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Agent de sécurité licencié pour carte professionnelle expirée : quand l’employeur qui n’a pas financé la formation MAC doit indemniser (Cass. soc. 16 septembre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Agent de sécurité licencié pour carte professionnelle expirée : quand l’employeur qui n’a pas financé la formation MAC doit indemniser (Cass. soc. 16 septembre 2026)

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Agent de sécurité, votre carte professionnelle a expiré et votre employeur vous licencie pour « défaut de carte professionnelle », alors même qu’il n’a jamais organisé ni financé le stage de maintien et d’actualisation des compétences qui conditionne le renouvellement de cette carte. Ce scénario, fréquent dans la sécurité privée, vient de recevoir une réponse nette de la chambre sociale de la Cour de cassation. Par un arrêt du 16 septembre 2026 (arrêt n° 712 FS-B, pourvoi n° 25-12.634, société Challancin prévention et sécurité contre M. W.), la Cour juge que l’absence de carte professionnelle en cours de validité ou de récépissé de renouvellement à la date du licenciement constitue, par l’effet de la loi, un motif de licenciement, sans que le salarié puisse faire annuler la rupture en invoquant la faute de formation de l’employeur. Mais la même décision ouvre une seconde voie au salarié : le manquement de l’employeur à son obligation de formation peut donner lieu à des dommages et intérêts qui réparent jusqu’à la perte de l’emploi. Autrement dit, le licenciement tient, et la facture de la formation manquée se paie à part. Cet article décrypte les faits de l’espèce, le raisonnement de la Cour relevé d’office, l’articulation avec le précédent du 7 janvier 2026 sur la rupture de plein droit, puis donne la méthode complète : ce que l’agent doit prouver, les délais à respecter, les sommes à chiffrer, et les réflexes que l’employeur doit adopter pour limiter le risque.

I. Agent de sécurité sans carte valide : pourquoi le licenciement tient malgré la faute de formation de l’employeur

A. Sans carte en cours de validité ni récépissé au jour du licenciement, le motif est acquis par l’effet de la loi

L’affaire jugée le 16 septembre 2026 part d’une situation ordinaire. M. W. avait été engagé comme agent de sécurité par la société Challancin prévention et sécurité le 1er novembre 2020, avec une reprise d’ancienneté au 30 mai 2014. Le 23 avril 2021, l’employeur l’a licencié pour « motif personnel non disciplinaire – défaut de carte professionnelle » (arrêt du 16 septembre 2026, n° 712 FS-B). La carte professionnelle du salarié expirait le 9 mars 2021 et, à la date du licenciement, il ne disposait d’aucun récépissé de demande de renouvellement. Le salarié contestait la rupture devant la juridiction prud’homale et la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 16 janvier 2025, lui avait donné raison : elle avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l’employeur n’avait organisé aucune formation de maintien et d’actualisation des compétences au bénéfice du salarié afin de lui permettre de demander le renouvellement de sa carte trois mois au moins avant son expiration, alors même que le salarié détenait une attestation de suivi d’un stage MAC du 3 au 5 février 2021. La cour d’appel ajoutait que l’employeur ne justifiait pas des raisons pour lesquelles il ne pouvait pas maintenir la suspension du contrat dans l’attente du récépissé prévu à l’article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure.

La Cour de cassation censure ce raisonnement, et elle le fait sur un moyen qu’elle relève d’office, après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile et en application de l’article 620, alinéa 2, du même code. Le visa est large : les articles L. 612-20, alinéas 5 et 7, et L. 612-20-1 du code de la sécurité intérieure, l’article R. 612-17 du même code, l’article 3 de l’accord du 27 novembre 2017 relatif au financement des maintiens et à l’actualisation des compétences des agents de sécurité, et les articles L. 6321-1 et L. 6321-2 du code du travail. La Cour rappelle d’abord le socle : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 611-1 », notamment « 5° S’il ne justifie pas de son aptitude professionnelle, notamment d’une connaissance des principes de la République, selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat », et « Le respect de ces conditions est attesté par la détention d’une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat » (article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, en vigueur ; la Cour statue au visa de la rédaction issue de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, applicable au litige, dont ce 5° reprend la substance). Elle ajoute que « Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d’une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat » (article L. 612-20-1 du code de la sécurité intérieure), et que « La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d’expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente sous-section pour une demande de délivrance de la carte », avec « l’attestation du suivi d’un stage de maintien et d’actualisation des compétences », tandis que « Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé », et que « Ce récépissé permet, jusqu’à l’intervention d’une décision expresse, une poursuite régulière de l’activité professionnelle » (article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure).

Côté droit du travail, la Cour vise l’obligation de formation de l’employeur : « L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail » (article L. 6321-1 du code du travail), et « Toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération » (article L. 6321-2 du code du travail). C’est de la combinaison de ces deux blocs que sort la solution, au paragraphe 11 de l’arrêt : « Il résulte de ces dispositions que l’absence de détention d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement de sa carte par l’agent de sécurité constitue, par l’effet de la loi, un motif de licenciement, peu important l’éventuel manquement de l’employeur à son obligation de formation, qui peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts pouvant inclure la réparation de la perte de l’emploi. » (paragraphe 11 de l’arrêt du 16 septembre 2026) La cour d’appel, qui avait constaté que la carte expirait le 9 mars 2021 et qu’aucun récépissé n’existait au jour du licenciement, a donc violé les textes en jugeant la rupture sans cause réelle et sérieuse. La cassation est partielle : elle annule les chefs qui disaient le licenciement sans cause réelle et sérieuse et qui condamnaient l’employeur à payer 3 373,30 euros bruts d’indemnité compensatrice de préavis, 337,33 euros bruts de congés payés afférents, 11 806,55 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 158,12 euros de rappel de salaire, 315,81 euros d’indemnité de congés payés, ainsi que le remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle emploi dans la limite de trois mois. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée.

La portée pratique immédiate tient en trois constats. D’abord, le contrôle du juge porte sur une photographie à date fixe : carte en cours de validité ou récépissé complet au jour de la notification du licenciement. Ni le stage MAC suivi en février, ni la promesse d’un récépissé à venir, ni l’attestation de stage ne remplacent le récépissé délivré par le Conseil national des activités privées de sécurité. Ensuite, l’argument tiré de la suspension du contrat ne sauve pas le salarié : la cour d’appel avait reproché à l’employeur de ne pas maintenir la suspension du contrat dans l’attente du récépissé, et cette exigence est censurée avec le reste. L’employeur n’est pas tenu de suspendre indéfiniment un contrat dont l’exécution est devenue illégale, puisque nul ne peut être employé à une activité de sécurité privée sans justifier de son aptitude. Enfin, la faute de formation de l’employeur, même établie, ne contamine pas la validité du motif : elle change de terrain et se règle en dommages et intérêts, ce que la seconde partie de cet article détaille.

B. Le précédent du 7 janvier 2026 : quand la carte manque pour moralité, le contrat est rompu de plein droit

Pour mesurer la décision du 16 septembre 2026, il faut la rapprocher de l’arrêt que la Cour cite elle-même : Soc., 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-15.367, arrêt n° 17 F-B, publié au Bulletin, rendu sur cassation sans renvoi (texte de la décision sur le site de la Cour de cassation). Les faits présentaient un air de famille : M. O., engagé comme agent de sécurité le 4 septembre 2012 par la société Service accueil prévention sécurité privée, avait été licencié au motif qu’il ne remplissait plus les conditions de moralité exigées par l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, alors qu’il n’était plus titulaire d’une carte professionnelle valide au jour de son licenciement. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt du 29 mars 2024, avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse en reprochant à l’employeur de ne pas démontrer qu’à la date du licenciement le salarié ne remplissait plus les qualités de moralité requises, ni que sa carte lui avait été retirée de manière définitive.

La réponse de la Cour, au visa des articles L. 612-20, alinéas 3 et 7, et L. 612-21, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité intérieure, tient en une phrase : « Il en résulte qu’à défaut d’être détenteur d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement de carte à la date du licenciement, le contrat de travail du salarié est rompu de plein droit. » (paragraphe 8 de l’arrêt du 7 janvier 2026) Le fondement textuel mérite d’être lu en entier : « le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1° à 3° de cet article est rompu de plein droit » et « Cette rupture ouvre droit au versement, par l’employeur, de l’indemnité légale de licenciement » (article L. 612-21 du code de la sécurité intérieure). La cour d’appel, qui avait constaté l’absence de carte valide tout en exigeant la preuve d’une perte définitive des qualités de moralité, avait statué par un motif inopérant : dès lors que la carte manque, la loi tire elle-même la conséquence.

La comparaison des deux arrêts dessine le diptyque complet du contentieux. Quand la carte fait défaut sur le terrain des conditions de moralité (condamnations, comportement, 1° à 3° de l’article L. 612-20), l’article L. 612-21 joue et le contrat est rompu de plein droit, avec maintien de l’indemnité légale de licenciement et du revenu de remplacement. Quand la carte fait défaut sur le terrain de l’aptitude et de la formation continue (5° de l’article L. 612-20, article L. 612-20-1), l’article L. 612-21 ne s’applique pas directement, mais la Cour transpose la logique : le défaut de carte ou de récépissé constitue par l’effet de la loi un motif de licenciement, et la faute éventuelle de l’employeur en matière de formation se résout en dommages et intérêts pouvant réparer la perte de l’emploi. Dans les deux cas, le salarié ne peut pas obtenir l’annulation de la rupture en plaidant que l’employeur aurait dû faire autrement ; dans les deux cas, il conserve des droits pécuniaires. La différence détermine la stratégie prud’homale : en cas de rupture de plein droit pour moralité, le débat porte sur l’indemnité légale et les allocations ; en cas de licenciement pour défaut de carte lié à la formation, le débat porte sur la preuve du manquement de l’employeur à son obligation de former et sur le chiffrage du préjudice, perte d’emploi comprise.

Un point commun aux deux décisions mérite l’attention des praticiens : le récépissé de demande complète délivré par le Conseil national des activités privées de sécurité est le seul bouclier. Dans l’arrêt du 7 janvier 2026 comme dans celui du 16 septembre 2026, la Cour vérifie la même alternative : carte en cours de validité ou récépissé au jour du licenciement. Tout le contentieux se joue donc en amont, dans les trois mois qui précèdent l’expiration, entre le stage MAC, le dépôt du dossier complet et la délivrance du récépissé. Celui qui maîtrise ce calendrier gagne le procès ; celui qui le subit le perd, même avec de bons arguments sur le fond.

II. Carte expirée et formation MAC non financée : comment l’agent fait payer la faute de l’employeur

A. Prouver le manquement : stage MAC, délai des trois mois et récépissé du CNAPS

Le salarié licencié pour défaut de carte ne doit pas demander au juge d’annuler son licenciement : les deux arrêts de 2026 ferment cette porte. Il doit déplacer le combat sur le terrain indemnitaire et prouver que l’employeur a manqué à son obligation de formation. La première pièce du dossier est l’accord du 27 novembre 2017 relatif au financement des maintiens et à l’actualisation des compétences des agents de sécurité, dont l’article 3 énonce que le maintien et l’actualisation des compétences des salariés de la prévention et de la sécurité relèvent de la formation continue de l’entreprise. Autrement dit, le stage MAC n’est pas une démarche personnelle que l’agent financerait sur ses deniers : il appartient à l’employeur de l’organiser et de le financer, dans le cadre de son obligation générale d’adaptation des salariés à leur poste de travail. La Cour du 16 septembre 2026 le confirme en visant ensemble cet accord et l’article L. 6321-1. Concrètement, le salarié doit réunir les bulletins de paie montrant l’absence de formation, les échanges écrits où il a réclamé le stage, le planning des vacations qui prouve qu’aucun temps de formation n’a été aménagé, et si possible les attestations de collègues placés dans la même situation.

La deuxième pièce est le calendrier réglementaire. La demande de renouvellement doit être présentée trois mois au moins avant l’expiration de la carte, avec l’attestation de suivi du stage de maintien et d’actualisation des compétences, et seul le récépissé délivré lorsque la demande est complète permet la poursuite régulière de l’activité. Le salarié avisé construit donc sa chronologie à rebours : date d’expiration de la carte, date à laquelle l’employeur aurait dû inscrire l’agent au stage MAC pour déposer à temps, date du dépôt effectif ou de l’absence de dépôt, date du licenciement. Dans l’affaire Challancin, la carte expirait le 9 mars 2021, le stage avait été suivi du 3 au 5 février 2021, et le licenciement est intervenu le 23 avril 2021 sans récépissé : c’est cette chronologie, rapprochée de l’absence d’organisation de la formation par l’employeur en temps utile, qui fonde la demande indemnitaire renvoyée devant la cour d’appel de Paris. Chaque agent doit tenir la même comptabilité des dates, car le juge indemnitaire vérifiera si, avec une formation organisée à temps, le récépissé aurait pu être obtenu avant la rupture.

La troisième pièce est la preuve du lien entre la faute de formation et la perte de l’emploi. La formule de l’arrêt ouvre expressément cette réparation, les dommages et intérêts pouvant inclure la réparation de la perte de l’emploi. Le salarié doit donc démontrer qu’il a perdu son poste à cause de l’expiration de la carte, elle-même causée par l’absence de formation en temps utile, et chiffrer ce qu’il a perdu : salaires jusqu’au reclassement, précarité subie, droits au chômage entamés, coût d’une formation suivie à ses frais pour retrouver une carte. Les pièces utiles sont l’attestation France travail, les relevés de versement des allocations, les justificatifs de recherche d’emploi dans la sécurité privée, et toute offre d’embauche conditionnée à la présentation d’une carte valide. À l’inverse, l’employeur qui veut limiter la facture doit prouver qu’il a proposé le stage en temps utile et que le salarié l’a refusé ou s’est abstenu de déposer sa demande : convocations au stage, émargements, courriers recommandés restés sans réponse, preuve du dépôt de la demande par ses soins. Sans ces pièces, l’employeur subit la présomption pratique qui ressort de l’arrêt : une carte qui expire sans formation organisée fait présumer la faute de celui qui devait former.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à saisir les prud’hommes en demandant la réintégration ou la nullité du licenciement : la rupture est fondée par l’effet de la loi, et ces demandes seront rejetées. La bonne demande porte sur des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de formation et de maintien de la capacité à occuper l’emploi, avec un chef distinct pour la perte de l’emploi. La seconde erreur consiste à attendre : la demande de renouvellement se prépare trois mois avant l’échéance, et le salarié qui s’aperçoit de l’expiration au dernier moment doit immédiatement exiger par écrit l’inscription au stage et le dépôt du dossier, puis conserver la preuve de ses démarches. Un salarié qui reste passif jusqu’au licenciement affaiblit son propre préjudice, et le juge pourra réduire l’indemnisation en retenant que le récépissé n’aurait de toute façon pas été obtenu à temps.

B. Chiffrer et obtenir : indemnités conservées, dommages pour perte d’emploi et réflexes employeur

Même licencié à juste titre, l’agent de sécurité ne part pas les mains vides. L’arrêt du 16 septembre 2026 prend soin de préciser que la cassation « n’emporte pas la cassation des chefs de dispositif fixant le montant de la moyenne des trois derniers mois de salaire, condamnant l’employeur à payer au salarié l’indemnité légale de licenciement et une somme au titre de la formation MAC » (paragraphe 15 de l’arrêt du 16 septembre 2026). Trois acquis sont donc définitivement conservés pour M. W. : la base de calcul salariale, l’indemnité légale de licenciement et une somme réparant le défaut de formation MAC. Le rappel est utile pour tous : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement » (article L. 1234-9 du code du travail). Le défaut de carte n’est pas une faute grave du salarié : c’est une condition légale d’emploi qui fait défaut, de sorte que l’indemnité légale reste due, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. S’y ajoutent, selon les cas, l’indemnité compensatrice de congés payés et les rappels de salaire acquis avant la rupture.

Au-delà de ces sommes conservées, le salarié peut obtenir les dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de formation, qui réparent jusqu’à la perte de l’emploi. Le chiffrage doit distinguer trois postes. Le premier poste est le coût direct de la formation non dispensée : stage MAC suivi à ses frais après le licenciement, frais de déplacement, perte de rémunération pendant le stage, puisque la formation conditionnant l’exercice de la fonction constitue un temps de travail effectif avec maintien de la rémunération par l’entreprise. Le deuxième poste est la perte de revenus entre le licenciement et la reprise d’une activité : salaires nets perdus, diminués des allocations chômage perçues, sur la période pendant laquelle l’agent est resté sans carte du fait de la carence de l’employeur. Le troisième poste est le préjudice durable : déclassement, perte d’ancienneté, difficultés de reclassement dans un secteur où la carte valide est exigée à l’embauche. La cour d’appel de renvoi devra fixer ces montants au vu des pièces, et l’agent a tout intérêt à présenter un tableau chiffré poste par poste, avec justificatifs, plutôt qu’une demande globale. À titre d’ordre de grandeur procédural, rappelons que la cour d’appel censurée avait alloué 11 806,55 euros nets pour un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse : la demande indemnitaire pour perte d’emploi fondée sur la faute de formation se chiffrera dans des proportions comparables dès lors que plusieurs mois de salaire sont en jeu, sans que ce montant constitue un plancher ni un plafond.

Le sort des allocations chômage mérite un développement, car il touche le portefeuille immédiat. La cour d’appel avait ordonné le remboursement par l’employeur des indemnités de chômage versées par Pôle emploi dans la limite de trois mois, et ce chef est cassé avec le reste. Devant la cour de renvoi, si le licenciement est jugé fondé, ce remboursement ne sera pas ordonné, et le salarié conservera ses droits au revenu de remplacement dès lors qu’il est involontairement privé d’emploi.Symétriquement, l’employeur évite ce remboursement, mais il reste exposé aux dommages et intérêts pour faute de formation. Le calcul économique de l’entreprise est donc clair : financer un stage MAC de quelques jours coûte incomparablement moins cher qu’un contentieux prud’homal avec perte d’emploi à réparer.

Côté employeur, l’arrêt impose une discipline en quatre réflexes. Premier réflexe : tenir un registre des échéances de cartes professionnelles avec une alerte à six mois, pour inscrire chaque agent au stage MAC et déposer la demande de renouvellement trois mois au moins avant l’expiration. Deuxième réflexe : formaliser par écrit chaque proposition de stage, avec convocation, émargement et attestation, afin de prouver l’exécution de l’obligation de formation en cas de litige. Troisième réflexe : quand la carte expire malgré tout sans récépissé, ne pas maintenir l’agent en poste, car l’emploi d’un agent sans carte expose l’entreprise à des sanctions pénales et administratives, et la poursuite du contrat est illégale. Quatrième réflexe : notifier un licenciement motivé par le défaut de carte en visant précisément l’absence de carte en cours de validité et de récépissé à la date de la notification, en distinguant soigneusement ce motif personnel non disciplinaire d’une faute du salarié, ce qui sécurise l’indemnité légale et évite une requalification en licenciement disciplinaire infondé. L’entreprise qui applique ces quatre gestes licencie à l’abri de la censure et ne paie, au pire, que le débat indemnitaire sur la formation, au lieu de cumuler nullité du licenciement et dommages pour perte d’emploi.

Conclusion

Les deux arrêts de 2026 referment le débat sur le principe et ouvrent celui sur le prix. Quand la carte professionnelle manque pour des raisons de moralité, le contrat de travail est rompu de plein droit en application de l’article L. 612-21, avec indemnité légale et revenu de remplacement. Quand elle manque sur le terrain de l’aptitude et de la formation continue, le défaut de carte ou de récépissé au jour du licenciement constitue par l’effet de la loi un motif de licenciement, et la faute de l’employeur qui n’a pas organisé le stage MAC se convertit en dommages et intérêts pouvant réparer la perte de l’emploi. Pour l’agent de sécurité dont la carte approche de l’expiration, la conduite à tenir tient en une phrase : réclamer par écrit le stage trois mois avant l’échéance, déposer la demande complète, obtenir le récépissé du Conseil national des activités privées de sécurité et conserver chaque preuve. Pour l’employeur, elle tient en une autre : planifier les stages, prouver les propositions, ne jamais employer sans carte et motiver le licenciement sur le défaut objectif constaté à date. Entre ces deux disciplines, il ne reste aux juges qu’à chiffrer : le licenciement est acquis, la facture de la formation manquée se discute pièces contre pièces devant la cour d’appel de renvoi et, demain, devant chaque conseil de prud’hommes saisi d’un dossier comparable. (Arrêt du 16 septembre 2026, n° 712 FS-B, pourvoi n° 25-12.634, texte sur le site de la Cour de cassation).

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