Le décès d’un époux ne laisse pas le conjoint survivant démuni face à la succession, même lorsque le défunt l’a écarté de ses droits légaux par testament. La première chambre civile de la Cour de cassation a construit, arrêt après arrêt, un édifice protecteur en trois piliers : la pension alimentaire de l’article 767 du Code civil, prélevée sur la succession au seul constat de l’état de besoin ; les droits légaux des articles 757 et suivants, articulés avec les libéralités reçues selon une règle stricte d’imputation sans cumul ; et le droit viager au logement des articles 764 et 765-1, subordonné à une manifestation de volonté dans l’année du décès. Quatorze arrêts récents, tous rendus par la première chambre civile et relus dans leur texte, permettent de mesurer précisément l’office du juge : ni l’exhérédation testamentaire, ni la présence d’enfants d’une première union, ni même une procédure de divorce n’effacent ces protections, mais chacune obéit à une discipline propre que le praticien doit manier avec rigueur.
I. La créance alimentaire du conjoint survivant : une protection autonome prélevée sur la succession
I.A. L’article 767 du Code civil : un droit à pension subordonné au seul état de besoin
Le mécanisme est d’une simplicité redoutable pour les héritiers qui voudraient s’en affranchir : la succession de l’époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin, et cette pension alimentaire est prélevée sur la succession. C’est la solution qu’a rappelée avec éclat la première chambre civile dans un arrêt du 30 janvier 2019 (n° 18-13.526, Publié au Bulletin), rendu au visa de l’article 767 du Code civil. En l’espèce, le défunt avait institué ses deux frères légataires universels par testament olographe et exhérédé son épouse de ses droits légaux dans la succession. Se prévalant d’un état de besoin, la veuve les avait assignés en fixation d’une pension alimentaire à la charge de la succession. La cour d’appel de Douai avait rejeté sa demande principale. La Cour de cassation casse, dans une motivation qui mérite d’être citée intégralement tant elle verrouille le raisonnement des juges du fond : « Vu l’article 767 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que la succession de l’époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin et que cette pension alimentaire est prélevée sur la succession ; Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé le texte susvisé ».
La portée de cette censure dépasse le cas d’espèce. En jugeant que la cour d’appel avait « ajouté une condition à la loi », la haute juridiction interdit aux juges du fond de subordonner le droit à pension à des exigences que le texte ne prévoit pas : ni la qualité des relations conjugales avant le décès, ni l’existence d’un testament d’exhérédation, ni la modestie relative de la succession ne peuvent faire échec à la demande dès lors que l’état de besoin est établi. Le contrôle porte donc sur un point unique, mais décisif : la caractérisation de l’état de besoin du conjoint successible. C’est d’ailleurs sous cet intitulé exact — « Droit à pension, Conditions, État de besoin du conjoint, Constatation suffisante » — que l’arrêt est répertorié au Bulletin, signe que la question de la suffisance de la constatation de l’état de besoin constitue le véritable enjeu contentieux.
La constance de la première chambre civile sur ce terrain est ancienne. Déjà, dans un arrêt du 26 janvier 2011 (n° 09-71.840, Publié au Bulletin), rendu lui aussi au visa de l’article 767 du Code civil, la Cour avait eu à connaître du même texte, confirmant l’ancrage de cette créance alimentaire dans le paysage successoral. La pension de l’article 767 n’est donc ni une libéralité, ni une charge conditionnelle laissée à l’appréciation discrétionnaire des héritiers : c’est une créance légale contre la succession, dont le juge fixe le montant en fonction des besoins du créancier et des forces de la succession. Les praticiens rappellent à cet égard que le délai pour la réclamer est d’un an, ce qui impose au conjoint survivant une diligence particulière dès l’ouverture de la succession (analyse praticienne du droit à pension du conjoint survivant).
Il convient de distinguer soigneusement cette pension successorale de la prestation compensatoire du divorce comme de l’obligation alimentaire entre vifs. Elle ne répare pas une disparité créée par la rupture du mariage, elle ne suppose aucun manquement du défunt, et elle ne survit que dans le cadre liquidatif de la succession : c’est une créance contre la masse successorale, prélevée sur celle-ci, qui prime la distribution entre héritiers et légataires. D’où son efficacité redoutable dans les successions dites « recomposées », où le défunt laisse à la fois un conjoint et des enfants issus d’une précédente union qu’il aurait voulu privilégier par testament.
I.B. L’articulation avec les droits légaux : l’imputation des libéralités sans cumul possible
Le conjoint survivant qui réclame ses droits dans la succession se heurte souvent à une objection des héritiers : il aurait déjà reçu des libéralités du défunt — donation entre époux, legs particulier, avantage matrimonial — et ses droits légaux devraient s’y ajouter ou, au contraire, s’en trouver réduits. La première chambre civile a tranché ce débat par une règle d’une clarté absolue, rappelée notamment dans la lettre de la première chambre civile n° 14 d’avril 2024 consacrée aux successions : les libéralités reçues par le conjoint du défunt ne se cumulent pas avec ses droits légaux mais s’imputent sur ceux-ci.
Le fondement textuel de cette solution est l’article 758-6 du Code civil, combiné avec l’article 757 du Code civil. La Cour l’a appliqué avec une fermeté particulière dans un arrêt du 17 janvier 2024 (n° 21-20.520, Publié au Bulletin) qui constitue désormais la référence en matière d’imputation des libéralités en pleine propriété et en usufruit. En l’espèce, le défunt, décédé en laissant son épouse, deux enfants communs et un fils né d’un premier mariage, avait institué son épouse légataire de la pleine propriété de ses liquidités et valeurs et de l’usufruit de tous ses biens meubles et immeubles par testament olographe. La cour d’appel de Paris avait validé un partage qui cumulait, en pratique, droits légaux et libéralités. La Cour de cassation casse au visa des articles 757 et 758-6, rappelant que le notaire liquidateur doit d’abord imputer les libéralités sur les droits légaux avant de déterminer le reliquat éventuellement dû au conjoint. L’arrêt précise le mode d’emploi de cette imputation lorsque coexistent des libéralités en pleine propriété et des libéralités en usufruit, configuration fréquente des testaments entre époux.
Deux arrêts du 12 janvier 2022 (n° 19-25.158) et (n° 20-12.232) complètent le dispositif en détaillant la méthode de calcul posée par l’article 758-5 du Code civil : « Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport ». Dans la première affaire, le défunt avait institué son épouse légataire à titre particulier d’une maison d’habitation, des meubles s’y trouvant et d’une certaine somme, en présence de deux filles issues d’un précédent mariage ; dans la seconde, les époux avaient acquis un appartement assorti d’un pacte tontinier quelques semaines avant le décès. Dans les deux cas, la Cour rejette les pourvois et valide l’imputation, y compris le rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues.
Cette mécanique de la masse de calcul appelle une vigilance particulière du praticien chargé de la liquidation et du partage de la succession : la réunion fictive des libéralités consenties aux successibles sans dispense de rapport gonfle artificiellement la masse sur laquelle sont calculés les droits du conjoint, avant imputation de ce qu’il a lui-même reçu. Le conjoint n’est donc pas nécessairement perdant à l’imputation, puisque ses droits sont calculés sur une assiette élargie. Mais il ne peut jamais cumuler l’intégralité de ses droits légaux et l’intégralité des libéralités : le non-cumul est d’ordre public liquidatif.
Reste la question préalable du quantum des droits légaux eux-mêmes, qui varie selon la configuration familiale. La première chambre civile l’a rappelée dans un arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-11.430), rendu au visa de l’article 757 du Code civil : « Selon ce texte, si l’époux prédécédé laisse un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux, le conjoint survivant recueille la propriété du quart des biens existants ». En l’espèce, le défunt avait laissé son épouse, mariée sous le régime de la séparation de biens, et sa fille née d’une précédente union, tout en l’ayant instituée légataire de l’usufruit de l’intégralité de sa succession par testament olographe. La cour d’appel de Nîmes avait déclaré irrecevables certaines demandes des héritières, faute d’intérêt à agir, en s’appuyant sur une option successorale du conjoint ; la Cour de cassation censure cette analyse. L’enseignement est double : d’une part, en présence d’enfants non communs, le droit légal du conjoint se réduit au quart en pleine propriété des biens existants ; d’autre part, ce quart constitue le socle sur lequel s’imputent ensuite les libéralités, notamment l’usufruit universel si souvent stipulé dans les testaments entre époux. Lorsque la libéralité excède les droits légaux ainsi calculés, la question de la réduction pour atteinte à la réserve héréditaire des enfants se pose dans un second temps, selon une logique distincte que le juge doit articuler sans confusion.
II. Le temps et la mesure des droits du survivant : délais couperets, divorce et exigibilité des créances
II.A. Le délai d’un an et l’exigence d’une manifestation de volonté : le droit viager au logement sous haute surveillance
À côté de ses droits en valeur, le conjoint survivant bénéficie d’un droit en nature d’une importance pratique considérable : le droit viager au logement, qui lui permet de demeurer dans le logement qu’il occupait avec le défunt. Mais ce droit, prévu par les articles 764 et 765-1 du Code civil, est enfermé dans un délai couperet que la première chambre civile applique avec une rigueur constante : le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté d’en bénéficier.
Deux arrêts de cassation, rendus à trois ans d’intervalle dans des configurations familiales comparables, encadrent précisément les conditions de cette manifestation de volonté. Dans un arrêt du 13 février 2019 (n° 18-10.171, Publié au Bulletin), la Cour énonce la règle en ces termes : « Attendu qu’il résulte de ces textes que le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement ; que cette manifestation de volonté peut être tacite ». En l’espèce, la veuve, mariée sous le régime de la séparation de biens et occupant un logement acquis en indivision par les époux, s’était maintenue dans les lieux et avait précisé, dans l’assignation délivrée aux héritiers, sa volonté de se prévaloir de son droit. La cour d’appel de Versailles avait néanmoins jugé qu’elle n’avait pas manifesté sa volonté dans le délai requis. La Cour de cassation censure cette décision : dès lors que la veuve avait exprimé sa volonté dans un acte de procédure adressé aux cohéritiers, fût-ce incidemment, la condition de délai était satisfaite.
Mais la tolérance de la Cour à l’égard des manifestations tacites a des limites, qu’un arrêt du 2 mars 2022 (n° 20-16.674, Publié au Bulletin) est venu fixer avec netteté : « Selon ces textes, le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement » puis, point décisif, « Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux ». En l’espèce, l’épouse commune en biens, occupant un bien acquis par les deux époux, s’était contentée de rester dans les lieux sans exprimer, même tacitement, sa volonté de bénéficier du droit viager ; la cour d’appel de Grenoble avait déduit de ce seul maintien une demande tacite. La Cour de cassation casse : le maintien dans les lieux est équivoque — il peut procéder de la simple inertie, de l’indivision post-successorale ou de la méconnaissance de ses droits — et ne vaut pas à lui seul manifestation de volonté.
La combinaison des deux arrêts dessine un régime limpide que le conseil du conjoint survivant doit intégrer dès l’ouverture de la succession : le délai d’un an court à compter du décès, sans suspension ni prorogation ; la manifestation de volonté peut être tacite, mais elle doit résulter d’actes positifs et non équivoques — assignation, conclusions, courrier au notaire, déclaration expresse dans un acte de la succession ; et le seul maintien dans les lieux, fût-il paisible et continu pendant plus d’un an, ne suffit pas. La symétrie avec la pension alimentaire de l’article 767 est frappante : là aussi, les praticiens rappellent un délai d’un an pour agir, de sorte que l’année qui suit le décès concentre l’essentiel des diligences protégeant le survivant. Passé ce délai, le droit viager est définitivement perdu, quand bien même le conjoint occuperait encore le logement : il ne pourra plus opposer aux héritiers qu’un éventuel droit d’occupation indivisaire, précaire et partageable.
On mesure ici l’importance d’une saisine précoce du juge ou du notaire : l’assignation en fixation de la pension alimentaire, la demande de délivrance des legs ou toute conclusion mentionnant expressément le bénéfice du droit viager valent manifestation de volonté et interrompent utilement le cours du délai. À l’inverse, les pourparlers amiables prolongés, les atermoiements du règlement successoral et l’attentisme du conjoint occupant créent un risque d’extinction pure et simple du droit. La première chambre civile, en refusant tantôt de valider une exigence excessive des juges du fond, tantôt de se contenter d’une passivité équivoque, renvoie les parties à une diligence active et documentée.
II.B. La frontière du divorce : vocation successorale, prestation compensatoire et exigibilité des créances entre époux
La protection du conjoint survivant suppose, par définition, que le mariage subsistait au jour du décès. Le divorce, une fois devenu définitif, rompt le lien matrimonial et efface la vocation successorale : l’ex-époux ne peut plus prétendre ni aux droits légaux des articles 757 et suivants, ni à la pension de l’article 767. Mais l’articulation entre divorce et succession soulève trois questions délicates que la première chambre civile a tranchées : la simple vocation successorale peut-elle être prise en compte dans la fixation de la prestation compensatoire ; à quelle date le juge doit-il apprécier les droits des époux ; et quel sort réserver, après le décès, aux créances entre époux et aux rentes de prestation compensatoire.
Sur la première question, la réponse de la Cour est négative et constitutionnellement validée. Dans un arrêt du 16 février 2022 (n° 21-20.362, Publié au Bulletin), la première chambre civile a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité contestant l’article 271 du Code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence constante de la Cour, en ce qu’il exclut la vocation successorale des éléments à considérer pour fixer la prestation compensatoire. En l’espèce, la cour d’appel de Besançon avait prononcé le divorce aux torts partagés et condamné l’époux au paiement d’une prestation compensatoire ; le pourvoi soutenait que l’exclusion de la vocation successorale rompait l’égalité des époux devant la loi. La Cour écarte la transmission : tant que la succession n’est pas ouverte, les époux n’ont qu’une simple espérance successorale soumise à des aléas — le testateur peut toujours révoquer ses dispositions, le conjoint peut prédécéder — et cette espérance ne constitue ni un droit existant ni un droit prévisible au sens de l’article 271. Le divorce fige donc les droits patrimoniaux des époux à l’exclusion de tout élément successoral futur et aléatoire.
Sur la deuxième question — la date d’appréciation —, la première chambre civile a posé une règle d’une fermeté égale, rappelée dans deux arrêts rendus à trois ans d’intervalle. Dans un arrêt du 9 juin 2022 (n° 20-22.793, Publié au Bulletin), la Cour énonce : « Il résulte des articles 260 et 270 du code civil que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ». L’arrêt, rendu au visa des articles 260 et 270 du Code civil, tranche également une question de procédure d’appel : selon l’article 909 du même code, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour former appel incident. Un arrêt du 2 juillet 2025 (n° 23-19.003) a confirmé et précisé cette solution au visa des articles 260, 270 et 271 du Code civil et 562 du Code de procédure civile : « Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée », et il en résulte qu’en cas d’appel du chef du dispositif d’un jugement prononçant le divorce, la décision ne peut être dissociée de son fondement. Pour le praticien de la prestation compensatoire après divorce, l’enjeu est considérable : c’est la photographie patrimoniale au jour où le divorce devient irrévocable — et non au jour de l’assignation, de l’ordonnance de non-conciliation ou des plaidoiries — qui commande la fixation, ce qui impose d’actualiser les pièces jusqu’au terme de la procédure.
Sur la troisième question — le devenir post-mortem des obligations nées du divorce —, deux arrêts méritent une attention particulière. D’une part, dans un arrêt du 21 juin 2023 (n° 21-17.077, Publié au Bulletin), la Cour a jugé, au visa des articles 276-3, 280 et 280-1 du Code civil et de l’article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 : « Il résulte de la combinaison de l’article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l’article 276-3 du code civil, issu de cette loi, que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, [obéit au régime transitoire ainsi défini] ». En l’espèce, le divorce avait été prononcé en 1995 et l’accord des époux prévoyant une rente mensuelle homologué en 1996 ; après le décès, la question de la révision de cette rente s’était posée devant la cour d’appel de Montpellier. La Cour casse et dit n’y avoir lieu à renvoi du chef de la révision de la rente : la rente de prestation compensatoire, même stipulée avant les grandes réformes, demeure révisable selon le régime transitoire, et le décès du débiteur ne fait pas disparaître la charge, qui se transmet dans les conditions légales. D’autre part, s’agissant des créances entre époux devenues, au décès du premier, des dettes du survivant envers la succession, la Cour a fixé un régime d’exigibilité et de prescription protecteur du règlement successoral. Dans un arrêt du 26 mai 2021 (n° 19-21.302, Publié au Bulletin), elle énonce : « Selon l’article 865 du code civil, sauf lorsqu’elle est relative aux biens indivis, la créance de la succession à l’encontre de l’un des copartageants n’est pas exigible et ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de partage ». En l’espèce, l’épouse était décédée en laissant son mari, marié sous le régime de la séparation de biens, et trois enfants d’une précédente union ; les difficultés du partage avaient fait naître un débat sur la prescription des créances de l’époux sur son conjoint, devenues au décès des dettes envers la succession. La Cour valide le report du point de départ de la prescription à la clôture des opérations de partage : le mécanisme du rapport des dettes, régi par les articles 864 et 865 du Code civil, suppose que la créance ne soit ni exigible ni prescriptible avant que le partage ne soit clôturé, sauf lorsqu’elle est relative aux biens indivis.
Ce dernier point a donné lieu à un prolongement constitutionnel remarquable. Par un arrêt du 24 janvier 2024 (n° 23-40.015, Publié au Bulletin), la première chambre civile a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par la cour d’appel de Paris, qui soutenait qu’en matière de créances entre époux, les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil — qui n’édicteraient aucun délai d’action pour le créancier de la succession — et leur interprétation par la Cour de cassation instaureraient une différence de traitement entre la succession créancière du conjoint survivant copartageant et le conjoint survivant copartageant créancier de la succession, en violation du principe d’égalité. La Cour écarte la transmission : la différence de traitement, fondée sur une différence de situation, est en rapport direct avec l’objet de la loi, qui est d’assurer l’égalité effective du partage en prémunissant les cohéritiers contre le risque d’insolvabilité du débiteur. Le rapport des dettes n’est donc pas une faveur faite à la succession contre le survivant, mais l’instrument de l’égalité entre copartageants.
Au terme de ce parcours, la figure du conjoint survivant apparaît sous un jour contrasté mais cohérent. Créancier d’aliments contre la succession au seul constat de son besoin, sans qu’aucune condition supplémentaire puisse lui être opposée ; titulaire de droits légaux calculés sur une masse élargie mais amputés des libéralités reçues selon une imputation sans cumul ; bénéficiaire d’un droit viager au logement enfermé dans un délai d’un an et subordonné à une volonté manifestée, fût-ce tacitement, mais jamais déduite du seul maintien dans les lieux ; et, à la frontière du divorce, définitivement privé de vocation successorale sans que cette espérance perdue puisse majorer sa prestation compensatoire, tandis que les créances entre époux obéissent, après le décès, au rythme du partage et non à celui de la prescription ordinaire. C’est cet ensemble, patiemment construit par la première chambre civile entre 2011 et 2025, qui fait du conjoint survivant un créancier protégé mais discipliné : protégé contre l’exhérédation et l’oubli, discipliné par les délais et par l’exigence de preuve qui conditionnent chacune de ses prérogatives.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les conjoints survivants et les héritiers dans le règlement des successions conflictuelles — pension alimentaire de l’article 767, imputation des libéralités, droit viager au logement et liquidation-partage — ainsi que les époux dans la fixation de la prestation compensatoire.
Sources : Civ. 1re, 30 janv. 2019, n° 18-13.526, Publié au Bulletin ; Civ. 1re, 26 janv. 2011, n° 09-71.840, Publié au Bulletin ; Civ. 1re, 17 janv. 2024, n° 21-20.520, Publié au Bulletin ; Civ. 1re, 12 janv. 2022, n° 19-25.158 ; Civ. 1re, 12 janv. 2022, n° 20-12.232 ; Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 23-11.430 ; Civ. 1re, 13 févr. 2019, n° 18-10.171, Publié au Bulletin ; Civ. 1re, 2 mars 2022, n° 20-16.674, Publié au Bulletin ; Civ. 1re, 16 févr. 2022, n° 21-20.362, Publié au Bulletin ; Civ. 1re, 9 juin 2022, n° 20-22.793, Publié au Bulletin ; Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-19.003 ; Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-17.077, Publié au Bulletin ; Civ. 1re, 26 mai 2021, n° 19-21.302, Publié au Bulletin ; Civ. 1re, 24 janv. 2024, n° 23-40.015, Publié au Bulletin ; Art. 767 C. civ. ; Art. 757 C. civ. ; Art. 758-5 C. civ. ; Art. 758-6 C. civ. ; Art. 764 C. civ. ; Art. 765-1 C. civ. ; Art. 260 C. civ. ; Art. 270 C. civ. ; Art. 271 C. civ. ; Art. 864 C. civ. ; Art. 865 C. civ. ; Lettre de la première chambre civile n° 14, avril 2024, Successions. Données : Firecrawl presse 7 j., juridique 14 j., X ; Meilisearch OPEN 0/0 ; Google Ads : « droit viager au logement conjoint survivant » 170/mois LOW, « créance alimentaire succession » 0/mois.
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