La maladie, l’accident ou le vieillissement peuvent priver un époux de la capacité d’exprimer sa volonté alors même que le couple traverse une séparation ou qu’une instance en divorce est déjà engagée. Qui peut alors agir à la place du conjoint empêché pour vendre un bien commun, gérer un compte ou défendre ses intérêts devant le juge aux affaires familiales ? La réponse tient en deux mécanismes que la première chambre civile de la Cour de cassation a précisés par plusieurs arrêts et avis rendus entre 2025 et 2026 : d’une part, l’habilitation par justice et la représentation entre époux des articles 217 à 219 et 248 à 249-4 du code civil ; d’autre part, l’habilitation familiale et les mesures de protection du conjoint vulnérable. Comme le rappelle l’administration, un majeur protégé ne peut pas divorcer par consentement mutuel mais il peut divorcer devant le juge avec l’assistance d’un curateur ou d’un tuteur. Le divorce judiciaire reste donc ouvert, mais chaque acte accompli au nom de l’époux empêché obéit à des conditions strictes dont la méconnaissance expose la procédure à la cassation.
I. Représenter l’époux hors d’état de manifester sa volonté
A. L’habilitation par justice et la gestion d’affaires des articles 217 à 219 du code civil
Lorsque l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d’une manière générale ou pour certains actes particuliers, dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette représentation étant fixées par le juge. Tel est le premier alinéa de l’article 219 du code civil, dont la première chambre civile a livré une lecture renouvelée dans un avis du 30 avril 2025 (avis n° 23-15.971 du 30 avril 2025). La Cour y énonce qu’« à défaut de pouvoir légal, de mandat ou d’habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l’autre ont effet, à l’égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d’affaires ». Cette seconde voie, prévue à l’alinéa 2 du même article, fonctionne comme un filet de sécurité : l’époux qui a agi sans habilitation préalable peut voir son acte validé a posteriori dès lors que les conditions de la gestion d’affaires sont réunies, c’est-à-dire une immixtion utile et opportune dans les affaires d’autrui, accomplie dans l’intérêt du représenté.
L’apport décisif de cet avis tient à l’autonomie reconnue à chacun des deux alinéas. La Cour précise que « les dispositions de chacun des alinéas de cet article, qui ont pour objet commun d’énoncer les modalités d’une représentation d’un époux par son conjoint à l’initiative de ce dernier, énoncent des conditions de mise en oeuvre qui leur sont propres », avant d’en déduire que « le recours aux règles de la gestion d’affaires prévu à l’alinéa 2 de l’article 219 du code civil n’est pas subordonné à la condition que l’autre époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté ». Concrètement, un époux peut invoquer la gestion d’affaires pour faire valider l’acte passé au nom de son conjoint même lorsque celui-ci n’était pas démontré hors d’état : seule compte l’utilité de l’intervention et son accomplissement dans l’intérêt du couple ou du conjoint représenté. La Cour ajoute que les règles protectrices de la communauté, notamment la nullité du bail d’un fonds rural consenti par un seul époux, n’excluent pas l’application à ce bail des règles de la gestion d’affaires. Le conjoint qui a régularisé seul une situation urgente, par exemple le renouvellement d’un bail rural commun menacé de résiliation, peut donc se prévaloir de cette jurisprudence pour échapper à l’annulation.
Pendant l’instance en divorce, l’article 217 du code civil offre un instrument complémentaire : si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille, l’autre époux peut se faire autoriser par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire. La première chambre civile vient d’en confirmer la robustesse dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-16.630), en jugeant que « la prise d’effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens, en application de l’article 262-1 du code civil, n’est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d’un bien appartenant aux époux prise, en application de l’article 217 du même code, au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d’effet ». Autrement dit, l’autorisation sollicitée en cours d’instance demeure valable alors même que le juge fixerait ultérieurement les effets du divorce à une date antérieure : la sécurité des transactions accomplies sous couvert du juge prime la rétroactivité patrimoniale. Pour l’époux valide qui doit vendre un bien commun afin de désintéresser un créancier ou de financer la procédure, cette solution écarte le risque d’une remise en cause fondée sur la seule chronologie des effets du divorce.
La contrepartie de cette souplesse réside dans l’exigence de loyauté procédurale. Dans un arrêt du 30 septembre 2020 (Civ. 1re, 30 septembre 2020, n° 19-15.664), la première chambre civile a censuré la cour d’appel qui avait autorisé un mari à vendre seul l’ensemble des terres agricoles communes du couple, au visa de conclusions anciennes, alors que l’épouse avait déposé des conclusions postérieures. La Cour rappelle au passage que « le fait que Mme D… Y… ait manifesté son accord pour la vente ne la prive pas d’un intérêt à obtenir la cassation d’une décision qui autorise son mari à passer cet acte sans elle, par dérogation à la règle de droit commun énoncée à l’article 1424 du code civil ». L’enseignement dépasse le cas rural : même consentant sur le principe, l’époux représenté conserve le droit de contester une autorisation judiciaire qui l’évince de la conclusion de l’acte, et le juge doit statuer au vu des dernières conclusions déposées. L’époux demandeur a donc intérêt à solliciter une habilitation précisément circonscrite, motivée par l’intérêt de la famille, plutôt qu’une autorisation générale dont l’étendue prêterait le flanc à la cassation.
B. L’habilitation familiale du conjoint : un cadre strict sous le contrôle du juge des tutelles
Lorsque l’altération des facultés s’installe dans la durée, l’habilitation familiale des articles 494-1 et suivants du code civil prend le relais des autorisations ponctuelles. Le juge des tutelles peut habiliter le conjoint, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, à représenter la personne vulnérable, à l’assister ou à passer certains actes en son nom. Le fondement en est posé par l’article 494-1, dont la Cour de cassation rappelle les termes dans un avis du 15 décembre 2021 : « lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et soeurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin à la représenter ». Deux précisions méritent l’attention des époux en voie de séparation. D’abord, la cessation de la communauté de vie fait obstacle à la désignation du conjoint comme personne habilitée : des époux séparés de fait qui ne partagent plus le toit conjugal ne peuvent plus compter sur ce mécanisme. Ensuite, l’altération doit être médicalement constatée par un certificat circonstancié, ce qui suppose une démarche proactive auprès du médecin traitant puis du médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.
Les limites de l’habilitation familiale ont été fixées par un avis du 20 octobre 2022, aux termes duquel « l’article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l’article 509 du code civil et, a fortiori, celui d’autoriser la personne habilitée en représentation à accomplir ces actes ». Les actes les plus graves, notamment les actes de disposition à titre gratuit, échappent donc à la représentation familiale et requièrent l’ouverture d’une tutelle avec l’autorisation du juge. Pour le conjoint habilité qui envisage de consentir une donation ou de renoncer à un droit au nom de l’époux protégé, la frontière est nette : il doit saisir le juge des tutelles d’une demande de mesure de protection renforcée au lieu d’outrepasser son habilitation. Le non-respect de cette limite expose l’acte à l’annulation et engage la responsabilité de la personne habilitée, sans préjudice des conséquences pénales d’un abus de faiblesse.
Articulée avec l’instance en divorce, l’habilitation familiale produit des effets contrastés qu’il convient d’anticiper. D’un côté, en fonction des missions confiées à la personne habilitée par le juge des tutelles, celle-ci doit assister ou représenter le majeur protégé à l’occasion d’une procédure de divorce, et le majeur sous habilitation familiale peut accepter seul le principe de la rupture du mariage en cas de divorce accepté, ainsi que le précise la fiche officielle de l’administration. De l’autre, le divorce par consentement mutuel, judiciaire comme extrajudiciaire, demeure fermé : l’exigence d’un consentement personnel, libre et éclairé des deux époux est incompatible avec toute forme de représentation. Les époux dont l’un est placé sous habilitation familiale doivent donc nécessairement emprunter la voie judiciaire, ce qui suppose le ministère d’un avocat pour chacun et, le cas échéant, la désignation d’un protecteur ad hoc lorsque la mesure avait été confiée au conjoint désormais adverse. La préparation du dossier gagne à être confiée à un avocat en tutelle et curatelle à Paris, familier de l’articulation entre le juge des tutelles et le juge aux affaires familiales, car la moindre discordance entre la mesure de protection et les prétentions formulées devant le juge du divorce retarde l’issue de la procédure.
II. Les effets de la protection sur l’instance en divorce
A. Tutelle, curatelle et représentation en justice : les exigences des articles 249 et 475 du code civil
L’article 249 du code civil organise la présence processuelle de l’époux protégé : dans l’instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l’action lui-même, avec l’assistance de son curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, ce qui préserve une parcelle d’autonomie dans le divorce accepté. Lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée, un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé, afin d’éviter que le conjoint adverse ne cumule la qualité de partie au divorce et celle de représentant légal. Si une procédure de divorce est engagée alors qu’une demande de mise sous protection est déposée ou en cours d’examen, la demande en divorce ne peut pas être examinée immédiatement : le juge des tutelles doit d’abord se prononcer, le juge aux affaires familiales pouvant seulement ordonner des mesures provisoires dans l’intervalle, comme l’autorisation de résider séparément, l’attribution de la jouissance du logement ou la fixation d’une pension alimentaire.
La sanction du défaut de représentation est la cassation. Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-13.977), la première chambre civile rappelle que « selon l’article 475, alinéa 1er, du code civil, la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur », et casse en toutes ses dispositions l’arrêt d’une cour d’appel qui avait statué postérieurement à l’ouverture de la tutelle sans que la personne protégée ait été représentée par son tuteur. La solution est d’une rigueur exemplaire : ni les énonciations de l’arrêt ni les pièces de la procédure ne permettaient d’établir la représentation, et la Cour n’a pas hésité à anéantir l’intégralité de la décision d’appel. Les praticiens doivent donc vérifier, à chaque stade de la procédure et singulièrement en cause d’appel, que le tuteur figure régulièrement aux débats, que les conclusions sont prises en son nom et que les significations lui sont adressées, faute de quoi des années de procédure peuvent être réduites à néant.
Cette rigueur connaît toutefois une limite temporelle, tracée par un arrêt du 23 mai 2024 (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-16.784). La Cour y juge que ne méconnaît pas l’article 475, alinéa 1er, l’arrêt qui statue sans représentation du tuteur dès lors que le jugement d’ouverture de la mesure est intervenu en cours de délibéré devant la cour d’appel, sans que l’intéressée, représentée par un avocat, en ait informé la juridiction ni sollicité la réouverture des débats. La Cour relève en effet que, « dès lors qu’elle disposait de sa pleine capacité juridique à la date des derniers actes de la procédure, la représentation du tuteur n’était pas requise ». L’ouverture d’une tutelle en cours d’instance ne paralyse donc pas rétroactivement la procédure : elle ne vicie la décision que si la mesure préexistait aux derniers actes et que la juridiction, dûment informée, a négligé d’en tirer les conséquences. Pour l’époux adverse comme pour les conseils, la vigilance s’impose dès la connaissance d’une mesure de protection : il appartient à la partie protégée, assistée de son avocat, de porter sans délai l’information à la connaissance de la juridiction et de solliciter la régularisation, sous peine de se voir opposer sa propre inertie.
Enfin, la protection n’éteint pas les actions en responsabilité contre un tuteur défaillant, mais elle en aménage la prescription. Dans un arrêt du 3 juin 2026 (Civ. 1re, 3 juin 2026, n° 23-14.127), la première chambre civile énonce que, « selon les articles 475 et 495 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, comme selon l’article 423 du code civil issu de cette loi, toute action en responsabilité contre le tuteur se prescrit par cinq ans », tout en rappelant que « la prescription ne court pas contre le majeur en tutelle » alors que « le délai de prescription court à l’encontre du majeur placé sous curatelle ». La distinction est capitale pour l’époux qui découvre, après la levée de la mesure ou à l’occasion du divorce, des fautes de gestion commises par le tuteur, fût-il un membre de la famille : sous tutelle, le temps de la prescription est suspendu et l’action demeure recevable ; sous curatelle, le délai court et l’inaction prolongée peut sceller l’irrecevabilité. La Cour censure d’ailleurs les juges du fond qui avaient déclaré irrecevables des demandes formées par une personne représentée par son tuteur, illustrant que la protection procédurale du majeur en tutelle irrigue l’ensemble du contentieux familial et patrimonial.
B. La préférence familiale et la proportionnalité de la mesure : le contrôle de cassation de 2025 et 2026
Le choix du protecteur obéit à une hiérarchie légale dont la première chambre civile assure le respect avec fermeté. Dans un arrêt du 2 juillet 2025 (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-17.524), elle rappelle qu’« en application des articles 449 et 450 du code civil, la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs », et casse l’arrêt qui avait désigné un mandataire professionnel alors qu’un frère sollicitait sa désignation comme tuteur, sans expliquer en quoi cette éviction de la famille était commandée. Le texte de l’article 449 impose en effet au juge de nommer, à défaut de désignation anticipée, « le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu’une autre cause empêche de lui confier la mesure », puis un parent ou un proche entretenant des liens étroits et stables. Dans le contexte d’un divorce, cette préférence familiale se heurte toutefois à l’évidence du conflit d’intérêts : la cessation de la vie commune et l’affrontement judiciaire constituent précisément l’« autre cause » qui empêche de confier la mesure au conjoint adverse. Le juge des tutelles devra alors départager les autres membres de la famille, en prenant en considération les sentiments exprimés par la personne protégée, ses relations habituelles et l’intérêt porté à son égard, et motiver avec précision l’éviction d’un candidat familial au profit d’un mandataire professionnel.
Le calibrage de la mesure fait l’objet d’un contrôle de proportionnalité tout aussi exigeant. Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-12.767), la première chambre civile rappelle qu’« il résulte de ces textes que l’ouverture d’une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d’une part, de l’altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales de l’intéressé, soit de l’altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, et, d’autre part, de la nécessité pour celui-ci d’être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes importants de la vie civile ». La cour d’appel, qui avait maintenu une curatelle renforcée en relevant pourtant que les capacités de raisonnement, de jugement et de compréhension de l’intéressée étaient efficientes, a vu sa décision cassée pour défaut de caractérisation de cette double condition. Le message adressé aux juges du fond est limpide : l’altération médicalement constatée et le besoin continu d’assistance sont cumulatifs, et la gravité de la mesure doit être ajustée à l’état réel de la personne, sous peine de censure.
La même exigence irrigue le choix entre les degrés de protection. Dans un arrêt du 5 février 2025 (Civ. 1re, 5 février 2025, n° 23-13.228), rendu au visa de l’article 472, alinéa 1er, du code civil, la Cour rappelle que « le juge peut, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée, auquel cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière et assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition de l’intéressé ou le verse entre ses mains ». Or la cour d’appel avait opté pour ce régime renforcé, qui prive la personne de la perception directe de ses revenus, sans rechercher « si Mme [D] était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale », de sorte qu’elle « n’a pas donné de base légale à sa décision ». La cassation, prononcée sans renvoi, illustre que le renforcement de la mesure ne se présume jamais : il doit être justifié par une inaptitude concrètement constatée, et non par une crainte abstraite de mauvaise gestion. Pour l’époux qui sollicite le placement de son conjoint sous protection afin de sécuriser le patrimoine commun pendant l’instance en divorce, la leçon est double : documenter précisément l’inaptitude alléguée par des certificats médicaux circonstanciés, et solliciter la mesure la moins attentatoire permettant d’atteindre l’objectif de protection.
La cohérence formelle de la décision n’échappe pas davantage à la censure. Dans un arrêt du 7 janvier 2026 (Civ. 1re, 7 janvier 2026, n° 22-21.522), la première chambre civile rappelle que « selon l’article 455 du code de procédure civile, tout jugement doit être motivé » et que « la contradiction entre les motifs et le dispositif d’une décision équivaut à une absence de motifs », avant de casser l’arrêt qui, après avoir motivé sur le fondement des conditions de la curatelle, confirmait dans son dispositif un jugement ordonnant une tutelle. L’hésitation entre deux régimes de protection, fréquente lorsque l’état de santé évolue en cours d’instance, doit donc se trancher explicitement : le juge qui constate une aggravation justifiant la tutelle doit le dire dans ses motifs, et celui qui maintient une curatelle doit écarter la tutelle par des motifs concordants. Enfin, dans un arrêt du 15 janvier 2025 (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-17.817), la Cour censure les juges qui s’étaient contentés d’un certificat médical évoquant une curatelle allégée, rappelant que l’ouverture d’une curatelle suppose la double constatation de l’altération médicalement établie et du besoin continu d’assistance. Le certificat médical n’est qu’un élément de preuve parmi d’autres : il ne dispense pas le juge de caractériser lui-même, par des motifs propres, la nécessité de la mesure.
Lorsque le conjoint ne peut plus manifester sa volonté, trois réflexes conditionnent donc la sécurité juridique de la séparation : solliciter sans tarder l’habilitation ou l’autorisation adaptée à l’acte envisagé, vérifier à chaque étape de l’instance en divorce la régularité de la représentation de l’époux protégé, et calibrer la mesure de protection à l’état réel de la personne en privilégiant, chaque fois que possible, la protection familiale. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les époux confrontés à la vulnérabilité de leur conjoint, devant le juge des tutelles comme devant le juge aux affaires familiales, pour sécuriser les actes urgents et conduire l’instance en divorce sans encourir la cassation. Étude préalable du dossier : 80 EUR TTC.
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