Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Offre ONIAM trop basse ou refusée après un accident médical : contester, saisir le juge et obtenir le complément en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Offre ONIAM trop basse ou refusée après un accident médical : contester, saisir le juge et obtenir le complément en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 31 août 2026, la Cour des comptes a rendu public un rapport sévère sur l’office chargé d’indemniser les victimes d’accidents médicaux : la relation avec les usagers y est décrite comme un angle mort persistant, avec des délais de traitement durablement supérieurs aux exigences légales et sans véritable service téléphonique pour répondre aux victimes. Dans le même temps, l’office a versé environ 186 millions d’euros d’indemnisation en 2024, pour un montant moyen de 154 000 euros par dossier, et la Cour s’inquiète du sort réservé aux victimes de la Dépakine. Trois jours plus tard, le 2 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelait dans deux arrêts les règles qui encadrent le calcul exact de ces indemnités. Si vous venez de recevoir une offre de l’ONIAM qui vous paraît dérisoire, ou un refus sec après un avis de commission de conciliation et d’indemnisation, ce contexte vous concerne directement : l’offre amiable n’est jamais le dernier mot, et le juge peut fixer un complément substantiel. Cet article expose la mécanique complète, depuis l’avis de la CCI jusqu’à l’assignation devant le tribunal, avec les textes applicables, les chiffres vérifiés et les pièces qui font la différence entre une offre acceptée par résignation et une indemnisation intégrale obtenue après contestation.

I. Offre de l’ONIAM trop basse ou refusée : comprendre ce que l’office vous doit vraiment

A. Comment contester l’avis de la CCI qui déclenche l’offre de l’ONIAM dans les quatre mois

Tout commence devant la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, la CCI de votre région. Vous la saisissez par un formulaire accompagné de votre dossier médical, et elle ordonne en général une expertise médicale contradictoire avant de rendre son avis. Ce passage est décisif, car c’est l’avis de la commission qui détermine qui doit vous indemniser : l’assureur du professionnel ou de l’établissement jugé responsable, ou l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de la solidarité nationale quand aucune responsabilité n’est retenue mais que le dommage présente la gravité requise. Le texte qui organise cette phase impose un rythme précis : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine », selon l’article L. 1142-8 du code de la santé publique. En pratique, et c’est l’un des constats du rapport de la Cour des comptes du 31 août 2026, ces délais sont souvent dépassés, le rapport relevant des délais de traitement durablement supérieurs aux exigences légales, un dépôt des dossiers encore insuffisamment dématérialisé et une information des victimes jugée défaillante, la Cour décrivant la relation avec les usagers comme un angle mort persistant de l’action de l’office. Concrètement, si votre dossier dort depuis plus de six mois devant la CCI, relancez par écrit, demandez la date de l’expertise et conservez chaque accusé de réception : ces pièces serviront ensuite à démontrer votre diligence et à faire courir les bons délais.

Lorsque l’avis retient la responsabilité d’un soignant ou d’un établissement, c’est en principe son assureur qui doit formuler une offre : l’article L. 1142-14 du code de la santé publique prévoit que l’assureur « adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance ». Si l’assureur garde le silence, refuse explicitement de faire une offre, si le responsable n’est pas assuré ou si la garantie est épuisée, l’office se substitue à lui en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, et l’acceptation de son offre vaut alors transaction. Lorsque l’avis conclut au contraire à un accident non fautif relevant de la solidarité nationale, c’est directement l’article L. 1142-17 du code de la santé publique qui s’applique : l’office adresse à la victime, dans les quatre mois de la réception de l’avis, une offre visant à la réparation intégrale, et « une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis », avec le détail de l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice et des déductions opérées. Retenez trois réflexes dès la réception de l’avis : vérifiez le régime d’indemnisation retenu par la commission, notez la date de réception de l’avis par l’office pour calculer le délai de quatre mois, et ne signez rien dans la précipitation, car une offre acceptée vaut transaction et ferme en principe la porte à toute demande complémentaire pour les mêmes préjudices. Pour situer votre situation dans le parcours général d’une victime d’erreur médicale, notre guide d’ensemble sur l’indemnisation d’une erreur médicale : barème, calcul et recours détaille les montants usuels poste par poste et les erreurs fréquentes des premières offres.

L’avis de la commission ne lie pas le juge, et c’est une protection essentielle pour vous. Si l’avis vous est défavorable, écarte la faute ou minimise vos séquelles, vous pouvez saisir directement la juridiction compétente, qui rejuge l’entier dossier au vu de ses propres expertises. L’avis « ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime », toujours selon l’article L. 1142-8 du code de la santé publique : autrement dit, il n’existe pas de recours autonome contre l’avis lui-même, mais le tribunal n’est pas tenu de le suivre et peut retenir une analyse inverse sur la faute comme sur l’évaluation. Cette liberté du juge explique pourquoi une offre basse adossée à un avis discutable ne doit jamais être acceptée par découragement. Faites relire l’avis par un médecin-conseil de victime et par un avocat : les avis qui sous-évaluent le déficit fonctionnel, oublient des postes comme l’incidence professionnelle ou les frais de logement adapté, ou retiennent une consolidation prématurée se contestent utilement devant le tribunal avec une contre-expertise solide.

B. Pourquoi l’offre de l’ONIAM reste inférieure à la réparation intégrale et comment la décrypter poste par poste

Le principe affiché est la réparation intégrale, mais le calcul réel obéit à des règles de déduction strictes que les victimes découvrent à la lecture de l’offre. D’abord, l’office déduit de son évaluation les prestations déjà versées par les tiers payeurs et, plus généralement, toutes les indemnités reçues ou à recevoir du chef des mêmes préjudices. La Cour de cassation vient de le rappeler avec fermeté dans son arrêt du 2 septembre 2026 : « les indemnités allouées à la victime d’un accident médical indemnisable au titre de la solidarité nationale doivent être évaluées déduction faite des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef des mêmes préjudices », selon l’arrêt n° 486 F-D du 2 septembre 2026, pourvoi n° K 25-11.839. Dans cette affaire, une cour d’appel avait condamné l’office à verser plus de deux millions d’euros au titre de l’assistance par tierce personne permanente sans déduire la majoration pour aide constante d’une tierce personne attachée à la future pension de vieillesse de la victime, et la Haute juridiction a cassé sur ce point précis. La leçon pratique est double : vérifiez que chaque déduction opérée par l’office correspond à une prestation réellement servie ou certaine, et vérifiez en sens inverse que l’office n’a pas omis de déduire une prestation future certaine, car le juge rectifiera dans un sens comme dans l’autre. Demandez systématiquement le détail du calcul poste par poste, avec la nomenclature Dintilhac en référence, et comparez chaque ligne avec vos justificatifs.

Ensuite, une large part des offres basses s’explique par la discussion sur la gravité et l’imputabilité au titre de la solidarité nationale. Quand aucune faute n’est établie, l’indemnisation par l’office suppose des conditions cumulatives que la Cour de cassation résume ainsi : « une indemnisation au titre de la solidarité nationale est soumise à des conditions distinctes tenant à l’absence de responsabilité, à l’imputabilité du dommage à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, à son anormalité et à sa gravité », selon l’arrêt n° 898 F-B du 14 décembre 2022, pourvoi n° U 21-23.032. Le fondement légal de cette exigence figure à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, dont le paragraphe II ouvre droit à réparation lorsque le dommage est directement imputable aux soins, présente des conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, et atteint le seuil de gravité fixé par décret. Ce seuil est précisé par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % », avec des passerelles pour les arrêts de travail et déficits fonctionnels temporaires prolongés et pour les situations d’inaptitude définitive reconnues à titre exceptionnel. Si l’office refuse votre demande au motif que le seuil ne serait pas atteint, faites vérifier le taux d’atteinte permanente retenu par l’expert, la durée exacte de votre arrêt temporaire des activités professionnelles et de votre déficit fonctionnel temporaire, et l’existence d’une inaptitude définitive : un refus fondé sur un taux de 20 % alors que les gênes temporaires dépassent 50 % pendant plus de six mois mérite une contestation argumentée.

Enfin, les offres sont fréquemment minorées par le jeu de la perte de chance, notion que le même jour du 2 septembre 2026 la Cour de cassation a rappelée dans un second arrêt : « une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue », selon l’arrêt n° 489 F-D du 2 septembre 2026, pourvoi n° C 25-14.523. Dans cette espèce, une cour d’appel avait condamné un praticien à rembourser à l’office l’intégralité des sommes avancées alors que la faute n’avait fait perdre que 86,2 % de chances d’éviter les complications, et la Haute juridiction a ramené la condamnation à 228 195,53 euros après application du pourcentage. Pour vous, l’enseignement est direct : si votre préjudice résulte pour partie de l’évolution naturelle de votre pathologie et pour partie d’une faute, l’indemnisation sera fractionnée à hauteur de la chance réellement perdue, et toute offre qui applique un taux de perte de chance sans motivation experte sérieuse doit être discutée. Exigez que le taux soit justifié par des données médicales précises, comparez avec les taux retenus dans des dossiers comparables, et préparez une argumentation chiffrée poste par poste avant de répondre à l’office.

II. Contester l’offre de l’ONIAM et obtenir le complément devant le juge en 2026

A. Saisir le bon juge dans le délai de dix ans : pièces, chiffrage et déductions à contrôler avant d’assigner

La contestation d’une offre insuffisante ou d’un refus passe par l’action en indemnisation devant la juridiction compétente, et le premier contrôle porte sur le délai. Les actions mettant en cause des professionnels ou des établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, ainsi que les demandes formées devant l’office au titre de la solidarité nationale, « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage », selon l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Le régime général du dommage corporel confirme cette durée : l’article 2226 du code civil dispose que l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. La date de consolidation, fixée par expertise, est donc la pierre angulaire de votre calendrier : une consolidation retenue trop tôt raccourcit artificiellement votre délai et minore vos postes futurs, tandis qu’une aggravation ultérieurement constatée fait courir un nouveau délai pour le dommage aggravé. Si vous hésitez sur la date, demandez à l’expert de motiver précisément le jour où votre état est devenu stable et non susceptible d’amélioration sensible, et conservez les certificats qui documentent toute évolution postérieure.

Le choix de la juridiction dépend de la nature du défendeur et du fondement de votre demande. Contre une clinique privée, un médecin libéral ou son assureur, agissez devant le tribunal judiciaire, avec une assignation qui reprend l’avis de la CCI, l’offre contestée et votre chiffrage poste par poste selon la nomenclature Dintilhac : dépenses de santé actuelles et futures, frais divers dont l’assistance par tierce personne, pertes de gains professionnels actuels et futurs, incidence professionnelle, déficit fonctionnel temporaire puis permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire et permanent, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement et préjudices permanents exceptionnels. Contre un hôpital public ou lorsque l’office est mis en cause au titre de la solidarité nationale dans un cadre administratif, la juridiction administrative peut être compétente, et l’articulation avec la procédure CCI doit être vérifiée au cas par cas. Dans tous les cas, votre assignation doit chiffrer chaque poste en distinguant l’évaluation brute, les prestations déductibles déjà reçues et celles à recevoir, et le solde réclamé : les juges attendent un tableau limpide, et l’arrêt du 2 septembre 2026 montre qu’une déduction oubliée, comme la majoration pour tierce personne de la pension de vieillesse, expose votre condamnation à la cassation partielle. Joignez les relevés de la caisse, les notifications de pension, les tableaux de capitalisation avec le barème utilisé et les factures d’aide à domicile, d’aménagement du logement et du véhicule.

Le cas particulier des infections nosocomiales mérite une attention propre, car la loi inverse la charge de la preuve au profit du patient. Les établissements sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales « sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère », et la Cour de cassation a précisé le 7 janvier 2026 que « c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère », dans une espèce où une cour d’appel avait à tort exigé de la victime la preuve du lien causal direct avec les soins de la clinique, selon l’arrêt n° 6 F-B du 7 janvier 2026, pourvoi n° M 24-20.829. Le fondement de cette solution se trouve au premier paragraphe de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, tandis que l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale pour les infections nosocomiales graves, notamment celles correspondant à un taux d’atteinte permanente supérieur à 25 % ainsi que les décès qu’elles provoquent. Si votre infection est survenue au cours ou au décours de votre prise en charge sans être présente ni en incubation à l’entrée, l’établissement doit démontrer une origine extérieure aux soins, et un simple doute expert sur une contamination post-opératoire à domicile ne suffit pas à l’exonérer. Rassemblez le dossier d’hospitalisation complet, les résultats bactériologiques datés, le compte rendu opératoire, les prescriptions d’antibiothérapie et le calendrier exact entre l’intervention et les premiers signes : cette chronologie fait souvent basculer l’expertise.

B. Obtenir le complément à Paris et en Île-de-France : CCI, expertise et audience utile devant le tribunal judiciaire de Paris

Lorsque vous résidez à Paris ou en Île-de-France, votre dossier suit un circuit local précis qu’il faut connaître pour gagner du temps. La CCI d’Île-de-France instruit votre demande, organise l’expertise et rend l’avis qui déclenche le délai d’offre de quatre mois pesant sur l’assureur ou sur l’office. Préparez cette expertise comme une audience : adressez au préalable un dire récapitulatif à l’expert avec vos doléances poste par poste, vos pièces classées par ordre chronologique et vos questions ciblées sur la consolidation, les taux, la tierce personne en heures hebdomadaires et la nécessité des aménagements. Assistez à l’expertise accompagné de votre médecin-conseil de victime, qui veille à ce que chaque plainte soit examinée et consignée, et demandez que le pré-rapport vous soit communiqué pour observations avant le rapport définitif. Les victimes parisiennes disposent d’un atout documentaire : les comptes rendus de l’AP-HP, souvent très détaillés, et les dossiers de rééducation des centres franciliens fournissent des mesures fonctionnelles chiffrées que les experts utilisent directement pour coter le déficit. Si l’avis francilien vous déçoit, gardez à l’esprit qu’il ne lie pas le tribunal judiciaire de Paris, devant lequel vous pouvez solliciter une expertise judiciaire indépendante avec un collège d’experts différent et des questions plus fouillées.

Devant le tribunal judiciaire de Paris, la mise en état et l’audience suivent des usages que votre avocat anticipe : échange de conclusions avec bordereau de pièces numérotées, désignation éventuelle d’un expert judiciaire inscrit près la cour d’appel de Paris, consignation d’une provision, réunion d’expertise contradictoire puis dépôt du rapport, et enfin plaidoirie sur le chiffrage. C’est à ce stade que les enseignements des arrêts de septembre 2026 prennent toute leur valeur pratique. Présentez un décompte qui applique exactement la règle de déduction rappelée par la première chambre civile, en distinguant les prestations passées justifiées par des attestations de la caisse et les prestations futures certaines établies par des notifications de droits, sans oublier la majoration pour tierce personne après le passage à la retraite. Si votre dossier comporte une dimension de perte de chance, proposez un taux motivé par la littérature et les données du dossier plutôt qu’un chiffre rond, et appliquez-le uniformément à chaque poste concerné, comme la Cour l’a exigé dans l’arrêt n° 489 F-D. Pour les infections contractées dans un établissement parisien, public ou privé, invoquez expressément l’inversion de la charge de la preuve et demandez au tribunal de constater que l’établissement n’établit aucune cause étrangère, en vous appuyant sur la chronologie bactériologique. Les délais parisiens restent longs, mais une demande de provision formée tôt, adossée à l’avis même partiellement favorable de la CCI, permet souvent d’obtenir une avance substantielle avant le jugement au fond, ce qui change concrètement le quotidien des victimes lourdement handicapées et de leurs proches aidants.

Conclusion

Le rapport de la Cour des comptes du 31 août 2026 et les arrêts de la Cour de cassation du 2 septembre 2026 dessinent une feuille de route claire pour toute victime confrontée à une offre de l’ONIAM jugée insuffisante : exiger l’avis de la CCI dans le délai de six mois, contrôler l’offre reçue dans les quatre mois poste par poste, vérifier chaque déduction et chaque taux, puis saisir le juge dans les dix ans de la consolidation avec un chiffrage conforme à la réparation intégrale. L’offre amiable n’est qu’une étape, jamais une condamnation à accepter un montant qui ne répare pas vos préjudices réels. Avec un dossier médical complet, une expertise préparée et un décompte rigoureux qui intègre la jurisprudence la plus récente sur les déductions, la perte de chance et les infections nosocomiales, la contestation devant le tribunal transforme régulièrement une proposition initiale décevante en une indemnisation à la mesure de votre handicap. Faites relire votre offre sans tarder : chaque mois qui passe sans contestation structurée est un mois pendant lequel l’office considère que vous vous satisfaites de son évaluation.

📄 Circulaire officielle