas de silence de plus de huit jours pour un dossier récent, une relance puis une saisine de la commission d’accès aux documents administratifs pour l’hôpital public, ou du juge des référés pour la clinique privée, débloquent presque toujours la situation. Le défaut d’information mérite une attention particulière : l’article L. 1111-2 du code de la santé publique proclame que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », et si le chirurgien a caché la découverte ou minimisé les risques de la réintervention, ce manquement s’ajoute à la faute initiale et ouvre un préjudice d’impréparation autonome.
Une fois le corps étranger retiré et le dossier en main, trois voies s’offrent à la victime, et elles peuvent se combiner. La voie amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Île-de-France est accessible au demandeur, contradictoire et rapide : l’article L. 1142-5 du code de la santé publique charge ces commissions « de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales ». La commission ordonne une expertise médicale avec un collège d’experts indépendants, puis rend un avis qui désigne le responsable ou qui retient la solidarité nationale ; si un assureur est désigné, l’article L. 1142-14 du code de la santé publique lui impose d’adresser une offre d’indemnisation à la victime, et à défaut c’est l’Office qui se substitue à lui en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique. La voie judiciaire civile passe par le tribunal judiciaire de Paris pour une clinique ou un chirurgien libéral parisien, avec une demande d’expertise en référé puis une assignation au fond ; la voie administrative passe par le tribunal administratif de Paris pour un hôpital de l’Assistance publique, avec un recours indemnitaire précédé d’une réclamation écrite. Concrètement en Île-de-France, les expertises judiciaires se tiennent souvent dans les locaux de l’expert ou à l’hôpital, avec l’assistance possible d’un médecin-conseil aux côtés de la victime, et les délais entre la saisine et le rapport vont de six à dix-huit mois selon la complexité ; la CCI francilienne statue généralement plus vite, en quelques mois, mais son avis ne s’impose pas et l’assureur peut refuser de suivre, ce qui renvoie au tribunal. La stratégie la plus solide consiste donc à saisir la CCI pour obtenir vite une expertise contradictoire, tout en surveillant les délais de prescription pour basculer au tribunal si l’offre tarde ou si elle est dérisoire. Les décisions de janvier 2026 citées plus haut, la confirmation montpelliéraine sur le fondement de l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 6 janvier 2026, RG 23/02215 et la ventilation parisienne sur le fondement de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 janvier 2026, RG 18/22048, montrent que les juges indemnisent largement quand l’expertise est complète et les pièces bien ordonnées : imagerie initiale, compte rendu de retrait, dossier du premier bloc, justificatifs de frais et attestations. Pour les infections qui compliquent le tableau, la Cour de cassation veille à la qualification exacte : dans un arrêt du 23 novembre 2022 (pourvoi n° 21-24.103), elle a contrôlé la distinction entre accident médical et infection nosocomiale après une chirurgie bariatrique où la patiente « a présenté le 20 février suivant une infection consécutive à la survenue d’une fistule digestive durant l’intervention », rappelant que chaque régime a ses conditions et que l’expertise doit les examiner séparément.
B. Calculer l’indemnisation après des années de douleurs : postes, montants et infection
L’indemnisation d’une compresse oubliée ne se résume jamais à un forfait : elle additionne chaque poste de préjudice, passé et futur, à partir de la nomenclature des préjudices corporels utilisée par les experts, les commissions et les tribunaux. Du côté patrimonial, on compte les dépenses de santé restées à charge après la réintervention, les frais de transport vers l’hôpital, l’aide humaine pendant la convalescence, les pertes de gains professionnels pendant les arrêts de travail et, le cas échéant, l’incidence professionnelle durable et les frais d’aménagement du logement ; dans l’affaire de Montpellier, la cour a alloué 9 639,28 euros au titre des seuls frais de santé futurs et porté le total à 128 126,43 euros, après avoir validé 25 000 euros d’incidence professionnelle et des frais d’aide humaine sur une base horaire de 20 euros. Du côté extrapatrimonial, on compte le déficit fonctionnel temporaire jour par jour, les souffrances endurées cotées sur sept degrés, le préjudice esthétique temporaire puis définitif lié aux deux cicatrices, le déficit fonctionnel permanent en points, le préjudice d’agrément quand le sport ou les loisirs deviennent impossibles, et le préjudice sexuel ; dans l’affaire parisienne, la cour a fixé 10 062 euros pour le déficit fonctionnel temporaire, 8 000 euros pour les souffrances, 1 800 euros pour le préjudice esthétique définitif, 18 000 euros pour le déficit fonctionnel permanent et 5 000 euros pour le préjudice sexuel, soit 61 715 euros au total après déduction des provisions. Ces chiffres donnent une échelle réaliste : une compresse oubliée avec réintervention, infection et séquelles modérées se chiffre en dizaines de milliers d’euros, et dépasse les cent mille euros quand les douleurs ont duré des années, comme dans le dossier montpelliérain où la patiente souffrait depuis plus de vingt-cinq ans. À ces sommes s’ajoutent les intérêts, l’article 700 pour les frais d’avocat et le remboursement des organismes sociaux, et l’indemnité forfaitaire que l’assureur défaillant doit à l’Office quand celui-ci a avancé les fonds. Le calcul exact dépend toujours de la consolidation, date à laquelle l’état est stabilisé : seul un rapport d’expertise qui fixe cette date, chiffre chaque poste et décrit les besoins futurs permet d’exiger une offre complète, et toute offre reçue avant consolidation doit être regardée comme une simple provision.
Les délais pour agir sont stricts et ne pardonnent pas l’attente. Contre un établissement privé ou un chirurgien libéral, contre un hôpital public, le droit administratif applique une prescription de quatre ans qui court à compter du 1er janvier de l’année suivant le fait dommageable, avec interruption par la réclamation écrite et par l’expertise ; la victime doit donc adresser sa réclamation au directeur de l’hôpital dès la découverte, puis saisir le tribunal administratif de Paris avant l’échéance si aucune offre ne vient. Contre un établissement privé ou un chirurgien libéral, en revanche, l’article 2226 du code civil dispose que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » ; tant que le textilome n’est pas découvert, retiré et consolidé, le compteur des dix ans ne tourne pas, ce qui explique que la patiente montpelliéraine opérée en 1993 ait pu être indemnisée en 2026. Bonne nouvelle pour les découvertes tardives : la saisine de la commission protège le délai. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique prévoit que « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre », de sorte qu’une saisine rapide de la CCI d’Île-de-France après la découverte fige le compteur pendant l’expertise, tout comme une assignation en référé-expertise devant le tribunal judiciaire de Paris. Une simple lettre de réclamation à l’assureur ne suffit pas toujours : il faut un acte formel avant l’échéance. Le point de départ se situe à la consolidation, pas au jour de la première opération, ce qui protège les victimes dont le textilome n’est découvert que des années plus tard, comme la patiente montpelliéraine opérée en 1993 et découverte en 2017 ; en revanche, une fois la consolidation connue et chiffrée par l’expert, le compteur tourne et il faut assigner ou saisir la commission sans tarder. Côté pénal, l’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », et la plainte n’interrompt pas la prescription civile sauf constitution de partie civile devant le juge d’instruction : mieux vaut donc mener les deux voies de front, plainte pour l’enquête et la vérité, saisine civile ou CCI pour l’argent. En pratique parisienne, le calendrier type tient en cinq étapes : signalement et dossier médical dans le premier mois, avis infectiologique et imagerie de contrôle dans les trois mois, saisine de la CCI d’Île-de-France ou référé-expertise devant le tribunal judiciaire de Paris avant la fin de la première année suivant la découverte, rapport d’expertise puis offre ou assignation au fond, enfin jugement ou transaction avec rente ou capital pour le futur. Chaque étape doit être écrite, datée et conservée, car l’assureur adverse exploite chaque trou du dossier pour discuter le lien entre l’oubli et les douleurs.
Conclusion
Découvrir une compresse oubliée dix ou vingt ans après l’opération n’éteint presque jamais le droit à réparation : le délai de dix ans part de la consolidation, la saisine de la commission suspend la prescription, et les juges indemnisent largement les années de douleurs une fois le textilome retiré et expertisé. L’oubli reste une faute qui se prouve par l’imagerie et le compte rendu de retrait, qui engage le chirurgien comme chef de l’intervention et souvent l’établissement pour son organisation et l’infection qui suit, et qui se répare par une indemnisation poste par poste pouvant atteindre plusieurs dizaines voire plus de cent mille euros quand les souffrances ont duré. Les arrêts de Montpellier et de Paris de janvier 2026 le confirment avec des condamnations fermes, et la Cour de cassation encadre les infections associées avec constance. Le réflexe utile tient en quatre gestes : faire retirer le corps étranger et soigner l’infection, exiger immédiatement le dossier médical complet avec les feuilles de comptage, saisir la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France ou le tribunal judiciaire de Paris avant la prescription, et ne jamais accepter une offre avant une expertise contradictoire qui fixe la consolidation et chiffre chaque préjudice. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, un dossier ordonné, avec imagerie, comptes rendus, arrêts de travail et attestations, transforme une parole contre parole en faute établie et en indemnisation complète.