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Donner de l’argent à ses enfants en 2026 : déclarer le don manuel, réduire les droits et contester le redressement

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donner de l’argent à ses enfants en 2026 : déclarer le don manuel, réduire les droits et contester le redressement

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Vous venez de verser 40 000 euros à votre fille pour l’aider à acheter son appartement, ou vous préparez un virement de 20 000 euros à votre fils avant la fin de l’année. Faut-il déclarer cette somme aux impôts, combien de droits aurez-vous à payer, et que risquez-vous si le fisc découvre le versement lors d’un contrôle ? Ces questions se posent avec une acuité particulière en cet automne 2026. D’abord parce qu’une exonération temporaire, qui permet de transmettre jusqu’à 100 000 euros par donateur sans droits pour l’achat d’une résidence principale neuve ou des travaux de rénovation énergétique, s’éteint le 31 décembre 2026 : après cette date, la fenêtre sera refermée. Ensuite parce que toutes les déclarations de dons manuels doivent, depuis le 1er janvier 2026, passer par la voie électronique, avec télépaiement des droits éventuels. Enfin parce que le gouvernement prépare un plan « Transmissions 2027 » qui pourrait relever l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent de 31 865 à 50 000 euros et instaurer un taux unique de 6 % : des pistes annoncées dans la presse, qui ne sont pas encore votées et ne doivent donc pas faire reporter une donation utile aujourd’hui. Cet article expose le droit applicable au 22 septembre 2026 : comment déclarer un don manuel d’argent à ses enfants, quels abattements mobiliser, et comment répondre à une proposition de rectification ou contester un redressement quand la révélation tourne mal. Le cabinet Kohen Avocats accompagne ses clients sur ce sujet comme avocat en droit fiscal à Paris.

I. Comment déclarer un don manuel d’argent à vos enfants en 2026 sans commettre d’erreur

A. Quel formulaire remplir et dans quel délai après le versement

Le don manuel consiste en la remise directe, de la main à la main ou de compte à compte, d’une somme d’argent, sans passer devant notaire. Juridiquement, il n’a pas besoin d’un acte pour exister : le virement suffit. Mais fiscalement, l’administration doit en être informée, même lorsque aucun droit n’est dû. L’article 757 du code général des impôts pose le principe : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. » Et le même texte ajoute : « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. » Autrement dit, dès que le don est déclaré ou révélé au fisc, les droits se calculent « sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure », avec « le tarif et les abattements applicables » en vigueur « au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel ».

Le délai est strict : l’article 635 A du code général des impôts, en vigueur, dispose que « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale. » Pour les dons d’un montant supérieur à 15 000 euros, la déclaration doit intervenir « dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois qui suit la date du décès du donateur », sauf lorsque « cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal », hypothèse dans laquelle la déclaration doit être réalisée « dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé ». Cette option du différé au décès du donateur mérite une attention extrême : comme l’ont jugé deux arrêts de la Cour de cassation détaillés plus bas, elle est fermée dès que la révélation intervient en réponse au fisc ou pendant un contrôle.

En pratique, deux formulaires coexistent. Le formulaire n° 2735 de déclaration de dons manuels et de sommes d’argent, accessible sur impots.gouv.fr, sert à déclarer spontanément le don. Le formulaire n° 2734 de révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 euros sert lorsque le donataire révèle un don déjà réalisé, notamment pour exercer l’option du différé. La nouveauté 2026 est procédurale et elle est d’application immédiate : depuis le 1er janvier 2026, toutes les déclarations de dons manuels doivent uniquement se faire par voie électronique via le téléservice de l’administration fiscale sur impots.gouv.fr, rubrique Déclarer un don ou une cession de droits sociaux, avec télépaiement des droits éventuels. Cette obligation, prévue par le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025, est rappelée par la fiche officielle « Comment faire une donation ? » du ministère de l’Économie. Un envoi papier qui arriverait aujourd’hui au service des impôts ne sécurise plus rien : refaites la démarche en ligne et conservez l’accusé de réception électronique, car c’est lui qui prouvera la date de votre déclaration en cas de litige ultérieur sur les délais.

La fiche de Service-Public sur les démarches fiscales du don manuel et la documentation BOFiP ENR-DMTG-20-10-20-10 sur les donations détaillent ces modalités. Trois réflexes protègent le donataire : déclarer dans le mois qui suit la révélation, déclarer même quand aucun droit n’est dû grâce aux abattements, et dater précisément le versement par un écrit signé des deux parties, car la valeur retenue et le tarif applicable dépendent de ces dates. Pour les biens meubles autres que les valeurs mobilières cotées, l’article 758 du code général des impôts précise que « la valeur servant de base à l’impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges » : l’estimation que vous portez sur la déclaration engage donc directement la base taxable.

B. Quels abattements et quel barème appliquent à l’argent donné à vos enfants

Une fois le don déclaré, le calcul des droits repose sur trois étages : les abattements personnels, l’exonération spécifique des dons familiaux de sommes d’argent, puis le barème progressif. Le premier étage est le plus puissant en ligne directe : l’article 779 du code général des impôts prévoit que « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Concrètement, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros à chacun de ses enfants sans droits, et cet abattement se reconstitue tous les quinze ans. Pour les petits-enfants, l’article 790 B du même code ajoute : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants ».

Le deuxième étage concerne précisément l’argent : l’article 790 G du code général des impôts dispose que « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans ». Cette exonération est « subordonnée au respect des conditions suivantes : 1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ; 2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission ». Le texte précise que « Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire », qu’elle « se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D », et qu’« Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I ». Un père de soixante-dix ans qui verse 130 000 euros à sa fille majeure peut donc combiner 100 000 euros d’abattement personnel et 31 865 euros d’exonération de don familial : seuls quelques centaines d’euros dépassent, et encore faut-il vérifier le rappel fiscal des donations antérieures. Le même texte impose la déclaration : « les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don », sous réserve de l’enregistrement prévu au 1° du 1 de l’article 635 du code général des impôts, qui soumet à enregistrement « dans le délai d’un mois à compter de leur date » les actes qu’il énumère.

Le troisième étage est le barème : l’article 777 du code général des impôts énonce que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit ». En ligne directe, le tarif démarre à 5 % jusqu’à 8 072 euros, passe par 10 %, 15 % puis 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, pour culminer à 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Exemple chiffré : un don de 200 000 euros d’un parent à son enfant, après abattement de 100 000 euros, laisse 100 000 euros taxables, soit environ 18 200 euros de droits au barème en ligne directe. Si 31 865 euros relèvent en plus du don familial exonéré, la base tombe à 68 135 euros et les droits à environ 11 800 euros. Ces ordres de grandeur montrent l’enjeu d’articuler correctement les deux dispositifs sur la déclaration.

Le quatrième réflexe, souvent oublié, est le rappel fiscal des donations antérieures : l’article 784 du code général des impôts oblige les parties à « faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ». La perception s’effectue « en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Taire un don manuel antérieur de moins de quinze ans expose donc à un rappel de droits, avec intérêts et majorations. À l’inverse, un don ancien de plus de quinze ans est définitivement purgé : l’abattement de 100 000 euros est entièrement reconstitué. Avant chaque nouvelle donation, reconstituez l’historique des versements des quinze dernières années, relevés bancaires à l’appui.

Reste l’actualité la plus urgente de cet automne : l’exonération temporaire pour l’achat d’une résidence principale. Selon la fiche officielle du ministère de l’Économie, les dons familiaux d’argent consentis aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants sont exonérés de droits lorsqu’ils financent l’acquisition d’un bien immeuble neuf ou en état futur d’achèvement occupé comme résidence principale, ainsi que les travaux de rénovation énergétique du bien. L’exonération est plafonnée à 100 000 euros par donateur et 300 000 euros par bénéficiaire, à condition de conserver le bien comme résidence principale, ou de le louer à usage d’habitation principale, pendant cinq ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement des travaux. Elle ne s’applique pas si le donataire a déjà bénéficié d’un crédit d’impôt ou d’une déduction de charges pour les mêmes dépenses. Surtout, elle ne vise que les sommes versées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Si votre enfant achète dans le neuf ou fait rénover sa résidence principale, verser avant le 31 décembre 2026 permet de transmettre jusqu’à 100 000 euros sans droits en plus des abattements ordinaires. Après cette date, sauf prolongation par une loi de finances, le droit commun seul s’appliquera. Quant au plan « Transmissions 2027 » évoqué dans la presse de septembre 2026, relèvement du don familial à 50 000 euros et taux unique de 6 % dans la limite de 100 000 euros, il n’est à ce jour qu’un projet du gouvernement : aucune donation ne doit être retardée sur la seule foi d’une réforme non votée, d’autant que l’exonération résidence principale, elle, est acquise mais s’éteint dans quelques semaines.

II. Comment répondre au fisc et contester le redressement après un don d’argent à vos enfants

A. Quand une simple réponse au vérificateur devient une révélation qui déclenche les droits

Le contentieux des dons manuels naît presque toujours de la même scène : un examen de la situation fiscale personnelle, un vérificateur qui interroge un flux bancaire inexpliqué, et un contribuable qui, pour justifier l’origine des fonds, explique qu’il s’agit d’un don de son parent. Cette explication, donnée pour se défendre sur l’impôt sur le revenu, vaut révélation du don manuel et déclenche les droits d’enregistrement. La Cour de cassation l’a jugé sans ambiguïté dans un arrêt du 4 mars 2020, pourvoi n° 18-11.120 : une voisine avait reçu des dessins d’artistes entre 2000 et 2004, puis avait justifié des flux bancaires de 2008 à 2010 par la vente de ces dessins dans un courrier du 12 décembre 2011 répondant au vérificateur. La chambre commerciale a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que cette lettre « révélait l’existence de dons manuels à l’administration fiscale » alors qu’elle « était une réponse à une demande formulée par celle-ci à l’occasion d’une vérification de la situation personnelle du couple », et « en a exactement déduit que la réponse des contribuables valait révélation au sens des articles 635 A et 757 du code général des impôts ». Le même arrêt ajoute que « l’administration fiscale peut notifier des rappels de droits d’enregistrement en se fondant sur des renseignements recueillis au cours d’un examen contradictoire d’une situation fiscale personnelle, y compris dans le cas où la date du fait générateur ne concerne pas la période vérifiée ». Il n’y a donc ni détournement de procédure ni vice tiré du décalage entre la période contrôlée au titre de l’impôt sur le revenu et la date du don : répondre au vérificateur, c’est révéler.

La seconde leçon, plus sévère encore, concerne l’option du différé au décès du donateur. Dans un arrêt du 25 janvier 2023, pourvoi n° 20-16.700, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait accordé à une donataire la décharge de 920 005 euros de droits, pénalités et intérêts. La donataire avait remis ses comptes bancaires et révélé des dons manuels de plus d’un million d’euros lors du premier rendez-vous d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, puis déposé des formulaires n° 2734 en demandant le différé au décès du donateur. La Cour énonce la règle : « Il résulte de ce texte que les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 euros révélés à l’administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d’un mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois suivant la date du décès du donateur, une telle option étant exclue lorsque la révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal. » Elle rappelle que « l’intention du législateur a été d’inciter les donataires à révéler spontanément à l’administration fiscale les dons manuels qui leur ont été consentis en réservant la possibilité de différer la déclaration de ces dons et l’acquittement du paiement des droits de mutation à titre gratuit après le décès du donateur aux seules hypothèses de révélation spontanée, en dehors de toute procédure de vérification ou de contrôle fiscal ». Constatant que « la révélation des dons manuels litigieux était intervenue lors de l’examen contradictoire de la situation personnelle », « à l’occasion du premier entretien avec le vérificateur », la Cour juge que la cour d’appel « n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations » et casse. Moralité opérationnelle : « La révélation des dons manuels reçus par Mme [T] ne remplissant pas les conditions fixées à l’article 635 A du code général des impôts pour lui permettre de bénéficier de l’option de déclaration différée de ces dons, il y a lieu de confirmer le jugement ayant rejeté l’ensemble de ses demandes. » Celui qui révèle pendant un contrôle paie dans le mois, sans différé possible.

De ces deux décisions découle une conduite à tenir. Tant qu’aucun contrôle n’est engagé et qu’aucune demande du fisc n’a été formulée, déclarez spontanément via le téléservice : vous conservez l’option du différé pour les dons supérieurs à 15 000 euros et vous figez le tarif et les abattements du jour. Dès qu’un avis d’examen de situation fiscale personnelle arrive, ou qu’un vérificateur interroge un virement, chaque mot compte : faites-vous assister avant de répondre par écrit, car le courrier de justification fera foi de la révélation et de sa date. Ne déposez jamais un formulaire n° 2734 avec option de différé pour une révélation intervenue en cours de contrôle : l’option sera refusée et le retard de déclaration aggravera les pénalités. Enfin, vérifiez la régularité formelle de la procédure : dans l’affaire de 2023, la Cour a statué : « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déclare régulière en la forme la procédure de rectification, l’arrêt rendu le 28 janvier 2020, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles » (arrêt du 25 janvier 2023, pourvoi n° 20-16.700), ce qui montre que ce moyen est examiné mais ne suffit que s’il est fondé. L’article L. 55 du livre des procédures fiscales rappelle que « les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A » : proposition de rectification motivée, délai de trente jours pour répondre, possibilité de saisir la commission départementale de conciliation avant la mise en recouvrement.

B. Quels recours exercer à Paris et en Île-de-France contre l’avis de mise en recouvrement

Lorsque la proposition de rectification arrive, la première bataille est celle des faits et des qualifications. Premier axe : le présent d’usage. Les cadeaux familiaux consentis à l’occasion d’un événement, anniversaire, mariage, naissance, diplôme, et sans disproportion avec la fortune et les revenus du donateur, échappent aux droits de donation : ils ne constituent ni un don manuel taxable ni une donation rapportable. L’appréciation est concrète et cumulative : un virement de 5 000 euros pour les trente ans d’un enfant dans une famille aisée passe ; le même montant versé sans occasion par un parent aux revenus modestes sera requalifié. Rassemblez les preuves de l’occasion, carte, photos, témoignages, et les justificatifs de la situation patrimoniale du donateur au jour du versement, avis d’imposition, relevés de patrimoine. À l’inverse, des versements réguliers sans occasion, l’absence de tout événement familial, ou un montant qui absorbe une part substantielle du patrimoine du donateur orientent vers la donation déguisée, taxable aux droits. La documentation BOFiP sur les donations et la fiche officielle du ministère de l’Économie distinguent ces situations : alignez votre réponse sur leurs critères, pièce par pièce.

Deuxième axe : les conditions chiffrées des exonérations. Si le fisc écarte le don familial de 31 865 euros au motif que le donataire n’avait pas dix-huit ans ou que le donateur avait dépassé quatre-vingts ans, produisez l’acte de naissance et la preuve de la date exacte du versement : seule la situation « au jour de la transmission » compte, comme l’écrit l’article 790 G. Si l’administration conteste le cumul avec l’abattement de 100 000 euros, opposez le paragraphe II du même texte, qui organise expressément ce cumul. Si elle réintègre dans le rappel fiscal un don ancien, opposez l’article 784 et la prescription de quinze ans, relevés bancaires anciens à l’appui. Si elle applique le tarif au jour du contrôle plutôt qu’au jour de la déclaration, opposez l’article 757, qui fige le tarif « au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel ». Pour l’exonération résidence principale qui s’éteint le 31 décembre 2026, le contentieux portera sur l’affectation réelle des fonds, compromis et acte d’achat au nom du donataire, factures de travaux de rénovation énergétique, justificatifs d’occupation à titre de résidence principale, et sur le respect du délai de conservation de cinq ans : anticipez ces pièces dès le versement, car un don de fin d’année 2026 contrôlé en 2028 se gagnera sur les documents constitués aujourd’hui.

Troisième axe : la procédure, surtout à Paris et en Île-de-France où les montants et les contrôles se concentrent. Répondez à la proposition de rectification dans les trente jours par un courrier motivé, demandez la saisine de la commission départementale de conciliation de Paris ou du département concerné avant toute mise en recouvrement, puis, après l’avis de mise en recouvrement, formez une réclamation contentieuse auprès du service des impôts, direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris pour les dossiers parisiens. En cas de rejet, le recours juridictionnel relève du tribunal judiciaire, celui de Paris pour les actes des services parisiens, dans les deux mois de la décision de rejet, avec possibilité de demander le sursis de paiement pendant l’instance pour éviter les poursuites. Joignez systématiquement l’accusé électronique de déclaration, les relevés prouvant la date des versements, l’historique des donations de moins de quinze ans et le calcul détaillé des droits que vous reconnaissez : un juge qui voit un contribuable de bonne foi, chiffré et documenté, n’est pas un juge qui voit un dissimulateur. Les erreurs de l’administration sur la période d’imposition, les insuffisances de motivation de la proposition, ou la méconnaissance de la procédure contradictoire restent des moyens qui peuvent emporter la décharge, comme le montre l’examen minutieux auquel la Cour de cassation soumet chaque pièce de procédure dans les deux arrêts cités.

Conclusion

Donner de l’argent à ses enfants en 2026 obéit à une mécanique simple mais impitoyable sur les délais : déclarer par voie électronique dans le mois de la révélation, mobiliser l’abattement de 100 000 euros et l’exonération de 31 865 euros pour les dons familiaux, purger les donations de plus de quinze ans, et viser l’exonération résidence principale avant son extinction le 31 décembre 2026. Le projet « Transmissions 2027 » et ses promesses, don familial porté à 50 000 euros et taux unique de 6 %, ne sont à ce jour que des annonces : elles ne justifient ni d’attendre ni de négliger les dispositifs actuels, dont certains disparaissent dans quelques semaines. Et si le fisc a déjà frappé à la porte, souvenez-vous des deux arrêts de 2020 et 2023 : toute réponse au vérificateur vaut révélation, et la révélation en cours de contrôle ferme l’option du différé au décès du donateur. Faites vérifier votre déclaration, votre calcul et votre réponse à la proposition de rectification avant d’écrire à l’administration : en matière de dons manuels, le premier courrier engage tout le contentieux.

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