Le 22 septembre 2026, la presse annonçait que le comédien français Arnaud Denis, âgé de 43 ans, avait mis fin à ses jours par euthanasie en Belgique après des années de souffrances imputées à un implant anti-hernie. Le Soir décrivait un comédien devenu invalide qui s’était fait euthanasier en Belgique, Le Figaro précisait qu’il était mort par euthanasie en Belgique à l’âge de 43 ans, et Libération évoquait trois années de souffrances après la pose de cet implant. Cette histoire a provoqué une vague de recherches en Belgique, en Suisse et au Canada : des internautes francophones tapent désormais en masse des requêtes comme « euthanasie Belgique pour les Français », « suicide assisté Suisse comment ça se passe », « suicide assisté Suisse conditions » ou « suicide assisté Suisse démarche ». Derrière ces requêtes se cache une question que les familles posent à voix basse dans les cabinets : peut-on accompagner un père, une mère, un conjoint vers la Belgique ou la Suisse pour une mort assistée, et que risque-t-on au retour en France ? La question n’est plus théorique depuis la loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir, promulguée après la décision du Conseil constitutionnel du 14 août 2026, qui ouvre pour la première fois en France un accès encadré à l’aide à mourir. Faut-il encore partir ? Et surtout, celui qui paie le voyage, réserve l’association, tient la main de son proche jusqu’au bout, commet-il une infraction punie en France ? Cet article décrit d’abord comment fonctionnent réellement le suicide assisté en Suisse et l’euthanasie en Belgique pour un Français, puis il examine sans détour le risque pénal de la famille qui accompagne, les conséquences sur l’assurance-vie et la succession, et la solution nouvelle apportée par le droit français.
I. Suicide assisté en Suisse et euthanasie en Belgique : comment ça se passe pour un Français
A. Suicide assisté en Suisse : les conditions et ce que dit la loi suisse
La première chose à comprendre, c’est que la Suisse ne parle pas d’euthanasie mais d’assistance au suicide, et que son droit fonctionne à l’inverse du nôtre : tout ce que le texte n’interdit pas y est permis. L’article 115 du Code pénal suisse punit d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, poussé par un mobile égoïste, incite une personne au suicide ou lui prête assistance en vue du suicide, lorsque le suicide a été consommé ou tenté. Chaque mot de cette phrase compte pour une famille française. D’abord, seuls l’incitation et l’aide motivées par un mobile égoïste sont punies : l’aide désintéressée apportée à une personne qui décide elle-même de mourir n’entre pas dans ce texte. Ensuite, le suicide doit avoir été consommé ou au moins tenté : de simples discussions sans passage à l’acte ne suffisent pas. Enfin, le texte ne pose aucune condition de nationalité ni de résidence : il s’applique à quiconque agit sur le territoire suisse, quel que soit le passeport de la personne aidée.
Concrètement, comment ça se passe ? La personne qui envisage le suicide assisté en Suisse s’adresse à une association d’aide au suicide, qui vérifie son dossier médical, sa capacité de discernement et le caractère réfléchi de sa demande. Un médecin suisse doit prescrire la substance létale, ce qui suppose un examen médical sur place et la constitution d’un dossier sérieux : comptes rendus d’hospitalisation, avis de médecins de la pathologie concernée, preuve que la souffrance est durable et que la décision est stable. Le geste létal lui-même doit être accompli par la personne : c’est elle qui actionne la perfusion ou avale la substance. Cette frontière est décisive, car si un tiers administre lui-même le produit à une personne qui ne peut pas agir, on ne parle plus d’assistance au suicide mais d’homicide, puni en Suisse comme en France. Pour un Français, cela signifie deux voyages au minimum dans la plupart des cas, un coût de plusieurs milliers d’euros entre adhésion, expertises, déplacements et hébergement, et des délais d’instruction de plusieurs mois pendant lesquels l’état de santé peut se dégrader au point de rendre le déplacement impossible. Les familles doivent aussi savoir que les cantons suisses n’appliquent pas tous les usages avec la même souplesse, et que les règles des associations ont durci ces dernières années face à l’afflux de demandes étrangères.
Le point le plus mal compris concerne la capacité de discernement. Le droit suisse exige que la personne qui demande l’assistance soit capable de discernement au moment de l’acte : elle doit comprendre ce qu’elle fait et vouloir le faire. Une personne atteinte de troubles cognitifs graves, plongée dans une dépression qui abolit son jugement ou placée sous une mesure de protection qui constate son incapacité ne remplit pas cette condition, et l’association refusera le dossier. C’est exactement le même verrou que celui posé par la nouvelle loi française, qui exige une volonté libre et éclairée, apte à s’exprimer en connaissance de cause. Quant aux mineurs, ils sont exclus en pratique des dispositifs suisses d’assistance, alors même que la Belgique a ouvert l’euthanasie aux mineurs sous conditions très strictes. Retenez donc ce premier repère : la Suisse accueille des étrangers sans condition de nationalité, mais elle filtre durement sur le discernement, la documentation médicale et l’auto-administration du geste.
B. Euthanasie en Belgique pour les Français : la démarche, les conditions et la procédure
La Belgique, elle, pratique l’euthanasie au sens strict : c’est un médecin qui administre le produit létal, à la demande du patient. Le cadre est fixé par la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, publiée au Moniteur belge du 22 juin 2002, dont le texte officiel est consultable sur le site du SPF Justice (loi relative à l’euthanasie (Moniteur belge du 22 juin 2002)). Son article 3 pose le principe : le médecin qui pratique une euthanasie ne commet pas d’infraction s’il vérifie que le patient, majeur ou mineur émancipé, capable et conscient au moment de sa demande, formule une demande volontaire, réfléchie et répétée, sans pression extérieure, dans une situation médicale sans issue avec une souffrance physique ou psychique constante et insupportable, inapaisable, résultant d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, et s’il respecte les conditions et la procédure prévues par la loi. Trois enseignements pour un Français. Premièrement, aucune condition de nationalité ou de résidence belge ne figure dans ce texte : un Français peut légalement demander l’euthanasie à un médecin belge, à condition de trouver un praticien qui accepte de le suivre. Deuxièmement, la souffrance psychique suffit si elle est constante, insupportable et inapaisable, ce qui est plus large que la loi française de 2026 qui écarte la souffrance psychologique isolée. Troisièmement, l’absence de pression extérieure est une condition de fond : si le médecin soupçonne que la famille pousse le patient, il doit refuser.
La procédure belge protège le patient par une série d’obligations que le médecin doit respecter avant d’agir, et chaque étape laisse une trace écrite. Le médecin doit informer le patient de son état de santé et de son espérance de vie, évoquer avec lui les possibilités thérapeutiques encore envisageables et les soins palliatifs, et parvenir avec lui à la conviction qu’il n’existe aucune autre solution raisonnable. Il doit mener plusieurs entretiens espacés d’un délai raisonnable pour vérifier la persistance de la souffrance et de la volonté, consulter un deuxième médecin indépendant et compétent dans la pathologie qui examine le patient et rédige un rapport, et, lorsque le décès n’interviendra manifestement pas à brève échéance, faire appel à un troisième avis, psychiatre ou médecin de la pathologie concernée. Si une équipe soignante suit le patient, le médecin doit s’entretenir avec elle ; si le patient le souhaite, il s’entretient aussi avec les proches désignés par lui et s’assure que le patient a pu rencontrer toutes les personnes qu’il voulait voir. Après le décès, le médecin transmet un dossier anonymisé à la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie, qui vérifie a posteriori le respect des conditions et peut saisir le parquet en cas de doute. Pour une famille française, cela signifie que tout départ précipité, sans dossier médical complet ni suivi belge, se heurte à un mur : aucun médecin belge sérieux ne pratiquera une euthanasie sur un patient rencontré la veille, et la commission de contrôle examine chaque cas.
Il faut ajouter un avertissement que beaucoup de sites passent sous silence : la Belgique et la Suisse n’effacent pas le droit français au retour. Payer l’association, organiser le voyage, traduire les dossiers médicaux, accompagner le proche et revenir seul avec une urne funéraire : chacun de ces actes accompli depuis la France ou par un Français peut être examiné par un procureur français. C’est l’objet de la seconde partie. Mais avant d’y venir, un conseil pratique immédiat pour les proches qui lisent ces lignes dans l’urgence : ne versez aucune somme à un intermédiaire qui promet une euthanasie rapide en Belgique ou un suicide assisté garanti en Suisse, ne signez aucun document dont vous ne comprenez pas la portée, conservez les écrits du malade qui expriment sa volonté, ses comptes rendus médicaux et la preuve que votre aide est strictement bénévole. Ces précautions ne règlent pas la question pénale, mais elles évitent l’escroquerie et elles documentent le caractère volontaire de la démarche, ce que tous les systèmes juridiques exigent.
II. Accompagner un proche en Suisse ou en Belgique : les risques pénaux et patrimoniaux en France
A. Accompagner un proche vers le suicide assisté : le risque pénal pour la famille en France
Le droit pénal français part d’un principe simple et brutal : en France, aider quelqu’un à mourir reste en dehors de la loi, sauf dans le cadre nouveau de l’aide à mourir de 2026 dont les conditions sont strictes. L’article 221-1 du Code pénal dispose : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Celui qui, même par compassion, injecte lui-même le produit létal à son proche commet donc un meurtre au sens du droit français, quel que soit le lieu de l’acte et quelle que soit la demande du malade. La frontière entre l’aide et l’homicide se joue sur le geste final : si c’est le malade qui s’administre le produit, on raisonne en termes d’aide au suicide ; si c’est un tiers qui administre, on bascule dans l’homicide volontaire. Cette distinction commande toute la stratégie de défense des familles : prouver que le proche a accompli lui-même le geste, en Suisse dans le cadre de l’article 115 ou en Belgique par un médecin belge, écarte la qualification de meurtre, mais ouvre le second front, celui de la provocation au suicide.
L’article 223-13 du Code pénal punit en effet : « Le fait de provoquer au suicide d’autrui est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide. » Et il ajoute : « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un mineur de quinze ans. » La provocation suppose une incitation active : encourager, pousser, convaincre une personne hésitante de passer à l’acte. La simple présence aimante aux côtés d’un proche résolu, sans pression ni manœuvre, ne correspond pas à la lettre de ce texte. Mais la ligne est mince dans la vraie vie : financer l’intégralité du voyage, sélectionner l’association, fixer le calendrier contre l’avis d’autres proches, répéter au malade qu’il est une charge pour la famille, autant de comportements qu’un enquêteur peut interpréter comme des pressions. Or la loi belge elle-même fait de l’absence de pression extérieure une condition de l’euthanasie, et la loi française de 2026 impose au médecin de mettre fin à la procédure et de signaler au parquet les pressions avérées en vue de l’administration du produit létal. Les familles doivent comprendre que le parquet français peut raisonner de la même façon : tout indice de pression transforme l’accompagnement en provocation punissable.
Deux autres textes complètent le tableau répressif. D’une part, l’article 223-14 du Code pénal réprime : « La propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Ce texte vise d’abord ceux qui font la promotion de méthodes létales, y compris sur internet : relayer des modes d’emploi, vanter une association, diffuser des tutoriels expose bien davantage que le fait d’accompagner discrètement un proche. L’article 223-15 du Code pénal précise que lorsque ces délits sont commis par voie de presse, les règles de responsabilité de la presse s’appliquent pour identifier les responsables. D’autre part, l’article 223-6 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de s’abstenir volontairement de porter assistance à une personne en péril : « Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. » Faut-il appeler les secours quand le proche absorbe le produit sous vos yeux en Suisse ? En pratique, les tribunaux français n’ont jamais condamné pour non-assistance le proche qui respecte la volonté claire et constante d’un malade en fin de vie accompagné médicalement à l’étranger, mais le texte existe et un parquet hostile peut s’en saisir : c’est une raison de plus pour faire constater la volonté du malade par des écrits et par des médecins, plutôt que de s’en remettre à des souvenirs de famille.
Reste la question que les familles posent toujours en dernier et qui est pourtant la première que se pose un procureur : la France peut-elle juger des faits commis en Suisse ou en Belgique ? La réponse est oui, dans des conditions que l’article 113-6 du Code pénal, dans sa version applicable en septembre 2026, énonce ainsi : « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. » Autrement dit, si l’accompagnement est qualifié de crime, la France est compétente dans tous les cas ; s’il est qualifié de délit, comme la provocation au suicide, la France n’est compétente que si le pays du lieu punit aussi les faits. En Belgique, l’euthanasie pratiquée dans les règles n’est pas une infraction, ce qui complique les poursuites françaises pour les seuls faits belges réguliers ; en Suisse, l’assistance au suicide motivée par un mobile égoïste est punie, ce qui ouvre plus largement la compétence française lorsque l’aide est intéressée. Cette mécanique explique pourquoi les dossiers français d’accompagnement aboutissent rarement aux assises mais peuvent prospérer en correctionnelle dès qu’apparaît un mobile financier, un conflit d’héritage ou une pression documentée. Concrètement, la famille qui accompagne doit pouvoir démontrer trois choses si elle est interrogée : que le malade a décidé seul, que personne n’a été payé pour aider, et que personne n’avait intérêt à sa disparition rapide.
Que faire, en pratique, avant d’accompagner ? D’abord, faire écrire au malade une déclaration datée et signée exprimant sa demande, ses motifs médicaux et l’absence de pression, et la faire contresigner par son médecin traitant : ce document ne blanchit personne à lui seul, mais il constitue la première pièce d’un dossier de bonne foi. Ensuite, séparer strictement les rôles : celui qui accompagne ne doit ni rémunérer l’association au-delà des frais affichés, ni percevoir de contrepartie, ni organiser de collecte lucrative autour du départ. Ensuite, éviter toute publicité : pas de cagnotte en ligne vantant la démarche, pas de vidéos détaillant les méthodes, pas de messages qui encouragent d’autres malades à suivre le même chemin, car c’est le terrain de l’article 223-14. Enfin, consulter un avocat avant le départ, à Paris ou en Île-de-France si la famille y réside, pour passer en revue les pièces, identifier les zones de risque propres au dossier et préparer les réponses aux questions que posera la police aux frontières ou le consulat au moment du rapatriement du corps. Le rapatriement lui-même exige des démarches consulaires et funéraires que les familles sous-estiment : acte de décès étranger, certificat de non-contagion, autorisation de transport, délais qui allongent la douleur. Un dossier préparé ne supprime pas le risque pénal, mais il le rend lisible et défendable.
B. Assurance-vie et succession après un suicide assisté à l’étranger : qui paie et qui hérite
Au chagrin et à l’angoisse pénale s’ajoute très vite une question d’argent que les familles découvrent au pire moment : l’assurance-vie va-t-elle payer ? Le droit français donne une réponse en deux temps, fixée par l’article L. 132-7 du Code des assurances. Premier temps : « L’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat. » Un suicide assisté en Suisse ou une euthanasie en Belgique intervenant dans l’année qui suit la souscription prive donc les bénéficiaires de la garantie décès. Deuxième temps : « L’assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. » Passé ce délai, l’assureur d’un contrat décès classique ne peut plus opposer le suicide, y compris un suicide assisté à l’étranger, pour refuser le capital. Mais attention aux faux amis : cette protection ne vaut que pour l’assurance en cas de décès. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 9 février 2023, pourvoi n° 21-17.681, publié au Bulletin et consultable sur le site de la Cour (Cass. 2e civ., 9 février 2023, n° 21-17.681). La Cour y juge : « si l’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, elle doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. » Puis elle ajoute : « Le caractère accidentel du décès constitue une circonstance qui, s’agissant de l’application d’un contrat d’assurance couvrant les accidents corporels, est une condition de la garantie. » Et elle en déduit : « le suicide n’est pas, sauf stipulation contraire, couvert par les contrats garantissant les accidents corporels, auxquels ce texte n’est pas applicable. » En clair, si le défunt avait souscrit une garantie accidents de la vie ou une garantie accidents corporels plutôt qu’une assurance décès, l’assureur peut refuser de payer en cas de suicide, même dix ans après la souscription, sauf si le contrat prévoit expressément le contraire. Les familles doivent donc relire chaque contrat ligne par ligne : la nature de la garantie prime sur l’ancienneté.
La loi du 18 août 2026 a changé une partie de ce paysage, mais seulement pour l’aide à mourir pratiquée en France. Le texte oblige les contrats d’assurance décès, y compris ceux déjà en cours à son entrée en application, à couvrir les décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir, précisément pour empêcher toute assimilation au suicide. Cette avancée ne profite pas automatiquement au suicide assisté en Suisse ni à l’euthanasie en Belgique, qui ne sont pas l’aide à mourir française : l’assureur d’un contrat ancien peut soutenir que la mort donnée à l’étranger reste un suicide au sens de la première année d’exclusion, et c’est au bénéficiaire de démontrer que le délai de deux ans était écoulé ou que la clause d’exclusion ne visait pas ce cas. D’où une règle d’or : avant tout départ, faites dater chaque contrat, identifiez sa nature exacte, décès ou accidents corporels, et demandez par écrit à l’assureur comment il qualifie une mort assistée à l’étranger. Une réponse écrite, même négative, vaut mieux qu’un refus opposé aux héritiers après les obsèques, car elle permet de saisir le médiateur de l’assurance ou le tribunal avant que les délais de prescription ne courent.
Côté succession, la crainte la plus répandue est infondée dans sa formulation courante : accompagner un proche ne fait pas de vous un indigne qui perd sa part d’héritage. L’article 726 du Code civil réserve l’indignité successorale à des cas étroits : « Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner. » L’indignité suppose donc une condamnation à une peine criminelle pour homicide volontaire : une éventuelle condamnation correctionnelle pour provocation au suicide, punie de trois ans d’emprisonnement, n’y suffit pas, et le simple fait d’avoir accompagné sans condamnation n’y suffit pas davantage. En revanche, si l’accompagnement dégénère en homicide volontaire reconnu par une cour d’assises, avec trente ans de réclusion criminelle à la clef, l’indignité suivra presque mécaniquement. C’est une raison supplémentaire de ne jamais franchir la ligne du geste létal : au-delà du risque pénal, c’est la place d’héritier qui se joue. Les familles doivent aussi penser au testament et aux donations entre époux, qui peuvent contenir des clauses de survie dont l’application après une mort assistée mérite un examen notarié avant le départ, ainsi qu’au sort du logement, des comptes joints et des procurations bancaires, qui se règlent bien plus sereinement avant qu’après.
Depuis le 18 août 2026, il existe enfin une alternative française que les familles doivent examiner avant d’envisager la Suisse ou la Belgique. La nouvelle aide à mourir française repose sur cinq conditions cumulatives : être majeur, être français ou résident étranger régulier et stable en France, être atteint d’une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital en phase avancée ou terminale, présenter une souffrance réfractaire ou insupportable, et être capable d’exprimer un choix conscient de sa portée et de ses conséquences. La procédure est collégiale, la décision du médecin doit intervenir dans les quinze jours de la demande formalisée, un délai de réflexion d’au moins deux jours s’applique avant confirmation, et le malade s’administre lui-même le produit, l’administration par un soignant restant l’exception pour les patients physiquement incapables. Surtout, cette voie française offre trois protections qu’aucun départ à l’étranger ne donne : l’assurance décès doit couvrir le décès, la décision du médecin est contestable devant le juge administratif par le malade lui-même, et la famille qui entoure sans pression ne s’expose ni à la provocation au suicide ni aux poursuites. Pour un Français qui remplit ces conditions, partir en Suisse ou en Belgique n’a plus de sens juridique : la voie française est plus sûre, prise en charge par l’assurance maladie et entourée de garanties. Le départ ne garde un sens que pour ceux que la loi française exclut, notamment les patients dont la souffrance est purement psychique ou dont le pronostic vital n’est pas engagé en phase avancée ou terminale, et c’est précisément pour ces cas frontières que l’analyse pénale et patrimoniale développée ici est la plus nécessaire.
Il reste le socle du droit français de la fin de vie, qui continue de s’appliquer à tous les malades et que les familles confondent souvent avec l’aide à mourir. L’article L. 1110-5-1 du Code de la santé publique interdit l’obstination déraisonnable et permet de suspendre ou de ne pas entreprendre les actes inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le maintien artificiel de la vie. L’article L. 1110-5-2 du même code organise la sédation profonde et continue jusqu’au décès pour les patients dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui présentent une souffrance réfractaire, ou qui arrêtent un traitement avec un pronostic vital engagé à court terme et une souffrance insupportable. L’article L. 1111-4 du même code rappelle que toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement, et l’article L. 1111-11 du même code permet à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées exprimant sa volonté sur la poursuite, la limitation, l’arrêt ou le refus des traitements. Avant d’organiser un départ pour Zurich ou Bruxelles, vérifiez donc avec le médecin traitant si l’arrêt des traitements, la sédation profonde ou les directives anticipées ne répondent pas déjà à la souffrance du malade : ces voies françaises ne font courir aucun risque pénal à la famille et elles sont opposables à l’équipe soignante.
Conclusion
Le suicide assisté en Suisse et l’euthanasie en Belgique sont accessibles aux Français, sans condition de nationalité dans les textes, mais au prix d’une procédure longue, coûteuse et médicalement filtrée, qui exige le discernement, un dossier complet et, en Suisse, l’auto-administration du geste. La famille qui accompagne ne commet pas un meurtre tant qu’elle ne donne pas elle-même la mort, mais elle s’expose à la provocation au suicide dès qu’apparaissent la pression, l’intérêt financier ou la publicité, et la loi française peut juger en France des délits commis par des Français à l’étranger. Sur le terrain patrimonial, l’assurance décès couvre le suicide passé la deuxième année du contrat mais pas pendant la première, les garanties accidents corporels excluent le suicide sauf clause contraire, et l’indignité successorale ne frappe que le condamné criminel pour homicide volontaire. Depuis la loi du 18 août 2026, la France offre une aide à mourir encadrée qui protège la famille et garantit l’assurance : elle doit être examinée en premier, avec le médecin traitant et, si le dossier est complexe ou conflictuel, avec un avocat. Pour un éclairage plus large sur l’aide à mourir et les droits des Français face à l’euthanasie en Belgique, voyez aussi notre analyse Arnaud Denis, euthanasie en Belgique : aide à mourir, implant défectueux, les droits des Français. Chaque situation mêle médecine, droit pénal, assurance et succession : ne l’affrontez ni seul ni dans la précipitation.