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Collision entre deux navires : faute, preuve et partage des responsabilités après un abordage avec heurt

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Maître Hassan KOHEN
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Collision entre deux navires : faute, preuve et partage des responsabilités après un abordage avec heurt

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Deux navires se sont heurtés. Une coque est enfoncée, un moteur est hors service, un passager est blessé, une cargaison a pris l’eau. Chacun accuse l’autre : mauvaise manœuvre, vitesse excessive dans le chenal, refus de priorité, mouillage qui a dérapé. L’assureur de la partie adverse conteste, propose une part de responsabilité réduite, ou oppose la prescription. Pendant ce temps, les réparations coûtent chaque jour plus cher et le navire reste immobilisé.

Le droit français de l’abordage répond à cette situation par un régime propre, logé au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code des transports. Ce régime couvre la collision avec contact entre deux navires, entre un navire et un bateau, et même le dommage causé sans contact par une manœuvre fautive. Il désigne qui paie, dans quelle proportion, contre qui agir et dans quel délai. Le manquer, c’est risquer de perdre un recours solide pour une question de preuve ou de délai.

Cet article explique comment faire reconnaître la faute de l’autre navire, comment prouver la manœuvre fautive avec des éléments que les juges retiennent, comment le partage des responsabilités se calcule en cas de faute commune, et comment obtenir l’indemnisation dans le délai de deux ans, contre le bon débiteur et son assureur.

I. Faire reconnaître la faute de l’autre navire et son poids exact dans la collision

A. La faute prouvée fait payer, la faute commune partage, le doute fait supporter à chacun son dommage

Le champ du régime est large. L’article L. 5131-1 du code des transports dispose que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux. » Peu importe donc que la collision oppose deux cargos, deux voiliers de plaisance, un navire de pêche et un voilier, ou un navire et un bateau de navigation intérieure. L’article L. 5131-2 du même code ajoute que « En cas d’abordage, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux personnes ou aux choses se trouvant à bord sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre, sans tenir compte des eaux où l’abordage s’est produit. » La collision survenue en haute mer, dans les eaux territoriales ou au port relève du même régime de fond.

La règle de responsabilité tient en trois branches, posées par l’article L. 5131-3 du code des transports : « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. » Celui qui démontre que la faute vient d’un seul bord obtient donc la réparation intégrale de son dommage contre ce bord. Mais le même article prévoit l’hypothèse inverse : « Si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux, étaient au mouillage au moment de l’abordage. » Autrement dit, sans preuve d’une faute identifiée, chacun garde son dommage, même si l’un des deux navires était au mouillage. La qualité de navire au mouillage ne crée aucune présomption automatique en faveur de celui qui était à l’arrêt : il faut établir la faute de l’autre.

Entre ces deux pôles se trouve le cas le plus fréquent en pratique : les deux navires ont commis une faute. L’article L. 5131-4 du code des transports dispose que « S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. » Le juge compare donc la gravité respective des manquements : vitesse excessive d’un côté contre défaut de veille de l’autre, non-respect d’une priorité contre éclairage insuffisant, et fixe une part, par exemple deux tiers et un tiers. Lorsque cette comparaison est impossible, le texte tranche : « Toutefois, si, d’après les circonstances, la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est partagée par parties égales. » Chacun supporte alors la moitié du dommage total, tous postes confondus pour les dommages matériels.

Le même article règle le sort des victimes corporelles différemment des dommages matériels. Pour les dommages aux navires, à la cargaison et aux biens à bord, chaque navire en faute supporte sa part sans solidarité envers les tiers. En revanche, les navires en faute répondent solidairement envers les tiers pour les dommages causés par mort ou blessures, celui qui a payé au-delà de sa part définitive disposant d’un recours contre l’autre bord Concrètement, le passager blessé peut réclamer l’intégralité de son indemnisation à l’un quelconque des navires en faute, à charge pour celui qui a payé de se retourner contre l’autre à proportion des fautes. Cette solidarité protège la victime et déplace le débat sur les parts entre les navires et leurs assureurs.

Deux extensions du régime méritent d’être connues. D’abord, l’article L. 5131-5 du code des transports précise que « La responsabilité prévue par les articles L. 5131-3 et L. 5131-4 subsiste dans le cas où l’abordage est causé par la faute d’un pilote, même lorsque le service de celui-ci est obligatoire. » La présence obligatoire d’un pilote à bord n’exonère donc pas le bord : la faute du pilote engage le régime de l’abordage. Ensuite, l’article L. 5131-7 du code des transports étend le chapitre « à la réparation des dommages qu’un navire a causés, soit par exécution ou omission de manœuvre, soit par inobservation des règlements, à un autre navire, ou aux personnes ou aux choses se trouvant à leur bord, alors même qu’il n’y aurait pas eu abordage. » Le sillage qui fait chavirer une embarcation, le remous qui arrache un navire à son amarrage, la vague d’étrave qui blesse un passager relèvent du même régime, sans qu’un contact entre coques soit nécessaire.

La faute elle-même s’apprécie le plus souvent au regard du Règlement international pour prévenir les abordages en mer de 1972, dit COLREG ou RIPAM. Ce règlement fixe les règles de route : veille permanente, vitesse adaptée aux circonstances, manœuvres franches et annoncées, priorités entre navires, signaux et feux. Sa violation caractérise une faute civile et peut aussi fonder des poursuites pénales. Le 31 juillet 2016, une vedette est entrée en collision avec un zodiac dont des occupants ont été blessés ; le conducteur a été renvoyé devant le tribunal maritime notamment pour non-respect des règles de la convention de 1972 et négligence ayant occasionné un abordage, et la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué sur ces pourvois le 4 juin 2024 (pourvois n° 22-87.171). Cet exemple montre que la même collision peut nourrir trois voies parallèles : l’action civile en réparation sur le fondement des articles L. 5131-1 et suivants, l’action pénale pour blessures involontaires, et la sanction de la violation des règles de navigation. Les constatations pénales et les rapports d’enquête maritime pèsent ensuite lourd dans le procès civil.

Le contentieux de la plaisance illustre la même logique avec des moyens modestes. Le 3 octobre 2019, un navire de plaisance au mouillage a été endommagé par le navire d’un particulier qui avait dérapé sur sa ligne de mouillage, manifestement sous-dimensionnée, alors que son chef de bord l’avait laissé sans surveillance pendant au moins une nuit entière. L’assureur du locataire lésé, après indemnisation, a exercé son recours avec le locataire contre le propriétaire du navire abordeur et son assureur, sur le fondement des articles L. 5131-1 et suivants du code des transports : le tribunal judiciaire de Nanterre a statué sur ce litige le 18 septembre 2025 (RG n° 21/08006). Un mouillage qui chasse, une surveillance abandonnée, une ligne sous-dimensionnée : voilà des fautes simples, prouvables par expertise, qui engagent la réparation intégrale.

B. Prouver la manœuvre fautive avec des pièces que le juge retient vraiment

En matière d’abordage, la preuve décide de tout, parce que le doute profite à personne et coûte à chacun : sans faute établie, chacun garde son dommage. Les versions des deux bords se contredisent presque toujours. Le dossier solide se construit donc dans les heures et les jours qui suivent la collision, avec des pièces objectives qui racontent la manœuvre mieux que les souvenirs.

Le premier réflexe consiste à figer les données techniques. Sur les navires qui en sont équipés, l’enregistreur des données du voyage, dit VDR ou boîte noire, conserve la position, la vitesse, le cap, les ordres à la machine, les communications et les alarmes. Les traces AIS, les relevés radar, les enregistrements VHF et les journaux de bord et de passerelle complètent le tableau. Ces éléments permettent de vérifier la vitesse réelle au moment du choc, l’existence d’une veille, le moment de la première manœuvre d’évitement et sa direction. Dès que l’autre bord refuse de communiquer ses données, il faut demander au juge des référés une mesure d’instruction ou de conservation, avant toute altération ou écrasement des enregistrements. Les données se périment vite ; l’inaction aussi.

Le deuxième réflexe consiste à faire constater les dommages par un expert indépendant, de préférence contradictoirement. L’expert maritime décrit les points d’impact, leur hauteur, leur angle, les déformations et les traces de peinture échangée entre coques. Ces constatations matérielles contredisent souvent une version des faits : un choc par l’arrière contredit l’affirmation d’une priorité respectée, une déchirure latérale à hauteur constante éclaire la route suivie, l’état d’une ligne de mouillage révèle son sous-dimensionnement. L’expertise amiable elle-même peut suffire lorsque les deux assureurs y participent ; à défaut, l’expertise judiciaire ordonnée en référé garantit la contradiction et l’autorité du rapport. Les factures de réparation, les devis de chantier, les constats d’immobilisation et les pertes d’exploitation documentées chiffrent ensuite le préjudice.

Le troisième réflexe consiste à collecter les preuves humaines et administratives. Le rapport de mer rédigé par le capitaine dans les vingt-quatre heures de l’arrivée au port, la déclaration de sinistre, le procès-verbal de la capitainerie ou des affaires maritimes, les témoignages de l’équipage, des passagers, des lamaneurs, des remorqueurs ou des plaisanciers voisins, les photographies et vidéos prises sur le moment : chaque pièce comble un angle mort. Les rapports d’enquête ou de sauvetage, les relevés météorologiques et les avis de coup de vent du jour des faits vérifient ou démentent l’excuse de la force majeure. Car la force majeure suppose un événement imprévisible et irrésistible : un coup de vent annoncé ne suffit pas, et une ligne de mouillage sous-dimensionnée transforme un aléa météo en faute d’armement.

Le quatrième réflexe consiste à identifier précisément le débiteur et son assureur. Le propriétaire du navire, l’armateur exploitant, l’affréteur coque-nue selon les cas, le pilote fautif sans exonération du bord : la chaîne des responsabilités dépend des titres et des contrats. L’assurance de responsabilité du navire abordeur paiera le plus souvent l’indemnité finale, mais encore faut-il l’assigner correctement et dans le délai. L’action directe du tiers lésé contre l’assureur du responsable, prévue par le code des assurances, permet de viser l’assureur sans dépendre de la solvabilité du propriétaire. Et lorsque le responsable invoque la limitation de sa responsabilité, il faut vérifier le fondement et le calcul du fonds de limitation plutôt que l’accepter comme une évidence.

Le dossier du contentieux de l’abordage en droit maritime se gagne donc avant le procès : données VDR et AIS préservées, expertise contradictoire, rapport de mer précis, débiteur et assureur identifiés. Celui qui attend que l’adversaire reconnaisse sa faute attend longtemps.

II. Agir dans le délai de deux ans et se faire payer par le bon débiteur

A. Deux ans à compter de l’événement, sans exception ou presque

Le délai de l’action en réparation de l’abordage est l’un des plus brefs du droit de la responsabilité. L’article L. 5131-6 du code des transports dispose que « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement. » Le point de départ est l’abordage lui-même, pas la découverte du dommage, pas la consolidation des blessures, pas la fin des discussions amiables avec les assureurs. Deux ans après la collision, l’action est prescrite. Les négociations en cours n’interrompent pas ce délai ; seule une assignation en justice, une reconnaissance de responsabilité dans des conditions précises, ou une cause légale d’interruption ou de suspension produit un effet.

L’affaire jugée par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 mars 2018 (pourvoi n° 16-24.506) montre le piège. Une passagère blessée lors d’un abordage survenu le 19 juillet 2002, percutée par un bateau de plaisance, avait reçu deux provisions de l’assureur du responsable en 2003 et 2005 dans un cadre amiable, puis avait assigné l’assureur en réparation le 26 juillet 2013, soit onze ans après les faits. La cour d’appel avait déclaré l’action irrecevable comme prescrite, et le pourvoi qui invoquait la prescription décennale du préjudice corporel a été rejeté. La leçon est directe : en matière d’abordage, même la victime de dommages corporels reste soumise à la prescription biennale du code des transports, et les versements provisionnels amiables ne rouvrent pas indéfiniment le délai. La consolidation tardive des blessures ne décale pas le point de départ. Celui qui attend la fin des soins pour assigner prend le risque de tout perdre.

Le même article règle l’action en recours entre coresponsables : le recours entre navires coresponsables se prescrit par un an à compter du jour du paiement Le navire qui a indemnisé la victime au-delà de sa part définitive dispose donc d’un an à compter du paiement pour se retourner contre l’autre navire en faute. Ce délai court du paiement, pas de l’abordage, ce qui protège celui qui a payé vite. Mais il impose de ne pas laisser dormir le recours : payer puis attendre plus d’un an, c’est offrir à l’autre bord une fin de non-recevoir.

Le texte prévoit une seule suspension, étroite : le délai ne court pas tant que le navire ou le bateau n’a pu être saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française Si le navire responsable ne fait plus escale dans les eaux françaises et n’a pu y être saisi, le délai ne court pas. Cette disposition vise le navire étranger qui disparaît après la collision ; elle ne joue pas pour les navires restés saisissables en France ni pour les navires d’État. En pratique, elle impose de tenter réellement la saisie conservatoire du navire lors de son escale : c’est cette diligence qui conditionne le bénéfice de la suspension et qui garantit le paiement futur.

Les praticiens retiennent donc trois règles de calendrier. Premièrement, assigner dans les deux ans de l’abordage, quitte à assigner tôt puis à laisser l’expertise se dérouler sous contrôle du juge. Deuxièmement, interrompre utilement par une demande en justice plutôt que par des courriers, qui n’interrompent pas. Troisièmement, pour le recours entre navires, compter un an à partir du jour du paiement et agir avant l’échéance. Le délai biennal ne pardonne pas les stratégies d’attente, même face à un assureur qui se montre conciliant.

B. Viser le propriétaire, l’armateur et surtout l’assureur, sans subir la limitation sans contrôle

Obtenir un jugement favorable ne suffit pas ; encore faut-il être payé. Le bon débiteur se détermine en combinant le régime de l’abordage, le droit des assurances et, le cas échéant, la limitation de responsabilité de l’armateur.

Le premier payeur recherché est l’assureur de responsabilité du navire en faute. L’article L. 124-3 du code des assurances dispose que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » La victime de l’abordage peut donc assigner directement l’assureur du bord fautif, sans passer par le propriétaire, et l’assureur ne peut verser l’indemnité à un autre que la victime tant que celle-ci n’est pas désintéressée. Cette action directe contourne l’insolvabilité du propriétaire et accélère le paiement. Elle suppose d’identifier la compagnie et la police applicables, ce que la correspondance entre assureurs, les certificats d’assurance et les mises en demeure permettent d’obtenir.

Le deuxième mécanisme concerne la victime déjà indemnisée par son propre assureur. L’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. » L’assureur corps ou facultés qui a réparé le navire de son assuré reprend donc à son compte le recours contre le navire abordeur et son assureur, dans la limite de ce qu’il a payé. C’est exactement le montage du litige tranché à Nanterre en 2025 : l’assureur, après indemnisation du locataire du navire endommagé, agissait avec son assuré contre le propriétaire du navire abordeur et l’assureur de ce dernier, en combinant la subrogation de l’article L. 121-12, l’action directe de l’article L. 124-3 et le fondement de l’abordage des articles L. 5131-1 et suivants. Pour la victime, la subrogation ne change rien au montant dû ; pour les assureurs entre eux, elle déplace le combat sur le terrain de la faute et des parts.

Le troisième paramètre est la limitation de responsabilité que le propriétaire ou l’armateur du navire fautif peut invoquer. L’article L. 5121-3 du code des transports dispose que « Les personnes mentionnées à l’article L. 5121-2 peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s’il s’agit de l’Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire. » Le responsable peut ainsi cantonner son exposition à un montant calculé selon la jauge du navire, en constituant un fonds de limitation. Mais ce droit n’est ni automatique ni absolu : il suppose que le dommage entre dans le champ de la limitation, que le demandeur en remplisse les conditions procédurales, et il tombe si le dommage résulte d’un fait personnel commis avec l’intention de le provoquer ou témérairement et avec conscience du dommage probable. Face à une limitation invoquée, il faut donc vérifier le calcul, la constitution effective du fonds, et l’existence d’une faute privative de limitation, plutôt que de réduire d’emblée la demande.

La stratégie de recouvrement combine alors quatre gestes. Assigner dans les deux ans tous les débiteurs possibles : propriétaire, armateur, affréteur concerné et assureurs par l’action directe. Solliciter en référé la saisie conservatoire du navire fautif lors de son escale, pour garantir le paiement et préserver le bénéfice de la suspension de prescription. Discuter la limitation de responsabilité chiffre à l’appui, en exigeant la preuve du fonds et en recherchant la faute inexcusable ou intentionnelle. Enfin, chiffrer tous les postes : réparations, remorquage, immobilisation et manque à gagner, avaries à la cargaison, frais d’expertise et d’assistance, préjudices corporels avec solidarité entre navires en faute. Le passager blessé par la collision dispose à cet égard de l’arme la plus forte, puisque les navires en faute sont tenus solidairement envers lui.

Celui qui veut exposer son dossier maritime après une collision doit donc arriver avec trois éléments : la date exacte de l’abordage pour vérifier le délai, les preuves de la manœuvre adverse, et l’identité du navire, de son propriétaire et de son assureur. Le reste relève de la procédure.

Conclusion

La collision entre deux navires obéit à une grammaire simple et à un calendrier impitoyable. La grammaire : faute unique prouvée et réparation intégrale, faute commune et partage proportionnel aux gravités respectives, moitié-moitié si la proportion est impossible à établir, solidarité envers les blessés, chacun garde son dommage en cas de doute ou de force majeure. Le calendrier : deux ans à compter de l’abordage pour agir, un an à compter du paiement pour le recours entre navires, suspension seulement si le navire n’a pu être saisi dans les eaux françaises. Entre les deux, la preuve : données techniques préservées, expertise contradictoire, rapport de mer, débiteur et assureur identifiés.

Le Règlement de 1972 pour prévenir les abordages en mer fournit l’étalon de la faute, la jurisprudence récente rappelle que ni les provisions amiables ni l’attente de la consolidation ne sauvent un délai dépassé, et le tandem de la subrogation et de l’action directe permet de porter le recours jusqu’à l’assureur solvable. La limitation de responsabilité de l’armateur, elle, se contrôle et se discute, elle ne se subit pas.

Après un abordage avec heurt, l’ordre des priorités tient donc en quatre verbes : constater, préserver, assigner, garantir. Constater les dommages par expertise contradictoire. Préserver les enregistrements et les témoignages. Assigner dans les deux ans tous les débiteurs et leurs assureurs. Garantir le paiement par la saisie conservatoire du navire en escale. Celui qui tient cet ordre transforme une collision confuse en un recours chiffré, dirigé et payé.

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