Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Agent de sécurité sans carte professionnelle valide : licenciement fondé même si l’employeur ne vous a pas formé (16 septembre 2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Agent de sécurité sans carte professionnelle valide : licenciement fondé même si l’employeur ne vous a pas formé (16 septembre 2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un agent de sécurité dont la carte professionnelle a expiré peut-il être licencié alors que c’est son employeur qui ne l’a jamais envoyé en formation de renouvellement ? La cour d’appel de Paris avait répondu non, le 16 janvier 2025 : faute de formation organisée à temps, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et l’entreprise devait payer préavis, rappels de salaire et dommages et intérêts. La chambre sociale de la Cour de cassation vient de renverser cette solution par un arrêt du 16 septembre 2026, rendu en formation de section et publié au Bulletin (pourvoi n° 25-12.634). Le défaut de carte professionnelle en cours de validité, ou de récépissé de renouvellement, constitue à lui seul, par l’effet de la loi, un motif de licenciement. Le manquement éventuel de l’employeur à son obligation de formation ne change rien à ce constat : il ouvre seulement droit à des dommages et intérêts distincts, qui peuvent réparer jusqu’à la perte de l’emploi. Cette décision éclaire des dizaines de milliers de situations dans la sécurité privée, où le renouvellement de la carte dépend d’un stage que l’employeur doit financer et organiser. La première partie explique pourquoi le licenciement est désormais juridiquement inattaquable sur son principe. La seconde montre comment le salarié peut malgré tout obtenir une indemnisation, et comment l’employeur doit sécuriser ses procédures.

I. Carte professionnelle expirée : pourquoi le licenciement de l’agent de sécurité est fondé par l’effet de la loi

A. Sans carte valide ni récépissé au jour du licenciement, le motif s’impose au juge

L’affaire jugée le 16 septembre 2026 part d’une situation ordinaire dans la sécurité privée. Un agent employé par la société Challancin prévention et sécurité depuis le 1er novembre 2020, avec une reprise d’ancienneté au 30 mai 2014, voit sa carte professionnelle expirer le 9 mars 2021. Son employeur ne lui a organisé aucune formation de maintien et d’actualisation des compétences, le stage dit MAC, en temps utile. Le salarié ne suit ce stage que du 3 au 5 février 2021, trop tard pour déposer une demande complète de renouvellement et obtenir un récépissé avant l’expiration. Il est licencié le 23 avril 2021 pour motif personnel non disciplinaire, libellé défaut de carte professionnelle. La cour d’appel de Paris juge ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l’entreprise à payer l’indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts, un rappel de salaire et le remboursement des allocations chômage. La Cour de cassation casse partiellement cet arrêt sur un moyen qu’elle relève d’office, après avis aux parties, en application de l’article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.

Le raisonnement de la chambre sociale combine quatre textes du code de la sécurité intérieure et du droit du travail. D’abord, l’article L. 612-20 de ce code dispose que nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité de sécurité privée, notamment s’il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités précisées par décret en Conseil d’Etat, et que le respect de cette condition est attesté par la détention d’une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat. Le texte officiel, dans sa version applicable, est consultable sur l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure sur Légifrance. Ensuite, l’article L. 612-20-1 du même code sur Légifrance énonce que le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d’une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Puis l’article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure sur Légifrance impose au salarié de présenter sa demande de renouvellement trois mois au moins avant la date d’expiration, avec l’attestation du suivi du stage de maintien et d’actualisation des compétences, et prévoit que lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé, ce récépissé permettant, jusqu’à l’intervention d’une décision expresse, une poursuite régulière de l’activité professionnelle. Enfin, l’article 3 de l’accord du 27 novembre 2017 relatif au financement des maintiens et à l’actualisation des compétences des agents de sécurité rappelle que le maintien et l’actualisation des compétences des salariés de la prévention sécurité sont du ressort de la formation continue de l’entreprise, tandis que l’article L. 6321-1 du code du travail sur Légifrance fait peser sur l’employeur l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail.

De cet ensemble, la Cour tire une règle nette, qu’elle formule ainsi : il résulte de ces dispositions que l’absence de détention d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement de sa carte par l’agent de sécurité constitue, par l’effet de la loi, un motif de licenciement, peu important l’éventuel manquement de l’employeur à son obligation de formation, qui peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts pouvant inclure la réparation de la perte de l’emploi. La décision intégrale, avec ses motifs et son dispositif, est publiée sur l’arrêt du 16 septembre 2026 n° 25-12.634 sur le site de la Cour de cassation. Trois enseignements se dégagent de cette formule. Premièrement, le contrôle du juge porte sur une situation objective appréciée à la date du licenciement : le salarié détenait-il une carte en cours de validité ou un récépissé ? En l’espèce, la carte avait expiré le 9 mars 2021 et aucun récépissé n’existait au 23 avril 2021, de sorte que la cour d’appel, qui constatait elle-même cette absence, a violé les textes en validant la poursuite du contrat. Deuxièmement, la formule par l’effet de la loi signifie que l’employeur n’a pas le choix : conserver à son poste un agent sans carte l’exposerait à une sanction pénale pour exercice illégal de l’activité de sécurité privée, de sorte que le licenciement n’est pas une simple faculté mais la conséquence normale de l’interdiction légale d’emploi. Troisièmement, la publication au Bulletin et la formation de section, réservée aux arrêts de principe, annoncent que cette solution a vocation à s’appliquer à tous les contentieux du même type, et pas seulement au cas de la société Challancin.

Pour le salarié, la leçon pratique est directe : l’expiration de la carte sans récépissé rend le licenciement juridiquement fondé, même si l’employeur n’a rien organisé pour le renouvellement. Pour l’employeur, la décision sécurise les licenciements prononcés dans ce cadre, à condition de respecter un formalisme précis : viser dans la lettre le défaut de carte professionnelle comme motif personnel non disciplinaire, dater la rupture après l’expiration sans récépissé, et conserver la preuve des démarches accomplies auprès du Conseil national des activités privées de sécurité. Le contentieux se déplace donc du terrain de la cause du licenciement vers celui de l’indemnisation complémentaire, qui fait l’objet de la seconde partie.

B. Ce que le juge ne peut plus exiger : ni suspension prolongée, ni préavis effectif

La cour d’appel de Paris avait construit un raisonnement protecteur en deux temps. Elle reprochait d’abord à l’employeur de n’avoir organisé aucune formation MAC permettant au salarié de demander le renouvellement trois mois avant l’expiration, comme l’exige la réglementation. Elle lui reprochait ensuite de ne pas justifier des raisons pour lesquelles il ne pouvait pas maintenir la suspension du contrat de travail, alors que le salarié détenait une attestation de suivi d’un stage MAC accompli du 3 au 5 février 2021, dans l’attente de la délivrance du récépissé prévu par l’article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure. Autrement dit, les juges du fond estimaient que l’employeur, responsable du retard de formation, devait assumer une période de suspension sans solde plutôt que de rompre le contrat, et que le licenciement prononcé dans ces conditions était sans cause réelle et sérieuse.

La chambre sociale écarte expressément cette analyse. Elle juge que la cour d’appel a violé les textes en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que le salarié, dont la carte professionnelle expirait le 9 mars 2021, ne disposait pas, à la date du licenciement, d’un récépissé de renouvellement de sa carte professionnelle. L’attestation de suivi du stage, même obtenue avant l’expiration, ne vaut pas récépissé : seul le document délivré par le Conseil national des activités privées de sécurité, après dépôt d’une demande complète, autorise la poursuite régulière de l’activité. De même, aucune disposition n’impose à l’employeur de prolonger indéfiniment une suspension du contrat dans l’attente hypothétique d’un récépissé, surtout lorsque la demande de renouvellement n’a même pas pu être déposée complète avant l’expiration, faute de formation accomplie à temps. Le juge du fond ne peut donc pas transformer la carence de formation de l’employeur en obligation de maintien du contrat : les deux questions sont juridiquement séparées, et la première ne neutralise pas la seconde.

Les conséquences financières de cette cassation partielle sont considérables et méritent d’être détaillées, car elles dessinent la nouvelle économie du contentieux. La Cour annule les condamnations à payer 3 373,30 euros bruts d’indemnité compensatrice de préavis et 337,33 euros de congés payés afférents, 11 806,55 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 158,12 euros de rappel de salaire et 315,81 euros de congés payés, ainsi que le remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle emploi dans la limite de trois mois et la remise d’un bulletin de paie conforme. La logique est cohérente : dès lors que le licenciement repose sur un motif reconnu par la loi, l’indemnité pour licenciement sans cause et ses accessoires n’ont plus de fondement, et le préavis ne peut pas donner lieu à compensation puisque le salarié ne pouvait légalement plus occuper son poste. En revanche, la cassation laisse expressément subsister trois chefs de condamnation, parce qu’ils ne dépendent pas du caractère fondé ou non du licenciement : la fixation de la moyenne des trois derniers mois de salaire, le paiement de l’indemnité légale de licenciement prévue par l’article L. 1234-9 du code du travail sur Légifrance, et une somme allouée au titre de la formation MAC elle-même. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée, qui devra tirer les conséquences de la cassation et statuer sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de formation. Pour les praticiens, le message est clair : dans ce type de dossier, il faut cesser de plaider l’annulation du licenciement et concentrer les demandes sur l’indemnisation autonome de la faute de formation, dont le régime est exposé ci-après.

II. Faute de formation de l’employeur : comment obtenir quand même une réparation, parfois équivalente

A. Janvier 2026 et septembre 2026 : rupture de plein droit ou motif par effet de la loi, deux régimes à ne pas confondre

L’arrêt du 16 septembre 2026 ne sort pas de nulle part : il forme avec un arrêt du 7 janvier 2026 un diptyque que tout agent de sécurité et tout employeur du secteur doivent connaître ensemble. Le 7 janvier 2026, la même chambre sociale avait jugé, dans une affaire opposant un agent à la société Service accueil prévention sécurité privée, qu’il résulte des articles L. 612-20, alinéas 3 et 7, et L. 612-21, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité intérieure qu’à défaut d’être détenteur d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement de carte à la date du licenciement, le contrat de travail du salarié est rompu de plein droit. Cette décision est consultable sur l’arrêt du 7 janvier 2026 n° 24-15.367 sur le site de la Cour de cassation. Dans cette première espèce, la carte n’avait pas été renouvelée à la suite d’une décision du Conseil national des activités privées de sécurité du 31 juillet 2017, liée aux conditions de moralité, et le salarié n’avait récupéré sa carte que le 1er décembre 2017, après un recours gracieux couronné de succès. La Cour avait approuvé l’employeur qui s’était prévalu de la rupture de plein droit.

La comparaison des deux arrêts fait apparaître une architecture à deux étages, qu’il faut exposer avec précision parce qu’elle commande la stratégie contentieuse. Le premier étage concerne la perte des conditions de moralité, d’honneur et de probité visées aux 1° à 3° de l’article L. 612-20 : retrait ou non-renouvellement de la carte pour condamnation incompatible, comportement contraire à la probité, ou mesure d’éloignement. Dans ce cas, l’article L. 612-21 du code de la sécurité intérieure sur Légifrance prévoit que le contrat de travail est rompu de plein droit, avec maintien du droit à l’indemnité légale de licenciement et au revenu de remplacement versé par l’assurance chômage. Le second étage concerne l’expiration administrative de la carte sans renouvellement en règle, y compris lorsque le retard vient de l’absence de formation : dans ce cas, l’arrêt du 16 septembre 2026 retient non pas la rupture de plein droit mais un motif de licenciement par l’effet de la loi, ce qui suppose une lettre de licenciement en bonne et due forme et ouvre droit à l’indemnité légale de licenciement, sans indemnité pour licenciement sans cause. Dans les deux cas, le salarié conserve le bénéfice de l’assurance chômage, puisque la rupture n’est pas imputable à une faute de sa part dans le second cas, et que la loi garantit expressément le revenu de remplacement dans le premier.

Cette distinction a des prolongements concrets devant le juge prud’homal. Lorsque la carte a été retirée pour un motif de moralité et que le salarié conteste ce retrait devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle, l’employeur peut se prévaloir de la rupture de plein droit dès la perte de validité, sans attendre l’issue du recours, comme l’illustre l’espèce de janvier 2026 où le recours n’a abouti qu’après le licenciement. Lorsque la carte a simplement expiré sans demande complète, l’employeur doit notifier un licenciement pour motif personnel non disciplinaire et peut voir sa responsabilité engagée sur le terrain distinct de la formation. Dans les deux hypothèses, le salarié qui obtient ultérieurement sa carte ou son récépissé ne fait pas renaître rétroactivement son contrat : il peut seulement, dans le second cas, faire valoir que sans la carence de formation de l’employeur, il aurait conservé son emploi, et demander des dommages et intérêts calculés en conséquence. La Cour admet expressément que cette indemnisation peut inclure la réparation de la perte de l’emploi, ce qui en fait, sur le plan financier, un équivalent potentiel de l’indemnité pour licenciement sans cause, sans en reprendre le régime juridique. Les plafonds du barème dit Macron, fixés par l’article L. 1235-3 du code du travail sur Légifrance pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne s’appliquent pas à ces dommages et intérêts de droit commun, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond en fonction du préjudice démontré.

Un dernier point de procédure mérite d’être signalé aux lecteurs attentifs : dans l’affaire de septembre 2026, la Cour a relevé d’office le moyen tiré de la violation des textes du code de la sécurité intérieure, après en avoir avisé les parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile. Cette technique du moyen relevé d’office, autorisée par l’article 620, alinéa 2, du même code, montre que la chambre sociale tenait à poser une règle de principe dépassant le seul pourvoi de la société Challancin. Les cours d’appel qui, comme celle de Paris, faisaient primer la faute de formation sur l’interdiction légale d’emploi devront désormais aligner leur jurisprudence : la carence de l’employeur ne sauve plus le contrat, elle se paie en argent.

B. Mode d’emploi à Paris et en Île-de-France : calendrier, preuves et demandes à formuler devant les prud’hommes

Pour un agent de sécurité employé à Paris ou en Île-de-France, où se concentrent les grandes entreprises de prévention et de gardiennage, la conduite à tenir commence bien avant le litige, par la surveillance du calendrier de renouvellement. La demande doit être présentée trois mois au moins avant l’expiration, avec l’attestation du stage de maintien et d’actualisation des compétences. Concrètement, si la carte expire le 9 mars, le dossier complet doit partir au plus tard début décembre de l’année précédente, ce qui suppose d’avoir accompli le stage MAC à l’automne. Le salarié doit réclamer par écrit, dès le mois de septembre précédent, son inscription au stage, conserver une copie de cette demande et de toute réponse, et vérifier que l’employeur transmet bien le dossier au Conseil national des activités privées de sécurité. Si l’employeur reste silencieux, une mise en demeure par lettre recommandée crée la preuve du manquement qui fondera plus tard la demande de dommages et intérêts. Une fois la demande déposée, seul le récépissé délivré par le Conseil national autorise la poursuite de l’activité : une attestation de stage, un mail de l’organisme de formation ou une capture d’écran ne suffisent pas, comme l’arrêt du 16 septembre 2026 le démontre.

Lorsque le licenciement est néanmoins notifié, le salarié dispose de douze mois à compter de sa notification pour contester la rupture devant le conseil de prud’hommes, en application de l’article L. 1471-1 du code du travail sur Légifrance, qui dispose que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Pour un agent travaillant à Paris, la juridiction compétente est en principe le conseil de prud’hommes de Paris, et les demandes doivent être articulées autour de trois piliers. Premier pilier : vérifier la date et le motif, car si une carte valide ou un récépissé existait au jour du licenciement, la cause légale disparaît et le licenciement redevient contestable sur son principe. Deuxième pilier : réclamer les sommes qui restent dues dans tous les cas, à savoir l’indemnité légale de licenciement, le solde des salaires et des congés, et le cas échéant la contrepartie financière de la formation MAC non dispensée, que la Cour a expressément maintenue dans son dispositif de cassation partielle. Troisième pilier : chiffrer le préjudice causé par le manquement de l’employeur à son obligation de formation, en produisant la mise en demeure restée sans réponse, l’historique des stages suivis, les bulletins de paie établissant le niveau de rémunération perdue, et les justificatifs de recherches d’emploi, puisque l’indemnisation peut inclure la réparation de la perte de l’emploi elle-même. L’inscription auprès de France Travail doit être effectuée sans délai, le motif non disciplinaire de la rupture ne faisant pas obstacle au versement de l’allocation chômage.

Du côté de l’employeur parisien ou francilien, la sécurisation passe par une organisation rigoureuse du suivi des cartes. Un tableau de bord des dates d’expiration, avec des alertes à six mois puis à quatre mois, permet de programmer les stages MAC à temps et de déposer les demandes complètes dans le délai de trois mois. Lorsqu’un retard est néanmoins constaté, l’entreprise doit notifier par écrit au salarié la suspension de son affectation à toute mission de sécurité dès l’expiration sans récépissé, car l’emploi d’un agent sans carte expose le dirigeant à des poursuites. La lettre de licenciement doit viser précisément le défaut de carte professionnelle en cours de validité et l’absence de récépissé à la date de la rupture, en se référant aux articles L. 612-20 et R. 612-17 du code de la sécurité intérieure, et retenir un motif personnel non disciplinaire plutôt que disciplinaire ou pour faute, la situation ne relevant d’aucune faute du salarié. L’entreprise doit également provisionner le risque de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de formation, en particulier si elle ne peut justifier d’aucune proposition de stage : dans l’affaire Challancin, la Cour a maintenu une condamnation au titre de la formation MAC et renvoyé l’évaluation du préjudice devant la cour d’appel de renvoi. Enfin, les directions des ressources humaines veilleront à distinguer soigneusement les deux régimes : retrait pour moralité, qui appelle la rupture de plein droit de l’article L. 612-21, et expiration administrative, qui appelle le licenciement motivé par l’effet de la loi selon l’arrêt du 16 septembre 2026. Une erreur de fondement dans la lettre de rupture reste un point faible exploitable par le salarié, même si la cause légale existe par ailleurs.

Conclusion

L’arrêt du 16 septembre 2026 clôt un débat qui empoisonnait le contentieux de la sécurité privée : non, la faute de l’employeur qui n’a pas organisé la formation de renouvellement n’empêche pas le licenciement de l’agent dont la carte a expiré sans récépissé. Le défaut de carte en cours de validité constitue par l’effet de la loi un motif de licenciement que le juge doit constater objectivement à la date de la rupture, sans pouvoir exiger le maintien prolongé d’une suspension ni neutraliser la rupture par la carence de formation. Combinée avec l’arrêt du 7 janvier 2026 sur la rupture de plein droit en cas de perte des conditions de moralité, cette décision achève de bâtir un édifice cohérent : l’interdiction légale d’employer un agent sans carte prime toujours, et la responsabilité de l’employeur défaillant se règle exclusivement en dommages et intérêts, lesquels peuvent réparer jusqu’à la perte de l’emploi. Pour les agents, l’urgence est donc calendaire : anticiper de six mois, réclamer la formation par écrit, et sécuriser le récépissé avant l’expiration. Pour les employeurs, l’urgence est organisationnelle : suivre les échéances, formaliser les suspensions, motiver les ruptures sur le fondement exact, et provisionner le risque indemnitaire. Dans les deux cas, le délai de douze mois pour saisir les prud’hommes court dès la notification, et chaque mois perdu affaiblit le dossier. La cour d’appel de Paris autrement composée, saisie sur renvoi, précisera bientôt le quantum de l’indemnisation de la faute de formation : ce rendez-vous sera scruté, car il fixera le prix réel de la négligence des entreprises du secteur.

📄 Circulaire officielle