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Prothèse de hernie douloureuse et plainte classée sans suite : forcer l’instruction par la constitution de partie civile et obtenir réparation

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prothèse de hernie douloureuse et plainte classée sans suite : forcer l’instruction par la constitution de partie civile et obtenir réparation

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Le Monde racontait le 22 septembre 2026 la mort du comédien Arnaud Denis, 43 ans, euthanasié en Belgique après trois années de souffrances qu’il attribuait à une prothèse en polypropylène implantée le 17 juillet 2023 pour une hernie de l’aine droite. Invalidité sévère, vie sociale anéantie, collectif « Victimes françaises des prothèses de hernies » rassemblant des centaines de témoignages : le récit est celui d’un patient qui estimait que sa vie avait basculé le jour de l’opération. Sur le plan judiciaire, le même article rapporte un parcours heurté : une plainte contre X pour blessures involontaires déposée le 5 janvier 2026, classée sans suite fin août pour « infraction insuffisamment caractérisée », une contestation de ce classement, puis une nouvelle plainte avec constitution de partie civile déposée le 18 septembre pour obtenir « l’ouverture d’une instruction judiciaire », selon les déclarations de son avocat à l’Agence France-Presse.

Cette séquence procédurale mérite un éclairage de juriste, car elle correspond à la situation de nombreuses victimes de dispositifs médicaux implantables : un implant dont on soupçonne qu’il est défectueux, une enquête préliminaire qui se solde par un classement sans suite, puis la question de savoir comment contraindre la justice à instruire et comment préserver, en parallèle, ses droits à indemnisation. Le classement sans suite n’est ni une relaxe ni un non-lieu : c’est une décision d’opportunité du parquet, qui ne lie pas la victime. La plainte avec constitution de partie civile permet de saisir directement un juge d’instruction. Et sur le terrain civil, le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux offre à la victime d’une prothèse une action directe contre le producteur, sans avoir à démontrer une faute. Deux décisions récentes de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendues en juin et décembre 2025, précisent l’étendue de ce second recours pénal, tandis que la première chambre civile a fixé le cadre de l’action contre le fabricant d’une prothèse.

I. Plainte classée sans suite après un implant : la constitution de partie civile pour obtenir un juge d’instruction

A. Quelles conditions pour déposer une plainte avec constitution de partie civile après un classement sans suite ?

Toute personne qui s’estime victime d’une infraction peut d’abord déposer une plainte simple, devant le procureur de la République ou un service de police judiciaire. Lorsque le parquet classe cette plainte sans suite, il doit en aviser le plaignant, et cet avis ouvre la voie du second recours : la plainte avec constitution de partie civile portée directement devant le juge d’instruction. Le texte qui gouverne cette voie est l’article 85 du code de procédure pénale, aux termes duquel : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent » La recevabilité de cette plainte est subordonnée à une condition précise, énoncée par le même article : « la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. » Dans l’affaire racontée par Le Monde, la plainte pour blessures involontaires du 5 janvier 2026 classée fin août remplit la première branche de l’alternative : le classement notifié vaut avis de non-poursuite et rend la plainte avec constitution de partie civile recevable, ce qui éclaire la démarche annoncée le 18 septembre.

La plainte doit désigner les faits avec précision et proposer une qualification pénale. Pour un implant suspecté d’avoir causé des lésions graves, la qualification usuelle est celle des blessures involontaires. L’article 222-19 du code pénal réprime les blessures involontaires ainsi : « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Ces peines visent l’auteur des faits et ne doivent pas être confondues avec l’indemnisation de la victime, qui relève de l’action civile. La plainte peut être dirigée contre une personne dénommée ou contre X, ce qui est fréquent en matière de produits de santé lorsque la victime ignore encore si la responsabilité pèse sur le fabricant, sur l’équipe soignante ou sur l’établissement. Le juge d’instruction peut fixer une consignation, somme versée par la partie civile pour garantir le paiement d’une éventuelle amende civile en cas de plainte abusive, dont le montant est fixé en fonction des ressources. À Paris, la plainte avec constitution de partie civile d’une victime domiciliée dans le ressort ou opérée dans un établissement parisien est portée devant le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, et les dossiers d’atteintes à la santé liées à des produits relèvent fréquemment du pôle de la santé publique de ce tribunal, habitué aux expertises médico-techniques complexes.

Une fois la plainte déposée, le mécanisme devient contraignant pour le ministère public. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 16 décembre 2025 rendu sur des plaintes avec constitution de partie civile visant des professionnels de santé : « Selon les deux derniers, la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 86, que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. » (Cass., crim., 16 décembre 2025, n° 25-80.369). Autrement dit, le procureur ne peut pas enterrer une seconde fois le dossier par de simples réquisitions de non-informer : hors extinction de l’action publique ou absence totale de qualification pénale envisageable, le juge d’instruction doit instruire. Le même arrêt précise les limites de l’autorité de la chose jugée entre deux plaintes successives : « Il résulte du premier de ces textes que l’exception d’autorité de la chose jugée ne peut être valablement invoquée que lorsqu’il existe une identité de cause, d’objet et de parties entre les deux poursuites. » (Cass., crim., 16 décembre 2025, n° 25-80.369). Une plainte antérieure rejetée ne bloque donc une nouvelle plainte que si elle visait exactement les mêmes faits, les mêmes personnes et la même qualification : des faits nouveaux, des pièces médicales inédites ou une qualification distincte rouvrent la voie. Pour une victime d’implant, chaque élément nouveau compte : compte rendu opératoire récupéré tardivement, explantation avec analyse du matériau, signalement de matériovigilance, témoignages du collectif de patients.

B. Que change concrètement l’ouverture d’une information judiciaire pour la victime d’un implant ?

L’ouverture d’une information judiciaire transforme la position de la victime : de plaignant passif d’une enquête préliminaire dirigée par le parquet, elle devient partie civile à une instruction dirigée par un juge indépendant, avec des droits procéduraux étendus. Elle peut demander des actes : audition de témoins, versement de pièces, expertise médicale et technique, commission rogatoire pour saisir les documents du fabricant ou de l’établissement. Elle a accès au dossier par son avocat, peut formuler des observations et contester les expertises défavorables. L’instruction permet surtout la mesure que l’enquête préliminaire ordonne rarement dans les dossiers d’implants : une expertise judiciaire contradictoire associant un chirurgien, un expert des biomatériaux et, le cas échéant, un expert en douleur chronique, avec mission de dire si la prothèse présentait un défaut, si la pose respectait les règles de l’art et si le lien entre l’implant et les lésions est établi. La conservation de la prothèse explantée devient alors déterminante : sans le produit lui-même, l’expert ne peut analyser ni le matériau ni la rupture, et la preuve du défaut s’évanouit.

La régularité de cette mécanique procédurale fait l’objet d’un contrôle strict de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 17 juin 2025, publié au Bulletin, la chambre criminelle a censuré une chambre de l’instruction qui s’était contentée d’une mention « s’en rapporte » du parquet pour considérer le juge saisi : « Selon ce texte, le procureur de la République saisi par le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile prend des réquisitions aux fins d’informer, de non informer ou de non-lieu. » (Cass., crim., 17 juin 2025, n° 24-87.024, publié au Bulletin). Et la Cour ajoute : « En effet, en se limitant à « s’en rapporter », le procureur de la République, quand bien même il a indiqué que la plainte était recevable, n’a pas exercé la compétence qu’il tient des articles 80 et 86 du code de procédure pénale de saisir le juge d’instruction de réquisitions aux fins d’informer, de refus d’informer ou de non-lieu. » (Cass., crim., 17 juin 2025, n° 24-87.024, publié au Bulletin). Le fondement textuel de cette exigence figure à l’article 86 du code de procédure pénale : « Le juge d’instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions. » Pour la victime, l’enseignement pratique est double : d’une part, le parquet ne peut pas paralyser l’instruction par l’inaction, puisque le juge doit instruire malgré des réquisitions de non-informer ; d’autre part, les nullités de procédure sanctionnent aussi bien les droits de la défense que les irrégularités de saisine, d’où l’importance d’une plainte initiale rigoureuse, motivée et pièces à l’appui.

L’instruction peut déboucher sur une mise en examen, un renvoi devant le tribunal correctionnel ou, à l’inverse, une ordonnance de non-lieu. Chacune de ces issues reste contestable : appel devant la chambre de l’instruction, puis pourvoi en cassation. Et même en cas de non-lieu, la victime conserve l’intégralité de ses recours civils, car le juge pénal du non-lieu ne se prononce pas sur la responsabilité civile du producteur. Surtout, la constitution de partie civile ouvre à la victime la possibilité de demander réparation devant la juridiction répressive elle-même si l’affaire est renvoyée en jugement : l’article 3 du code de procédure pénale prévoit que « L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite. » Pour une victime épuisée par des années de procédures, obtenir dans le même procès la sanction et la réparation présente un intérêt évident, sans dispenser de chiffrer chaque poste de préjudice avec pièces médicales, factures et attestations. Pour une présentation générale de la contestation d’un classement sans suite, notre dossier pilier Plainte classée sans suite : être informé, contester et obtenir réparation à Paris détaille les délais, la notification et les recours ouverts à toute victime ; le présent article en décline l’application spécifique aux victimes d’implants et de prothèses. Le rappel des faits s’impose enfin : à ce stade, ni le fabricant de la prothèse ni l’équipe soignante ne sont jugés coupables de quoi que ce soit, et la présomption d’innocence s’applique pleinement tant qu’une condamnation définitive n’est pas intervenue.

II. Prothèse de hernie suspectée défectueuse : prouver le défaut et obtenir réparation

A. Comment engager la responsabilité du fabricant d’une prothèse sans prouver une faute ?

Le droit français offre aux victimes de produits de santé un régime particulièrement protecteur : la responsabilité du fait des produits défectueux, issue de la directive européenne du 25 juillet 1985 et codifiée aux articles 1245 et suivants du code civil. Son principe tient en une phrase de l’article 1245 du code civil : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Le patient opéré n’a jamais contracté avec le fabricant de la prothèse : ce texte lui donne néanmoins une action directe contre lui, sans passer par le chirurgien ni l’hôpital. Mieux, cette responsabilité est une responsabilité de plein droit : la victime n’a pas à démontrer une faute de fabrication, une négligence ou une fraude. Elle doit établir trois éléments seulement : le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre les deux. La notion de défaut est définie par l’article 1245-3 du code civil : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. » Une prothèse de hernie qui provoque des douleurs neuropathiques invalidantes, des déplacements, des adhérences massives ou des réinterventions en cascade peut, selon les cas, ne pas offrir la sécurité légitimement attendue d’un dispositif censé réparer durablement la paroi abdominale.

La Cour de cassation a appliqué ce raisonnement aux prothèses implantées. Dans un arrêt du 26 février 2020, la première chambre civile a approuvé une cour d’appel qui, face à une prothèse de hanche rompue prématurément, avait retenu la responsabilité du producteur : la cour d’appel « a pu déduire que la rupture prématurée de la prothèse était due à sa défectuosité, de sorte que se trouve engagée la responsabilité de droit du producteur à l’égard de M. H…. » (Cass., 1re civ., 26 février 2020, n° 18-26.256, publié au Bulletin). La leçon vaut pour les prothèses de hernie : une rupture, une migration, une rétraction anormale ou une réaction inflammatoire disproportionnée, documentées par l’imagerie, les comptes rendus de réintervention et l’analyse du matériau explanté, permettent au juge de déduire la défectuosité sans exiger de la victime la démonstration du processus industriel défaillant. Le même arrêt apporte une précision importante sur le partage des responsabilités : le chirurgien, lui, ne répond du défaut du produit qu’en cas de faute, notamment dans le choix de l’implant, l’information du patient ou la technique de pose. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique le confirme pour les soignants : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Deux actions distinctes coexistent donc : l’action sans faute contre le producteur pour le défaut du produit, et l’action pour faute contre le chirurgien ou l’établissement pour un manquement dans le choix, la pose ou le suivi.

Le régime des produits défectueux ne ferme aucune autre porte. Dans un arrêt du 15 novembre 2023 rendu dans l’affaire du Mediator, la première chambre civile a jugé que « les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d’un régime spécial de responsabilité. Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond. » (Cass., 1re civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.174). Concrètement, si le délai propre aux produits défectueux est dépassé ou si la preuve du défaut est fragile, la victime peut agir contre le laboratoire sur le fondement de la faute, par exemple le maintien en circulation d’un produit dont le fabricant connaissait les risques, le défaut d’information ou de vigilance. En pratique parisienne, la stratégie gagnante combine les fondements : action en responsabilité du fait des produits défectueux à titre principal, action pour faute à titre subsidiaire, le tout adossé à une expertise judiciaire qui documente le défaut, la chronologie des douleurs et l’état antérieur. Trois réflexes matériels conditionnent le succès : exiger et conserver l’intégralité du dossier médical, obtenir l’étiquette de traçabilité de la prothèse posée avec sa référence et son lot, et faire analyser tout implant retiré par un laboratoire indépendant au lieu de le laisser détruire. Le signalement de matériovigilance auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament doit être systématique : il ne conditionne pas l’action en justice, mais il crée une trace officielle et alimente la démonstration d’un défaut de série lorsque d’autres patients signalent les mêmes effets.

B. Quels délais et quelles voies d’indemnisation après un implant qui détruit une vie ?

Le temps est l’ennemi de la victime d’implant, car les douleurs s’installent progressivement et le lien avec la prothèse n’apparaît souvent qu’après des mois d’errance diagnostique. L’action fondée sur les produits défectueux obéit à un double verrou temporel. D’une part, l’article 1245-16 du code civil dispose : « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. » Le point de départ n’est donc pas la pose de la prothèse, mais la date à laquelle la victime a compris, ou aurait dû comprendre, que ses souffrances venaient du défaut de l’implant et qui l’a fabriqué : un compte rendu d’explantation, une expertise ou une publication scientifique reliant le matériau aux symptômes fait courir ce délai. D’autre part, l’article 1245-15 du code civil éteint l’action « dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice », sauf faute du producteur. Une assignation ou une requête en expertise interrompt ces délais : face à une échéance proche, faire désigner un expert en référé avant l’expiration des trois ans constitue une mesure de sauvegarde élémentaire. L’action contre le chirurgien ou l’établissement pour faute, ainsi que la demande portée devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, obéissent à un autre délai : l’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux […] se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. »

Les voies d’indemnisation se combinent. La commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) d’Île-de-France, saisie gratuitement, organise une expertise amiable et rend un avis sur les responsabilités : lorsque le seuil de gravité est atteint et qu’aucune responsabilité n’est retenue, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) indemnise au titre de la solidarité nationale, conformément au II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui ouvre « droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ». Lorsque la responsabilité du producteur ou d’un soignant est établie, le tribunal judiciaire de Paris condamne au paiement : déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique et d’agrément, préjudice professionnel et perte de gains, frais médicaux restés à charge y compris exposés à l’étranger, assistance par tierce personne, préjudice sexuel et préjudice d’angoisse. Pour un artiste dont la carrière s’interrompt, la perte de gains professionnels se chiffre à partir des contrats, cachets et engagements annulés, attestés par les employeurs et les programmateurs. Chaque poste doit être documenté : certificats médicaux, factures, attestations de proches, relevés de carrière. Les ayants droit d’une victime décédée peuvent poursuivre l’action en réparation des préjudices subis par le défunt de son vivant, outre leurs propres préjudices d’affection et économiques : la mort ne fait pas disparaître la créance indemnitaire. Notre analyse Arnaud Denis, euthanasie en Belgique : aide à mourir, implant défectueux, les droits des Français expose l’autre versant de cette affaire, celui du droit de l’aide à mourir en France et en Belgique et de ses conséquences pour les proches ; le présent article traite le versant procédural et indemnitaire, celui par lequel une victime d’implant, vivante, obtient un juge et une réparation.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Après un classement sans suite, la victime peut saisir directement un juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile, dès lors qu’elle justifie que le parquet a renoncé aux poursuites ou que trois mois se sont écoulés depuis sa plainte, selon l’article 85 du code de procédure pénale. Le fabricant d’une prothèse est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit, même sans contrat ni faute prouvée, en application de l’article 1245 du code civil, comme l’a jugé la Cour de cassation pour une prothèse rompue prématurément (Cass., 1re civ., 26 février 2020, n° 18-26.256). Régulièrement saisi, le juge d’instruction a le devoir d’instruire quelles que soient les réquisitions du parquet, ainsi que l’a rappelé la chambre criminelle le 16 décembre 2025 (Cass., crim., 16 décembre 2025, n° 25-80.369).

Conclusion

Le récit rapporté par Le Monde le 22 septembre 2026 enseigne une leçon procédurale claire : un classement sans suite pour « infraction insuffisamment caractérisée » ne constate pas l’absence de droits, il constate l’insuffisance des investigations menées dans le cadre de l’enquête préliminaire. La plainte avec constitution de partie civile déplace le dossier vers un juge d’instruction tenu d’instruire, doté des pouvoirs d’expertise et de saisie propres à l’instruction, et dont la Cour de cassation contrôle strictement la saisine. En parallèle, l’action civile contre le producteur de la prothèse, fondée sur un régime de responsabilité sans faute, offre à la victime d’implant la voie d’indemnisation la plus directe, à condition d’agir dans les délais de trois et dix ans, de conserver la prothèse et de documenter chaque préjudice. Les deux voies se renforcent mutuellement : l’expertise pénale éclaire le défaut du produit, et l’expertise civile chiffre le dommage. Pour les victimes parisiennes et franciliennes, le tribunal judiciaire de Paris et la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France offrent des juridictions expérimentées dans ces dossiers médico-techniques. Reste l’exigence première : ne jamais laisser le temps prescrire ses droits pendant que la douleur occupe tout l’espace.

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