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FIVP et chlordécone : refus d’indemnisation du fonds pesticides, comment contester devant la cour d’appel et obtenir réparation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

FIVP et chlordécone : refus d’indemnisation du fonds pesticides, comment contester devant la cour d’appel et obtenir réparation en 2026

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Depuis 2025, le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides a franchi le cap des 1 000 demandes, une progression que la presse antillaise relie notamment à la reconnaissance récente du cancer de la prostate comme maladie professionnelle associée à certaines expositions aux pesticides. Les hommes représentent plus de neuf dossiers sur dix, les travailleurs agricoles en activité ou à la retraite 94 % des demandes, et les retraités à eux seuls 58,9 %. Depuis sa création, le fonds est passé de 2,3 millions d’euros versés en 2021 à 25,9 millions d’euros en 2025, au point que la taxe qui l’alimente ne suffit plus. Au 30 avril 2026, 175 dossiers avaient été déposés pour la Guadeloupe et 194 pour la Martinique, et ces demandes concernent les travailleurs comme leurs enfants exposés avant la naissance. Dans le même temps, la presse locale annonce un compte à rebours pour les anciens ouvriers des bananeraies : le délai pour demander réparation du préjudice d’anxiété lié au chlordécone expirerait le 31 décembre prochain. Face à cet afflux, les refus du fonds se multiplient, le plus souvent au motif qu’aucun lien de causalité ne serait établi entre la maladie et l’exposition aux pesticides. Cet article explique qui peut être indemnisé, pourquoi le fonds refuse, et comment contester utilement son refus devant la cour d’appel pour obtenir réparation en 2026.

I. Fonds pesticides et chlordécone : qui peut demander l’indemnisation et pour quelle maladie

A. Travailleur exposé au chlordécone : quelles maladies le FIVP prend en charge

Le régime d’indemnisation repose sur l’article L. 491-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose : «Obtiennent, sur demande, dans les conditions prévues au présent titre, une indemnisation en réparation des maladies causées par des pesticides faisant ou ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché sur le territoire de la République française». Le chlordécone, insecticide utilisé pendant des années au pied des bananiers en Guadeloupe et en Martinique pour lutter contre le charançon, entre dans cette définition dès lors qu’il a fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché en France. Le texte ouvre le droit à réparation au titre des régimes d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour les assurés du régime général, du régime des salariés agricoles et du régime des non-salariés agricoles, ainsi qu’au titre de la solidarité nationale pour les anciens exploitants ayant cessé leur activité avant le 1er avril 2002 et pour les enfants atteints d’une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale du fait de l’exposition professionnelle de l’un ou l’autre de leurs parents.

Le fonds lui-même est institué par l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime au sein de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. C’est lui qui centralise et instruit les demandes. Selon l’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale, «Il se prononce sur le caractère professionnel de la pathologie du demandeur au regard des conditions posées par les règles applicables au régime de sécurité sociale dont il relève ainsi que sur l’imputabilité de la pathologie aux pesticides mentionnés au premier alinéa du même article L. 491-1 et détermine, le cas échéant, la date de consolidation de son état ainsi que le taux d’incapacité permanente du demandeur». Concrètement, le fonds vérifie donc trois points : la maladie présente-t-elle un caractère professionnel au sens du régime du demandeur, cette maladie est-elle imputable aux pesticides, et quel est l’état de consolidation avec quel taux d’incapacité permanente. Pour les anciens ouvriers des bananeraies antillaises exposés au chlordécone, le dossier type associe un cancer de la prostate, désormais reconnu comme maladie professionnelle liée à certaines expositions aux pesticides, ou d’autres pathologies documentées par le certificat médical initial, avec des bulletins de paie, des attestations d’employeurs des plantations et tout document établissant les années d’épandage.

Les enfants exposés avant la naissance relèvent d’une procédure propre. L’article L. 491-3 du code de la sécurité sociale prévoit que le fonds instruit les demandes relatives aux enfants et se prononce sur leur droit à réparation au titre de la solidarité nationale. Deux arrêts rendus le 4 septembre 2025 par la cour d’appel de Nîmes illustrent ce contentieux : dans l’un, la commission s’était prononcée favorablement sur l’existence d’un lien de causalité entre la leucémie d’un enfant et son exposition in utero à l’oxyde d’éthylène, avant d’adresser une offre d’indemnisation aux tuteurs ; dans l’autre, la même commission avait écarté tout lien entre la pathologie et l’exposition prénatale, et la cour a rejeté le recours. Ces deux décisions montrent que le sort du dossier se joue presque toujours sur la preuve du lien entre l’exposition et la maladie, et que la qualité du dossier médical et scientifique déposé dès la demande initiale conditionne toute la suite. Pour une présentation d’ensemble du dispositif, le lecteur peut se reporter à notre analyse de fond sur le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides à l’épreuve des scandales sanitaires.

Le demandeur doit donc constituer son dossier comme un dossier de preuve et non comme une simple déclaration. Il faut le certificat médical initial décrivant précisément la pathologie, l’historique professionnel complet avec les périodes d’exposition, les fiches de poste et attestations de collègues ou d’employeurs des bananeraies, les résultats d’analyses biologiques lorsqu’ils existent, et la littérature scientifique pertinente sur le produit en cause et la maladie alléguée. La loi met d’ailleurs expressément la charge de ces premiers éléments sur le demandeur, comme on le verra, et le fonds dispose ensuite de pouvoirs d’investigation étendus, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret des affaires. Un dossier déposé avec des pièces générales, sans lien direct entre le produit, les dates d’exposition et la maladie, s’expose au refus pour défaut de lien causal, qui est de loin le motif de rejet le plus fréquent.

B. Refus du FIVP pour défaut de lien causal : le motif qui fait échouer les demandes

Le point de blocage central des dossiers chlordécone et pesticides tient dans une phrase de l’article L. 491-3 du code de la sécurité sociale : «Il appartient au demandeur ou à son représentant légal de produire des éléments de nature à établir l’exposition à des pesticides et à justifier de son état de santé». Autrement dit, c’est à la victime de démontrer l’exposition puis de rendre le lien avec la maladie crédible aux yeux de la commission, avant même que le fonds ne procède à ses propres investigations et expertises. Lorsque la commission estime que la littérature scientifique ne permet pas de retenir la possibilité d’un lien de causalité, elle rend un avis défavorable et le fonds notifie un refus de prise en charge. C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire jugée le 4 septembre 2025 par la cour d’appel de Nîmes sous le numéro de RG 24/02948 : une femme née en 1983, atteinte d’un insulinome pancréatique diagnostiqué en février 2021, avait déposé le 29 mai 2024 une demande «afin que le dossier soit étudié par la Commission d’indemnisation des enfants victimes d’une exposition prénatale aux pesticides au motif que sa mère aurait été exposée à des pesticides durant son activité professionnelle», et la commission, par un avis du 26 juin 2024, n’avait pas retenu de lien de causalité entre la pathologie décrite dans le certificat médical initial et l’exposition de la mère au biocide oxyde d’éthylène durant la période prénatale, au motif que les données actuelles de la littérature scientifique sur le lien entre l’oxyde d’éthylène et la maladie décrite ne permettaient pas, selon la commission, de retenir un lien de causalité possible entre la pathologie déclarée et ce biocide, avant qu’un courrier de refus de prise en charge daté du 1er juillet 2024 ne soit notifié le 8 juillet 2024.

Saisie du recours contre ce refus, la cour d’appel de Nîmes a confirmé l’analyse du fonds dans son arrêt du 4 septembre 2025, RG 24/02948. La cour relève que «les littératures produites par Mme [G] ont un caractère général et ne permettent pas de retenir un lien de causalité direct entre l’exposition prénatale à l’oxyde d’éthylène (biocide) de Mme [Z] [D] et la pathologie développée par sa fille», puis elle tranche : «Il en découle que Mme [G] ne produit aucun élément de nature à établir un lien de causalité entre sa pathologie et l’exposition de sa mère à l’oxyde d’éthylène, la juridiction n’ayant pas à pallier la carence probatoire de la requérante, il n’y a pas lieu d’ordonner une mesure d’expertise». Le dispositif suit : «Déboute Mme [G] de ses prétentions» et «Condamne le Fonds d’Indemnisation des Victimes de Pesticides à supporter les dépens». Trois enseignements se dégagent de cette décision pour les victimes du chlordécone. D’abord, une documentation scientifique générale sur la dangerosité du produit ne suffit pas : il faut des données reliant le produit précis à la pathologie précise. Ensuite, le juge d’appel refuse de compenser par une expertise l’insuffisance du dossier initial lorsque rien ne rend le lien plausible. Enfin, même perdant, le demandeur ne supporte pas les dépens, ce qui sécurise financièrement le recours.

Ce raisonnement vaut directement pour les dossiers chlordécone. Le fonds oppose fréquemment aux demandeurs l’absence de tableaux de maladies professionnelles couvrant exactement leur pathologie, ou l’insuffisance des données scientifiques reliant le chlordécone à telle tumeur ou à tel trouble. Or le tableau n’épuise pas le droit : un dossier hors tableau peut prospérer si l’expertise démontre l’imputabilité, et un dossier entrant dans un tableau peut encore échouer si l’exposition n’est pas établie. La commission statue produit par produit et maladie par maladie, comme le montre l’autre arrêt nîmois du même jour : pour un même enfant, le lien a été admis pour la leucémie au regard de l’exposition in utero à l’oxyde d’éthylène, avec offre d’indemnisation adressée aux tuteurs, tandis qu’il a été écarté pour la trisomie 21 et l’hypothyroïdie, au motif que la trisomie résulte d’une anomalie chromosomique sans rapport établi avec les pesticides selon les données actuelles de la littérature. La leçon pratique est claire : il faut documenter chaque pathologie séparément, avec sa propre littérature, et ne jamais présenter un dossier global où une pathologie fragile contaminerait les autres. Les certificats médicaux doivent caractériser chaque maladie, dater la première constatation, et les pièces d’exposition doivent couvrir précisément les fenêtres pertinentes, y compris la période préconceptionnelle et la grossesse pour les enfants.

Face à un refus, il ne faut ni renoncer ni redéposer le même dossier sans rien y changer. Le refus du fonds est une décision motivée qui indique les chaînons manquants : caractérisation de la maladie, preuve de l’exposition, données scientifiques sur le lien. Chacun de ces points peut être repris et renforcé avant de saisir le juge : contre-expertise toxicologique, attestation d’un médecin établissant la plausibilité du lien pour cette pathologie précise, pièces d’emploi complémentaires, dosages biologiques. La procédure de contestation devant la cour d’appel, examinée dans la seconde partie, permet en outre de demander au juge une expertise, comme l’illustre le second arrêt nîmois, à condition d’apporter un commencement de preuve sérieux. C’est donc dès la réception du refus qu’il faut faire analyser la décision par un avocat, mesurer ce qui manque, et construire le recours comme une démonstration, pièce par pièce.

II. Refus du fonds pesticides : contester devant la cour d’appel et obtenir réparation

A. Saisir la cour d’appel de votre domicile : procédure, expertise et offre d’indemnisation

La contestation du refus obéit à des règles précises, fixées par l’article L. 491-5 du code de la sécurité sociale. Pour les demandes des assurés et des anciens exploitants, ce sont les règles de droit commun du contentieux du régime de sécurité sociale du demandeur qui s’appliquent. Pour les demandes relatives aux enfants exposés avant la naissance, le texte est explicite : «le demandeur ne dispose du droit d’action en justice contre le fonds d’indemnisation que si sa demande d’indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné au dernier alinéa de l’article L. 491-3 ou s’il n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite. Cette action est engagée devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur». Trois cas ouvrent donc l’accès au juge : le rejet formel, l’absence d’offre dans le délai légal, et le refus de l’offre proposée parce qu’elle est jugée insuffisante. La juridiction compétente est la cour d’appel du domicile, ce qui signifie concrètement que les anciens travailleurs des bananeraies aujourd’hui installés en métropole, notamment en Île-de-France, saisissent la cour d’appel de leur domicile et non une juridiction antillaise.

La procédure devant la cour d’appel présente un avantage financier notable pour les victimes. Selon l’article R. 491-17 du code de la sécurité sociale, «Les dépens de la procédure restent à la charge du fonds», et le même article précise que «Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat». Le demandeur qui conteste un refus ne risque donc pas une condamnation aux dépens, même s’il succombe comme dans l’affaire nîmoise du 4 septembre 2025, et il peut se présenter seul ou assisté, même si la technicité du débat scientifique rend l’assistance d’un avocat vivement recommandée. Les observations peuvent être présentées sur papier libre, celles du fonds étant rédigées en double exemplaire dont l’un est remis ou adressé au demandeur et l’autre au greffe. Cette souplesse procédurale ne doit pas faire illusion : le débat porte sur l’exposition, la pathologie et la causalité, et il se gagne avec des pièces, des chronologies et des références scientifiques précises.

L’arme principale du recours est l’expertise judiciaire. Dans son arrêt du 4 septembre 2025, RG 24/03530, la même chambre sociale de la cour d’appel de Nîmes, confrontée à un refus partiel du fonds qui avait admis le lien pour la leucémie d’un enfant exposé in utero mais l’avait écarté pour la trisomie 21 et l’hypothyroïdie, a choisi la voie de l’instruction plutôt que celle du rejet sec : la cour a statué avant dire droit et a décidé qu’elle «Ordonne une mesure d’expertise sur pièces», en désignant un médecin généticien avec pour mission de «Prendre connaissance de l’entier dossier médical» de l’enfant, de caractériser l’exposition prénatale du fait de l’exposition professionnelle des parents, et de faire état des connaissances actuelles de la science sur les conséquences pour la santé de l’enfant. La cour avait relevé que «la Commission d’indemnisation des enfants s’est prononcée favorablement sur l’existence d’un lien de causalité entre la leucémie de M. [C] [Z] et son exposition in utero à l’oxyde d’éthylène», ce qui donnait au dossier un socle que la première affaire nîmoise n’avait pas. La comparaison des deux arrêts du même jour est pédagogique : sans aucun commencement de preuve du lien, le juge refuse l’expertise et rejette ; avec un dossier documenté et un lien déjà admis pour l’une des pathologies, le juge ordonne l’expertise pour trancher les autres. Pour les victimes du chlordécone, la stratégie consiste donc à apporter dès la saisine de la cour un faisceau sérieux : certificat médical circonstancié, historique d’exposition daté, études scientifiques reliant le chlordécone à la pathologie invoquée, et demande d’expertise ciblée avec une mission précise.

Lorsque le lien est reconnu, le fonds doit chiffrer. L’article L. 491-3 du code de la sécurité sociale impose un calendrier : «Dans les six mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation, le fonds présente au demandeur une offre d’indemnisation mentionnant l’évaluation retenue pour chacune des prestations auxquelles l’intéressé et ses ayants droit peuvent prétendre». Si l’état de santé n’est pas consolidé, «l’offre présentée par le fonds a un caractère provisionnel», et «Le fonds présente une offre dans les mêmes conditions en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime». Le demandeur qui estime l’offre trop basse peut la refuser et saisir la cour d’appel, qui fixera l’indemnisation. Par ailleurs, la réparation versée par le fonds présente un caractère forfaitaire mais ne ferme aucune porte : l’article L. 491-1 du code de la sécurité sociale précise que «La réparation prévue aux alinéas précédents, qui présente un caractère forfaitaire, ne fait pas obstacle à l’engagement d’une action juridictionnelle, selon les voies de recours de droit commun». Le demandeur doit toutefois informer le fonds des autres procédures d’indemnisation engagées pour les mêmes préjudices, en application de l’article L. 491-4 du code de la sécurité sociale, et le fonds, lorsqu’il a payé, est subrogé dans les droits de la victime contre le responsable, en application de l’article L. 491-6 du code de la sécurité sociale. L’action complémentaire de droit commun peut notamment viser le responsable du dommage sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel «Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer», ce qui permet de solliciter la réparation intégrale au-delà du forfait du fonds.

B. Préjudice d’anxiété et prescription : agir vite, y compris depuis l’Île-de-France

Au-delà des maladies déclarées, les personnes durablement exposées au chlordécone sans être malades à ce jour peuvent invoquer le préjudice d’anxiété, c’est-à-dire l’inquiétude permanente de développer une pathologie grave du fait de l’exposition. La presse antillaise signale qu’un compte à rebours lancé pour les anciens ouvriers des bananeraies, relayé par Guadeloupe la 1ère, avec un délai de prescription qui arriverait le 31 décembre prochain pour ces demandes. Ce signal doit être pris au sérieux : en matière d’actions personnelles, l’article 2224 du code civil dispose que «Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer». Pour le préjudice d’anxiété, le point de départ se discute à partir de la connaissance de l’exposition et de sa dangerosité, et les contentieux de masse montrent que les juges appliquent strictement ces délais. Concrètement, tout ancien travailleur des bananeraies, tout riverain durablement exposé et tout descendant qui s’interroge doit faire vérifier sans attendre si son action est encore recevable, car une prescription acquise ne se rattrape pas.

La constitution du dossier d’anxiété obéit à la même logique probatoire que le dossier de maladie : établir l’exposition, établir sa durée et son intensité, établir la connaissance du risque. Les pièces utiles sont les contrats de travail et bulletins de paie des exploitations bananières, les attestations d’anciens collègues décrivant les épandages au pied des bananiers, les documents d’urbanisme ou de résidence établissant la proximité durable avec les zones traitées, les analyses de sol ou d’eau lorsqu’elles existent, et les certificats médicaux attestant du suivi et de l’inquiétude médicalement constatée. Le demandeur joint la littérature scientifique et institutionnelle sur la persistance du chlordécone dans les sols et ses effets suspectés, en ciblant les publications les plus solides. La demande peut être portée devant le fonds pour les pathologies, et le préjudice d’anxiété peut être invoqué dans l’action de droit commun complémentaire, où le juge apprécie l’existence d’un risque avéré et d’une inquiétude légitime. Là encore, la qualité du dossier initial détermine l’issue, et un refus du fonds sur une pathologie ne préjuge pas du sort du préjudice d’anxiété, qui relève d’une analyse distincte.

Les franciliens sont directement concernés. De nombreux anciens travailleurs agricoles antillais vivent aujourd’hui à Paris et en Île-de-France, et leurs enfants, parfois nés en métropole de parents exposés, peuvent relever du dispositif au titre de l’exposition prénatale. Puisque l’action contre le fonds se porte devant la cour d’appel du domicile du demandeur, un requérant domicilié en Île-de-France saisit la cour d’appel de Paris, produit son dossier médical francilien avec les certificats des médecins qui le suivent, et fait établir ses attestations d’exposition même si les faits se sont déroulés aux Antilles. Les juridictions compétentes pour ce contentieux, les caisses et les experts se trouvent aussi en métropole, et les délais de procédure courent de la même façon. Pour ces dossiers à cheval entre les Antilles et la métropole, l’accompagnement par un avocat qui connaît à la fois le régime du fonds et le contentieux de l’indemnisation permet d’éviter les erreurs d’aiguillage, de choisir la bonne voie entre fonds et action de droit commun, et de respecter les délais, à commencer par celui qui court vers la fin de l’année pour le préjudice d’anxiété.

Enfin, quelques réflexes pratiques protègent tous les demandeurs. D’abord, ne jamais accepter sans examen une offre du fonds qui paraît basse : l’offre peut être provisionnelle si l’état n’est pas consolidé, et elle peut être contestée devant la cour d’appel en cas de désaccord. Ensuite, signaler au fonds toute aggravation de l’état de santé, car le fonds doit alors présenter une nouvelle offre. Aussi, informer le fonds de toute autre procédure engagée pour les mêmes préjudices, comme l’exige la loi, afin d’éviter tout reproche de dissimulation. Enfin, conserver les originaux de toutes les pièces, noter les dates de notification de chaque décision du fonds, et calculer les délais de recours à partir de la réception et non de la date portée sur le courrier. Les deux arrêts nîmois du 4 septembre 2025 le confirment : dans le premier, la notification du refus du 1er juillet 2024 reçue le 8 juillet a été suivie d’une saisine de la cour le 3 septembre 2024, et la cour a statué au fond ; dans le second, les refus partiels du 6 septembre 2024 ont conduit à une expertise ordonnée avant dire droit. Dans les deux cas, ce sont des demandeurs diligents, assistés, qui avaient saisi le juge dans les temps.

Conclusion

Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides indemnise réellement : plus de 1 000 demandes depuis 2025, 25,9 millions d’euros versés, des offres adressées lorsqu’un lien est reconnu, comme pour la leucémie de l’enfant dans l’arrêt nîmois du 4 septembre 2025. Mais il refuse tout aussi réellement lorsque la preuve du lien entre l’exposition et la maladie fait défaut, et le juge d’appel confirme ces refus quand le dossier ne contient que de la littérature générale. Pour les victimes du chlordécone, la marche à suivre tient en quatre temps : documenter l’exposition avec des pièces datées et précises, caractériser chaque pathologie par un certificat médical circonstancié, adosser chaque maladie à des données scientifiques qui la relient au produit, puis, en cas de refus, saisir la cour d’appel du domicile avec une demande d’expertise ciblée, sans craindre les dépens qui restent à la charge du fonds. Le préjudice d’anxiété obéit à la même exigence de preuve et à des délais stricts, avec une échéance annoncée à la fin de l’année qu’il faut vérifier dossier par dossier. Face à un refus, la bonne réaction n’est jamais l’abandon : c’est l’analyse du motif, le renforcement des chaînons faibles, et le recours au juge avec un dossier reconstruit.

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