Le comédien et metteur en scène Arnaud Denis est mort à 43 ans par euthanasie en Belgique, un mois après l’entrée en vigueur en France du droit à l’aide à mourir. Sa santé s’était dégradée après la pose, en 2023, d’un implant à la suite d’une hernie inguinale : effets secondaires en cascade, retrait coûteux de la prothèse aux États-Unis en avril 2024, syndrome inflammatoire ASIA puis encéphalomyélite myalgique diagnostiqués, trois années de souffrances qu’il a lui-même racontées avant de partir. Dans son dernier message, publié après son décès, il expliquait mettre fin à trois années de souffrances atroces, affirmait que c’était son droit, en tout cas en Belgique, et saluait l’empathie et la délicatesse de l’accompagnement médical reçu là-bas, selon Le Figaro du 22 septembre 2026. Artiste reconnu du théâtre parisien, formé à l’école Jean-Laurent Cochet, metteur en scène des Liaisons dangereuses et des Femmes savantes qui lui avaient valu le prix du Brigadier, il avait créé le groupe Facebook Victimes Françaises de prothèses de hernie et déposé plainte contre X pour blessures involontaires en janvier 2025, procédure classée sans suite en août. La Société française de chirurgie digestive conteste l’existence d’un syndrome d’intolérance au matériau prothétique. Cette affaire pose deux questions de droit distinctes que les lecteurs francophones de Belgique, de Suisse, du Canada, du Maroc et du Luxembourg nous posent dans les mêmes termes : un Français peut-il encore se faire euthanasier en Belgique alors que la loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir, promulguée le 18 août 2026 et publiée au Journal officiel du 19 août, a créé un droit français de l’aide à mourir ? Et que peut faire en droit français le patient dont un implant détruit la vie ? La première partie compare les deux régimes et leurs effets pour les proches, notamment l’assurance-vie. La seconde expose le recours contre le fabricant d’une prothèse défectueuse et le parcours d’indemnisation.
I. L’euthanasie d’un Français en Belgique face au nouveau droit français de l’aide à mourir
A. Aide à mourir 2026 : qui peut en bénéficier et comment adresser sa demande en France
Depuis le 20 août 2026, date d’entrée en vigueur des articles L. 1111-12-1 à L. 1111-12-7 du code de la santé publique, la France connaît un droit à l’aide à mourir. Le principe est posé par l’article L. 1111-12-1 : « Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7 , afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. » La règle française est donc l’auto-administration de la substance létale, l’administration par un tiers restant l’exception réservée à l’incapacité physique. Les soignants qui concourent à la procédure légale sont protégés : « Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l’ article 122-4 du code pénal . » Hors de ce cadre strict, le droit pénal n’a pas bougé : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle » (article 221-1 du code pénal), « Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement », puni de trente ans de réclusion criminelle (article 221-5), et « Le fait de provoquer au suicide d’autrui est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide » (article 223-13). Autrement dit, aider activement quelqu’un à mourir sans respecter la procédure légale expose toujours à une qualification criminelle ; lire aussi notre analyse consacrée au risque pénal encouru par les proches et les médecins après le vote du Sénat
L’accès au dispositif suppose la réunion de cinq conditions cumulatives posées par l’article L. 1111-12-2 : « Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes : 1° Etre âgée d’au moins dix-huit ans ; 2° Etre de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ; 3° Etre atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; 4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. » Deux verrous méritent l’attention des familles : « Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir » et la personne doit « Etre apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Concrètement, un patient lucide atteint d’une pathologie somatique grave et incurable en phase avancée, dont les douleurs résistent aux traitements, peut entrer dans le dispositif ; une dépression isolée, sans affection somatique engageant le pronostic vital, ne le permet jamais. La deuxième condition intéresse directement les lecteurs hors de France : seuls les Français et les résidents stables et réguliers sont éligibles. Un Belge, un Suisse, un Canadien, un Marocain ou un Luxembourgeois qui ne réside pas en France ne peut pas venir y demander l’aide à mourir ; à l’inverse, un Français expatrié conserve l’accès au dispositif par sa nationalité, même s’il vit à Bruxelles, Genève, Montréal, Casablanca ou Luxembourg.
La procédure, décrite aux articles L. 1111-12-3 et L. 1111-12-4, est écrite pour éviter toute décision hâtive. La demande est adressée à un médecin en activité qui ne doit être ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire de la personne, ni son ayant droit, et « La personne ne peut ni présenter ni confirmer sa demande lors d’une téléconsultation ». Le médecin informe sur l’état de santé, les traitements et les soins palliatifs disponibles, propose une orientation vers un psychologue ou un psychiatre, rappelle que la renonciation reste possible à tout moment, puis la demande est formalisée par écrit. S’ouvre alors une procédure collégiale : réunion d’un collège pluriprofessionnel comprenant au moins un médecin spécialiste de la pathologie, extérieur à la prise en charge et sans lien hiérarchique, et un auxiliaire médical ou un aide-soignant, avec partage des informations médicales sans que le secret professionnel puisse y faire obstacle. La décision motivée est notifiée oralement et par écrit « dans un délai de quinze jours à compter de la formalisation de sa demande », puis « Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au IV du présent article, la personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale ». Si la confirmation intervient plus de trois mois après, la liberté de la volonté est réévaluée. Le jour convenu, le médecin ou l’infirmier qui accompagne la personne « Vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, faire procéder à l’administration » et veille à l’absence de pressions de l’entourage (article L. 1111-12-7). Le décès est ensuite constaté par certificat dans les conditions de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, et la préparation létale non utilisée est rapportée à la pharmacie. Pour les patients qui ne remplissent pas ces critères, le droit français maintient tout l’arsenal palliatif antérieur : sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à l’arrêt des traitements de maintien en vie « A la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable » (article L. 1110-5-2), traitements antalgiques et sédatifs « même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie » (article L. 1110-5-3), droit de « refuser ou de ne pas recevoir un traitement » et impossibilité de pratiquer aucun acte « sans le consentement libre et éclairé de la personne », consentement « retiré à tout moment » (article L. 1111-4), directives anticipées qui « s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale » (article L. 1111-11) et personne de confiance dont « le témoignage prévaut sur tout autre témoignage » (article L. 1111-6). Rédiger ses directives et désigner sa personne de confiance reste donc le premier réflexe utile, y compris pour un Français vivant à l’étranger qui serait hospitalisé en France.
B. Euthanasie en Belgique : pourquoi des Français partent encore et ce que cela change pour leurs proches
La loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, toujours en vigueur, définit l’euthanasie comme l’acte par lequel un tiers met intentionnellement fin à la vie d’une personne à sa demande. Son article 3, paragraphe 1er, subordonne l’immunité du médecin à plusieurs vérifications cumulatives : patient majeur ou mineur émancipé, capable et conscient au moment de la demande ; demande volontaire, réfléchie et répétée, sans pression extérieure ; situation médicale sans issue avec une souffrance physique ou psychique constante, insupportable et inapaisable, résultant d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ; respect des conditions et procédures légales (loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, article 3). Le médecin doit informer le patient, arriver avec lui à la conviction qu’il n’existe aucune autre solution raisonnable, constater la persistance de la souffrance au fil de plusieurs entretiens, consulter un second médecin indépendant et compétent qui examine le patient et rédige un rapport, échanger avec l’équipe soignante et, si le patient le souhaite, avec ses proches. Trois différences avec la France expliquent que des Français continuent de se tourner vers la Belgique : le texte belge n’impose ni nationalité belge ni résidence en Belgique ; il admet une souffrance psychique constante et insupportable, là où la France exclut la souffrance psychologique isolée ; et l’acte est pratiqué par le médecin lui-même, sans exiger du patient qu’il s’administre la substance. Pour un malade épuisé qui ne remplit pas tous les critères français, notamment celui du pronostic vital engagé en phase avancée ou terminale, la voie belge peut apparaître comme la seule issue, au prix d’un déplacement, d’un accompagnement à organiser et d’un coût que les familles découvrent souvent tard.
Le retour en France soulève des questions très concrètes. Le décès survenu en Belgique est constaté par les autorités belges ; la famille doit faire établir l’acte de décès local, organiser le transport du corps avec un opérateur funéraire habilité et accomplir les formalités consulaires avant les obsèques en France. Sur le terrain de l’assurance-vie et de l’assurance-décès, la situation dépend du contrat et de son ancienneté. La loi française est claire sur deux points. D’abord, « L’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat », mais « L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique » (article L. 132-7 du code des assurances dans sa version issue de la loi du 18 août 2026). Ensuite, la Cour de cassation juge : « Il résulte de ce texte que, si l’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, elle doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat » (Cass. 2e civ., 9 février 2023, n° 21-17.681). Une euthanasie pratiquée en Belgique s’analyse, pour l’assureur français, comme une mort volontaire : passée la première année du contrat d’assurance-décès, le capital doit donc être versé, sauf clause particulière valable. En revanche, « le suicide n’est pas, sauf stipulation contraire, couvert par les contrats garantissant les accidents corporels, auxquels ce texte n’est pas applicable » : la garantie accidents de la vie ou l’assurance emprunteur couvrant le seul risque accidentel ne jouera pas. Les familles doivent donc, avant tout déplacement, relire chaque contrat, vérifier l’ancienneté d’adhésion, distinguer l’assurance-décès de la garantie accidentelle et exiger de l’assureur une position écrite. C’est là que les litiges naissent : refus de garantie motivé par une lecture extensive d’une exclusion, débat sur le caractère volontaire du décès, délai de carence opposé à tort. Chaque refus doit être contesté par écrit, avec le contrat, les conditions générales et l’attestation médicale.
II. Implant anti-hernie qui détruit une vie : attaquer le fabricant et se faire indemniser
A. Prothèse de hernie défectueuse : prouver le défaut et attaquer le bon responsable
Le second versant de l’affaire Arnaud Denis est celui du dispositif médical : un implant posé en 2023, des complications immédiates, une explantation aux États-Unis, puis une dégradation irréversible que la plainte pénale n’a pas permis de sanctionner. En droit français, la voie la plus solide n’est pas le procès pénal du chirurgien mais l’action contre le producteur de la prothèse sur le fondement des produits défectueux, régime sans faute. L’article 1245 du code civil dispose : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Peu importe donc l’absence de contrat entre le patient et le fabricant de l’implant : l’action est directe. Le défaut se définit simplement : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », en tenant compte « de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation » (article 1245-3). Une prothèse de hernie qui se rompt prématurément, migre, s’infecte à répétition ou déclenche une réaction inflammatoire généralisée n’offre évidemment pas la sécurité qu’un patient peut légitimement attendre d’un renfort pariétal censé rester en place sans bruit. Pour une prothèse de hanche rompue prématurément, les juges du fond, dont la décision a été approuvée, ont retenu : « la cour retiendra que la tige fémorale posée le 15 octobre 2004 entre dans les prévisions de l’article 1386-4 du code civil, dans sa version alors applicable, en ce qu’elle n’offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre. La société R… France sera donc déclarée responsable du préjudice causé à M. H… par la rupture de sa prothèse » (Cass. 1re civ., 26 février 2020, n° 18-26.256, rejet). Le raisonnement vaut pour une prothèse de hernie : rupture précoce, descellement, intolérance documentée par l’expertise, échec des réinterventions.
Trois règles de preuve et de délai encadrent l’action et expliquent pourquoi tant de victimes renoncent à tort. Premièrement, « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage » (article 1245-8). Le triptyque est cumulatif : douleurs et invalidité prouvées par le dossier médical, défaut établi par l’expertise (rupture, non-conformité, notice insuffisante sur les risques inflammatoires), causalité démontrée entre le défaut et l’atteinte. L’expertise judiciaire est donc la pièce maîtresse : sans elle, l’action échoue ; avec un rapport qui qualifie la rupture de précoce ou l’aléa d’anormal, elle prospère. Dans l’arrêt précité, la cour d’appel avait d’abord écarté la défectuosité au vu d’une sur-sollicitation liée à l’obésité du patient, et c’est l’appréciation souveraine des juges du fond, au vu de l’expertise, qui a décidé du sort du litige : tout se joue sur la qualité de la preuve technique. Deuxièmement, les délais sont doubles : « Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice » (article 1245-15) et « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur » (article 1245-16). Pour un implant posé en 2023, la forclusion de dix ans court depuis la mise en circulation du lot incriminé, et la prescription de trois ans depuis la découverte conjointe du dommage, du défaut et du fabricant : une assignation conservatoire avant l’expiration de ces délais est souvent indispensable. Troisièmement, le bon défendeur n’est pas toujours le chirurgien. La responsabilité du professionnel de santé pour les actes de soins suppose une faute : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1, I, du code de la santé publique), et la Cour de cassation précise que « les professionnels de santé et les établissements dans lesquels sont diligentés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de tels actes qu’en cas de faute, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé » (motifs, même arrêt du 26 février 2020, n° 18-26.256). Si le producteur est inconnu ou insolvable, le fournisseur professionnel répond comme le producteur sauf à désigner le sien dans les trois mois. Les contentieux de masse des implants frauduleux l’ont montré : dans l’affaire des dispositifs médicaux PIP, la Cour de cassation a admis la recevabilité des interventions des distributeurs et des victimes tendant à obtenir réparation du « préjudice causé par la fraude commise par la société PIP dans la fabrication des prothèses » (Cass. 1re civ., 10 octobre 2018, n° 15-26.093). Le classement sans suite d’une plainte pour blessures involontaires, comme dans le cas d’Arnaud Denis, ne ferme donc aucune porte civile : le pénal exige une faute caractérisée et une causalité certaine que l’expertise écarte parfois, tandis que le régime des produits défectueux prospère sans faute dès que le défaut et son lien avec le dommage sont établis.
B. Implant qui vous rend invalide : quelles démarches et quelle indemnisation demander
La première urgence est probatoire : conserver la prothèse explantée, exiger sa remise ou sa conservation sous scellés, rassembler le dossier médical complet, les comptes rendus opératoires, les références exactes du lot implanté, les notices et les échanges avec le fabricant. Dans l’arrêt du 26 février 2020, le débat sur la conservation de la tige de prothèse par le médecin devenu gardien après l’ablation montre l’importance de cette pièce : sans le produit incriminé, l’expert ne peut conclure au défaut. La deuxième urgence est calendaire : faire interrompre la prescription par une assignation ou une requête en expertise avant l’échéance des trois ans. Le parcours d’indemnisation combine ensuite plusieurs voies. La commission de conciliation et d’indemnisation (CCI, ex-CRCI) peut être saisie pour une expertise amiable et un avis sur les responsabilités ; l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) intervient au titre de la solidarité nationale lorsque la responsabilité n’est engagée mais que l’accident médical présente la gravité requise (voir notre dossier responsabilité médicale : faute, charge de la preuve, perte de chance et ONIAM), conformément au II de l’article L. 1142-1. Le tribunal judiciaire reste le juge de la condamnation du producteur et du chiffrage. Les préjudices à faire évaluer sont nombreux : déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique et d’agrément, préjudice professionnel et perte de gains (pour un artiste, la carrière brisée se chiffre par les contrats perdus et la notoriété interrompue), frais médicaux restés à charge y compris à l’étranger, assistance par tierce personne, préjudice sexuel et préjudice d’angoisse. Chaque poste doit être documenté : certificats, factures, attestations de proches et d’employeurs, tableaux de pertes de revenus.
Lorsque l’état devient irréversible, le droit français protège la volonté du patient jusqu’au bout. Les directives anticipées rédigées quand la personne est encore lucide s’imposent au médecin, la personne de confiance témoigne avec une voix qui « prévaut sur tout autre témoignage », et l’arrêt des traitements releve d’une procédure collégiale, non d’une décision solitaire. L’affaire Vincent Lambert l’a rappelé au plus haut niveau : après la validation par le Conseil d’État puis par la Cour européenne des droits de l’homme de la décision d’arrêt des traitements, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé qu’« Attendu qu’il n’y a voie de fait de la part de l’administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l’administration soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets », la décision devant en outre être manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative, en précisant que « le droit à la vie n’entrant pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution » (Cass., ass. plén., 28 juin 2019, n° 19-17.330). Autrement dit, la contestation d’un arrêt des traitements ne se gagne pas par un recours précipité au juge judiciaire : elle se prépare en amont, par des directives précises, une personne de confiance désignée par écrit et un dossier médical qui retrace chaque étape de la procédure collégiale.
Conclusion
Un mois après l’entrée en vigueur du droit français à l’aide à mourir, la mort d’Arnaud Denis en Belgique rappelle que la loi nouvelle ne règle pas tout : auto-administration de principe, pronostic vital engagé en phase avancée ou terminale, souffrance psychologique isolée exclue, réserve aux Français et aux résidents stables. Les patients qui ne remplissent pas ces conditions, ou qui souhaitent un geste pratiqué par le médecin lui-même, continueront de regarder vers la Belgique, dont la loi du 28 mai 2002 reste plus large mais impose son propre parcours, son déplacement et ses conséquences assurantielles. Et lorsque le calvaire naît d’un implant défectueux, le combat utile se mène de son vivant : expertise rapide, conservation de la prothèse, action directe contre le producteur sans avoir à prouver une faute, dans les délais de trois et dix ans. Classement pénal sans suite, expertise défavorable ou société savante qui conteste le syndrome invoqué ne signifient pas l’absence de droits : ils imposent de déplacer le litige sur le terrain où la preuve peut être rapportée. Anticiper ses directives, désigner sa personne de confiance, faire écrire chaque refus et chaque décision au dossier médical : telle est, en France comme pour un Français de l’étranger, la protection la plus sûre de la volonté dernière.