Votre conteneur est arrivé au Havre ou votre lot de colis transite par Roissy. Au lieu de la mainlevée, le service des douanes vous notifie une retenue : une marque affirme que vos produits portent atteinte à ses droits. À partir de cette notification, un compteur démarre : dix jours ouvrables pour réagir. Si vous laissez passer ce délai sans réponse écrite, vos marchandises peuvent être détruites sans qu’aucun juge ne se soit prononcé sur la contrefaçon. Des PME de bonne foi perdent ainsi des stocks entiers, fret et assurance compris, simplement parce qu’elles n’ont pas compris que leur silence valait accord. Un guide pratique publié le 13 septembre 2026 décrit un cas d’école : 40 000 euros d’accessoires et 3 000 euros de fret partis au broyeur faute de réponse dans les délais. Pendant ce temps, la pression douanière ne faiblit pas : la douane française affiche 20,22 millions d’articles contrefaisants retirés du marché en 2025, le plan national anti-contrefaçons 2024-2026 tourne à plein et la presse signale en février 2026 des saisies massives de contrefaçons sur les marchés. Importateurs, e-commerçants, grossistes : voici comment fonctionne la retenue douanière pour contrefaçon, ce que les dix jours ouvrables changent pour vous, comment contester utilement et comment obtenir réparation quand la marque se trompe ou que votre transporteur commet une faute.
I. Retenue douanière pour contrefaçon : qui bloque votre marchandise et sur quel texte
A. Blocage sur demande de la marque ou contrôle d’office : deux déclencheurs, un seul compteur de dix jours
La retenue douanière pour contrefaçon repose sur deux cadres qui se complètent. Le premier est européen : le règlement (UE) numéro 608/2013 du 12 juin 2013 organise l’intervention de la douane lorsque des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle sont placées sous surveillance douanière, notamment quand elles sont déclarées pour la mise en libre pratique ou quand elles entrent sur le territoire de l’Union. Deux déclenchements coexistent. D’une part, la retenue sur demande d’intervention du titulaire du droit, acceptée par la douane, qui suit l’article 17 du règlement. D’autre part, la retenue d’office, quand la douane détecte elle-même des marchandises suspectes sans demande préalable, sur le fondement de l’article 18 : le titulaire doit alors déposer sa demande d’intervention dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la notification de la retenue. Pour les titulaires de marques, la démarche est simple : aucune redevance n’est exigée pour le traitement de la demande et la période d’intervention dure un an renouvelable. La douane française confirme que le dépôt de la demande d’intervention ne donne lieu à aucun paiement et que la demande vaut un an. Concrètement, les marques que vous côtoyez comme fournisseur ou distributeur ont tout intérêt à être surveillées, et vous devez partir du principe qu’elles le sont.
Le second cadre est national. L’article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’en dehors des cas prévus par la réglementation communautaire, l’administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon. Cette retenue est immédiatement notifiée au demandeur et au détenteur, et le procureur de la République en est informé. La nature, la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées au titulaire du droit, par dérogation au secret professionnel des douaniers. Sous réserve de procédures particulières, la mesure est levée de plein droit si le demandeur ne justifie pas, dans les dix jours ouvrables ou trois jours pour les denrées périssables, soit de mesures conservatoires décidées par le juge civil, soit d’une action en justice au civil ou au pénal avec constitution de garanties pour indemniser le détenteur si la contrefaçon n’est pas reconnue, soit d’une plainte auprès du procureur. L’administration peut proroger le délai de dix jours de dix jours ouvrables au maximum sur requête motivée. Les frais liés à la mesure sont à la charge du demandeur.
Pour comprendre ce que la marque vous reproche, il faut revenir à la définition légale. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle énonce que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Constitue une atteinte la violation des interdictions prévues par le code, et l’article L. 713-2 du même code interdit, sauf autorisation du titulaire, l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique à la marque pour des produits identiques, ou d’un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires, lorsqu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. Si votre fournisseur vous a vendu des produits « inspirés » d’une marque connue, sans licence ni autorisation, c’est exactement ce texte que le titulaire invoquera. Et le risque n’est pas seulement civil : l’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle punit de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait, en vue de vendre ou d’offrir à la vente des marchandises présentées sous une marque contrefaisante, « D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante », et les peines montent à sept ans et 750 000 euros en bande organisée, en ligne ou pour des marchandises dangereuses. L’article L. 716-10 du même code punit de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait de détenir sans motif légitime, d’importer ou d’exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante, ou de les offrir à la vente. Quand la retenue tombe, ce volet pénal doit donc être intégré à votre stratégie dès la première heure, avec l’aide d’un avocat.
Le dispositif ne concerne pas que les marques. Les dessins et modèles, les brevets et les droits d’auteur peuvent fonder une demande d’intervention européenne. L’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle rappelle que la contrefaçon d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, et l’article L. 122-4 du même code déclare illicite toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur. Pour la preuve, l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens et organise la saisie-contrefaçon sur ordonnance, tandis que l’article L. 332-1 du même code ouvre la même voie pour les œuvres protégées par le droit d’auteur. Ces textes servent d’abord au titulaire qui vous accuse, mais ils dessinent aussi le terrain sur lequel vous devrez vous défendre : description des produits, échantillons, comparaison des signes, factures et contrats de licence.
B. Silence de dix jours et destruction présumée : le piège que l’arrêt parisien de février 2026 rappelle aux importateurs
Le cœur du danger tient à l’article 23 du règlement européen. Dans les dix jours ouvrables suivant la notification de la retenue, trois jours pour les denrées périssables, le titulaire du droit doit confirmer par écrit qu’il y a atteinte à son droit et donner son accord à la destruction, tandis que le déclarant ou le détenteur des marchandises doit confirmer son accord à la destruction ou notifier son opposition. Si le déclarant ne répond rien, les autorités peuvent considérer qu’il consent à la destruction. Quand les deux accords sont réunis, les marchandises sont détruites sous contrôle douanier sans qu’il soit nécessaire de faire juger s’il y avait vraiment contrefaçon. Si le déclarant s’oppose dans le délai, le titulaire doit engager une procédure au fond pour faire trancher l’atteinte à son droit, faute de quoi la mainlevée est accordée. Une prorogation de dix jours ouvrables au maximum peut être accordée au titulaire sur requête motivée. Pour les petits envois postaux ou express de trois unités ou moins ou de moins de deux kilogrammes, une procédure simplifiée reprend la même logique du silence valant accord. Retenez la formule : ne jamais laisser courir le délai sans réponse écrite, car le silence ouvre la voie au broyeur.
La cour d’appel de Paris vient d’en donner une illustration saisissante. Dans un arrêt du 5 février 2026 opposant la société HEM à la société DHL Express, la marchandise de l’importateur avait été retenue en douane pour suspicion de contrefaçon et l’importateur avait donné à son transporteur express un pouvoir spécial pour le représenter dans le contentieux douanier, pouvoir qui incluait celui de soumissionner et donc d’accepter la destruction. Informée de la retenue le 8 mars 2017, la société pouvait s’opposer à la destruction jusqu’au 18 mars 2017, et il a été soutenu devant la cour que « lorsque le déclarant ne s’oppose pas dans les dix jours ouvrables suivants l’information de la retenue en douanes, à la destruction de la marchandise, il est réputé y avoir consenti ». La cour a jugé que le transporteur mandataire, qui n’avait pas répondu dans les délais requis, avait laissé se poursuivre une procédure irrégulière et privé l’importateur d’un recours : « Dit que la société DHL a commis une faute dans l’exécution du mandat engageant sa responsabilité », puis « Condamne la société DHL à payer à la société HEM la somme de 29 674,45 euros à titre de dommages et intérêts ». Trois leçons pour vous : le délai de dix jours court à partir de l’information de la retenue, le mandat donné à votre transitaire ou transporteur doit être rédigé avec une précision extrême car un pouvoir trop large peut valoir acceptation de la destruction, et toute passivité de votre représentant engage sa responsabilité mais ne vous rend pas votre stock.
La Cour de cassation encadre ce régime avec sévérité des deux côtés. D’un côté, elle protège le titulaire qui joue le jeu : dans un arrêt du 18 décembre 2018, la chambre commerciale juge que « ces règles de procédure, favorables au bénéficiaire de la retenue puisqu’elles vont jusqu’à la levée du secret douanier en sa faveur, ont pour contrepartie le respect d’un régime procédural strict obéissant à un calendrier déterminé », avec des conditions précises d’obtention et d’utilisation des informations communiquées par les douanes. Les renseignements transmis par la douane ne servent qu’à engager les actions en justice, dans les délais. De l’autre côté, la Cour refuse que l’expiration de la retenue profite automatiquement à l’importateur de mauvaise foi. Dans un arrêt du 7 mars 2018 visant la société Bella, grossiste d’articles en cuir importés de Chine retenus comme contrefaçons de marques de luxe, la chambre commerciale casse la mainlevée ordonnée par la cour d’appel de Paris et juge que « la détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs d’origine communautaire caractérise une infraction douanière et autorise les services des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues ». Autrement dit, même si la marque laisse passer le délai de dix jours sans agir et que la retenue est levée, la douane peut saisir les mêmes marchandises sur le fondement du droit douanier. La chambre criminelle confirme dans un arrêt du 4 décembre 2019 : « la saisie des mêmes marchandises opérée le 12 juillet 2013 est cependant régulière, dès lors que la marchandise contrefaisante étant, en l’absence de justificatif valable, réputée avoir été importée en contrebande selon les dispositions de l’article 419 du code des douanes, la constatation de ce délit douanier autorisait les agents des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues ». Vous pouvez donc gagner la bataille de la retenue et perdre celle de la saisie douanière : votre défense doit couvrir les deux terrains dès le premier jour.
II. Récupérer votre stock et limiter la facture quand la douane vous notifie la retenue
A. Contester vite et utile : inspection, preuves de licence et opposition écrite avant l’échéance
Premier réflexe : dater et lire la notification. Le délai de dix jours ouvrables part de la notification de la retenue au déclarant ou au détenteur, et les dimanches et jours fériés ne comptent pas. Identifiez précisément les marchandises visées, le droit invoqué, le numéro de la marque ou du titre, et le titulaire demandeur. Si vous travaillez avec un transitaire ou un commissionnaire, exigez une transmission immédiate : dans l’affaire HEM, c’est le décalage entre l’information du 8 mars et l’échéance du 18 mars qui a tout fait basculer. Désignez un interlocuteur unique, centralisez les échanges écrits et ne donnez aucun accord oral de destruction, même pour « faire avancer le dossier ».
Deuxième réflexe : demander à voir la marchandise. Le règlement européen impose aux autorités de donner au déclarant ou au détenteur la possibilité d’inspecter les marchandises retenues. Exercez ce droit sans tarder, avec photos, comparaisons avec les produits authentiques et, si besoin, un huissier ou un expert. Vérifiez la réalité du risque de confusion au sens de l’article L. 713-2 : signe identique ou similaire, produits identiques ou similaires, public concerné. Un écart de logo, une dénomination différente, un circuit de distribution distinct ou une licence authentique peuvent changer toute l’analyse. Rassemblez en parallèle les preuves de légitimité : factures d’achat, contrats de licence ou de distribution, autorisations écrites du titulaire, correspondances avec le fournisseur, certificats d’authenticité, preuves de paiement des redevances. Le règlement exclut de son champ les marchandises fabriquées avec l’accord du titulaire du droit : si vous êtes licencié ou distributeur agréé, c’est la pièce décisive. Attention aux contrats : l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle exige un écrit pour les transmissions de droits d’auteur, et en matière de marques un accord verbal de « licence » ne pèsera rien face à une retenue. Constituez un dossier horodaté, car chaque jour compte.
Troisième réflexe : répondre par écrit avant l’échéance, sans ambiguïté. Si la contrefaçon est manifeste et que le lot est perdu, l’accord à la destruction peut limiter les frais et éviter une action au fond, mais cette décision ne se prend qu’en connaissance de cause, après avis juridique, car elle vaut reconnaissance implicite et expose à des demandes indemnitaires du titulaire. Si les marchandises sont légitimes ou si le doute est sérieux, notifiez votre opposition à la destruction par écrit à la douane avant la fin des dix jours ouvrables, conservez la preuve de l’envoi et de la réception, et préparez-vous à l’action au fond que le titulaire devra engager. Pendant ce temps, informez votre fournisseur, activez les garanties contractuelles de conformité aux droits de propriété intellectuelle, suspendez les paiements en cours si vos contrats le permettent et recherchez un fournisseur alternatif pour honorer vos propres clients. Si vos marchandises sont périssables, le délai tombe à trois jours ouvrables : organisez une permanence de décision, car un week-end prolongé peut tout emporter. Pour les petits envois, la procédure simplifiée ne change rien à l’exigence de réponse dans les dix jours.
Quatrième réflexe : verrouiller le mandat donné à votre représentant en douane. L’arrêt HEM contre DHL montre qu’un pouvoir spécial rédigé trop largement, incluant le pouvoir de soumissionner, peut être interprété comme une habilitation à accepter la destruction. Rédigez un mandat qui distingue la représentation pour l’inspection et les échanges d’information, l’opposition formelle à la destruction, et, uniquement sur instruction écrite et préalable de votre part, toute autre décision. Interdisez par écrit à votre transitaire d’accepter la destruction sans votre accord signé, imposez-lui un compte rendu quotidien pendant la période de retenue et prévoyez une clause de responsabilité en cas de dépassement des délais. Si la faute est déjà commise, faites constater les faits, chiffrez le préjudice et conservez tous les échanges : la condamnation de 29 674,45 euros prononcée contre le transporteur parisien montre que les juges sanctionnent la passivité du mandataire, même si cette réparation ne remplace jamais complètement un stock détruit.
B. Marque qui se trompe, transporteur qui faute : mainlevée, responsabilités et réparation chiffrée, avec le mode d’emploi parisien
Si le titulaire n’agit pas dans les délais, la retenue est levée de plein droit et la douane doit donner la mainlevée ou mettre fin à la retenue dès que les formalités sont accomplies. Mais les arrêts Bella et criminel de 2019 rappellent que la douane peut alors saisir les marchandises sur le terrain douanier, pour détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs d’origine ou pour contrebande présumée. Anticipez cette seconde vague : préparez dès l’origine les justificatifs d’origine communautaire, les factures et les preuves d’achat régulier, car la saisie douanière se conteste sur ce terrain-là, devant le juge compétent, avec ses propres délais. Si vos marchandises sont régulières, contestez la saisie, demandez la mainlevée et la restitution, et conservez la trace de chaque jour d’immobilisation pour chiffrer le préjudice : frais de stockage et de stationnement, pénalités clients, rupture de gamme, perte de marge, atteinte à votre réputation commerciale.
Quand la marque s’est trompée, le droit organise votre réparation. Le règlement européen prévoit que le titulaire bénéficiaire de la décision de retenue est responsable envers le déclarant ou le détenteur lorsqu’il est établi que les marchandises ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle. En droit interne, les frais de la retenue sont à la charge du demandeur, et le mécanisme des garanties prévues à l’article L. 716-8 protège le détenteur contre une action abusive : le titulaire qui agit doit garantir l’indemnisation du détenteur si la contrefaçon n’est pas reconnue. Sur le fondement civil, l’atteinte abusive à votre activité, l’immobilisation injustifiée de votre stock et les déclarations inexactes du titulaire peuvent fonder une action en responsabilité et une demande de dommages et intérêts. Chiffrez avec rigueur : valeur d’achat du lot, fret et assurance, droits de douane avancés, frais de stockage, coût du transport de substitution, marge perdue documentée par vos ventes antérieures, pénalités contractuelles payées à vos clients. Dans l’affaire HEM, la cour a écarté la demande indemnitaire au titre du préjudice commercial faute de justification suffisante, tout en allouant près de 30 000 euros pour la faute du transporteur : la leçon est claire, un préjudice non piécé ne se répare pas, même quand la faute est établie.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux a ses spécificités pratiques. Les retenues frappent les flux de Roissy Charles-de-Gaulle, du Bourget pour le fret express, des plateformes logistiques de la région et des entrepôts sous douane : vérifiez sur la notification le bureau de douane émetteur et le lieu de stockage, car vos dix jours courent pendant que la marchandise dort parfois à des kilomètres de vos bureaux. Au fond, le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre spécialisée en propriété intellectuelle, et la cour d’appel de Paris, pôle 5, connaissent de ces litiges : l’arrêt HEM du 5 février 2026 et l’arrêt Bella rendu par cette même cour montrent que les magistrats parisiens manient aussi bien le règlement européen que la saisie douanière. Les constats d’huissier, les séquestres et les descriptions peuvent être organisés rapidement dans la région, et les audiences de référés permettent de solliciter en urgence la mainlevée ou des mesures conservatoires. Préparez dès l’ouverture du dossier les pièces que le juge parisien attendra : notification de retenue, mandat du transitaire, factures et contrats, photos comparatives, échantillons, historique des relations avec le fournisseur et décompte précis du préjudice. Si la marque engage le fond, la saisie-contrefaçon de l’article L. 716-4-7 peut frapper vos locaux : exigez la présentation de l’ordonnance, relevez son périmètre exact, faites-vous assister et conservez une copie du procès-verbal, car tout dépassement se conteste.
Enfin, tirez les conséquences pour vos achats futurs, car la douane ne desserrera pas l’étau. Le plan national anti-contrefaçons 2024-2026 et les 20,22 millions d’articles retirés en 2025 annoncent des contrôles durables, et les saisies de contrefaçons signalées sur les marchés en février 2026 montrent que personne n’est à l’abri, du grossiste au vendeur en ligne. Auditez vos fournisseurs : exigez des attestations de non-contrefaçon, des clauses de garantie de propriété intellectuelle avec indemnisation, des audits de catalogues « inspirés », et une chaîne de factures complète jusqu’au fabricant. Diversifiez les sources pour vos références sensibles, déposez vos propres marques pour bénéficier à votre tour de la protection douanière, et formez vos équipes achats et logistique aux dix jours ouvrables. Un importateur qui réagit par écrit en quarante-huit heures, inspecte, s’oppose et chiffre, traverse la retenue avec son stock ou avec un dossier de réparation solide. Celui qui attend de voir laisse le broyeur décider à sa place.
Conclusion
La retenue douanière pour contrefaçon n’est ni une simple formalité ni une condamnation : c’est une course de dix jours ouvrables dont l’issue dépend de votre réactivité. Identifiez le cadre applicable, demandez l’inspection, opposez-vous par écrit avant l’échéance quand vos marchandises sont légitimes, verrouillez le mandat de votre transitaire et préparez la bataille douanière qui peut suivre la levée de la retenue. Les arrêts Bella, criminel de 2019 et HEM contre DHL de février 2026 tracent la carte : la marque qui respecte les délais obtient des informations et la destruction, l’importateur silencieux est réputé consentir, et la douane peut saisir même après la fin de la retenue. Quand la marque se trompe ou que votre représentant faute, la réparation existe mais elle se mérite par des preuves et des chiffres. Face à une notification de retenue, chaque heure compte : faites dater, écrire et chiffrer, et ne laissez jamais le silence parler pour vous.