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Arrêt maladie de longue durée : vos indemnités journalières limitées à un an dès le 15 octobre 2026, qui est concerné et comment contester

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie de longue durée : vos indemnités journalières limitées à un an dès le 15 octobre 2026, qui est concerné et comment contester

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Vous êtes en arrêt de travail depuis des mois pour une maladie grave, vos indemnités journalières tombent chaque mois, et votre médecin vous annonce que la reprise n’est pas pour bientôt. Jusqu’à présent, dans les affections de longue durée, l’Assurance maladie pouvait vous indemniser pendant trois ans maximum. À partir du 15 octobre 2026, ce ne sera plus vrai pour tout le monde. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel du 18 septembre 2026, réduit de trois ans à un an la durée maximale d’indemnisation pour les assurés dont l’affection de longue durée n’ouvre pas droit à une prise en charge à 100 %. Les assurés reconnus en affection de longue durée dite exonérante gardent leurs trois ans. Le même texte crée une sanction nouvelle contre l’assuré qui obtient un arrêt de travail sans lien avec son état de santé, applicable dès le 19 septembre 2026. Pour les salariés en arrêt long, pour les employeurs qui complètent le salaire et pour les médecins qui prescrivent, ce décret change des repères installés depuis des décennies. Deux arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en 2026, les 29 janvier et 4 juin, encadrent déjà strictement le décompte de ces périodes et la preuve de la reprise du travail : ils deviennent le mode d’emploi du contentieux qui s’annonce devant les commissions de recours amiable puis devant les pôles sociaux des tribunaux judiciaires. Cet article détaille qui bascule à un an, qui garde trois ans, ce que deviennent les arrêts en cours au 15 octobre 2026, ce que risque l’assuré sanctionné pour arrêt injustifié, et comment contester pied à pied chaque décision de la caisse.

I. La réduction de trois ans à un an : qui est visé par le décret du 16 septembre 2026

A. ALD exonérante ou non : comment savoir si vos trois ans d’indemnités sont maintenus

Le mécanisme de base n’a pas changé : pour les affections qui donnent lieu à l’application de la procédure prévue à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie « est calculée de date à date pour chaque affection », comme l’énonce l’article L. 323-1 du même code. Ce qui change, c’est la durée maximale de cette période, désormais fixée par le nouvel article R. 323-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret. Deux situations doivent être distinguées avec soin, car tout le contentieux des prochains mois tiendra dans cette distinction.

Première situation : votre participation aux frais de santé est limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale. Vous êtes alors en affection de longue durée dite exonérante, prise en charge à 100 % au titre de cette affection. Le 3° vise le cas où « le bénéficiaire a été reconnu atteint d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité », c’est la liste des trente affections fixée par l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale : cancers, diabète, insuffisance cardiaque grave, affections psychiatriques de longue durée, maladie d’Alzheimer, sclérose en plaques, VIH, insuffisance rénale chronique, et les autres pathologies de la liste. Le 4° couvre l’affection grave hors liste et les polypathologies invalidantes, lorsque « Le bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d’une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant », avec un traitement prolongé et coûteux. Si vous relevez de l’un de ces deux cas, le nouvel article R. 323-1 est formel : « la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à trois ans, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an ». Rien ne change pour vous sur la durée : trois ans d’indemnisation possible, et une reprise du travail d’au moins un an fait courir un nouveau délai de trois ans.

Seconde situation : vous bénéficiez de la procédure de l’article L. 324-1, donc d’un protocole de soins et d’arrêts de travail de longue durée, mais sans que votre participation soit limitée ou supprimée au titre des 3° et 4° de l’article L. 160-14. C’est le cas des affections de longue durée dites non exonérantes : pathologie durable qui justifie des arrêts longs et un suivi au long cours, sans ouvrir droit au 100 %. Pour vous, l’objet du décret est sans ambiguïté : la durée maximale dérogatoire d’indemnisation passe à un an pour les assurés dont la participation aux frais de santé n’est pas limitée ou supprimée au titre des 3° et 4° de l’article L. 160-14. Le nouvel article R. 323-1 dispose que « la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à un an, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai d’un an court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an ». Concrètement, passé un an d’indemnisation au titre de cette affection, la caisse pourra fermer le robinet, sauf reprise du travail d’au moins un an qui ouvre une nouvelle période d’un an. L’enjeu pratique immédiat pour chaque assuré en arrêt long consiste donc à vérifier son statut exact auprès du service du contrôle médical : suis-je reconnu au titre des 3° ou 4° de l’article L. 160-14, et mon protocole de soins mentionne-t-il cette reconnaissance ? La notification de la caisse, le relevé de la participation restant à charge sur les soins liés à l’affection, et l’avis du médecin-conseil constituent les trois pièces qui tranchent. En cas de doute, demander par écrit au contrôle médical la base exacte de la reconnaissance avant le 15 octobre 2026 permet d’éviter une rupture de droits surprise à l’automne.

La portée de la distinction dépasse le seul montant des indemnités. Les salariés en affection non exonérante devront anticiper, avec leur médecin traitant et leur employeur, la fin possible de l’indemnisation à douze mois : demande de reconnaissance en affection grave hors liste auprès du contrôle médical, examen d’un passage en invalidité, mobilisation des garanties prévoyance de l’entreprise, ou négociation d’un aménagement de poste en vue d’une reprise même partielle. Car la reprise du travail d’au moins un an reste la seule porte de sortie vers une nouvelle période d’indemnisation, et la jurisprudence vient d’en durcir la preuve.

B. Arrêts prescrits après le 15 octobre 2026 et arrêts en cours : les règles transitoires qui décident de vos droits

Le décret organise son entrée en vigueur en deux temps, et chaque assuré doit situer son arrêt sur cette ligne de partage. D’un côté, le volet sanction entre en vigueur le lendemain de la publication du décret au Journal officiel, soit le 19 septembre 2026 : c’est le volet sanction des arrêts injustifiés, détaillé dans la seconde partie de cet article. De l’autre, le volet indemnisation s’applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026, ainsi qu’aux arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 qui atteignent six mois d’incapacité à compter de cette date. Autrement dit, les arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026 relèvent d’emblée du nouveau régime, un an ou trois ans selon le statut exonérant ou non. Les arrêts déjà en cours au 15 octobre 2026 ne basculent dans le nouveau régime que s’ils atteignent six mois d’incapacité à compter de cette date, c’est-à-dire les arrêts qui se prolongent au-delà du 15 avril 2027 environ.

L’article 3 du décret protège en revanche les assurés déjà installés dans un arrêt très long : les anciens articles R. 323-1, R. 323-3, R. 323-3-1 et R. 331-2 continuent de s’appliquer jusqu’au terme des trois ans pour les assurés qui, au 15 octobre 2026, bénéficient déjà de la procédure de l’article L. 324-1 sans exonération de participation au titre de l’article L. 160-14. En clair, si vous êtes en arrêt depuis plus de six mois au 15 octobre 2026 dans le cadre de la procédure de l’article L. 324-1 sans exonération du ticket modérateur, l’ancien régime continue de s’appliquer jusqu’au bout de vos trois ans. C’est la disposition la plus favorable du texte pour les arrêts en cours, et elle doit être vérifiée ligne à ligne sur chaque notification de la caisse : un assuré dont l’arrêt a débuté en mars 2026 et se poursuit à l’automne garde le bénéfice des trois ans, tandis qu’un assuré dont l’arrêt débute le 20 octobre 2026 pour la même pathologie non exonérante n’aura qu’un an. Deux salariés atteints de la même maladie, arrêtés à quelques mois d’intervalle, se trouveront donc soumis à des durées d’indemnisation différentes. Cette différence de traitement, voulue par le pouvoir réglementaire pour ménager les situations en cours, alimentera sans doute des contestations sur le terrain de l’égalité, mais en l’état du droit positif elle résulte du texte lui-même et doit être appliquée par les caisses comme par les juges.

C’est ici que deux arrêts frais de la Cour de cassation prennent toute leur importance, car ils fixent les règles du décompte que les caisses appliqueront sous l’empire du nouveau régime comme sous l’ancien. Le 4 juin 2026, la deuxième chambre civile a jugé, au visa des articles L. 323-1, 1°, R. 323-1, 2° et 3°, du code de la sécurité sociale, que la période maximale de trois ans se décompte de date à date pour chaque affection relevant de la procédure de l’article L. 324-1 et ne recommence à courir qu’après une reprise effective du travail d’au moins un an (Civ. 2e, 4 juin 2026, n° 23-23.978, ECLI:FR:CCASS:2026:C200608). La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait assimilé à une période travaillée des temps d’arrêt sans rapport avec l’affection de longue durée : la cour d’appel est censurée pour ne pas avoir constaté une reprise effective du travail d’au moins un an, seule susceptible de rouvrir une nouvelle période de trois ans au profit de l’assurée. La leçon pour les assurés est directe : seule une reprise effective du travail, d’au moins un an, rouvre les droits. Ni les périodes d’arrêt pour une autre pathologie, ni les périodes assimilées par des textes d’exception, ne valent reprise. Sous le nouveau régime, la même exigence s’appliquera à la réouverture de la période d’un an pour les affections non exonérantes, puisque le texte reprend mot pour mot l’exigence d’une reprise d’au moins un an.

Le 29 janvier 2026, la même chambre avait déjà verrouillé le périmètre des indemnités décomptées : que seules les indemnités journalières versées au titre de l’affection de longue durée en cause entrent dans le décompte du délai (Civ. 2e, 29 janvier 2026, n° 23-18.538, ECLI:FR:CCASS:2026:C200097). La cour d’appel avait intégré dans le délai de trois ans des arrêts de courte durée sans lien avec l’affection de longue durée pour avancer la date de bascule en invalidité ; la cassation est sèche. Pour l’assuré, cette solution joue dans les deux sens : la caisse ne peut pas gonfler artificiellement le décompte en y ajoutant des indemnités versées pour d’autres motifs, et l’assuré ne peut pas exclure du décompte des indemnités qui se rattachent bien à l’affection en cause. Conservez donc chaque décompte d’indemnités journalières, chaque notification de prise en charge au titre de l’affection de longue durée et chaque avis du médecin-conseil rattachant un arrêt à telle ou telle affection : en cas de litige sur la date de fin des droits, c’est sur ces pièces, affection par affection, que le pôle social tranchera.

Un dernier point de vigilance concerne l’articulation avec le maintien de salaire par l’employeur et les indemnités complémentaires de prévoyance. Le décret ne modifie que le service des indemnités journalières par l’Assurance maladie ; il ne touche ni l’obligation de maintien de salaire prévue par le code du travail et les conventions collectives, ni les contrats de prévoyance collective. Mais la fin des indemnités journalières à douze mois prive mécaniquement de base de calcul les compléments qui s’y adossent : beaucoup de régimes de prévoyance versent un complément différentiel calculé sous déduction des indemnités journalières, et certains cessent leurs prestations quand la Sécurité sociale cesse les siennes. Salariés et représentants du personnel ont intérêt à relire dès maintenant les notices de prévoyance et à interroger l’organisme assureur sur le sort des rentes en cours et des nouveaux sinistres nés après le 15 octobre 2026.

II. Arrêt injustifié et fin des droits : sanctions et recours face à la caisse

A. La nouvelle sanction de l’arrêt de travail sans lien avec votre état de santé

Le second volet du décret, entré en vigueur dès le 19 septembre 2026, durcit la lutte contre les arrêts de complaisance. Le 1° de l’article 1er modifie le b du 2° de l’article R. 147-6 du code de la sécurité sociale : le texte ajoute aux comportements sanctionnables la prescription d’un arrêt de travail non justifié. L’article R. 147-6 vise désormais ceux qui « Abusent de leur qualité d’assuré social, de victime d’un accident du travail, d’un accident de trajet, d’une maladie professionnelle ou de bénéficiaire de l’aide médicale de l’Etat pour obtenir des produits de santé sans lien avec leur état de santé ou une prescription d’un arrêt de travail non justifié » Derrière cette formule ramassée se cache un élargissement notable du pouvoir de sanction des directeurs de caisse. Jusqu’à présent, l’assuré pouvait être sanctionné pour des soins ou des prescriptions sans lien avec son état de santé ; désormais, l’obtention d’une prescription d’arrêt de travail non justifiée par l’état de santé entre expressément dans le champ des comportements sanctionnables, même lorsque l’arrêt a été prescrit par un médecin. Le viseur est double : l’assuré qui sollicite un arrêt de confort ou de convenance, et les circuits de prescriptions massives et répétées sans fondement médical.

Cette sanction s’articule avec le régime général des pénalités prévu par l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale. Ce texte permet au directeur de l’organisme de prononcer un avertissement ou une pénalité financière contre les bénéficiaires des régimes obligatoires d’assurance maladie, et la pénalité est due pour toute méconnaissance des règles applicables « ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d’une prestation en nature ou en espèces par l’un des organismes mentionnés au premier alinéa du I, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ». La bonne foi reste donc une cause d’exonération : l’assuré qui s’est conformé aux prescriptions de son médecin, qui a déclaré sa situation et qui n’a exercé aucune manoeuvre pour obtenir l’arrêt dispose d’un moyen de défense solide contre la pénalité. En revanche, l’assuré qui a réclamé l’arrêt, qui a dissimulé une activité exercée pendant l’arrêt ou qui a multiplié les arrêts courts de convenance s’expose à l’avertissement puis à la pénalité financière, sans préjudice de la récupération des indemnités indûment versées et, dans les cas les plus graves, de poursuites pour fraude.

Le contrôle du juge sur ces pénalités est balisé par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 4 avril 2019 rendu au visa de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, la deuxième chambre civile a rappelé que le juge du contentieux général de la sécurité sociale contrôle la réalité, la qualification et la gravité des faits ainsi que la proportionnalité du montant de la pénalité, mais toujours dans les limites du texte qui institue cette pénalité (Civ. 2e, 4 avril 2019, n° 18-11.618, ECLI:FR:CCASS:2019:C200494). Le juge vérifie donc tout : les faits sont-ils établis, constituent-ils bien un arrêt injustifié, la gravité justifie-t-elle le montant, mais sans pouvoir descendre sous les planchers fixés par les textes. Concrètement, l’assuré qui reçoit une notification de pénalité doit exiger la communication du dossier du contrôle médical, des constats du contrôleur et du calcul du montant, puis contester point par point la matérialité des faits avant de discuter la proportionnalité. La charge de la preuve de l’arrêt injustifié pèse sur la caisse : un arrêt prescrit par un médecin traitant qui a examiné le patient bénéficie d’une présomption de sérieux que de simples statistiques ou un contrôle sur pièces ne suffisent pas toujours à renverser.

Il faut enfin distinguer la sanction pour arrêt injustifié des autres armes dont dispose déjà la caisse en cas d’inobservation des obligations de l’article L. 324-1. Le texte prévoit que le bénéficiaire doit se soumettre aux traitements prescrits, aux visites médicales et aux contrôles organisés par la caisse, s’abstenir de toute activité non autorisée et accomplir les exercices de rééducation prescrits, et qu’« En cas d’inobservation des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations ». Refuser un contrôle du médecin-conseil, exercer une activité non autorisée pendant l’arrêt ou manquer une convocation expose donc à la suspension des indemnités indépendamment de toute pénalité. Chaque décision de suspension doit être notifiée par écrit et motivée : une suspension prononcée sans notification régulière ou sans viser les faits précis reprochés est contestable devant la commission de recours amiable.

B. Contester la fin des indemnités ou la pénalité : la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire

Face à une décision de fin de droits à douze mois, à une suspension des indemnités ou à une pénalité pour arrêt injustifié, l’assuré n’est pas démuni, mais il doit respecter un parcours procédural strict dont la méconnaissance fait perdre le procès avant même tout débat au fond. Premier réflexe : lire la notification de la caisse jusqu’au bout. Elle doit indiquer la décision, ses motifs en fait et en droit, et les voies et délais de recours. Toute décision qui annonce la fin des indemnités journalières sans viser la base applicable, sans préciser le décompte affection par affection et sans rappeler les recours est fragile : soulevez ces irrégularités dès le premier courrier.

Deuxième étape, obligatoire : la commission de recours amiable. Aux termes de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme », et « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ». Ce recours préalable est obligatoire avant toute saisine du juge : adressez à la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception, un recours motivé qui joint les pièces décisives. Pour une fin de droits contestée, joignez les décomptes d’indemnités journalières, la notification de reconnaissance au titre de l’article L. 324-1, l’avis du contrôle médical sur le caractère exonérant ou non de l’affection, les arrêts et certificats rattachant chaque période à chaque affection, et les bulletins de salaire prouvant une reprise du travail d’au moins un an si vous revendiquez la réouverture d’une nouvelle période. Pour une pénalité, joignez les ordonnances, les comptes rendus de consultation, les attestations du médecin prescripteur et tout élément établissant votre bonne foi. Demandez expressément la communication du rapport du contrôle médical et des pièces du dossier de la caisse : la commission statue au vu du dossier complet, et un dossier incomplet joue contre l’organisme.

Troisième étape : si la commission rejette expressément ou implicitement votre réclamation, saisissez le pôle social du tribunal judiciaire dans le délai indiqué par la décision, en général deux mois. À Paris et en Île-de-France, les assurés relèvent du pôle social du tribunal judiciaire de Paris pour la capitale et des pôles sociaux des tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise, Melun et Meaux selon le ressort : vérifiez la mention portée sur la décision de la commission, car une saisine hors délai ou devant une juridiction incompétente se solde par l’irrecevabilité. Devant le pôle social, la procédure est orale et sans représentation obligatoire, mais l’assistance d’un avocat rompu au contentieux de la Sécurité sociale change l’issue des dossiers techniques : le débat portera sur le décompte date à date affection par affection issu des arrêts du 29 janvier et du 4 juin 2026, sur la preuve d’une reprise effective d’au moins un an, ou sur la matérialité et la proportionnalité de la pénalité au sens de l’arrêt du 4 avril 2019. Préparez un tableau chronologique unique qui aligne, mois par mois, les arrêts, les indemnités versées, l’affection de rattachement et les périodes travaillées : c’est ce tableau, confronté aux pièces, qui emporte la conviction. Et sollicitez systématiquement l’effet des intérêts et la condamnation de la caisse aux dépens en cas de succès, ainsi que le rappel des indemnités indûment suspendues.

Quatrième point, souvent négligé : pendant le contentieux, sécurisez votre situation. Demandez l’aide juridictionnelle si vos ressources le permettent, signalez à votre employeur et à votre organisme de prévoyance l’existence du recours pour préserver le maintien de salaire et les prestations complémentaires, et si votre état relève d’une affection grave hors liste, déposez parallèlement une demande de reconnaissance au titre du 4° de l’article L. 160-14 auprès du contrôle médical : une reconnaissance obtenue en cours d’instance peut rouvrir la perspective des trois ans et doit alors être portée à la connaissance du tribunal par conclusions. Enfin, conservez la preuve de chaque envoi et de chaque notification : en contentieux de Sécurité sociale, le justiciable qui prouve les dates gagne la moitié de ses procès.

Conclusion

Le décret du 16 septembre 2026 installe un nouveau paysage pour les arrêts de travail longs : un an d’indemnisation pour les affections de longue durée non exonérantes, trois ans maintenus pour les affections exonérantes, des règles transitoires qui protègent les arrêts anciens de plus de six mois au 15 octobre 2026, et une sanction fraîche contre les arrêts injustifiés applicable depuis le 19 septembre. La Cour de cassation, par ses arrêts des 29 janvier et 4 juin 2026, a déjà fixé la grammaire du décompte : calcul de date à date pour chaque affection, seules les indemnités afférentes à l’affection comptent, et seule une reprise effective d’au moins un an rouvre une nouvelle période. Devant la caisse, devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social, ces règles départageront les fins de droits régulières des ruptures abusives et les pénalités justifiées des sanctions disproportionnées. Vérifiez votre statut exonérant ou non avant le 15 octobre, conservez chaque décompte et chaque avis médical, et contestez dans les délais toute décision qui vous paraît inexacte : dans ce contentieux de pièces et de dates, l’assuré méthodique part avec une longueur d’avance.

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