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Grève RATP : préavis de grève, déclaration 48 h et retenue sur salaire du salarié gréviste

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Maître Hassan KOHEN
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Grève RATP : préavis de grève, déclaration 48 h et retenue sur salaire du salarié gréviste

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La CGT-RATP appelle les agents de la Régie à une grève illimitée à compter du lundi 28 septembre au soir sur le métro, le RER et les bus, annoncent Le Parisien, Le Figaro et Capital le 22 septembre 2026. Pour l’agent qui s’interroge ce matin sur Google en tapant « grève RATP demain » ou « préavis de grève RATP », la question n’est pas le trafic : c’est son droit. Peut-il cesser le travail dès demain sans prévenir personne ? Doit-il déclarer son intention 48 heures avant ? Que restera-t-il sur sa fiche de paie ? Peut-il être sanctionné ou licencié pour avoir suivi le mouvement ? Le droit de grève est un droit constitutionnel, mais dans les transports publics de voyageurs il s’exerce dans un cadre resserré : préavis syndical de cinq jours, négociation préalable obligatoire, déclaration individuelle d’intention, puis retenue sur salaire strictement proportionnelle et protection contre toute sanction. Cet article expose, textes et jurisprudence en main, les règles applicables à l’agent RATP gréviste : d’abord les conditions de déclenchement du mouvement, ensuite ses effets sur le salaire et l’emploi.

I. Grève RATP demain : qui peut appeler à la grève et quel préavis s’applique

A. Préavis de grève RATP : qui le dépose, que contient-il et après quelle négociation

Dans les services publics, la grève ne commence jamais par un simple arrêt de travail spontané : elle est précédée d’un préavis syndical. L’article L. 2512-2 du code du travail dispose : « Lorsque les personnels mentionnés à l’article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis. Le préavis émane d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé. Il précise les motifs du recours à la grève. Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. » Chaque mot compte : le préavis émane d’un syndicat, jamais d’un salarié isolé ; il parvient cinq jours francs avant le déclenchement ; il mentionne les motifs, le périmètre géographique, l’heure de début et la durée, qui peut être limitée ou illimitée. Un appel à la grève illimitée, comme celui lancé pour le 28 septembre, entre donc dans le cadre légal dès lors que la durée, même non limitée, figure dans le préavis.

Dans les entreprises de transport public, le préavis obéit en outre à une condition préalable propre au secteur : la négociation avant le dépôt. L’article L. 1324-2 du code des transports prévoit que « Dans ces entreprises, le dépôt d’un préavis de grève ne peut intervenir qu’après une négociation préalable entre l’employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis ». L’organisation de cette négociation résulte d’un accord-cadre d’entreprise, à défaut d’un accord de branche (article L. 1324-3 du code des transports), et ses règles doivent respecter les conditions posées par l’article L. 1324-5 du code des transports, notamment la notification préalable des motifs à l’employeur et la réunion des syndicats dans un délai maximal de trois jours. Autrement dit, avant même les cinq jours francs, l’employeur doit avoir été averti des motifs et réuni les organisations autour de la table pour tenter d’éviter le conflit.

La Cour de cassation veille au respect de cette architecture. Par un arrêt du 5 février 2025, (Cass. soc., 5 février 2025, n° 22-24.601), devenu une référence du contentieux des préavis dans les transports, la chambre sociale a jugé, au visa des articles L. 2512-2 du code du travail et L. 1222-7, L. 1324-2, L. 1324-5, 7°, L. 1324-10 du code des transports : « Il résulte de la combinaison de ces textes que, dans les entreprises de transport gérant les services publics de transport terrestre régulier de personnes, le dépôt d’un préavis de grève ne pouvant intervenir qu’après une négociation préalable entre l’employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis, cette négociation ayant pour objet de tenter de parvenir à un accord et d’éviter le déclenchement de la grève envisagée dans l’entreprise, seules les organisations syndicales représentatives au sein de cette entreprise peuvent procéder au dépôt d’un préavis de grève. » (Cass. soc., 5 février 2025, n° 22-24.601 illustre cette exigence. Dans cette affaire visant la société Keolis, la Cour a cassé l’ordonnance de référé qui avait validé un préavis déposé par un syndicat seulement représentatif au niveau national : faute de représentativité dans l’entreprise, le préavis n’était pas valide. La leçon vaut pour la RATP : le préavis du 28 septembre ne produit ses effets que s’il émane d’une organisation représentative au sein de la Régie et après la négociation préalable.

Deux prolongements méritent l’attention de l’agent. D’abord, un même syndicat ne peut empiler les préavis pour les mêmes motifs : l’article L. 1324-6 du code des transports dispose que « Lorsqu’un préavis a été déposé dans les conditions prévues à l’ article L. 2512-2 du code du travail par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, un nouveau préavis ne peut être déposé par la ou les mêmes organisations et pour les mêmes motifs qu’à l’issue du délai du préavis en cours et avant que la procédure prévue à la présente section n’ait été mise en œuvre ». Ensuite, si le mouvement dépasse huit jours, l’article L. 1324-10 du code des transports permet à l’employeur, à un syndicat représentatif ou au médiateur de faire organiser une consultation des salariés sur la poursuite de la grève, au scrutin secret ; la loi précise que son résultat n’affecte pas l’exercice du droit de grève. Une grève illimitée peut donc durer, mais elle s’expose à ce thermomètre démocratique sans valeur contraignante.

B. Grève RATP septembre 2026 : la déclaration individuelle 48 heures avant de participer

Le préavis syndical ne suffit pas : dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, chaque agent doit en plus déclarer personnellement son intention. L’article L. 1324-7 du code des transports dispose : « En cas de grève, les salariés relevant des catégories d’agents mentionnées dans l’accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l’article L. 1222-7 informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer. Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation du service durant la grève. Elles sont couvertes par le secret professionnel. » La déclaration sert uniquement à bâtir le plan de transport adapté : toute utilisation à d’autres fins ou toute communication à des personnes non chargées de l’organisation du service expose son auteur aux peines prévues à l’article 226-13 du code pénal pour violation du secret professionnel. Le texte organise aussi la réversibilité : « Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue de sa participation à la grève afin que ce dernier puisse l’affecter dans le cadre du plan de transport. » Symétriquement, l’agent qui participe à la grève puis décide de reprendre son service doit en informer son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant sa reprise, sauf lorsque la reprise suit la fin de la grève.

Cette mécanique de la déclaration conditionne l’affectation des agents pendant le conflit. L’article L. 1222-7 du code des transports, issu de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public, impose dans les entreprises de transport un accord collectif de prévisibilité du service qui recense, par métier et niveau de qualification, les catégories d’agents et les moyens indispensables à chaque niveau de service prévu dans le plan de transport adapté ; à défaut d’accord applicable, un plan de prévisibilité est défini par l’employeur. La chambre sociale en a tiré une conséquence directe dans un arrêt du 16 janvier 2019 (Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-27.124) : « Et attendu qu’en application de l’article L. 1324-7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012, les salariés concernés informent l’employeur, au plus tard 48 heures avant de participer à la grève, de leur intention d’y participer, et peuvent renoncer à cette participation au plus tard 24 heures avant l’heure prévue pour celle-ci en informant l’employeur afin que ce dernier puisse les affecter dans le cadre du plan de transport ; » puis : « Qu’il en résulte que la cour d’appel a exactement décidé que dès lors qu’ils n’ont pas, au plus tard 24 heures avant l’heure prévue pour leur participation à la grève, informé l’employeur de leur décision d’y renoncer, les agents déclarés grévistes ne peuvent être considérés comme disponibles et affectés à un service dans le cadre du plan de transport adapté prévu par les référentiels RH 0924 et RH 077 à valeur réglementaire, le jour de leur participation à la grève, y compris pendant la période entre l’expiration de leur repos journalier et l’heure théorique de prise de service ; ». L’agent qui s’est déclaré gréviste puis change d’avis sans prévenir 24 heures avant ne peut donc exiger d’être réaffecté : il reste compté parmi les grévistes pour l’organisation du service.

L’omission de la déclaration n’est pas sans conséquence disciplinaire. L’article L. 1324-8 du code des transports dispose : « Est passible d’une sanction disciplinaire le salarié qui n’a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l’article L. 1324-7 . Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l’encontre du salarié qui, de façon répétée, n’a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service. » En pratique, l’agent RATP visé par l’accord ou le plan de prévisibilité qui cesse le travail le 28 septembre sans s’être déclaré 48 heures avant s’expose à une sanction disciplinaire, alors même que sa participation au mouvement, en elle-même, reste l’exercice d’un droit. Le manquement sanctionné n’est pas la grève, c’est le défaut d’information qui a empêché l’organisation du service. Pour l’agent francilien, la consigne opérationnelle tient donc en trois dates : vérifier que le préavis couvre son service, se déclarer au plus tard 48 heures avant sa prise de service du premier jour suivi, et notifier 24 heures avant toute renonciation ou reprise anticipée.

II. Grève RATP et salaire : retenue, protection et recours du salarié gréviste

A. Retenue sur salaire en cas de grève : calcul strictement proportionnel et limites

Faire grève, c’est accepter de ne pas être payé pour le temps non travaillé : la cessation concertée du travail suspend l’exécution du contrat, de sorte que l’employeur est délié de l’obligation de payer le salaire et ses accessoires pour cette période. Mais l’employeur ne retranche pas ce qu’il veut. La règle spéciale aux transports figure à l’article L. 1324-11 du code des transports : « La rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects, à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. » La réduction frappe donc le salaire et ses compléments, à l’exception des suppléments pour charges de famille, et elle varie en fonction de la durée non travaillée.

Les juges appliquent cette proportionnalité avec rigueur. La cour d’appel de Riom, chambre sociale, 9 juin 2026, l’a rappelé dans un litige sur des retenues pour grève : « L’exercice du droit de grève ne pouvant donner lieu, de la part de l’employeur, à des mesures discriminatoires en matière de rémunération, la rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu’un abattement proportionnel à la durée de l’arrêt de travail pour cause de grève. La retenue opérée sur le salaire pour cause de grève doit être strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail pour ce motif car, à défaut, il s’agit d’une sanction pécuniaire prohibée. » (CA Riom, ch. soc., 9 juin 2026, n° 23/00447). La même décision précise la méthode : « Pour être proportionnel à l’interruption de travail, l’abattement du salaire pour fait de grève doit être calculé sur l’horaire mensuel des salariés. S’agissant des jours fériés et des jours non travaillés, ils n’ont pas à être rémunérés s’ils sont inclus durant la période de grève du salarié. » Concrètement, pour un agent mensualisé à temps plein, chaque heure de grève se traduit par une retenue d’un 151,67e du salaire mensuel, soit le salaire divisé par l’horaire mensuel de référence multiplié par les heures non travaillées ; les dimanches et jours non travaillés englobés dans une grève continue ne sont pas payés, mais l’employeur ne peut pas non plus prélever des journées entières quand l’agent n’a cessé le travail que quelques heures. Seule exception admise au non-paiement : un accord collectif de fin de conflit peut prévoir, dans un sens favorable aux salariés, une dérogation à la règle.

Le garde-fou général se trouve dans le code du travail : l’article L. 1331-2 dispose que « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. » La cour de Riom (CA Riom, ch. soc., 9 juin 2026, n° 23/00447) en tire la conséquence logique : « Une retenue effectuée au-delà de cette limite constitue une sanction pécuniaire prohibée entachée de nullité. » L’agent qui constate sur son bulletin de paie une retenue supérieure au temps réellement non travaillé, par exemple des trentièmes prélevés pour des heures de grève, détient donc un grief précis : répétition de la retenue abusive et, le cas échéant, dommages et intérêts pour mesure discriminatoire en matière de rémunération. C’est à l’employeur d’établir que le salarié était gréviste et pour quelle durée, non au salarié de prouver qu’il a travaillé.

B. Salarié gréviste sanctionné ou licencié : la nullité et les recours devant les prud’hommes

Participer à une grève régulière ne peut ni justifier une sanction ni motiver un licenciement. L’article L. 2511-1 du code du travail dispose : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Le principe est complété par l’article L. 1132-2 du code du travail : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » Retirer une prime, bloquer un avancement, écarter d’une formation ou licencier un agent parce qu’il a suivi le mouvement du 28 septembre, c’est s’exposer à la nullité de la mesure et à des dommages et intérêts.

La chambre sociale applique cette protection sans faiblir, y compris lorsque le motif affiché n’est pas la grève elle-même. Le 19 novembre 2025, elle a cassé un arrêt qui avait validé le licenciement d’un salarié dont la lettre de rupture visait des départs anticipés sans prévenance, y compris sur des journées de grève. La Cour vise l’article L. 2511-1 et rappelle : « Aux termes de ce texte, l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail du salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit. » Puis elle censure la cour d’appel : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement reprochait au salarié ses départs anticipés pour faits de grève, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé, pour partie, en raison de l’exercice du droit de grève, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 23-22.526). Dès que la grève figure, même pour partie, parmi les griefs du licenciement et qu’aucune faute lourde n’est établie, la rupture est nulle de plein droit, avec réintégration possible et indemnisation intégrale.

par un arrêt du 18 janvier 2023 (Cass. soc., 18 janvier 2023, n° 21-20.311), la chambre sociale a jugé : « Il en résulte que les dispositions de l’article L. 1235-4 du code du travail sont applicables en cas de nullité du licenciement en raison de l’exercice normal du droit de grève. » L’article L. 1235-4 impose au juge d’ordonner le remboursement par l’employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage versées entre le licenciement et le jugement, dans la limite de six mois : l’employeur qui licencie un gréviste rembourse donc aussi l’assurance chômage..

Pour l’agent RATP, le contentieux relève du conseil de prud’hommes. L’article R. 1412-1 du code du travail prévoit que le salarié peut saisir le conseil dans le ressort duquel est situé l’établissement où le travail est accompli, celui du lieu où l’engagement a été contracté ou celui où l’employeur est établi : l’agent francilien peut ainsi porter son litige devant les prud’hommes de Paris, où siège la Régie, ou devant ceux de son lieu d’affectation en Île-de-France. Sur les délais, l’article L. 1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », tandis que les actions en paiement ou en répétition du salaire, comme la contestation d’une retenue abusive, sont expressément exclues de ce délai de douze mois et suivent leur régime propre : l’agent sanctionné par un licenciement doit agir vite, celui qui conteste sa fiche de paie dispose d’un délai plus large, sans attendre pour autant. Pièces à préparer dans les deux cas : le préavis couvrant la période, la preuve de la déclaration individuelle 48 heures avant, les bulletins de paie avec les retenues, la lettre de sanction ou de licenciement, et tout écrit montrant le lien entre la mesure et la participation au mouvement.

Conclusion

L’agent RATP qui suit l’appel à la grève illimitée du 28 septembre exerce un droit, pas une faveur : encore faut-il respecter le mode d’emploi des transports publics. Côté déclenchement, le mouvement repose sur un préavis syndical émanant d’une organisation représentative dans l’entreprise, parvenu cinq jours francs avant avec motifs, périmètre et durée, après la négociation préalable imposée par le code des transports ; passé huit jours, une consultation sur la poursuite peut être organisée sans remettre en cause le droit de grève. Côté agent, la déclaration individuelle d’intention 48 heures avant conditionne l’affectation dans le plan de transport, toute renonciation ou reprise se notifiant 24 heures avant, sous peine de sanction disciplinaire pour défaut d’information. Côté paie, la retenue doit être strictement proportionnelle aux heures non travaillées, calculée sur l’horaire mensuel, hors suppléments pour charges de famille, et tout dépassement constitue une sanction pécuniaire prohibée et nulle. Côté emploi, aucune sanction ni aucun licenciement ne peut reposer, même pour partie, sur la participation à une grève régulière : la rupture prononcée sans faute lourde est nulle de plein droit et ouvre droit à réintégration, indemnisation et remboursement des allocations chômage par l’employeur. Vérifier le préavis, se déclarer à temps, contrôler sa fiche de paie, conserver chaque écrit : à Paris comme dans toute l’Île-de-France, ce sont ces quatre réflexes qui transforment le droit de grève en protection effective.

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