Le médecin du travail a écrit noir sur blanc : pas de poste en extérieur, pas de piste. L’employeur a laissé la salariée y travailler quand même. Aux prud’hommes, puis en appel, le débat a glissé. Le manquement n’était plus vraiment contesté. Ce qui manquait, selon la cour d’appel, c’était la preuve d’un préjudice distinct, un lien de causalité, une atteinte concrète à la santé. Le 9 septembre 2026, la chambre sociale, en formation plénière, casse cette analyse.
Dans l’arrêt n° 25-11.901 du 9 septembre 2026, publié au Bulletin et au Rapport, la Cour de cassation pose une règle nouvelle. Elle énonce qu’il y a lieu de juger désormais que « le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation ». La salariée d’une station-service de La Réunion n’avait plus à démontrer, pièce par pièce, que le respect de l’avis médical aurait changé sa santé. Le non-respect de la contre-indication suffisait.
La solution n’est pas un slogan. Elle s’inscrit dans une ligne ouverte le 4 septembre 2024 sur le travail pendant un arrêt maladie et pendant un congé de maternité. Elle s’écarte, sur ce terrain précis, de l’arrêt n° 19-13.470 du 9 décembre 2020, qui renvoyait l’existence du préjudice au pouvoir souverain des juges du fond. Elle se distingue aussi de l’absence de visite médicale des travailleurs de nuit, où la Cour de justice a refusé l’automaticité. Pour le salarié, la question devient pratique : quels avis comptent, quelles pièces garder, quel délai courir devant le conseil de prud’hommes. Pour l’employeur, l’avis d’aménagement n’est plus une note de dossier.
I. L’employeur qui ignore les préconisations du médecin du travail ouvre-t-il à lui seul un droit à réparation ?
A. Que dit l’arrêt du 9 septembre 2026 sur le poste en extérieur et l’avis de contre-indication ?
Les faits sont étroits, ce qui rend la portée de l’arrêt plus nette. Mme Z. a été engagée du 5 septembre 2019 au 28 février 2021 comme employée polyvalente de station essence par la société Maillot services distribution, à l’enseigne station service Total Saint-Joseph. Placée le 10 novembre 2020 en arrêt de travail, renouvelé jusqu’au terme du contrat, elle a saisi le conseil de prud’hommes de demandes relatives à l’exécution du contrat. Le litige n’est pas un contentieux d’inaptitude, ni un licenciement pour impossibilité de reclassement. C’est un contentieux d’exécution : l’employeur a-t-il manqué à son obligation de sécurité en laissant la salariée travailler sur la piste, contrairement à l’avis du médecin du travail ?
La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, le 16 mai 2024, a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts. L’arrêt n° 25-11.901 relit cette décision d’appel. L’employeur avait laissé l’intéressée effectuer des tâches sur la piste, à l’encontre des préconisations du médecin du travail. La cour d’appel a pourtant retenu que la salariée n’invoquait ni ne démontrait que le respect de l’obligation de sécurité aurait eu des conséquences sur sa santé, et qu’il n’existait pas de lien de causalité entre un préjudice et le manquement commis. Autrement dit, le manquement pouvait être tenu pour établi ; la réparation tombait faute de préjudice caractérisé.
Le pourvoi visait les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-4 du code du travail, interprétés à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989. Dans l’arrêt n° 25-11.901, la Cour ajoute au visa l’article L. 4624-6 du code du travail, qui organise la prise en considération des avis du médecin du travail.
La censure est partielle et ciblée. L’arrêt n° 25-11.901 casse l’arrêt d’appel « mais seulement en ce qu’il déboute Mme [Z] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité ». L’affaire revient devant la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée. Le juge de renvoi n’aura plus à rechercher si la salariée a prouvé une dégradation de santé imputable à la piste. Il partira du constat, déjà opéré, que l’employeur n’avait pas respecté les préconisations du médecin du travail. La Cour relève, dans le même arrêt, que le médecin du travail « avait émis un avis de contre-indication à un poste en extérieur sur piste ».
Cette contre-indication n’est pas un détail de dossier. Elle appartient à la catégorie que l’article L. 4624-3 du code du travail décrit : « Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur. Le cas échéant, la mise en œuvre des mesures, lorsqu’elles sont formulées à l’issue des visites prévues aux articles L. 4624-1 , L. 4624-2 et L. 4624-2-3 organisées après celle de mi-carrière prévue à l’ article L. 4624-2-2 , est abordée lors de l’entretien professionnel mentionné à l’ article L. 6315-1 . » Une interdiction de poste en extérieur sur piste est une mesure individuelle d’aménagement du poste. Ce n’est ni un certificat du médecin traitant, ni une simple suggestion orale, ni un avis d’inaptitude au sens du licenciement.
Le contentieux de La Réunion est discret. Une employée polyvalente, un contrat à durée déterminée, une station-service, une piste. La formation qui statue ne l’est pas. L’arrêt n° 706 est rendu en formation plénière de chambre, publié au Bulletin et au Rapport. L’audience publique s’est tenue le 25 juin 2026. La chambre sociale a voulu une solution de principe, opposable au-delà du cas d’espèce. C’est ce caractère de principe qui intéresse les salariés dont l’avis d’aménagement n’a pas été suivi, et les employeurs qui croyaient encore pouvoir dire que le manquement est réel mais que le préjudice ne l’est pas.
Le lecteur doit pourtant borner la règle. La Cour ne dit pas que tout avis médical, de quelque auteur que ce soit, ouvre automatiquement des dommages-intérêts. Dans l’arrêt n° 25-11.901, elle vise les préconisations du médecin du travail, et plus précisément les mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste. Elle ajoute une qualification : ce non-respect engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné. La phrase n’est pas ornementale. Elle prépare la distinction, développée plus loin, avec d’autres manquements de santé au travail qui, eux, n’engendrent pas inévitablement un dommage réparable.
B. Comment les articles L. 4121-1, L. 4624-6 et la directive 89/391 fondent-ils cette obligation ?
Le socle textuel est ancien. L’article L. 4121-1 du code du travail dispose : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ; 2° Des actions d’information et de formation ; 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. » Dans l’arrêt n° 25-11.901, la Cour en tire, au paragraphe 4, que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
L’article L. 4121-2 du code du travail oriente ces mesures. Il dispose : « L’employeur met en oeuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 , ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. » Laisser une salariée sur une piste en extérieur, alors que le médecin du travail a contre-indiqué ce poste, est l’inverse de l’adaptation du travail à l’homme. Ce n’est pas un désaccord d’organisation. C’est le refus d’un principe de prévention que le code énonce en toutes lettres.
L’article L. 4121-4 du code du travail individualise encore l’obligation : « Lorsqu’il confie des tâches à un travailleur, l’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, prend en considération les capacités de l’intéressé à mettre en oeuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité. » Confier des tâches de piste à une salariée dont le médecin du travail a dit qu’elle ne devait pas occuper un poste en extérieur, c’est confier une tâche sans tenir compte de ces capacités.
Le quatrième texte du visa n’est pas un accessoire. L’article L. 4624-6 du code du travail dispose : « L’employeur est tenu de prendre en considération l’avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4 . En cas de refus, l’employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. » L’employeur n’est pas un exécutant muet. Il peut refuser. S’il refuse, il écrit les motifs, au salarié et au médecin. Dans l’affaire de Saint-Joseph, ce n’est pas un refus motivé qui était en cause. C’est le maintien de la salariée sur la piste, à l’encontre des préconisations du médecin du travail.
Le droit de refuser par écrit n’efface pas l’obligation de sécurité. Un motif écrit peut être discuté ensuite devant le juge. Un silence, ou un maintien de fait sur le poste contre-indiqué, n’est pas un refus au sens de l’article L. 4624-6. C’est un non-respect. L’arrêt du 9 septembre 2026 attache à ce non-respect, lorsqu’il porte sur des mesures individuelles d’aménagement du poste, un droit à réparation qui ne dépend plus d’une démonstration supplémentaire de préjudice. La force contraignante des préconisations du médecin du travail, déjà analysée sur d’autres arrêts de 2025 et 2026, trouve ici sa sanction indemnitaire.
La directive 89/391/CEE n’est pas citée pour orner le visa. Les articles 5 et 6 de cette directive fondent l’obligation de l’employeur de garantir la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail, et d’adapter le travail à l’homme. La chambre sociale lit les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-4 et L. 4624-6 à la lumière de ces dispositions. Cette lecture conforme n’est pas nouvelle : elle apparaît déjà dans l’arrêt n° 23-15.944 du 4 septembre 2024, à propos du travail exigé pendant un arrêt maladie. Le 9 septembre 2026, la même lumière éclaire un autre manquement : l’ignorance des mesures individuelles d’aménagement du poste.
Deux précisions évitent de trop étendre le texte. Premièrement, le médecin du travail n’est pas le médecin traitant. Un certificat de médecine de ville, même circonstancié, n’entre pas dans l’article L. 4624-6. Deuxièmement, l’avis d’inaptitude ouvre une autre séquence, celle du reclassement et, le cas échéant, du licenciement, distincte de la demande de dommages-intérêts pour non-respect d’un aménagement pendant l’exécution du contrat. Un salarié déclaré inapte n’est pas dans la même situation que celui qui, encore apte avec réserves, voit ses réserves ignorées. Sur le premier terrain, le cabinet a déjà exposé comment contester un avis d’inaptitude et exiger un reclassement loyal. L’arrêt du 9 septembre 2026 parle du second.
II. Faut-il encore prouver un préjudice distinct et comment agir aux prud’hommes ?
A. En quoi l’arrêt du 9 septembre 2026 s’écarte-t-il de la jurisprudence du 9 décembre 2020 ?
Jusqu’à cet arrêt, le salarié qui invoquait le non-respect des préconisations du médecin du travail se heurtait souvent à une fin de non-recevoir pratique. Le manquement était parfois admis. La réparation tombait faute de préjudice personnel caractérisé. L’arrêt n° 19-13.470 du 9 décembre 2020, publié au Bulletin, l’avait dit avec une netteté qui a nourri six années de déboutés. La Cour y répondait à un moyen soutenant que la méconnaissance des préconisations causait nécessairement un préjudice. Sa réponse tient en une phrase : « L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. » Au paragraphe 6 du même arrêt, elle ajoutait que la cour d’appel, dans l’exercice de ce pouvoir, avait constaté que le salarié « se bornait à une déclaration de principe d’ordre général sans caractériser l’existence d’un préjudice dont il aurait personnellement souffert ».
L’arrêt du 9 septembre 2026 ne dissimule pas cet obstacle. L’arrêt n° 25-11.901 rappelle, au paragraphe 6, que la Cour de cassation, en réponse à un moyen soutenant que l’employeur qui méconnaît les préconisations du médecin du travail commet une faute qui cause nécessairement un préjudice au salarié, a jugé que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, en citant l’arrêt du 9 décembre 2020. Le mot toutefois, au paragraphe 7, marque le tournant. La chambre sociale ne dit pas que l’arrêt de 2020 n’a jamais existé. Elle dit que, depuis 2024, une autre méthode s’applique à certains manquements de santé et de sécurité : le seul constat du manquement ouvre droit à réparation.
Le premier jalon est l’arrêt n° 23-15.944 du 4 septembre 2024, également publié. La Cour y vise les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-4, interprétés à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE. Elle juge que « le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation ». Dans cette affaire, la cour d’appel de Poitiers avait constaté que l’employeur avait fait venir la salariée trois fois pendant un arrêt maladie, puis l’avait déboutée faute de préjudice spécifique. La cassation a rejeté cette exigence. Le même arrêt, sur un autre moyen, a aussi jugé que « le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation ». La famille des manquements à réparation automatique s’élargissait.
Le deuxième jalon est l’arrêt n° 22-16.129 du 4 septembre 2024, rendu le même jour. Au visa des articles L. 1225-17, alinéa 1, et L. 1225-29 du code du travail, interprétés à la lumière de l’article 8 de la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992, la Cour censure le débouté prononcé faute de préjudice. L’article L. 1225-29 est sans ambiguïté. L’article L. 1225-29 du code du travail dispose : « Il est interdit d’employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement. Il est interdit d’employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement. » Dans l’arrêt n° 22-16.129, la cour d’appel de Paris avait constaté le manquement et débouté la salariée faute de préjudice. La cassation, au paragraphe 22, répond : « En statuant ainsi, alors que le seul constat de ce manquement ouvrait droit à réparation, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
Le troisième jalon, plus délicat, est un refus d’automaticité. Dans le même arrêt n° 22-16.129, la Cour rejette le moyen tiré du défaut de suivi médical et de visite de reprise. Elle juge que ces dispositions, qui renvoient à des mesures nationales et permettent le choix entre diverses modalités de surveillance de santé, ne confèrent pas au salarié de droits subjectifs, clairs, précis et inconditionnels en matière de suivi médical. En cas de non-respect des prescriptions nationales, il appartient au salarié de démontrer l’existence d’un préjudice. L’absence de visite n’ouvre pas, à elle seule, des dommages-intérêts. Le travail exigé pendant le congé de maternité, si.
La Cour de justice de l’Union européenne a fourni le critère. Saisie d’une question préjudicielle de la Cour de cassation, elle a dit, dans l’arrêt Artemis Security du 20 juin 2024, affaire C-367/23, que l’article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/88/CE ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui subordonne la réparation de l’absence d’évaluation de santé du travailleur de nuit à la preuve du préjudice. L’arrêt n° 25-11.901 reprend, au paragraphe 10, le point 42 de cette décision : à la différence des exigences de durée du travail dont la méconnaissance cause, de ce seul fait, un préjudice au travailleur, l’absence de visite médicale de nuit n’engendre pas inévitablement une atteinte à la santé du travailleur concerné ni, dès lors, un dommage réparable.
Le mot décisif est donc celui de l’atteinte inévitable. Le 9 septembre 2026, la chambre sociale range le non-respect des mesures individuelles d’aménagement du poste du côté des manquements qui engendrent inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé. Elle le range avec le travail pendant l’arrêt maladie et le travail pendant le congé de maternité. Elle le sépare de l’absence de visite médicale du travailleur de nuit et, plus largement, du défaut de suivi médical ordinaire. Ce n’est pas un revirement général de l’arrêt du 9 décembre 2020. C’est un revirement cantonné : sur les préconisations d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste, le pouvoir souverain des juges du fond ne porte plus sur l’existence du préjudice. Il pourra encore porter, le moment venu, sur le montant.
Les guides pratiques n’avaient pas tous attendu 2026 pour affirmer qu’un préjudice naissait du non-respect des préconisations. Une fiche des Éditions Tissot, encore en ligne, enseigne que si aucune suite n’est donnée aux préconisations, il y a manquement à l’obligation de sécurité et que le salarié concerné subit un préjudice que l’employeur devra réparer. Elle s’appuie sur un arrêt du 2 mars 2016. Juritravail, de son côté, insiste surtout sur le télétravail prescrit et sur la faculté de l’employeur de refuser une préconisation en la motivant. Village de la Justice rappelle le caractère obligatoire des recommandations issues des visites de pré-reprise et de reprise. Aucune de ces pages ne rend compte de l’arrêt du 9 septembre 2026, ni du critère de l’atteinte inévitable, ni de l’écart clairement assumé avec l’arrêt du 9 décembre 2020. C’est cet écart que le salarié doit désormais plaider, et que l’employeur doit désormais chiffrer.
B. Quelles pièces, quels délais et quelle stratégie devant le conseil de prud’hommes ?
La règle nouvelle ne dispense pas de prouver le manquement. Elle dispense de prouver, en plus du manquement, un préjudice de santé distinct. Le salarié doit donc d’abord réunir l’avis. L’article L. 4624-3 exige une proposition écrite, après échange avec le salarié et l’employeur. Un message oral du médecin du travail, un certificat du médecin traitant, une mention floue dans un arrêt de travail ne suffisent pas. Il faut l’écrit du médecin du travail : aménagement, adaptation, transformation du poste, ou aménagement du temps de travail. Dans l’affaire jugée le 9 septembre 2026, cet écrit était un avis de contre-indication à un poste en extérieur sur piste. Le juge de cassation part des constatations de la cour d’appel. Le juge du fond, lui, devra toujours vérifier l’existence, la date et le contenu de l’avis.
Vient ensuite la preuve du non-respect. Plannings, badges, témoignages de collègues, messages de l’encadrement, photographies du poste, comptes rendus d’entretien, attestations du CSE : tout ce qui montre que les tâches confiées contredisent l’avis. L’article L. 4624-6 offre à l’employeur une voie : le refus écrit, motivé, adressé au salarié et au médecin du travail. L’absence de ce courrier est un indice fort. La présence d’un courrier ne clôt pas le débat. Le juge pourra examiner si les motifs opposés à l’avis sont réels, et si, malgré le courrier, l’employeur a maintenu le salarié sur le poste contre-indiqué. Un refus papier suivi d’un maintien de fait n’est pas un respect de l’avis.
Le délai n’est pas celui du licenciement. L’article L. 1471-1 du code du travail distingue. « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1 , L. 1152-1 et L. 1153-1 . Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67 , L. 1234-20 , L. 1235-7 , L. 1237-14 et L. 1237-19-8 , ni à l’application du dernier alinéa de l’article L. 1134-5 . » La demande de dommages-intérêts pour non-respect des préconisations pendant l’exécution du contrat relève de ces deux ans. Si le salarié lie le manquement à une prise d’acte ou à un licenciement, le délai de rupture peut devenir le délai utile. Un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre d’autres voies, devant le pôle social, distinctes des dommages-intérêts prud’homaux pour manquement à l’obligation de sécurité.
Le juge compétent est le conseil de prud’hommes. L’article L. 1411-1 du code du travail dispose : « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. » À Paris, le conseil de prud’hommes de Paris, puis la cour d’appel de Paris, pôle 6, connaissent quotidiennement de ces demandes. L’arrêt de 2020, qui renvoyait le préjudice au pouvoir souverain, était d’ailleurs un arrêt rendu sur pourvoi contre la cour d’appel de Paris. Les salariés d’Île-de-France qui se sont vu opposer, ces dernières années, l’absence de préjudice personnel peuvent relire leur dossier à la lumière de l’arrêt du 9 septembre 2026. Le manquement d’aménagement n’a plus besoin, désormais, d’un certificat de dépression pour ouvrir droit à réparation. Le montant, lui, reste à discuter. Rien dans l’arrêt n° 25-11.901 n’impose une somme forfaitaire.
La stratégie se dédouble selon la partie. Le salarié gagne à isoler la demande : dommages-intérêts pour non-respect des préconisations d’aménagement, distincts du harcèlement, distincts de l’inaptitude, distincts des heures supplémentaires. Il verse l’avis, les plannings, l’absence de refus écrit, et vise le paragraphe 11 de l’arrêt n° 25-11.901. Il n’a plus à démontrer que le respect de l’obligation de sécurité aurait été de nature à avoir des conséquences sur sa santé, exigence que la Cour reproche à la cour d’appel de Saint-Denis. Il peut, s’il le souhaite, ajouter des éléments de chiffrage : durée du non-respect, nature des tâches, arrêts de travail concomitants. Ces éléments éclairent le montant. Ils ne conditionnent plus le principe de la réparation.
L’employeur, de son côté, ne peut plus se contenter de dire que le salarié va bien. Il doit d’abord respecter l’avis ou, s’il estime ne pas pouvoir le faire, écrire les motifs au salarié et au médecin du travail, puis proposer un autre poste compatible. Il doit tracer cette correspondance. Devant le juge, il pourra discuter la nature de l’avis : s’agissait-il vraiment d’une mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste, ou d’une simple indication générale de suivi ? Pourra-t-il soutenir que le non-respect n’engendrait pas inévitablement une atteinte à la santé, à la manière d’une visite médicale omise ? L’arrêt du 9 septembre 2026 lui ferme cette porte lorsque l’avis porte précisément sur le poste. Une contre-indication à la piste, une interdiction de port de charges, un aménagement d’horaires écrit par le médecin du travail : le non-respect de ces mesures est désormais traité comme une atteinte inévitable.
Reste le concours avec d’autres actions. Un même dossier peut contenir un avis d’aménagement ignoré, un harcèlement moral, une inaptitude, un accident du travail. L’automaticité de la réparation sur le premier chef n’emporte pas les autres. Le harcèlement reste soumis à l’examen d’ensemble des faits, rappelé par l’arrêt du 9 décembre 2020 lui-même, cassé sur ce point et non sur le préjudice de sécurité. L’inaptitude reste un régime propre. L’accident du travail reste une réparation forfaitaire, sous réserve de la faute inexcusable. Le salarié a intérêt à ne pas fondre toutes ces demandes en une seule phrase. Le juge, de son côté, devra dire si le manquement d’aménagement est établi, puis, le cas échéant, chiffrer, sans exiger la preuve d’un préjudice de santé supplémentaire.
La solution du 9 septembre 2026 n’est pas une invitation à négliger le dossier médical du travail. Elle en fait, au contraire, la pièce maîtresse du procès. Sans avis écrit, pas de seul constat. Sans constat du non-respect, pas de réparation automatique. Avec les deux, le débat sur l’existence du préjudice est clos. C’est tout l’intérêt, et toute la limite, d’une formation plénière qui a choisi de juger désormais.
Conclusion
La chambre sociale a tranché un conflit de méthode. D’un côté, l’arrêt du 9 décembre 2020, qui laissait aux juges du fond le soin de dire s’il existait un préjudice. De l’autre, les arrêts du 4 septembre 2024, qui ouvraient droit à réparation sur le seul constat de certains manquements de santé et de sécurité. L’arrêt n° 25-11.901 du 9 septembre 2026 range le non-respect des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste du côté de la seconde famille. Il le justifie par une atteinte inévitable à la sécurité et à la santé, à l’inverse de l’absence de visite médicale du travailleur de nuit.
Pour le salarié, la consigne est concrète : conserver l’avis écrit du médecin du travail, prouver les tâches réellement confiées, saisir le conseil de prud’hommes dans le délai de deux ans de l’article L. 1471-1, et viser l’arrêt du 9 septembre 2026 plutôt qu’une formule générale sur l’obligation de sécurité. Pour l’employeur, la consigne l’est autant : appliquer l’avis, ou refuser par écrit avec des motifs, et ne plus compter sur l’argument du préjudice non démontré. La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée, devra maintenant statuer sur le montant. Les autres cours d’appel, Paris comprise, n’ont plus à attendre ce renvoi pour appliquer la règle de principe.