Depuis l’arrêt du 9 septembre 2026, le salarié dont l’employeur a ignoré les préconisations d’aménagement du médecin du travail obtient réparation par le seul constat du manquement, sans avoir à prouver son préjudice. La question qui suit immédiatement est celle du montant. La Cour de cassation ne l’a pas tranchée, et ne pouvait pas la trancher : l’évaluation du dommage continue de relever du pouvoir souverain des juges du fond. Reste donc à regarder ce que les cours d’appel accordent réellement, et selon quels critères.
Cet article chiffre le contentieux à partir de décisions rendues, identifie les facteurs qui font varier les montants du simple au décuple, et indique les pièces qui servent désormais l’évaluation plutôt que la recevabilité. Le principe de la réparation et le raisonnement de la Cour sont exposés dans notre analyse de l’arrêt du 9 septembre 2026.
Ce que la Cour a laissé aux juges du fond
L’attendu de la chambre sociale porte sur l’existence du droit, non sur son étendue. La Cour juge « qu’il y a lieu de juger désormais que le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-11.901, FP-B+R, disponible ici : courdecassation.fr).
Rien dans cette formule ne fixe un montant ni n’écarte le pouvoir d’appréciation des juges. La règle antérieure, celle du 9 décembre 2020, énonçait que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond » (Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-13.470, disponible ici : courdecassation.fr). Le revirement retire l’existence du préjudice à cette souveraineté ; il lui laisse l’évaluation.
La conséquence pratique est double. Le salarié n’a plus de barrière à franchir pour obtenir une condamnation de principe. Mais un salarié qui se contenterait d’invoquer le manquement, sans rien documenter de ce qu’il a subi, doit s’attendre à une somme symbolique.
Trois décisions, trois ordres de grandeur
Deux cents euros pour une exposition d’un mois
La cour d’appel de Lyon a jugé une affaire où le médecin du travail avait émis des recommandations portant sur la chaise et les écrans. La relation de travail a été rompue moins d’un mois après l’avis, et l’employeur ne démontrait pas avoir respecté ces recommandations. La cour a retenu qu’il « devra verser à Mme [R] des dommages et intérêts à hauteur de 200 euros en réparation du préjudice que son abstention lui a causé » (CA Lyon, ch. soc. B, 26 septembre 2025, n° 22/06552, disponible ici : courdecassation.fr).
Le montant tient à la durée. Une préconisation ergonomique restée sans suite pendant quelques semaines, sur un poste que la salariée a quitté peu après, n’appelle pas la même réparation qu’une exposition prolongée.
Mille cinq cents euros pour une réduction insuffisante du travail de nuit
La cour d’appel de Paris a statué sur un cas nettement plus lourd. Le médecin du travail préconisait, dès décembre 2017, un travail en horaires de jour, préconisation reprise en décembre 2018 puis en janvier 2019, avant une contre-indication formelle au travail de nuit le 5 février 2019. Le salarié soutenait avoir continué à travailler de nuit tous les mois pendant toute cette période ; l’employeur répondait avoir d’abord réduit le nombre d’heures de nuit, puis cessé toute affectation après la contre-indication.
La cour a procédé à la vérification qui s’impose en pareil cas, en confrontant les préconisations successives aux bulletins de paie. Elle relève « que l’examen des bulletins de paie pour l’année 2017 met en évidence le paiement régulier d’heures de nuit, avec une moyenne mensuelle de 93 heures, et qu’entre janvier 2018 et février 2019, cette moyenne n’est plus que de 25 heures, avec un pic de 85 heures en août ». L’employeur avait donc réduit l’exposition sans la faire cesser, alors que la préconisation portait sur un travail en horaires de jour. La cour a alloué au salarié la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice (CA Paris, pôle 6, ch. 10, 18 janvier 2024, n° 21/03714, disponible ici : courdecassation.fr).
Plus de trois mille euros
La cour d’appel d’Orléans a confirmé un jugement ayant retenu un manquement à l’obligation de sécurité « réparé par l’octroi de la somme de 3 086,74 euros » (CA Orléans, ch. soc., 22 janvier 2026, n° 24/03468, disponible ici : courdecassation.fr). Le montant, qui n’est pas rond, suggère une indemnisation calculée plutôt que forfaitaire, et montre que les juges du fond acceptent d’entrer dans le détail lorsque le dossier le permet.
Les cinq facteurs qui font varier le montant
De ces décisions et de la pratique des juridictions prud’homales se dégagent cinq variables, qu’il faut travailler dans cet ordre.
La durée de l’exposition vient en premier, et elle explique à elle seule l’essentiel de l’écart entre 200 et 3 000 euros. Elle se prouve par la confrontation entre la date de chaque avis et les plannings ou bulletins de paie de la période. Un salarié qui documente vingt-quatre mois d’affectation contraire ne se trouve pas dans la situation de celui qui en documente trois.
La gravité de la contre-indication vient ensuite. Une restriction de port de charges et une contre-indication totale au travail de nuit ne pèsent pas identiquement, parce que l’atteinte que la préconisation entendait prévenir n’est pas de même nature.
Le caractère réitéré de l’avis constitue le troisième facteur. Lorsque le médecin du travail a renouvelé sa préconisation deux ou trois fois, comme dans l’affaire parisienne, l’inertie de l’employeur cesse d’être un oubli pour devenir un choix. Les juges en tiennent compte.
Les conséquences constatées sur la santé constituent le quatrième facteur, et c’est ici que se joue le principal contresens sur la portée du revirement. Le salarié n’a plus à les prouver pour obtenir une condamnation. Il a tout intérêt à les établir pour en obtenir le montant. Arrêts de travail postérieurs à l’avis, comptes rendus d’examen, certificats du médecin traitant, suivi psychologique : ces pièces ont changé de fonction, elles n’ont pas perdu leur utilité.
L’existence ou l’absence de l’écrit de refus vient en dernier. L’employeur qui a formalisé sa position en application de l’article L. 4624-6 du code du travail démontre qu’il a examiné la mesure. Celui qui n’a rien écrit laisse le juge devant une inertie pure, ce qui pèse sur l’appréciation.
Chiffrer avant de saisir : la méthode
Un chiffrage sérieux se construit en quatre temps, et il se fait avant la saisine parce qu’il détermine la rédaction de la requête.
Le premier temps consiste à reconstituer la chronologie des avis. Chaque attestation de suivi, chaque avis d’aptitude avec réserves, chaque contre-indication est datée et son contenu exact relevé. Le service de prévention et de santé au travail délivre copie de ces documents au salarié qui en fait la demande, et cette démarche se fait avant toute procédure.
Le deuxième temps confronte cette chronologie aux documents de travail. Les bulletins de paie révèlent l’affectation réelle lorsqu’ils portent des majorations de nuit, de dimanche ou de jours fériés que la préconisation excluait. Les plannings, les feuilles d’émargement, les badgeages et les courriels d’affectation complètent le tableau. C’est de cette confrontation que sort le nombre de mois d’exposition effective, qui est la variable décisive.
Le troisième temps recense les conséquences éprouvées : arrêts de travail postérieurs à l’avis, consultations, examens complémentaires, traitements. Ces éléments ne conditionnent plus le droit à réparation, mais ils fixent la fourchette dans laquelle le conseil de prud’hommes se situera.
Le quatrième temps porte sur la position de l’employeur. L’écrit de refus motivé existe-t-il ? A-t-il été adressé au salarié et au médecin du travail, comme l’exige l’article L. 4624-6 du code du travail ? L’employeur a-t-il contesté l’avis devant le conseil de prud’hommes, ou l’a-t-il simplement laissé sans réponse ? Ces questions se posent avant l’audience, parce que la réponse commande l’argumentation sur le quantum.
Ce travail préparatoire n’a rien de théorique. Il représente, dans les dossiers que le cabinet traite, l’écart entre une condamnation symbolique et une indemnisation à la mesure de l’exposition réelle.
Cumuls et autres chefs de demande
La demande indemnitaire pour non-respect des préconisations ne s’isole pas. Elle se présente normalement avec les autres chefs de demande nés de la même situation, et le montant global du dossier en dépend davantage que la somme allouée de ce chef.
Lorsque le maintien sur le poste s’est accompagné de pressions, de mises à l’écart ou de reproches répétés, la qualification de harcèlement moral doit être examinée pour elle-même, avec son régime probatoire propre. Lorsque le manquement a précipité une inaptitude, le débat se déplace sur l’origine de celle-ci et sur les conséquences du licenciement prononcé ensuite. Lorsque le salarié a cessé le travail, la prise d’acte ou la résiliation judiciaire se discutent selon leurs propres critères de gravité, que la reconnaissance du droit à réparation ne préjuge pas.
Ces articulations relèvent de la stratégie du dossier davantage que du chiffrage. Elles se décident avant la saisine, parce que l’ordre dans lequel les demandes sont présentées et la période qu’elles couvrent conditionnent la recevabilité de certaines d’entre elles. Nos avocats en contentieux prud’homal à Paris conduisent cet arbitrage à partir des pièces.
Délai pour agir et dossiers déjà jugés
L’action se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit, selon l’article L. 1471-1 du code du travail. Lorsque le non-respect s’est prolongé sur plusieurs années, la datation précise de chaque période d’exposition est déterminante, et elle se fait dans la requête, pas à l’audience.
Un point mérite une attention immédiate. Un revirement de jurisprudence s’applique aux instances non définitivement jugées. Un salarié débouté en première instance au motif qu’il ne démontrait pas son préjudice, et qui a relevé appel, dispose donc d’un moyen nouveau et déterminant : la règle sur laquelle repose le jugement a été abandonnée. Le même raisonnement vaut pour un pourvoi pendant. Le réexamen de ces dossiers ne souffre pas d’attente, puisqu’il dépend du calendrier de la procédure en cours.
Du côté de l’employeur
Symétriquement, l’entreprise n’est pas démunie. Si le principe de la réparation lui échappe désormais dès que le manquement est constaté, la discussion du montant lui reste entièrement ouverte, et elle se prépare avec les mêmes pièces : preuve de la date réelle de réception de l’avis, preuve de l’exécution même partielle de la mesure, brièveté de l’exposition, absence de conséquence constatée. Les enjeux pour l’entreprise, y compris l’articulation avec la faute inexcusable et le traitement des avis en cours, sont développés dans notre analyse destinée aux employeurs.
Ce qu’il faut retenir
Le revirement du 9 septembre 2026 garantit le principe de l’indemnisation, pas son montant. Les décisions disponibles situent celui-ci entre quelques centaines et quelques milliers d’euros, selon une variable dominante : la durée pendant laquelle le salarié a été maintenu sur un poste que le médecin du travail avait écarté.
La conséquence pratique est claire. Le dossier ne se construit plus pour franchir une barrière probatoire, mais pour chiffrer une exposition. Les avis successifs, les plannings, les bulletins de paie et les pièces médicales gardent toute leur place, avec une fonction déplacée vers l’évaluation.
Références
Textes. Article L. 4121-1 du code du travail. Article L. 4624-6 du code du travail. Article L. 4624-3 du code du travail. Article L. 1471-1 du code du travail.
Jurisprudence. Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-11.901, FP-B+R. Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-13.470. CA Paris, pôle 6, ch. 10, 18 janvier 2024, n° 21/03714. CA Lyon, ch. soc. B, 26 septembre 2025, n° 22/06552. CA Orléans, ch. soc., 22 janvier 2026, n° 24/03468.
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