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Marque copiée dans des pubs frauduleuses Facebook et Instagram : faire retirer les annonces, imposer un filtrage et obtenir réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Marque copiée dans des pubs frauduleuses Facebook et Instagram : faire retirer les annonces, imposer un filtrage et obtenir réparation en 2026

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Votre logo s’affiche dans une publicité Facebook pour un casino en ligne que vous n’avez jamais autorisé. Votre nom commercial habille une annonce Instagram qui promet des gains faciles et renvoie vers une application douteuse. Des clients vous appellent pour se plaindre, certains ont déjà versé de l’argent en croyant traiter avec vous, et votre réputation se dégrade pendant que le compteur des vues grimpe. Cette situation n’a rien d’une fatalité du numérique : lorsqu’un tiers exploite votre marque dans des publicités frauduleuses sur les plateformes, le droit français des marques offre des armes rapides et puissantes, y compris contre la plateforme elle-même. Le 28 janvier 2026, la cour d’appel de Paris l’a confirmé avec éclat dans l’affaire qui opposait le groupe Barrière à Meta : la plateforme a été contrainte de mettre en place un filtrage pour empêcher la diffusion de publicités frauduleuses exploitant les marques des casinos Barrière. Retrait des annonces, interdiction sous astreinte, filtrage imposé à l’hébergeur, dommages et intérêts : voici comment réagir pas à pas quand votre marque est détournée dans des publicités en ligne, quels délais respecter, quelles pièces réunir et comment chiffrer votre préjudice.

I. Faire retirer les publicités frauduleuses qui exploitent votre marque et faire sanctionner la contrefaçon

A. Pourquoi une publicité qui reprend votre marque constitue une contrefaçon, même diffusée par un tiers sur Facebook ou Instagram

La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. Dès lors que vous avez déposé votre marque, la propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement, avec des effets qui remontent à la date du dépôt pour dix ans renouvelables. Ce monopole d’exploitation vous permet d’interdire à tout tiers l’usage non autorisé de votre signe dans la vie des affaires. Or une publicité Facebook ou Instagram qui reprend votre nom, votre logo ou vos codes visuels pour promouvoir des jeux d’argent, des placements crypto ou de faux services de conseil remplit exactement cette définition : un signe identique ou similaire à votre marque, utilisé dans la vie des affaires, pour des produits ou des services identiques ou similaires.

Le texte central est limpide : est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services d’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, et il en va de même pour un signe identique ou similaire employé pour des produits ou services identiques ou similaires dès lors qu’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. Les publicités frauduleuses recherchent précisément cette confusion : elles imitent vos visuels, reproduisent parfois la photo de votre devanture ou de vos locaux, et laissent croire à un partenariat officiel. Dans l’affaire Barrière, les annonceurs frauduleux avaient diffusé quelque 2 400 publicités reproduisant sans autorisation les marques du groupe pour promouvoir des applications de jeux de casino en ligne, interdits en France, en imitant les codes visuels du groupe et en utilisant parfois des photos de devantures de ses casinos pour donner l’illusion d’un partenariat officiel.

Quand votre marque jouit d’une renommée, la protection va encore plus loin : est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. Autrement dit, même si les produits vantés par la publicité frauduleuse n’ont aucun rapport avec votre activité, le détournement de votre notoriété suffit à caractériser l’atteinte. Et cette atteinte a un nom en droit : l’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

La jurisprudence a étendu cette logique à tous les usages publicitaires en ligne. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 18 octobre 2023 publié au Bulletin, que le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, à partir d’un mot-clé sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur internet, lorsque ce mot-clé est identique à ladite marque et que la publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers. Le raisonnement vaut pour les publicités sur les réseaux sociaux : dès que l’internaute moyen ne peut pas savoir si l’annonce émane de vous ou d’un tiers, le risque de confusion est établi et la contrefaçon caractérisée. Peu importe que l’annonceur se cache derrière des centaines de profils éphémères, comme dans l’affaire Barrière où des centaines de comptes d’annonceurs avaient relayé les 2 400 publicités litigieuses entre novembre 2023 et janvier 2024 : chaque diffusion constitue un acte de contrefaçon distinct, et la masse des diffusions aggrave le préjudice au lieu de le diluer.

Concrètement, dès la découverte des publicités, votre premier réflexe doit être la capture probante : enregistrez les URL, les identifiants des annonceurs, les dates et heures de visualisation, les textes et visuels, les pages de destination et les parcours de paiement proposés. Faites établir un constat par un commissaire de justice, qui donne une force probante supérieure aux simples captures d’écran, et conservez les témoignages des clients trompés, leurs relevés de paiement et leurs échanges avec les escrocs. Ces éléments serviront à démontrer le risque de confusion, le nombre de diffusions et le lien entre l’usage de votre marque et les sommes détournées. Adressez dans le même temps un signalement circonstancié à la plateforme, par ses canaux dédiés aux titulaires de droits, puis une mise en demeure qui décrit précisément les marques invoquées, les numéros d’enregistrement, les publicités litigieuses et les mesures exigées. Si la plateforme laisse les contenus en ligne ou si de nouvelles publicités identiques réapparaissent, cette inertie documentée pèsera lourd dans la suite de la procédure.

B. Obtenir en référé le retrait, l’interdiction et le filtrage, y compris contre la plateforme qui diffuse les annonces

La contrefaçon de marque en ligne appelle une réponse judiciaire rapide, car chaque jour de diffusion multiplie les victimes et érode votre image. Le Code de la propriété intellectuelle concentre cette rapidité dans un texte taillé pour les intermédiaires du numérique : toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. La plateforme qui diffuse les publicités litigieuses entre dans cette catégorie d’intermédiaires dont les services sont utilisés par le contrefacteur. Vous pouvez donc agir directement contre elle, sans attendre d’avoir identifié chacun des annonceurs masqués derrière des profils jetables.

L’affaire Barrière illustre la méthode complète. Après une plainte pénale, plusieurs signalements et une mise en demeure restés sans effet suffisant, le groupe a saisi le juge des référés, qui a ordonné à Meta, par ordonnance sur requête du 11 janvier 2024, de mettre en œuvre des mesures de filtrage. Meta a contesté cette ordonnance en référé-rétractation sans succès, puis l’ordonnance du 24 avril 2024 a maintenu l’obligation de filtrage. Enfin, par son arrêt du 28 janvier 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé le dispositif : Meta devait filtrer les publicités pour jeux d’argent reproduisant les marques Barrière. Trois enseignements majeurs se dégagent de cette décision, commentée par la doctrine au début de l’année 2026. D’abord, la qualification d’intermédiaire suffit : peu importe que la plateforme se présente comme hébergeur ou comme éditeur des publicités, car le régime protecteur des hébergeurs ne fait pas obstacle aux injonctions fondées sur le droit de la propriété intellectuelle. Ensuite, l’interdiction européenne de toute obligation générale de surveillance ne bloque pas la mesure dès lors que le filtrage est ciblé : objet limité aux publicités litigieuses reproduisant vos marques, durée bornée à douze mois, espace circonscrit à l’Union européenne. Enfin, la mesure doit rester proportionnée au sens de la jurisprudence européenne Telekabel : elle s’appuie sur les outils automatisés que la plateforme utilise déjà pour contrôler ses contenus publicitaires, sans exiger d’elle un sacrifice insupportable ni un examen humain de chaque annonce.

Pour votre dossier, la feuille de route procédurale découle directement de ce modèle. Saisissez en référé le tribunal judiciaire compétent, avec un dossier qui rend vraisemblable l’atteinte : certificats d’enregistrement de vos marques, constats des publicités, preuves des signalements restés vains, exemples de clients trompés. Demandez le retrait des publicités identifiées, l’interdiction de toute nouvelle diffusion reproduisant vos marques sous astreinte dissuasive, et, lorsque les réapparitions sont massives, une mesure de filtrage ciblée dans le temps et dans son objet, calquée sur le dispositif validé par la cour d’appel de Paris. Demandez aussi la communication des données d’identification des annonceurs, afin de poursuivre ensuite les véritables auteurs de la fraude. L’astreinte mérite une attention particulière : son montant unitaire et son plafond doivent être calibrés pour que la plateforme et les annonceurs aient intérêt à exécuter l’ordonnance plutôt qu’à la subir. Le juge peut assortir l’injonction d’une astreinte par jour de retard ou par publicité maintenue en ligne, et sa liquidation ultérieure peut représenter des sommes très significatives quand les manquements se comptent par centaines.

En parallèle du référé civil, ne négligez pas la voie pénale. Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante de produire industriellement de telles marchandises ou de donner des instructions pour leur commission, et lorsque les délits ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. Les campagnes de publicités frauduleuses, diffusées sur un réseau de communication au public en ligne et souvent orchestrées par des équipes structurées, entrent dans le champ de ces circonstances aggravantes. Déposer plainte permet de déclencher une enquête, d’obtenir l’identification des annonceurs par réquisition judiciaire et de vous constituer partie civile pour réclamer réparation dans le procès pénal. La plainte renforce aussi votre dossier civil : elle objective la fraude et démontre que les usages litigieux n’ont rien d’un hommage ou d’une erreur isolée.

II. Prouver l’atteinte, chiffrer le préjudice et agir efficacement depuis Paris et l’Île-de-France

A. Prouver vite et solidement : constats, saisie-contrefaçon loyale et traçabilité des diffusions

En matière de contrefaçon, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens, et cette liberté probatoire est votre meilleure alliée face à des annonceurs qui effacent leurs traces. Les constats de commissaire de justice établis sur les plateformes, avec horodatage, adresse URL complète, identification du terminal et capture du parcours jusqu’à la page de paiement, constituent le socle de votre dossier. Complétez-les par des constats répétés dans le temps, qui démontrent la persistance des diffusions malgré vos signalements et justifient la demande de filtrage. Les outils publicitaires des plateformes elles-mêmes, comme les bibliothèques d’annonces qui recensent les publicités diffusées, les pages des annonceurs et leurs périodes d’activité, fournissent des preuves précieuses et publiquement accessibles : exportez-les méthodiquement avant qu’elles ne disparaissent.

L’arme probatoire la plus incisive reste la saisie-contrefaçon, qui permet de faire décrire ou saisir les produits litigieux et les documents s’y rapportant sur autorisation du juge. Mais cette mesure exorbitante du droit commun exige une loyauté parfaite dans la requête. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 6 décembre 2023 publié au Bulletin : celui qui sollicite l’autorisation de procéder à une saisie-contrefaçon doit faire preuve de loyauté dans l’exposé des faits au soutien de sa requête en saisie-contrefaçon, afin de permettre au juge d’autoriser une mesure proportionnée. Concrètement, votre requête doit exposer l’ensemble des faits objectifs, y compris ceux qui pourraient nuancer votre demande, afin que le juge apprécie pleinement les enjeux et calibre une mesure proportionnée. Une requête qui tait un élément déterminant expose le procès-verbal à l’annulation, comme la Cour l’a approuvé dans cette espèce. Préparez donc la saisie avec votre conseil : périmètre précis des locaux ou des contenus visés, mission détaillée de l’huissier et des experts, garanties proposées pour indemniser le saisi si l’action est jugée non fondée, puis action au fond engagée dans le délai réglementaire, faute de quoi l’intégralité de la saisie est annulée à la demande du saisi.

La traçabilité des diffusions conditionne aussi l’efficacité de l’action contre la plateforme. Conservez chaque signalement avec sa date, son numéro de ticket et la réponse reçue, chaque mise en demeure avec son accusé de réception, et chaque constat postérieur qui établit la réapparition des publicités. Cette chronologie démontre que la plateforme avait connaissance des contenus illicites et qu’elle a laissé perdurer l’atteinte, ce qui fonde l’injonction de filtrage sur le modèle Barrière. Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé le 15 janvier 2025, dans un arrêt publié au Bulletin, que l’article 6, I, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, n’a ni pour objet ni pour effet de priver les signataires d’un contrat monétique auquel est partie un hébergeur de la faculté de stipuler que celui-ci est tenu à une obligation de surveillance des informations qu’il stocke ou publie, et de sanctionner la méconnaissance de cette obligation par une résiliation du contrat. Cet arrêt, rendu à propos d’une plateforme de stockage confrontée à des contenus portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, confirme que les intermédiaires techniques ne sont pas condamnés à la passivité : des obligations de vigilance peuvent leur être imposées, par le contrat comme par le juge, et leur manquement est sanctionné. Dans votre dossier, cette logique appuie la demande d’injonction ciblée contre la plateforme qui diffuse les publicités frauduleuses.

Rassemblez enfin les preuves de votre préjudice dès le stade du référé : attestations de clients trompés avec copies de leurs paiements, baisse mesurée de votre chiffre d’affaires sur la période des diffusions, captures des commentaires négatifs qui vous imputent l’arnaque, devis de communication de crise pour restaurer votre image, relevés du nombre de vues des publicités litigieuses. Plus votre chiffrage est documenté tôt, plus l’astreinte et les provisions demandées au juge paraissent fondées. Si un annonceur ou la plateforme oppose votre propre inaction, répondez par la chronologie de vos signalements : un titulaire qui signale, met en demeure puis saisit le juge dans un délai raisonnable ne peut pas se voir reprocher sa passivité. Et si l’adversaire tente de retourner l’arme contre vous en contestant la validité de votre marque, vérifiez votre usage : encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Exploitez donc réellement votre marque, conservez vos factures, vos visuels datés et vos campagnes : c’est le meilleur bouclier contre une demande reconventionnelle en déchéance.

B. Chiffrer la réparation et mener la procédure depuis Paris : montants, juridictions, délais et pièces à préparer

La réparation de la contrefaçon de marque obéit à une méthode de chiffrage que le Code organise avec précision : pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée, le préjudice moral causé à cette dernière, et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Chacun de ces trois postes doit être documenté séparément. Le manque à gagner se mesure par la marge perdue sur les ventes détournées, estimée à partir de vos historiques de conversion et du trafic redirigé vers les escrocs. Le préjudice moral couvre l’avilissement de votre image, associée malgré vous à une arnaque aux jeux d’argent ou à de faux placements, et se prouve par les plaintes reçues, la presse négative et les avis dégradés. Les bénéfices du contrefacteur, souvent les plus difficiles à établir, peuvent être approchés par les sommes encaissées sur les pages de paiement et les économies de notoriété réalisées en parasitant votre marque.

Quand vos comptes ne permettent pas un chiffrage poste par poste, la loi ouvre une voie forfaitaire : la juridiction peut allouer une somme forfaitaire supérieure au montant des redevances qui auraient été dues si le contrefacteur avait demandé votre autorisation. Pour une marque exploitée dans un secteur où les licences se négocient à des taux connus, ce forfait, majoré de l’indemnisation du préjudice moral qui reste toujours due en plus, offre un plancher solide de réparation. Ajoutez-y la liquidation de l’astreinte prononcée en référé, les frais de constat et d’expertise, les frais de communication corrective et, en fin d’instance, la demande au titre des frais de justice. Dans les dossiers de publicités frauduleuses massives, le cumul de ces postes conduit régulièrement à des condamnations dont le montant dépasse de loin ce que les contrefacteurs imaginaient risquer en se cachant derrière des profils anonymes.

Si vous êtes établi à Paris ou en Île-de-France, ou si les publicités visent la clientèle francilienne, la procédure se mène naturellement devant les juridictions parisiennes, qui concentrent le contentieux des marques et des plateformes. Le tribunal judiciaire de Paris, avec ses chambres dédiées à la propriété intellectuelle, statue en référé dans des délais courts, souvent quelques semaines entre l’assignation et l’ordonnance quand le dossier est complet. La cour d’appel de Paris, pôle 5, connaît des appels de ces ordonnances, comme dans l’affaire Barrière jugée par sa première chambre. Préparez un dossier structuré : table des marques avec numéros d’enregistrement et historique de renouvellement, constats classés par vague de diffusion, tableau des signalements et de leurs suites, chiffrage provisoire du préjudice, projet d’assignation qui reprend les fondements exposés dans cet article. Les délais pratiques à anticiper sont les suivants : quelques jours pour les constats et les signalements initiaux, une à deux semaines pour la mise en demeure et le dépôt de plainte, trois à six semaines pour obtenir une ordonnance de référé, puis plusieurs mois pour l’instance au fond ou la procédure pénale. Pendant toute cette période, maintenez une veille active des plateformes : chaque nouvelle vague de publicités fait l’objet d’un constat complémentaire qui alimentera la liquidation de l’astreinte et l’aggravation du préjudice.

Pour approfondir la dimension probatoire de votre action, vous pouvez utilement vous reporter à notre analyse détaillée de la procédure de saisie-contrefaçon, qui décrit pas à pas la requête, la mission de l’huissier et les suites au fond. Et si vous venez au contraire de recevoir une mise en demeure ou une assignation qui vous accuse d’avoir porté atteinte à une marque, ne répondez pas dans la précipitation : faites vérifier l’enregistrement adverse, son usage sérieux, le risque de confusion allégué et la régularité des actes de procédure avant de prendre position. Dans les deux configurations, le temps joue contre celui qui subit : le titulaire qui agit vite obtient le retrait, le filtrage et la réparation, tandis que celui qui attend laisse les publicités frauduleuses s’installer dans les résultats de recherche et dans l’esprit du public.

Conclusion

Quand votre marque est détournée dans des publicités frauduleuses sur Facebook, Instagram ou d’autres plateformes, la résignation n’est pas une option et l’attentisme paie le prix fort. La contrefaçon est caractérisée dès que l’internaute moyen peut croire que l’annonce émane de vous, et l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 janvier 2026 dans l’affaire Barrière démontre que la plateforme elle-même peut être contrainte de filtrer ces contenus. Signalez et mettez en demeure sans délai, faites constater les diffusions par un commissaire de justice, déposez plainte pour ouvrir la voie de l’identification des annonceurs, puis saisissez le juge des référés pour obtenir le retrait, l’interdiction sous astreinte et, si les réapparitions sont massives, un filtrage ciblé. Chiffrez votre préjudice poste par poste, du manque à gagner au préjudice moral en passant par les bénéfices des contrefacteurs, et sécurisez l’usage sérieux de vos marques pour parer toute riposte en déchéance. Menée avec méthode, cette stratégie transforme une crise d’image en démonstration de fermeté : vos clients constatent que vous les protégez, les plateformes comprennent que vos droits se défendent, et les fraudeurs apprennent que votre marque coûte plus cher à copier qu’à respecter.

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