Votre père vivait à Tel Aviv depuis dix ans et vient d’y décéder en vous laissant son appartement. Vous vivez à Paris, vous êtes son héritier, et le notaire israélien vous parle d’une procédure simple pendant que le centre des impôts français vous réclame une déclaration de succession. Qui a raison ? Les deux, car deux systèmes se superposent : la loi israélienne organise la transmission sur place sans prélever de droits, tandis que la France taxe l’héritier qui réside à Paris sur les biens reçus où qu’ils se trouvent. L’enjeu de cet article est pratique : déterminer la loi qui règle la succession, chiffrer les droits dus en France sur un appartement situé à Tel Aviv, déposer la déclaration dans le délai d’un an prévu pour les décès survenus hors de France métropolitaine, mobiliser l’imputation de l’article 784 A du code général des impôts et contester utilement un redressement ou un avis de mise en recouvrement. Le raisonnement vaut pour tout bien israélien recueilli depuis Paris, avec un exemple chiffré sur un appartement de 450 000 euros transmis à un enfant unique et les pièces à réunir devant le notaire et l’administration fiscale.
I. Quelle loi règle la succession de l’appartement situé à Tel Aviv et qui reçoit quoi
A. Résidence habituelle du défunt et choix de loi exprès : le règlement européen du 4 juillet 2012 tranche avant toute question fiscale
La première question n’est pas fiscale mais civile : quelle loi désigne les héritiers, fixe leurs parts et dit si le testament du défunt est valable. Pour un décès postérieur au 17 août 2015, la réponse passe par le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012, qui s’applique même lorsque la succession touche un État tiers comme Israël. La règle de principe figure à l’article 21 : la loi de la résidence habituelle du défunt au jour du décès régit l’ensemble de la succession. L’article 22 ouvre une seule échappatoire, la professio juris : le défunt peut choisir par testament la loi de sa nationalité, et ce choix doit être exprès, porter sur toute la succession et figurer dans une disposition à cause de mort. Un choix implicite, partiel ou limité à certains biens ne produit aucun effet. Pour un Français installé à Tel Aviv qui n’a rien écrit, la loi israélienne gouverne donc la dévolution, y compris pour l’appartement situé en Israël ; pour un défunt resté résident habituel à Paris malgré des séjours prolongés en Israël, la loi française continue de s’appliquer.
La détermination de la résidence habituelle concentre l’essentiel des litiges, et la Cour de cassation impose une méthode stricte. Dans son arrêt du 29 mai 2019, la première chambre civile rappelle que « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès », en retenant « notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence », et que « la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné ». Dans cette affaire, le défunt partageait son temps entre New York et Paris ; la cour d’appel avait retenu New York en s’appuyant sur la nationalité américaine, le lieu d’exercice de toute la vie professionnelle, la rédaction du testament à New York, la domiciliation fiscale et le lieu de vote, et la Cour de cassation a validé ce raisonnement dans son arrêt n° 18-13.383 du 29 mai 2019. Transposée à une succession franco-israélienne, la leçon est directe : la nationalité française ne suffit jamais à elle seule, et le fisc comme le juge examinent le faisceau complet des indices, durée et régularité des séjours à Tel Aviv, centre de la vie familiale et économique, lieu du médecin traitant, adresse figurant sur les passeports, lieu de vote et domiciliation fiscale. Un certificat de résidence fiscale israélien pèse dans ce faisceau mais ne tranche pas à lui seul, et un appartement parisien conservé avec des objets personnels n’établit pas une résidence habituelle à Paris si les charges, les taxes et la correspondance partent vers l’adresse israélienne. Pour un dossier parisien, ce travail probatoire se mène dès l’ouverture du dossier avec l’avocat fiscaliste à Paris qui traite les successions internationales, car la loi applicable conditionne ensuite la réserve, le testament et la fiscalité.
Le contentieux parisien récent confirme que les juridictions françaises appliquent ce cadre avec rigueur jusque dans des configurations complexes. Par un arrêt du 25 juin 2025, la cour d’appel de Paris a statué sur une succession comprenant des immeubles en France et en Suisse statuant à l’aune du règlement européen du 4 juillet 2012 pour désigner la loi de la résidence habituelle, l’ordonnance suisse citée dans l’arrêt retenant la compétence des juridictions suisses pour régler l’ensemble de la succession, « en ce inclus les biens immobiliers situés en France par application du règlement UE n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 », solution consultable dans l’arrêt RG 23/09484 du 25 juin 2025. Le même raisonnement vaut lorsque l’immeuble se trouve à Tel Aviv : la loi successorale israélienne peut régir l’ensemble, y compris les biens situés en France, dès lors que la résidence habituelle est établie en Israël, et inversement la loi française s’étend à l’appartement de Tel Aviv si la résidence habituelle reste parisienne. Cette unité de principe n’efface pas les découpages fiscaux qui suivent, chaque État taxant ensuite selon ses propres règles de territorialité, mais elle verrouille le point de départ : sans professio juris valable en faveur de la loi française, un testament rédigé en Israël selon les formes israéliennes produit ses effets sur l’appartement de Tel Aviv, et les enfants qui s’estiment lésés doivent plaider sur le terrain du prélèvement compensatoire plutôt que sur celui de la nullité du testament.
B. Réserve héréditaire française contre liberté testamentaire israélienne : le prélèvement compensatoire protège les enfants écartés depuis 2021
Le choc des deux systèmes se concentre sur les enfants. La France réserve à chaque enfant une part minimale de la succession, calculée selon le nombre d’enfants, dont le défunt ne peut les priver même par testament. Israël consacre la règle inverse : la liberté testamentaire y est totale, et le défunt peut léguer l’intégralité de son patrimoine à la personne de son choix, y compris en écartant un ou plusieurs de ses enfants. Concrètement, un père français devenu résident habituel à Tel Aviv peut valablement tester en Israël en attribuant son appartement à un seul de ses enfants, à son conjoint ou à un tiers, sans que la réserve française n’annule ce testament lorsque la loi israélienne gouverne la succession. Les familles découvrent cette opposition au décès, quand l’enfant resté à Paris apprend que le testament israélien ne lui laisse rien. L’erreur la plus coûteuse consiste alors à attaquer le testament pour violation de la réserve : si la loi israélienne est applicable, ce moyen échoue, et le temps perdu fragilise les recours qui, eux, restent ouverts.
Le recours ouvert est le prélèvement compensatoire issu de la loi du 24 août 2021, codifié à l’article 913 du code civil, qui permet à l’enfant privé en tout ou partie de sa réserve par l’effet d’une loi étrangère de prélever sur les biens situés en France une part compensatrice. Le mécanisme suppose trois démonstrations cumulatives : la loi étrangère applicable écarte la réserve, l’enfant aurait été réservataire sous la loi française, et des biens successoraux se trouvent en France pour asseoir le prélèvement. Lorsque la succession ne comprend que l’appartement de Tel Aviv et aucun bien en France, le prélèvement reste théorique, faute d’assiette, et l’enfant doit le savoir avant d’engager des frais : l’action se dirige alors vers d’autres fondements, comme la créance de salaire différé, la société créée de fait ou l’abus de faiblesse, selon les faits du dossier. Quand des biens existent en France, comptes bancaires parisiens, parts de société ou immeuble, le prélèvement s’exerce dans le partage judiciaire devant le tribunal judiciaire de Paris, avec une expertise sur la masse de calcul reconstituée selon les règles françaises. Les lecteurs confrontés à un testament qui les écarte trouveront un éclairage voisin sur les transmissions entre la France et Israël dans l’article du cabinet consacré à la convention fiscale franco-israélienne appliquée aux donations, utile pour distinguer l’anticipation par donation, qui relève d’autres règles, du testament qui ne prend effet qu’au décès.
La parade efficace s’organise donc du vivant du disposant, par une professio juris rédigée dans les formes de l’article 22 du règlement, qui soumet l’ensemble de la succession à la loi française et restaure la réserve pour tous les biens, y compris l’appartement de Tel Aviv. Ce choix doit être exprès, viser l’ensemble de la succession et figurer dans un testament valable ; une simple mention dans un courrier, un choix limité aux biens français ou une clause ambiguë ne satisfont pas l’exigence. Pour les Français installés en Israël qui souhaitent maintenir l’égalité entre leurs enfants, le testament notarié bilingue, enregistré et conservé de façon à être retrouvé à l’ouverture de la succession, reste l’instrument le plus sûr, complété si besoin par des donations-partages pour les biens français. À l’inverse, le disposant qui assume la liberté testamentaire israélienne doit mesurer que le prélèvement compensatoire expose ses biens français : loger toute la valeur en Israël ne protège les gratifiés que s’il ne reste effectivement aucun bien saisissable en France. Dans les deux cas, la résidence habituelle future doit être anticipée avec réalisme, car un retour durable à Paris dans les dernières années réinstalle la loi française sans qu’aucune démarche soit nécessaire, tandis qu’une installation définitive à Tel Aviv sans professio juris installe la loi israélienne avec toutes ses conséquences sur la réserve.
II. Quels droits payer en France sur l’appartement de Tel Aviv, comment déclarer et comment contester
A. Territorialité, absence de droits en Israël et imputation vide : pourquoi la France taxe plein tarif et comment chiffrer les droits
Le point de départ fiscal tient en une phrase : Israël ne prélève ni droits de succession ni droits de donation, et la France taxe l’héritier qui vit à Paris sur tout ce qu’il reçoit, où que le bien se trouve. L’absence israélienne est documentée par les praticiens des deux pays : en Israël, la transmission au décès n’ouvre aucune taxation successorale, seuls les impôts fonciers locaux et, lors de la revente, la taxe sur la plus-value immobilière israélienne trouvent à s’appliquer. Cette absence ne protège pas l’héritier parisien, car l’article 750 ter du code général des impôts retient trois cas d’imposition, dont deux visent directement la configuration franco-israélienne. Le texte dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », premier cas visant notamment les fonds publics et les valeurs mobilières françaises ou étrangères lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, puis étend l’imposition aux biens français du défunt non domicilié et, en son « 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », aux biens « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », selon le texte de l’article 750 ter du code général des impôts. Autrement dit, si le défunt était domicilié fiscalement en France, tout est taxable ; s’il vivait fiscalement à Tel Aviv, l’héritier domicilié à Paris reste taxable sur l’appartement israélien qu’il recueille. Seule la combinaison d’un défunt non domicilié en France et d’un héritier non domicilié en France échappe à l’impôt français, hypothèse exclue dès lors que l’héritier vit à Paris.
Le domicile fiscal se détermine selon l’article 4 B, dont le premier critère vise « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », complété par l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre principal et par le centre des intérêts économiques, selon l’article 4 B du code général des impôts. Pour l’héritier parisien, le foyer à Paris suffit à établir le domicile fiscal français, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les deux autres critères, et l’administration écarte l’argument tiré de la nationalité israélienne du défunt ou de la situation du bien à Tel Aviv, inopérants au regard du 3° de l’article 750 ter. La question suivante porte sur la convention : la France et Israël ont signé le 31 juillet 1995 une convention en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, entrée en vigueur en 1996, qui ne couvre pas les successions et les donations. Aucune convention successorale bilatérale ne répartit donc le droit d’imposer entre les deux États pour l’appartement de Tel Aviv, et le seul mécanisme anti-double-imposition disponible est le crédit d’impôt unilatéral de l’article 784 A. Ce texte prévoit que « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. », dans la limite de « l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France », selon l’article 784 A du code général des impôts. Puisque l’impôt acquitté en Israël sur la transmission est nul, l’imputation est vide et les droits français restent dus intégralement : il n’y a pas de double imposition à proprement parler, mais une imposition française pleine que le contribuable doit anticiper au lieu d’espérer un crédit qui n’existe pas dans ce cas de figure.
Le calcul suit ensuite le droit commun des successions en ligne directe. Après abattement personnel de 100 000 euros par enfant, car « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés », selon l’article 779 du code général des impôts, le tarif progressif de l’article 777 s’applique par tranches, le texte précisant que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », selon l’article 777 du code général des impôts, avec des taux de 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà. Exemple : un enfant unique recueille seul l’appartement de Tel Aviv évalué à 450 000 euros, sans passif déductible ni donation antérieure. La part nette après abattement s’établit à 350 000 euros. Les droits s’élèvent à 404 euros sur la première tranche, 404 euros sur la deuxième, 573 euros sur la troisième et 66 814 euros sur la fraction taxée à 20 %, soit environ 68 194 euros. Si le défunt avait consenti dans les quinze ans une donation de 50 000 euros au même enfant, le rappel fiscal des donations antérieures réduirait l’abattement disponible et alourdirait la note, et si deux enfants se partagent le bien, chacun applique son propre abattement de 100 000 euros sur sa moitié. L’évaluation de l’appartement doit être justifiée au jour du décès par des comparables du quartier, les actes de vente récents à Tel Aviv et, si le bien est loué, la capitalisation du loyer, car la contestation la plus fréquente porte sur la valeur vénale retenue par l’administration. Lorsque l’héritier revend ensuite le bien, la plus-value suit un autre régime, décrit dans l’article du cabinet consacré à la vente d’un appartement à Tel Aviv par un résident de Paris, qui détaille l’imposition dans l’État de situation et le crédit d’impôt en France : ce second temps ne doit pas être confondu avec les droits de succession dus dès la transmission.
B. Déclaration dans l’année du décès, pièces israéliennes à faire traduire et contestation du redressement devant le tribunal de Paris
Le délai court dès le décès et ne pardonne pas la négligence. L’article 641 du code général des impôts fixe « six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » et « une année, dans tous les autres cas », selon l’article 641 du code général des impôts. Pour un décès survenu à Tel Aviv, l’héritier parisien dispose donc d’un an, même s’il réside en France, et le retard déclenche l’intérêt de retard de 0,20 % par mois plus la majoration de 10 % après mise en demeure. La déclaration exigée est détaillée : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. », avec dispense seulement lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros en ligne directe et à 3 000 euros dans les autres cas, selon l’article 800 du code général des impôts. Pour un appartement de Tel Aviv, le seuil est systématiquement dépassé et la déclaration reste obligatoire. Elle se dépose au pôle enregistrement du service des impôts du domicile de l’héritier à Paris, accompagnée du paiement des droits, et la pratique parisienne montre que les dossiers franco-israéliens y sont instruits avec une attention particulière portée à la valeur du bien étranger et à la preuve du domicile fiscal du défunt.
Le dossier de pièces doit combiner les documents israéliens et leurs traductions assermentées : acte de décès israélien avec apostille, ordonnance d’homologation du testament (Tzav Kiyum Tzava’a) ou ordonnance d’hérédité (Tzav Yerusha) rendue par le registraire des successions ou le tribunal rabbinique selon le cas, inventaire des comptes israéliens, titre de propriété extrait du Tabu (registre foncier israélien), justificatifs de la valeur au jour du décès avec comparables du quartier et, si le défunt conservait des attaches en France, tout élément établissant son domicile fiscal réel, avis d’imposition, attestations de résidence et relevés de présence. La traduction par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris est exigée pour chaque acte en hébreu, et l’apostille conditionne la force probante des actes israéliens devant l’administration française. L’évaluation mérite un soin extrême : un rapport d’expert local à Tel Aviv, daté et motivé, assorti de trois ventes comparables récentes dans le même secteur, résiste bien mieux qu’une simple estimation d’agence, et les frais d’expertise restent sans commune mesure avec un redressement sur la valeur. Les dettes déductibles, emprunt restant dû sur le bien au jour du décès et frais funéraires dans la limite légale, doivent être justifiées pièce par pièce, car l’administration rejette systématiquement les passifs déclarés sans contrat ni relevé.
En cas de désaccord, la contestation suit le contentieux fiscal de droit commun avec ses délais propres. La réclamation préalable auprès du directeur départemental des finances publiques doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement, avec exposé des moyens et pièces, et le recours juridictionnel se porte ensuite devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle fiscal, dans les deux mois de la décision de rejet expresse ou tacite. Trois moyens reviennent constamment dans les dossiers franco-israéliens et méritent d’être hiérarchisés : la valeur vénale de l’appartement au jour du décès, avec contre-expertise et comparables à l’appui ; le domicile fiscal du défunt, lorsque l’administration retient à tort le 1° de l’article 750 ter alors que le défunt vivait fiscalement à Tel Aviv, ce qui ne change toutefois rien pour l’héritier domicilié à Paris au regard du 3° ; et l’imputation d’un impôt acquitté en Israël, moyen inopérant sur la transmission elle-même puisque cet impôt est nul, mais pertinent si une taxe foncière ou une retenue israélienne a été à tort présentée comme un droit de mutation. La demande de sursis de paiement, assortie de garanties, suspend le recouvrement pendant l’instruction de la réclamation et évite les poursuites, tandis que l’absence de réclamation dans le délai rend l’imposition définitive, même erronée. Devant le tribunal, la charge de la preuve de la valeur repose en pratique sur le contribuable dès lors que l’administration a motivé son rehaussement par des comparables, et les décisions rendues sur des successions internationales montrent que le juge contrôle point par point la méthode d’évaluation sans accorder de marge d’approximation : un dossier chiffré, traduit et comparables à l’appui obtient des dégrèvements que les contestations de principe n’obtiennent jamais.
Conclusion
Hériter à Paris d’un appartement situé à Tel Aviv superpose une succession civile simple en Israël, sans droits locaux, et une imposition française intégrale assise sur le domicile parisien de l’héritier. La loi applicable se détermine par la résidence habituelle du défunt, corrigée seulement par un choix exprès de la loi nationale dans le testament ; la réserve française ne s’impose que si la loi française gouverne ou par le prélèvement compensatoire sur les biens situés en France ; les droits se calculent au barème progressif après abattement de 100 000 euros par enfant, sans crédit israélien à imputer ; et la déclaration doit parvenir au pôle enregistrement parisien dans l’année du décès avec actes israéliens apostillés, traductions assermentées et évaluation motivée. L’héritier qui verrouille ces quatre points dans l’ordre, loi applicable, réserve, chiffrage et déclaration, paie le montant exact et conserve des moyens de contestation efficaces ; celui qui suppose qu’une succession sans impôt en Israël vaut succession sans impôt en France s’expose au rehaussement, aux intérêts et à la majoration.