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Séparation des concubins : ce que le juge aux affaires familiales peut fixer pour l’enfant

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Séparation des concubins : ce que le juge aux affaires familiales peut fixer pour l’enfant

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Lorsque des parents non mariés se séparent, une idée reçue tenace veut que l’absence de mariage prive le juge de tout pouvoir sur la situation de l’enfant. Cette présentation est juridiquement fausse. Le juge aux affaires familiales, désigné par l’article L. 213-3-1 du code de l’organisation judiciaire, est pleinement compétent pour statuer sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la contribution à son entretien et à son éducation, que les parents soient mariés, pacsés ou concubins. La fiche de Service-Public consacrée à l’autorité parentale en cas de séparation des parents le rappelle sans détour : quand des parents non mariés se séparent, la garde de l’enfant et la contribution à son entretien peuvent être établies à l’amiable dans une convention et, si les parents sont en désaccord, ils peuvent passer par une médiation ou par le juge.

La première chambre civile de la Cour de cassation contrôle étroitement cet office du juge depuis 2023. Dix de ses arrêts récents, relus intégralement pour cet article, dessinent une ligne claire : l’exercice conjoint de l’autorité parentale demeure le principe après la séparation des concubins, la résidence et la contribution obéissent à l’intérêt concret de l’enfant, et les décisions doivent être motivées avec précision, à peine de cassation. Cet article propose un décryptage binaire de cette jurisprudence, utile aux parents séparés qui s’interrogent sur leurs droits comme à ceux qui envisagent de saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer la résidence de leur enfant.

I. L’autorité parentale après la séparation des concubins : un exercice conjoint sous contrôle du juge

A. Le principe de l’exercice conjoint et les pouvoirs du juge aux affaires familiales

La séparation des parents, mariés ou non, est sans incidence sur les règles de dévolution et d’exercice de l’autorité parentale. Ce principe, posé par l’article 373-2 du code civil, s’applique pleinement aux concubins : chacun des parents conserve les mêmes droits et les mêmes obligations à l’égard de l’enfant, et doit maintenir des relations personnelles avec lui tout en respectant les liens de l’enfant avec l’autre parent. La séparation ne crée donc aucune hiérarchie entre le parent chez qui l’enfant réside et l’autre parent.

Lorsque les parents s’accordent, ils peuvent organiser eux-mêmes la vie de l’enfant dans une convention parentale, qu’ils font ensuite homologuer par le juge aux affaires familiales pour lui donner force exécutoire. Cette homologation permet notamment de recouvrer une pension alimentaire impayée sur le fondement d’un titre exécutoire. Lorsque les parents sont en désaccord, en revanche, c’est le juge aux affaires familiales qui tranche : le tribunal judiciaire compétent est alors celui dont dépend la résidence de l’enfant, et l’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure, comme le précise la fiche officielle de Service-Public.

La première chambre civile veille à ce que ce pouvoir du juge s’exerce dans le respect des droits de chacun des parents. Dans un arrêt du 5 février 2025, elle a précisé l’étendue de la compétence du juge aux affaires familiales saisi à l’occasion d’une ordonnance de protection, compétence qui éclaire plus largement son office en matière d’autorité parentale : « Selon l’article 515-11, 5°, du code civil, à l’occasion de la délivrance d’une ordonnance de protection, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures, le juge aux affaires familiales est compétent pour se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, ainsi que, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants » (Civ. 1re, 5 févr. 2025, n° 23-13.181). La Cour en déduit que « ce juge peut, en application de l’article 373-2-1 du même code, si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ». Cette solution vaut pour tous les parents séparés, y compris les concubins : le juge statue sur l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et la contribution dans un cadre unifié, centré sur l’intérêt de l’enfant.

Le principe de l’exercice en commun est rappelé avec constance. Dans un arrêt de cassation du 10 septembre 2025, la première chambre civile énonce : « Selon le premier de ces textes, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale » et « Le deuxième dispose : “Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents” », en visant les articles 372 et 373-2-1 du code civil ainsi que l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale sur les droits de l’enfant, selon lequel « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-15.309). Pour les concubins séparés, le message est limpide : la rupture du couple ne rompt pas la coparentalité, et seul l’intérêt de l’enfant, apprécié concrètement, peut justifier de confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent.

En pratique, cela signifie que les décisions importantes relatives à la santé, à l’orientation scolaire, à l’éducation religieuse ou au changement de résidence de l’enfant doivent continuer d’être prises ensemble, sauf exercice exclusif confié à l’un des parents. Un parent peut toutefois accomplir seul un acte usuel, présumé fait avec l’accord de l’autre, tandis que les actes non usuels exigent l’accord des deux parents. En cas de désaccord persistant sur un acte précis, comme une inscription scolaire ou une décision médicale, chaque parent peut saisir le juge aux affaires familiales pour trancher ce désaccord ponctuel, sans attendre une procédure d’ensemble.

B. L’exercice exclusif et le retrait : des mesures exceptionnelles strictement contrôlées

Confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent constitue une exception au principe de l’exercice conjoint. La première chambre civile exige que cette exception soit justifiée par l’intérêt concret de l’enfant, et non par des considérations générales ou par la seule existence d’un conflit entre les parents. L’arrêt du 10 septembre 2025 précité illustre cette exigence : la cour d’appel avait confié l’exercice exclusif à la mère en retenant que le père, relaxé de faits de violence sur son fils, restait mis en examen pour des faits graves à l’encontre de la mère et placé sous contrôle judiciaire. La Cour de cassation censure cette motivation : « En se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-15.309). La mise en examen d’un parent ne suffit donc pas, à elle seule, à justifier l’exercice exclusif : le juge doit examiner concrètement en quoi l’intérêt de cet enfant précis commande cette mesure.

À l’inverse, l’exercice exclusif est admis lorsque le comportement d’un parent rend l’exercice conjoint impossible et contraire à l’intérêt de l’enfant. Dans un arrêt du 12 octobre 2017, la première chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait confié l’exercice exclusif au père après avoir constaté que la mère « a quitté le domicile conjugal le matin du 6 septembre 2015 pour se rendre avec l’enfant en Pologne, sans prévenir » le père, « lequel n’a été informé que vers 22 heures de ce qu’Amélie se trouvait en Pologne », et que, « jusqu’au 21 septembre 2015, la mère a empêché » le père « d’avoir des contacts, même téléphoniques, avec sa fille, sans aucun égard pour les liens pourtant très étroits qu’Amélie entretenait jusqu’alors avec son père ». La Cour retient que « la cour d’appel, qui a estimé que cette atteinte portée de façon durable » par la mère « aux droits du père était contraire à l’intérêt de l’enfant, qui se trouvait privée de l’un de ses parents, a ainsi légalement justifié sa décision de confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale au père » (Civ. 1re, 12 oct. 2017, n° 17-16.760). L’obstruction durable aux liens de l’enfant avec l’autre parent constitue ainsi un motif légitime d’exercice exclusif, y compris entre parents non mariés.

Le retrait total de l’autorité parentale, prévu par l’article 378-1 du code civil, va plus loin encore et suppose un danger manifeste pour la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. La première chambre civile contrôle strictement cette condition. Dans un arrêt du 21 septembre 2022, elle rappelle : « Aux termes de l’article 378-1, alinéa 1er, du code civil, peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant » et « Il résulte de ce texte qu’un défaut de soins ou un manque de direction ne peut justifier le retrait de l’autorité parentale que s’il met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant » (Civ. 1re, 21 sept. 2022, n° 20-18.687). En l’espèce, la Cour approuve le refus du retrait dès lors que les enfants étaient « équilibrés, heureux et parfaitement pris en charge » et qu’aucune pièce ne démontrait que l’absence de la mère soit source de danger pour eux. Le retrait n’est donc ni une sanction du conflit parental ni un instrument de convenance administrative : il suppose un danger démontré.

Dans un arrêt du 12 juin 2025, la première chambre civile a confirmé un retrait total prononcé à l’encontre d’une mère condamnée pour des violences anciennes et répétées à l’égard d’un jeune enfant, en retenant que la persistance du danger devait être analysée « au regard du comportement » de la mère « depuis les faits et jusqu’au jour où elle statuait », et que les troubles profonds de l’attachement de la mère induisaient des comportements inadaptés, de sorte que « le danger était toujours actuel sur le plan psychologique pour l’enfant » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-19.835). Le retrait peut donc être justifié par un danger psychologique persistant, même lorsque les violences physiques ont cessé, dès lors que ce danger est établi par des expertises et des avis concordants.

Pour les concubins séparés, la leçon de cette jurisprudence est double. D’une part, le simple désaccord ou la mésentente ne suffit pas à obtenir l’exercice exclusif, et encore moins le retrait : il faut démontrer concrètement en quoi l’intérêt de l’enfant commande la mesure sollicitée. D’autre part, l’obstruction durable aux droits de l’autre parent ou la mise en danger avérée de l’enfant peuvent justifier ces mesures exceptionnelles. Dans tous les cas, la motivation de la décision doit être précise et circonstanciée.

II. La résidence de l’enfant et la contribution à son entretien : ce que le juge doit fixer et motiver

A. La résidence, le droit de visite et l’audition de l’enfant : des garanties procédurales renforcées

Après la séparation des concubins, le juge aux affaires familiales fixe la résidence habituelle de l’enfant : chez l’un des parents, en résidence alternée, ou selon toute autre modalité conforme à l’intérêt de l’enfant. Il organise corrélativement le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent et fixe la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Ces trois volets forment un ensemble que le juge doit traiter avec soin, sans déléguer son office aux parties ni à un tiers.

La première chambre civile sanctionne les décisions qui renvoient les parents à s’accorder eux-mêmes sur les modalités essentielles. Dans un arrêt du 18 mai 2022, elle censure une cour d’appel qui, après avoir fixé la résidence des enfants chez leur mère, avait décidé que le père « bénéficiera d’un droit de visite à exercer une à deux fois par mois, dans un espace de rencontre, selon des modalités fixées par l’association en fonction de l’intérêt de l’enfant et du règlement intérieur de l’association ». La Cour rappelle : « Selon ce texte, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il détermine la durée et la fréquence des rencontres », en visant l’article 1180-5 du code de procédure civile, et juge que « En statuant ainsi, sans préciser la périodicité et la durée des rencontres, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 18 mai 2022, n° 20-20.616). Le juge ne peut donc pas se contenter d’ordonner un droit de visite en espace de rencontre en laissant l’association en fixer seule la durée et la fréquence : il doit lui-même déterminer ces éléments.

De même, le juge est lié par les conclusions des parties et doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé. Dans un arrêt du 2 juillet 2025, la première chambre civile censure une cour d’appel qui avait fixé la résidence des trois enfants « en France au plus tard à compter du 15 juillet 2023, chez la mère, si elle revient s’y établir au plus tard à cette date, chez le père si la mère ne justifie pas de son retour effectif en France à cette date avec les enfants », alors que le père « sollicitait la fixation de la résidence habituelle des enfants à son domicile » tandis que la mère « sollicitait le maintien de la résidence des enfants à son domicile dont la cour d’appel avait constaté qu’il était situé au Canada ». La Cour rappelle : « Il résulte de ces textes que le juge, lié par les conclusions des parties, doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé », en visant les articles 4 et 5 du code de procédure civile (Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-15.190). Le juge ne peut donc pas inventer une solution de résidence qu’aucune des parties n’a sollicitée, même avec les meilleures intentions.

L’audition de l’enfant capable de discernement constitue une autre garantie essentielle. L’article 388-1 du code civil dispose que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. Dans un arrêt du 15 janvier 2025, la première chambre civile censure une cour d’appel qui avait rejeté une demande d’audition d’une enfant de huit ans au motif que le débat portait sur des notions juridiques que l’enfant ne pouvait appréhender : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’absence de discernement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale », après avoir rappelé que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge » (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-19.312). L’âge ou la technicité du litige ne suffisent donc pas à écarter l’audition : le juge doit caractériser l’absence de discernement ou motiver son refus au regard de la nécessité pour la solution du litige ou de l’intérêt de l’enfant.

Cette exigence s’applique également dans les procédures d’ordonnance de protection concernant les enfants. Dans un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile rappelle : « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande », et « Ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection ». Elle censure la cour d’appel qui « a statué sur les mesures concernant les enfants sans procéder à leur audition ou faire état des motifs d’un refus », alors que le père faisait valoir que les enfants souhaitaient être entendus : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753). Pour les parents concubins en conflit sur la résidence, ce rappel est précieux : si l’enfant demande à être entendu, le juge doit l’entendre ou motiver précisément son refus dans la décision au fond.

Enfin, le principe de la contradiction irrigue toute la procédure familiale. Dans un arrêt du 5 mars 2025, la première chambre civile censure une cour d’appel qui s’était fondée sur un jugement du juge des enfants rendu après l’ordonnance de clôture et l’audience de plaidoiries, « sans qu’il ne ressorte d’aucune de ses mentions que cette pièce ait fait l’objet d’un débat contradictoire » : « Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement », en visant l’article 16 du code de procédure civile (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 23-10.329). Aucune pièce produite après la clôture ne peut donc fonder la décision sur la résidence ou l’autorité parentale sans débat contradictoire.

B. La contribution à l’entretien et à l’éducation : une obligation proportionnée, révisable et strictement motivée

Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins de l’enfant, en application de l’article 371-2 du code civil. Cette obligation pèse identically sur les parents mariés, pacsés ou concubins : la séparation des concubins ne modifie en rien son étendue. Elle prend le plus souvent la forme d’une pension alimentaire versée mensuellement au parent chez qui l’enfant réside, mais le juge peut prévoir d’autres modalités, comme la prise en charge directe de certains frais.

La première chambre civile rappelle avec fermeté que cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’enfant devient majeur ni lorsque l’autorité parentale est retirée. Dans un arrêt du 19 novembre 2025, elle énonce : « Aux termes du premier de ces textes, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur », en visant l’article 371-2 du code civil, et ajoute, au visa de l’article 1353 du même code, que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation », d’où il résulte « qu’il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger » (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 23-12.415). En l’espèce, la cour d’appel avait supprimé la contribution due pour une jeune majeure en inversant la charge de la preuve, en exigeant de la mère qu’elle justifie que l’enfant serait toujours à sa charge, au lieu d’exiger du père qu’il prouve les circonstances permettant de l’en décharger : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ». Pour un parent concubin qui verse une contribution pour un enfant devenu majeur et étudiant, la règle est donc claire : c’est à celui qui demande la suppression de prouver que l’enfant n’est plus à charge.

La fixation du montant obéit à une exigence de motivation tout aussi stricte. Dans un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile censure une cour d’appel qui avait fixé à 320 euros par mois la contribution due par le père, alors que celui-ci demandait à titre subsidiaire que sa propre contribution soit fixée à 150 euros par mois : « Selon ce texte, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties », en visant l’article 4 du code de procédure civile, et « En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d’appel, [le père] demandait, à titre subsidiaire, de fixer sa propre contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille à la somme de 150 euros par mois à compter de la décision à intervenir, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.884). Le juge ne peut donc ni statuer au-delà de ce qui est demandé ni dénaturer les prétentions subsidiaires des parties lorsqu’il chiffre la contribution.

En pratique, le montant est déterminé en comparant les ressources et charges respectives des deux parents et les besoins de l’enfant : frais de logement, de scolarité, de santé, de transport, de loisirs et, le cas échéant, frais liés à la poursuite d’études supérieures. La contribution est révisable à tout moment en cas de changement dans les ressources, les charges ou les besoins : perte d’emploi, augmentation de salaire, naissance d’un autre enfant, évolution des frais de scolarité ou de santé. Le parent qui sollicite la révision doit saisir le juge aux affaires familiales et justifier du changement invoqué par des pièces précises et actualisées. Toute suspension ou réduction unilatérale, sans décision du juge, expose au recouvrement forcé et, en cas d’impayés persistants, à des poursuites pénales pour abandon de famille.

Lorsque le parent débiteur ne paie pas, le parent créancier dispose de plusieurs voies de recouvrement : la procédure de paiement direct entre les mains de l’employeur ou du tiers débiteur, la saisie des rémunérations, et, depuis la généralisation de l’intermédiation financière, le recouvrement par l’organisme débiteur des prestations familiales. La convention parentale homologuée par le juge constitue à cet égard un titre exécutoire précieux : c’est l’une des raisons pour lesquelles, même en cas d’accord amiable après la séparation, il est recommandé de faire homologuer la convention plutôt que de s’en tenir à un écrit sous seing privé. Pour les situations où les impayés s’accumulent, un avocat en pension alimentaire peut aider à choisir la voie de recouvrement la plus efficace et à chiffrer précisément l’arriéré.

En définitive, la séparation des concubins n’est ni un vide juridique ni une zone de non-droit pour l’enfant : le juge aux affaires familiales dispose des mêmes pouvoirs que pour des parents mariés s’agissant de l’autorité parentale, de la résidence, du droit de visite et de la contribution à l’entretien. La jurisprudence récente de la première chambre civile en balise strictement l’exercice : exercice conjoint comme principe, mesures exceptionnelles dûment justifiées par l’intérêt concret de l’enfant, décisions précisément motivées sur chaque chef demandé, audition de l’enfant capable de discernement lorsqu’il la sollicite, respect du contradictoire et de l’objet du litige. Les parents concubins qui se séparent ont donc tout intérêt à formaliser leur accord dans une convention homologuée ou, à défaut d’accord, à saisir le juge avec un dossier étayé : pièces sur les ressources et les charges, éléments sur les besoins de l’enfant, propositions concrètes de résidence et de calendrier. La première consultation du cabinet, facturée 80 EUR TTC, permet de vérifier ces points et d’orienter la démarche : une consultation téléphonique est proposée à 80 EUR TTC, et la première analyse du dossier est réalisée pour 80 EUR TTC.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en autorité parentale. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit de la famille.

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