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Découvrir sa filiation à l’âge adulte : action en recherche de paternité, délais de dix ans et effets sur la succession

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Découvrir sa filiation à l’âge adulte : action en recherche de paternité, délais de dix ans et effets sur la succession

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Le Monde racontait le 20 septembre 2026, sous la plume d’Elisa Mignot, l’histoire d’Elisabeth, une femme qui approche de la soixantaine et qui a grandi avec un secret dont elle ignorait tout : née en 1964 d’un couple déjà parent de deux petites filles, séparé quelques mois après sa naissance, élevée par sa mère Rose aux côtés d’Antoine, l’oncle paternel devenu le compagnon de sa mère, elle apprend un jour, littéralement entre deux portes, qu’elle serait la fille d’Antoine et non de Charles, le mari de sa mère. Le journal précise que tous les prénoms ont été changés à la demande du témoin, et l’article, réservé aux abonnés, s’arrête pour le lecteur non abonné à cette révélation. Mais la question que ce récit pose dépasse l’anecdote familiale : que peut faire, en droit français, une personne qui découvre à cinquante ou soixante ans que son père légal n’est pas son père biologique ? Peut-elle encore contester sa filiation alors que des décennies ont passé, obtenir une expertise génétique quand le père prétendu est mort, et réclamer sa part dans une succession déjà partagée ? La réponse tient en deux mouvements. D’abord, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans, et ce délai court même contre celui qui ignorait la vérité, avec un point de départ que la Cour de cassation applique sans indulgence. Ensuite, quand l’action reste recevable, la preuve biologique est largement ouverte, mais le consentement demeure une limite infranchissable, et la victoire sur la filiation ouvre la porte de la succession, où d’autres délais attendent l’héritier tardif. Cet article expose les deux versants : d’un côté les actions et leurs délais, de l’autre la preuve génétique et les effets successoraux.

I. Faire établir ou contester sa filiation après cinquante ans : les actions et leurs délais

A. L’action en recherche de paternité et la constatation de la possession d’état : un délai de dix ans qui ne pardonne pas

Le point de départ de toute démarche est l’article 321 du code civil : « Sauf lorsqu’elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. A l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. » Concrètement, l’enfant qui veut faire établir sa paternité dispose de dix ans à compter de sa majorité, soit jusqu’à ses vingt-huit ans, pour agir. Passé ce délai, l’action en recherche de paternité est prescrite, même si la personne n’a découvert la vérité que bien plus tard. La suspension pendant la minorité protège l’enfant, mais elle ne reporte pas le point de départ à la découverte de la vérité à l’âge adulte : le compteur part à dix-huit ans, que l’intéressé connaisse ou non l’identité de son père biologique. C’est la première leçon, la plus dure, du droit de la filiation : la sécurité juridique des liens de famille et des successions l’emporte sur le droit de connaître tardivement ses origines.

Une seconde voie existe pour celui qui a vécu comme l’enfant du père prétendu sans que cette réalité soit inscrite dans son état civil : la constatation judiciaire de la possession d’état. L’article 330 du code civil dispose : « La possession d’état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu. » La possession d’état, c’est la réunion de faits qui indiquent le lien de filiation : le père prétendu a traité l’enfant comme le sien, a pourvu à son éducation et à son entretien, l’enfant a porté son nom, la famille et la société l’ont considéré comme tel. Quand ces faits ont existé puis cessé, ou quand le père prétendu est mort, le demandeur a dix ans pour saisir le tribunal judiciaire afin de faire constater cette possession d’état et d’obtenir que sa filiation soit établie sur ce fondement.

La Cour de cassation a verrouillé le point de départ de ce délai dans un arrêt du 26 mars 2025 qui mérite une lecture attentive, car il concerne exactement la situation d’une filiation réclamée longtemps après les faits. Dans cette affaire, une femme née au Cameroun demandait qu’il soit constaté, par possession d’état, qu’elle était la fille d’un homme décédé en 1996, laissant pour lui succéder son fils. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait déclaré l’action prescrite, et la demanderesse soutenait devant la Cour de cassation que sa possession d’état d’enfant, vécue dans l’enfance puis à l’âge adulte, n’avait pas cessé avec le décès du père prétendu. La première chambre civile a rejeté le pourvoi en rappelant d’abord le texte : « Aux termes de l’article 330 du code civil, la possession d’état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu. » Puis elle a tranché le point contesté : « Il en résulte que le point de départ du délai de prescription de l’action en constatation de la possession d’état est la cessation de la possession d’état si elle intervient du vivant du parent prétendu ou, dans le cas contraire, le décès de ce dernier. » Autrement dit, la mort du père prétendu fait courir le délai de dix ans, et les liens affectifs ou la mémoire qui subsistent après le décès ne prolongent pas la possession d’état au sens juridique. Pour Elisabeth, dont le père biologique supposé appartient à une génération qui s’éteint, cette solution sonne comme un avertissement : chaque année écoulée depuis le décès du parent prétendu rapproche l’action de la prescription.

Le même rigorisme gouverne la transition entre l’ancien et le nouveau droit. Avant l’ordonnance du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, les actions relatives à la filiation se prescrivaient par trente ans. La réforme a substitué un délai de dix ans. La Cour de cassation applique l’article 2222 du code civil : « Selon l’article 2222 du code civil, en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. » Pour les personnes nées dans les années 1960, comme Elisabeth, le délai trentenaire ancien aurait expiré au plus tard au milieu des années 2000, et le délai décennal nouveau, compté depuis le 1er juillet 2006, expirait le 1er juillet 2016. C’est ce couperet qu’illustre l’arrêt de la première chambre civile du 2 décembre 2020 : une femme née plusieurs décennies plus tôt, dont le père prétendu était mort accidentellement le jour de sa naissance, avait assigné en 2016 pour faire établir sa filiation paternelle par possession d’état. La cour d’appel avait jugé l’action prescrite, en retenant notamment que l’intéressée « avait bénéficié d’un délai de 45 années, dont 27 à compter de sa majorité, pour intenter l’action en établissement de sa filiation paternelle ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé le principe applicable : « Selon l’article 321 du même code, sauf lorsqu’elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. À l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. » Avoir vécu quarante-cinq ans sans agir, dont vingt-sept en tant que majeur, rend vaine l’invocation du droit au respect de la vie privée : le juge européen comme le juge français admettent que les délais de prescription poursuivent un but légitime de sécurité juridique, dès lors qu’ils laissent un délai raisonnable pour agir après la majorité.

De cet arrêt du 2 décembre 2020 se dégage aussi une règle de procédure redoutable pour les demandeurs tardifs : l’action doit être dirigée contre les bonnes personnes, et une assignation mal dirigée n’interrompt pas la prescription. La demanderesse avait assigné le procureur de la République au lieu des héritiers du père prétendu. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel : « Il résulte de l’article 328, alinéa 3, du même code que l’action en recherche de paternité ou de maternité est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers et que ce n’est qu’à défaut d’héritiers, ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, qu’elle est dirigée contre l’Etat. » Le texte de l’article 328 du code civil est explicite : « L’action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. A défaut d’héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l’Etat. Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits. » Et l’assignation délivrée au procureur, alors qu’il existait des héritiers n’ayant pas renoncé, n’a pas interrompu le délai qui expirait le 1er juillet 2016, car une assignation n’interrompt la prescription que si elle émane de la personne qui a qualité pour agir et vise celui contre lequel la prescription court. Pour une personne qui découvre tardivement sa filiation, l’erreur sur la personne à assigner est donc fatale : il faut identifier les héritiers du père prétendu et les assigner eux, dans le délai, faute de quoi la prescription est acquise aux défendeurs.

Reste la question du contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit à l’identité et à la connaissance de ses origines. La Cour de cassation l’exerce réellement, affaire par affaire, mais il ne sauve que les demandeurs qui ont agi dès qu’ils le pouvaient. Dans l’arrêt du 2 décembre 2020, elle a jugé : La Cour impose toutefois au juge un contrôle concret de proportionnalité : il doit vérifier que l’application des délais légaux ne porte pas, dans l’affaire qui lui est soumise, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, et qu’un juste équilibre reste ménagé entre les intérêts en présence. Puis elle a validé la cour d’appel qui avait estimé l’équilibre respecté, parce que la demanderesse avait eu quarante-cinq ans pour agir et avait mal dirigé son assignation. Le message est limpide : le contrôle européen ne ressuscite pas les actions enterrées par des décennies d’inaction. Celui qui apprend la vérité à soixante ans et assigne dans les mois qui suivent n’est pas dans la même situation que celui qui, informé depuis des années, attend l’ouverture de la succession pour agir.

B. Contester la paternité du mari : qui peut agir et le verrou de la possession d’état conforme au titre

La situation d’Elisabeth n’est pas celle d’une filiation à établir à partir de rien : elle a un père légal, Charles, le mari de sa mère au moment de sa naissance, désigné par la présomption de paternité qui fait du mari de la mère le père de l’enfant. Pour faire reconnaître Antoine comme son père, elle devrait d’abord faire tomber la paternité de Charles, c’est-à-dire exercer une action en contestation de paternité. L’article 332 du code civil ouvre cette action largement sur le fond : « La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n’a pas accouché de l’enfant. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. » La preuve que le mari n’est pas le père se rapporte aujourd’hui le plus souvent par l’expertise biologique, dont il sera question plus loin. Mais le droit d’agir est étroitement encadré par l’article 333 du code civil, qui distingue selon que l’enfant a ou non vécu conformément à son titre. « Lorsque la possession d’état est conforme au titre, seuls peuvent agir l’enfant, l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. Nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement. »

Ce texte mérite qu’on s’y arrête, car il commande l’issue de la plupart des secrets de famille découverts à l’âge adulte. Premier cas : l’enfant a vécu conformément à son titre, traité par le mari de sa mère comme sa fille, portant son nom, élevé par lui. Si cette possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance, la filiation devient inattaquable : nul ne peut plus la contester, pas même l’enfant devenue adulte, pas même celui qui se prétend le père véritable. Seul le ministère public conserve un droit d’action dans des hypothèses étroites. La loi fait ici le choix de la paix des familles et de la stabilité de l’état des personnes : un lien vécu pendant des années vaut vérité juridique, même contre la vérité biologique. Second cas : la possession d’état conforme au titre a cessé, par exemple parce que le mari a quitté le foyer quelques mois après la naissance, comme Charles dans le récit d’Elisabeth, et que l’enfant a ensuite été élevée par un autre homme. Alors l’action en contestation reste ouverte, mais elle se prescrit par cinq ans à compter de la cessation de la possession d’état ou du décès du parent dont le lien est contesté. Cinq ans, pas dix : le délai est plus bref que celui de l’article 321, parce que le législateur veut purger rapidement les situations où le titre et la vie vécue divergent.

L’arrêt de la première chambre civile du 7 novembre 2018 illustre avec une force particulière ce qui attend le demandeur qui découvre la vérité biologique sur le tard et attend l’ouverture de la succession pour agir. Dans cette affaire, une femme soutenait que son père biologique était un homme avec lequel elle avait des liens affectifs depuis sa petite enfance, qu’un test de paternité auquel cet homme s’était prêté établissait ce lien, et que le défunt avait manifesté sa volonté dans un testament. Elle n’avait pourtant agi qu’après le décès, à l’occasion de la succession. La cour d’appel de Bourges avait déclaré son action en contestation de paternité irrecevable comme prescrite et rejeté sa demande d’expertise biologique. Devant la Cour de cassation, la demanderesse invoquait l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, faisant valoir que son action n’avait d’autre objet que de mettre sa situation juridique en conformité avec la réalité biologique, conformément à la volonté exprimée de son vivant par son véritable père. La Cour a rejeté le pourvoi. Elle a d’abord rappelé le cadre : « si l’impossibilité pour une personne de faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de sa vie privée, cette ingérence est, en droit interne, prévue par la loi », car elle résulte de textes « qui définissent de manière claire et précise les conditions de prescription des actions relatives à la filiation », et « elle poursuit un but légitime, au sens du second paragraphe de l’article 8 précité, en ce qu’elle tend à protéger les droits des tiers et la sécurité juridique ». Puis elle a approuvé les juges du fond d’avoir vérifié concrètement que la demanderesse avait eu sa chance : « Attendu que l’arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que Mme Y… n’a jamais été empêchée d’exercer une action tendant à faire établir sa filiation biologique, mais s’est abstenue de le faire dans le délai légal ; qu’il constate qu’alors qu’elle avait des liens affectifs avec Guy C… depuis sa petite enfance, elle a attendu son décès, le […], et l’ouverture de sa succession pour exercer l’action ». Et la conclusion, décisive pour tous les secrets de famille portés en justice au moment d’un héritage : « Que de ces constatations et énonciations, dont il ressort que Mme Y… a eu la possibilité d’agir après avoir appris la vérité sur sa filiation biologique, la cour d’appel a pu déduire que le délai de prescription qui lui était opposé respectait un juste équilibre et qu’il ne portait pas, au regard du but légitime poursuivi, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ». Celui qui connaît la vérité biologique et dispose d’un test ADN doit agir dans le délai légal, sans attendre le décès et la succession : l’attentisme successoral transforme une action gagnable en action prescrite.

Pour Elisabeth, née en 1964, ces solutions dessinent un tableau sévère. Si Charles l’a traitée comme sa fille pendant au moins cinq ans, sa paternité est incontestable, même avec un test ADN favorable. Si la possession d’état à l’égard de Charles a cessé très tôt, le délai de cinq ans de l’article 333 a commencé à courir dès cette cessation ou au décès de Charles, et il est expiré depuis des décennies. Quant à l’action en recherche de paternité contre Antoine, le délai décennal de l’article 321, suspendu pendant sa minorité, expirait à ses vingt-huit ans, soit en 1992, ou au 1er juillet 2016 par l’effet transitoire de la réforme de 2005. Sauf hypothèse où la possession d’état à l’égard d’Antoine aurait perduré jusqu’à une date récente, reportant le point de départ du délai de l’article 330, les portes de l’action en justice semblent fermées. C’est précisément pour cela que le récit de presse, aussi bouleversant soit-il, ne suffit jamais à promettre une victoire judiciaire : seule l’analyse des dates, des possessions d’état successives et des décès permet de dire si une action subsiste. Et quand elle subsiste, tout se joue sur la preuve.

II. Prouver par la génétique et hériter : l’expertise biologique et les effets sur la succession

A. L’expertise biologique est de droit, mais le consentement est une limite infranchissable

Quand l’action est recevable, la preuve est libre. L’article 310-3 du code civil pose le principe : « Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action. » Tous moyens, donc : témoignages, correspondances, photographies, attestations de proches, et surtout expertise biologique, l’examen comparé des empreintes génétiques qui établit la paternité avec une fiabilité proche de la certitude. La jurisprudence a fait de cette expertise un droit pour le demandeur. Dans un arrêt de cassation du 25 mars 2026, la première chambre civile vient de le rappeler avec netteté, en censurant une cour d’appel qui avait refusé l’expertise au motif que la demanderesse ne rapportait aucun commencement de preuve d’une relation intime entre sa mère et le père prétendu pendant la période légale de conception. La Cour énonce : « Selon le premier, si une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action. » Et elle en tire la conséquence : « Il en résulte que sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir. » Exiger du demandeur qu’il prouve déjà, avant l’expertise, ce que l’expertise doit établir, c’est inverser la logique probatoire : la cour d’appel a été censurée pour avoir statué « par des motifs impropres à caractériser un motif légitime de ne pas procéder à l’expertise sollicitée ». Pour le justiciable, la leçon pratique est importante : une action en recherche ou en contestation de paternité recevable donne droit à l’expertise génétique, et le juge ne peut la refuser que pour un motif légitime véritable, comme l’irrecevabilité de l’action elle-même ou l’impossibilité matérielle de procéder à l’examen.

Mais ce droit à l’expertise rencontre une limite absolue, qui prend toute sa dimension dans les secrets de famille où le père prétendu est mort : le consentement. L’article 16-11 du code civil encadre strictement l’identification par les empreintes génétiques : « En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides. » Autrement dit, les tests ADN réalisés en dehors de toute procédure judiciaire, achetés sur internet auprès de laboratoires étrangers, n’ont aucune valeur en justice et exposent leurs auteurs à des sanctions pénales : seule l’expertise ordonnée par le juge saisi compte. Surtout, le texte ajoute : « Le consentement de l’intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. » Nul ne peut être contraint de se soumettre à un prélèvement génétique ; le refus, en revanche, peut être interprété par le juge comme un indice, confronté aux autres éléments du dossier. Et la barrière devient infranchissable après la mort : « Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort. » Ni exhumation aux fins d’analyse génétique, ni test sur des effets personnels du défunt sans son accord exprès donné de son vivant. Pour Elisabeth, si Antoine est décédé sans avoir jamais consenti à une identification génétique, aucun test post-mortem ne pourra être ordonné. La preuve devra alors passer par d’autres voies : l’expertise comparée avec les parents proches consentants du défunt, frères, soeurs ou autres enfants, dont le juge peut tirer des présomptions, ou la démonstration d’une possession d’état, faite de témoignages et d’écrits, qui rend la filiation vraisemblable sans génétique. Le droit français refuse de faire parler les morts contre leur volonté exprimée de leur vivant : la vérité biologique s’arrête devant le consentement.

Ce verrou du consentement post-mortem éclaire aussi la stratégie procédurale. Quand le père prétendu est vivant, il faut agir vite et demander au juge l’expertise dans le cadre d’une action recevable, avant que le décès ne referme cette porte. Quand il est mort, il faut recenser les parents vivants susceptibles d’accepter une comparaison génétique et réunir les preuves de la possession d’état, car le juge apprécie l’ensemble du dossier. Dans tous les cas, les tests privés réalisés hors procédure judiciaire ne servent à rien devant le tribunal : ils peuvent éclairer une conviction intime, comme le test qui avait convaincu la demanderesse de l’arrêt du 7 novembre 2018, mais ils ne remplacent ni l’action en justice intentée dans les délais ni l’expertise ordonnée par le juge. La chronologie gagnante est donc la suivante : assigner les héritiers ou le parent prétendu avant l’expiration du délai, solliciter l’expertise biologique dans le cadre de cette instance, et ne jamais attendre la succession pour agir, car l’attente fait présumer l’atteinte non disproportionnée aux délais légaux.

B. Une fois la filiation établie : vocation successorale, option dans les dix ans et part à reconquérir

Obtenir en justice l’établissement de sa filiation, c’est entrer dans la famille au sens juridique, avec toutes ses conséquences successorales. L’article 724 du code civil dispose : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » L’enfant dont la filiation est judiciairement établie devient héritier réservataire au même titre que les autres enfants du défunt, avec effet déclaratif : le jugement qui établit la filiation constate un état qui remonte à la naissance, et la vocation successorale s’en déduit pour toutes les successions ouvertes où le délai pour agir n’est pas expiré. Concrètement, l’enfant reconnu tardivement prend sa part dans la succession du père, en concours avec les autres héritiers, et peut remettre en cause un partage déjà intervenu en dirigeant contre les héritiers apparents une action en pétition d’hérédité. C’est l’enjeu financier qui explique que tant de secrets de famille éclatent au moment d’un décès : la vérité biologique tardive vaut vocation héréditaire, réserve héréditaire et part de chaque bien.

Mais l’héritier tardif doit à son tour respecter les délais du droit des successions, dont le principal est celui de l’option. L’article 780 du code civil prévoit : « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. » Dix ans pour accepter ou renoncer, à compter du décès. Surtout, le texte ménage le cas de l’héritier qui ignorait ses droits : « La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession. » Celui qui découvre à soixante ans qu’il est l’enfant du défunt, et qui fait ensuite établir sa filiation en justice, peut invoquer ces motifs légitimes pour soutenir que le délai d’option n’a couru qu’à compter de la découverte ou du jugement. Encore faut-il, une fois de plus, agir sans tarder après la révélation : l’héritier qui laisse passer des années après avoir appris la vérité perd le bénéfice de cette protection, exactement comme la demanderesse de l’arrêt du 7 novembre 2018 a perdu le bénéfice du contrôle de proportionnalité en attendant la succession pour agir. La cohérence de la jurisprudence est totale : à chaque étape, filiation puis succession, le droit pardonne l’ignorance sincère mais sanctionne l’attentisme.

À Paris et en Île-de-France, la mise en oeuvre pratique suit un circuit balisé qu’il faut connaître avant de se lancer. L’action en recherche ou en contestation de paternité relève du tribunal judiciaire, avec représentation obligatoire par avocat ; à Paris, c’est le tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, qui connaît de ces affaires pour les demandeurs domiciliés dans son ressort. Le dossier doit réunir l’acte de naissance intégral du demandeur, les actes d’état civil des personnes concernées, et tous les éléments de possession d’état : attestations de proches rédigées dans les formes, correspondances, photographies, preuves de la contribution à l’entretien et à l’éducation. La demande d’expertise biologique est formée dans l’assignation ou en cours d’instance, et le juge désigne un expert inscrit près la cour d’appel pour y procéder, avec recueil exprès des consentements. Les délais de procédure eux-mêmes invitent à ne pas attendre : l’assignation doit viser les héritiers du père prétendu, identifiés par une recherche généalogique et successorale préalable, car l’arrêt du 2 décembre 2020 a montré qu’une assignation délivrée au seul procureur de la République n’interrompt pas la prescription. Enfin, quand une succession est ouverte, il faut articuler les deux fronts : agir sur la filiation dans le délai de dix ans qui court depuis la cessation de la possession d’état ou le décès, et prendre position sur la succession dans le délai d’option, en informant le notaire chargé du règlement successoral de l’action en filiation en cours pour éviter un partage définitif qui compliquerait la reconquête de la part. Le notaire parisien, saisi d’une succession où surgit un enfant tardif, sursoit généralement au partage des biens contestés : encore faut-il l’avoir saisi d’une action réelle, dans les délais, et non d’une simple affirmation.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter de la majorité ou, pour la possession d’état, de sa cessation ou du décès du parent prétendu, comme le prévoient l’article 321 et l’article 330 du code civil. La Cour de cassation juge que celui qui a connu la vérité biologique et attendu le décès et l’ouverture de la succession pour agir ne subit aucune atteinte disproportionnée quand la prescription lui est opposée, selon son arrêt du 7 novembre 2018. Une fois la filiation établie en justice, l’enfant tardif devient héritier et doit opter dans les dix ans de l’ouverture de la succession, en vertu de l’article 780 du code civil.

Conclusion

Le secret d’Elisabeth, raconté par Le Monde, appartient à une catégorie de récits familiaux que le droit traite avec une sévérité constante : la vérité découverte à soixante ans n’efface pas les délais qui ont couru pendant quarante ans. Dix ans à compter de la majorité pour l’action en recherche de paternité, dix ans à compter de la cessation de la possession d’état ou du décès pour sa constatation judiciaire, cinq ans pour contester une paternité quand la possession d’état conforme au titre a cessé, et une filiation devenue inattaquable quand cette possession conforme a duré cinq ans depuis la naissance. Quand l’action subsiste, l’expertise biologique est de droit et le juge ne peut la refuser sous prétexte que le demandeur n’apporte pas déjà la preuve de ce qu’elle doit établir ; mais le consentement reste une limite absolue, et aucune identification génétique n’est possible après la mort sans l’accord exprès donné du vivant de la personne. Enfin, la victoire sur la filiation ouvre la succession, où le délai d’option de dix ans attend l’héritier tardif, avec la seule mansuétude du texte pour celui qui ignorait légitimement ses droits. Devant un secret de famille, le réflexe utile n’est donc ni le test privé acheté sur internet, qui ne vaut rien en justice, ni l’attente du décès, qui fait prescrire l’action, mais la consultation rapide d’un avocat : dater les possessions d’état, identifier les héritiers à assigner, saisir le tribunal dans les délais et demander l’expertise au juge. La vérité biologique n’attend pas, et le droit encore moins.

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