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Grève SNCF 29 septembre 2026 : déclaration 48 h, retenue sur salaire et droits de l’agent

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Maître Hassan KOHEN
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Grève SNCF 29 septembre 2026 : déclaration 48 h, retenue sur salaire et droits de l’agent

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Mardi 29 septembre 2026, la France vit une journée de grève de la fonction publique d’une ampleur particulière. D’après Le Monde avec l’AFP, qui publie le 29 septembre à 4h05, les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, échaudées par un nouveau gel du point d’indice, ont appelé à cesser le travail pour mettre la pression sur le gouvernement à quelques jours de l’annonce du budget 2027, prévue le 1er octobre. Plus de 170 manifestations sont annoncées dans tout le pays, et le cortège parisien doit s’élancer à partir de 14 heures. En Île-de-France, les transports sont directement touchés : d’après SNCF Voyageurs et Île-de-France Mobilités, la circulation sera fortement perturbée sur le RER D, avec un train sur deux entre Creil et Corbeil-Essonnes, entre Melun et Goussainville et entre Juvisy et Malesherbes, et un train sur trois entre Corbeil-Essonnes et Juvisy ainsi qu’entre Melun et Corbeil-Essonnes. Des perturbations sont aussi attendues sur les RER C et E avec trois trains sur quatre, sur la ligne V avec deux trains sur trois, et sur la ligne R avec un train sur trois uniquement aux heures de pointe, tandis que le trafic reste normal sur les TGV et les Intercités et quasi normal sur les TER. À la RATP, le trafic du métro et du RER est annoncé normal, mais plusieurs stations fermeront à partir de 12 heures à la demande de la Préfecture de police en raison de la manifestation parisienne de l’après-midi, notamment Reuilly-Diderot et Bastille sur la ligne 1, Temple sur la ligne 3, Breguet-Sabin et Bastille sur la ligne 5. Dans ce contexte, les agents de la SNCF et de la RATP qui veulent exercer leur droit de grève se posent des questions très concrètes : faut-il se déclarer à l’avance, que risque-t-on si on ne le fait pas, combien sera retenu sur la paie, et peut-on être sanctionné pour avoir fait grève. Cet article explique le régime applicable aux agents des transports publics : la déclaration individuelle d’intention 48 heures avant, l’organisation du plan de transport qui en découle, la retenue sur salaire strictement proportionnelle et la protection du gréviste contre toute sanction.

I. Grève SNCF 29 septembre 2026 : déclarer 48 heures avant, le mode d’emploi de l’agent

A. Grève 29 septembre 2026 RATP SNCF : qui déclare son intention et à quel moment

Le régime de la grève dans les transports publics terrestres relève d’abord du chapitre du Code des transports consacré à la continuité du service public, qui s’applique, selon l’article L. 1324-1 du Code des transports, aux services publics de transport terrestre régulier de personnes. Les agents de la SNCF et de la RATP, entreprises chargées de la gestion d’un service public, entrent en outre dans le champ du chapitre du Code du travail sur la grève dans les services publics, qui vise, selon l’article L. 2512-1 du Code du travail, les personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d’un service public. Deux couches de règles se superposent donc : le préavis collectif déposé par les syndicats, et la déclaration individuelle de chaque agent.

Avant même le préavis, l’employeur et les organisations syndicales représentatives doivent négocier. Selon l’article L. 1324-2 du Code des transports, dans les entreprises de transport entrant dans le champ du chapitre, le dépôt d’un préavis de grève ne peut intervenir qu’après une négociation préalable entre l’employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis. L’accord-cadre qui organise cette procédure fixe notamment les délais : notification des motifs à l’employeur, réunion dans un délai qui ne peut dépasser trois jours, puis négociation d’une durée qui ne peut excéder huit jours francs. Le préavis lui-même obéit ensuite à l’article L. 2512-2 du Code du travail : il émane d’une organisation syndicale représentative, il précise les motifs du recours à la grève, et surtout, selon les termes mêmes du texte, le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée. Et pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. Pour la journée du 29 septembre 2026, ces préavis ont été déposés par les organisations syndicales représentatives de la fonction publique et des transports, ce qui rend la grève licite sur le plan collectif.

C’est ensuite que joue l’obligation individuelle, propre aux transports, qui surprend beaucoup d’agents : la déclaration individuelle d’intention, souvent appelée DII. Selon l’article L. 1324-7 du Code des transports, en cas de grève, les salariés relevant des catégories d’agents mentionnées dans l’accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l’article L. 1222-7 informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer. Concrètement, l’agent concerné doit adresser sa déclaration au plus tard 48 heures avant l’heure à laquelle il prévoit de cesser le travail, auprès de son chef d’entreprise ou de la personne désignée pour recevoir ces déclarations. Pour une grève débutant le mardi 29 septembre au matin, la déclaration devait donc partir au plus tard le dimanche 27 septembre au matin. Seules les catégories d’agents recensées dans l’accord collectif de prévisibilité ou dans le plan de prévisibilité de l’entreprise, par métier, fonction et niveau de qualification, sont soumises à cette obligation : ce sont les agents indispensables à l’exécution des différents niveaux de service, typiquement les conducteurs, les aiguilleurs, les agents de contrôle et de maintenance dont la présence conditionne la circulation. Un agent administratif dont la fonction ne figure pas dans ces catégories n’est pas tenu à la déclaration, mais il reste couvert par le préavis syndical dès lors qu’il participe à la cessation concertée du travail.

La déclaration n’est pas irrévocable, mais la rétractation est elle aussi encadrée. Toujours selon l’article L. 1324-7 du Code des transports, le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue de sa participation à la grève afin que ce dernier puisse l’affecter dans le cadre du plan de transport. Symétriquement, le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l’affecter dans le cadre du plan de transport. Ces délais de 24 heures permettent à l’entreprise d’ajuster les roulements et d’affecter chacun dans le plan de transport adapté. En revanche, l’oubli de la déclaration expose à une sanction : selon l’article L. 1324-8 du Code des transports, est passible d’une sanction disciplinaire le salarié qui n’a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l’article L. 1324-7. Et cette sanction disciplinaire peut également être prise à l’encontre du salarié qui, de façon répétée, n’a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service. Autrement dit, dans les catégories visées, faire grève sans avoir déclaré 48 heures avant constitue une faute disciplinaire, alors même que la grève elle-même est licite. Un agent qui n’a pas déclaré à temps pour le 29 septembre et qui cesserait quand même le travail ce jour-là s’exposerait donc à une sanction, non pour avoir fait grève, mais pour avoir manqué à l’obligation de déclaration.

B. Grève transport 29 septembre : pourquoi l’employeur connaît les grévistes et organise le plan

Beaucoup d’agents s’étonnent que leur direction sache à l’avance qui fera grève : c’est précisément l’objet des déclarations individuelles, et la loi verrouille strictement l’usage qui peut en être fait. Selon l’article L. 1324-7 du Code des transports, les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation du service durant la grève. Le texte ajoute qu’elles sont couvertes par le secret professionnel, et que leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l’employeur comme étant chargées de l’organisation du service est passible des peines prévues à l’article 226-13 du Code pénal. Or l’article 226-13 du Code pénal dispose que la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Un responsable qui utiliserait la liste des déclarants pour établir des listes de sanction, pour écarter un agent d’une promotion ou pour communiquer ces noms à des personnes étrangères à l’organisation du service commettrait donc un délit pénal, en plus d’une discrimination syndicale. La déclaration sert uniquement à construire le service du jour de grève, jamais à ficher les grévistes.

Ce service du jour de grève, c’est le plan de transports adapté. La loi part d’un principe simple, posé par l’article L. 1222-2 du Code des transports : sont réputées prévisibles les perturbations qui résultent de grèves, de plans de travaux, d’incidents techniques ou d’aléas climatiques dès lors que certains délais se sont écoulés, ou de tout événement porté à la connaissance de l’entreprise depuis trente-six heures. Une grève prévue et préavisée comme celle du 29 septembre est donc par nature une perturbation prévisible, ce qui déclenche tout le dispositif : l’autorité organisatrice définit les dessertes prioritaires et les niveaux de service, l’entreprise élabore un plan de transports adapté et un plan d’information des usagers, et l’accord collectif de prévisibilité recense les catégories d’agents indispensables. Selon l’article L. 1222-7 du Code des transports, cet accord fixe les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible, l’organisation du travail est révisée et les personnels disponibles réaffectés afin de permettre la mise en oeuvre du plan de transports adapté, et le texte précise qu’en cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l’entreprise non grévistes. C’est ce mécanisme qui explique les annonces diffusées la veille dans la presse : en cas de perturbation prévisible, selon l’article L. 1222-8 du Code des transports, l’information aux usagers doit être délivrée par l’entreprise de transports au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation. Les fréquences annoncées pour le 29 septembre, un train sur deux ou un sur trois sur le RER D, trois trains sur quatre sur les RER C et E, et la liste des stations de métro fermées à Paris, sont la traduction directe de ce plan de transports adapté et de cette obligation d’information 24 heures avant.

La Cour de cassation a précisé ce que la déclaration change, et ne change pas, pour l’agent qui l’a faite. Dans un arrêt du 16 janvier 2019 rendu contre la SNCF et publié au Bulletin, la chambre sociale a d’abord rappelé qu’en application de l’article L. 1324-7 du Code des transports, les salariés concernés informent l’employeur, au plus tard 48 heures avant de participer à la grève, de leur intention d’y participer, et peuvent renoncer à cette participation au plus tard 24 heures avant l’heure prévue pour celle-ci en informant l’employeur afin que ce dernier puisse les affecter dans le cadre du plan de transport (Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-27.124). Elle en a déduit que la cour d’appel avait exactement décidé que, dès lors qu’ils n’ont pas, au plus tard 24 heures avant l’heure prévue pour leur participation à la grève, informé l’employeur de leur décision d’y renoncer, les agents déclarés grévistes ne peuvent être considérés comme disponibles et affectés à un service dans le cadre du plan de transport adapté le jour de leur participation à la grève, y compris pendant la période entre l’expiration de leur repos journalier et l’heure théorique de prise de service. Autrement dit, l’agent qui a déclaré et n’a pas renoncé à temps est traité comme gréviste pour toute la journée de sa participation : l’employeur ne peut pas le réaffecter ce jour-là dans le plan de transport, pas même sur la plage entre la fin de son repos et sa prise de service théorique. La déclaration protège donc aussi l’agent : une fois déclaré gréviste pour le jour J, il ne peut être rappelé ni réaffecté ce jour-là. En sens inverse, l’agent qui a renoncé dans les délais redevient disponible et peut être affecté dans le plan. Pour les agents franciliens mobilisés ce 29 septembre, la leçon est claire : la déclaration faite en temps et en heure fige la situation dans les deux sens, et l’employeur doit composer son plan avec les seuls personnels disponibles, c’est-à-dire les non-grévistes.

II. Grève 29 septembre 2026 : retenue sur salaire, primes et protection contre les sanctions

A. Grève 29 septembre 2026 et paie amputée : une retenue strictement proportionnelle

Faire grève coûte une part de salaire, mais seulement la part correspondant au travail non accompli. La Cour de cassation l’a formulé sans ambiguïté dans un arrêt du 5 février 2025 publié au Bulletin : l’exercice du droit de grève suspend l’exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l’arrêt de travail résultant de l’exercice de ce droit, en sorte que l’employeur est délivré de l’obligation de payer le salaire, peu important que, pendant cette période, le salarié n’ait eu normalement aucun service à assurer (Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-21.250). La suspension joue donc heure pour heure : l’agent qui cesse le travail de 8 heures à 12 heures perd quatre heures de salaire, et l’agent qui fait grève toute la journée perd la journée, même s’il n’avait aucun service programmé sur une partie de la période. En revanche, la Cour a pris soin de limiter cette logique au temps de grève lui-même : il s’en déduit que l’absence du salarié résultant d’un temps de repos postérieur à la fin d’un mouvement de grève ne constitue pas une absence de service fait par suite de la cessation concertée du travail et doit être rémunérée. Dans cette affaire, des agents de La Poste avaient fait grève un samedi, et la Cour a approuvé les juges qui avaient ordonné la rémunération du dimanche suivant, une fois la grève terminée. Transposée à la journée du 29 septembre, un mardi, la règle signifie que la retenue s’arrête avec la fin du mouvement : le repos hebdomadaire ou le jour non travaillé qui suit une grève d’une journée doit être payé normalement.

Pour les personnels des services publics, le Code du travail organise cette retenue à l’article L. 2512-5 du Code du travail : l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. Les agents de la SNCF et de la RATP, salariés de droit privé d’entreprises chargées d’un service public, sont donc exposés à une retenue calculée par journée d’absence de service fait. Mais cette retenue par journée ne doit jamais dégénérer en pénalité : appliquée à des salariés de droit privé, la méthode du trentième indivisible, qui retranche un trentième de la paie mensuelle pour toute journée entamée y compris pour une grève de quelques heures, ou qui compte les jours de repos inclus dans la période, est illicite. C’est exactement ce qu’a jugé la Cour de cassation le 5 février 2025 : La Poste avait retenu deux jours de salaire pour une grève d’un seul jour, et les juges du fond avaient condamné l’entreprise pour entrave au droit de grève. La chambre sociale a confirmé en relevant que le conseil de prud’hommes a exactement retenu que l’entrave à l’exercice du droit de grève, résultant de la retenue illicite, avait, d’une part causé à la salariée un préjudice moral, d’autre part porté atteinte à la communauté de travail au sein de La Poste et qu’il y avait lieu de réparer le préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession (Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-21.250). Une retenue non strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail constitue donc une retenue illicite et une entrave au droit de grève, qui ouvre droit à réparation pour le salarié comme pour le syndicat. Concrètement, l’agent de la SNCF ou de la RATP qui a fait grève le 29 septembre doit vérifier son bulletin de paie : le nombre d’heures retenues doit correspondre aux heures exactes de cessation du travail, sans arrondi à la journée entière pour une grève partielle, et sans inclusion des jours de repos qui suivent la fin du mouvement.

La vigilance s’étend aux primes et aux avantages. L’employeur peut tenir compte des absences pour grève dans le calcul d’une prime de présence ou d’assiduité, mais à une condition stricte posée par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 novembre 2018 publié au Bulletin : si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution (Cass. soc., 7 novembre 2018, n° 17-15.833). Dans cette affaire, des salariés malades de plus d’un an d’ancienneté conservaient l’intégralité de leur salaire, primes comprises, sans abattement, tandis que les grévistes perdaient leur prime : la Cour y a vu une discrimination illicite. L’agent qui constate après le 29 septembre que sa prime a été amputée pour fait de grève alors que d’autres absences, comme la maladie avec maintien de salaire, ne produisent aucun abattement, dispose donc d’un moyen solide pour contester. Les salariés du secteur privé hors transports, qui ne sont pas soumis à la déclaration 48 heures, trouveront par ailleurs l’exposé complet de leurs propres règles, préavis, retenue et recours face à l’employeur, dans l’article consacré à la grève du 29 septembre dans le secteur privé.

B. Grève 29 septembre 2026 : aucune sanction pour l’agent qui a déclaré

Le principe protecteur est posé par l’article L. 2511-1 du Code du travail : l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Le même texte ajoute que tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. La simple participation à la grève du 29 septembre, dûment couverte par le préavis syndical et, pour les catégories visées, par la déclaration individuelle 48 heures avant, ne peut donc justifier ni licenciement, ni mise à pied, ni avertissement, ni mutation punitive, ni éviction d’une formation ou d’une promotion. L’employeur qui voudrait sanctionner devrait établir une faute lourde, c’est-à-dire un comportement d’une gravité exceptionnelle, distinct de la simple cessation du travail, et rapporter la preuve qui l’accompagne : en pratique, pour une journée de grève ordinaire comme celle du 29 septembre, cette démonstration est hors d’atteinte. Le texte protège aussi la rémunération et les avantages : selon l’article L. 2511-1 du Code du travail, son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Or l’article L. 1132-1 du Code du travail dispose qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, et vise notamment les mesures prises en raison de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses opinions politiques ou de ses convictions religieuses. Un agent sanctionné dans les semaines qui suivent le 29 septembre, par exemple écarté d’un roulement intéressant, privé d’heures supplémentaires ou mal noté sans motif objectif, pourra donc invoquer la chronologie et la discrimination syndicale pour faire annuler la mesure.

Il faut bien distinguer cette protection de la seule sanction que la grève dans les transports autorise : celle qui punit le défaut de déclaration. Comme on l’a vu, l’article L. 1324-8 du Code des transports permet de sanctionner disciplinairement le salarié qui n’a pas déclaré son intention dans les conditions de l’article L. 1324-7, ou qui de façon répétée omet de signaler sa renonciation ou sa reprise. Cette sanction punit un manquement procédural, pas l’exercice du droit de grève lui-même, et elle suppose que l’agent appartienne bien aux catégories soumises à déclaration. Tout autre grief disciplinaire fondé sur la participation au mouvement du 29 septembre, comme une absence injustifiée notifiée à un agent qui avait régulièrement déclaré, ou une retenue déguisée en pénalité, pourra être contesté devant le juge. Les agents de la SNCF et de la RATP étant des salariés de droit privé, le juge compétent est le conseil de prud’hommes : selon l’article L. 1411-1 du Code du travail, le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient, et il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. Pour un agent travaillant ou résidant à Paris ou en Île-de-France, la saisine se fait devant le conseil de prud’hommes du ressort, avec une phase de conciliation obligatoire avant le jugement. Les délais doivent être surveillés : selon l’article L. 1471-1 du Code du travail, toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit, tandis que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Les actions fondées sur la discrimination syndicale échappent à ces délais abrégés. En pratique, l’agent qui s’estime sanctionné pour le 29 septembre doit donc conserver dès maintenant toutes les preuves : copie de sa déclaration individuelle et de son accusé de réception, préavis syndical applicable, bulletins de paie avant et après, tableaux de roulement, évaluations et tout écrit de la hiérarchie.

Conclusion

La grève du 29 septembre 2026 illustre le régime à deux étages des transports publics : un préavis collectif déposé cinq jours francs avant par les organisations représentatives, puis une déclaration individuelle déposée 48 heures avant par chaque agent des catégories indispensables au plan de transports adapté. Cette déclaration, couverte par le secret professionnel et utilisable uniquement pour organiser le service, fige la situation : l’agent déclaré qui n’a pas renoncé 24 heures avant est indisponible pour la journée et ne peut être réaffecté, tandis que l’agent qui a omis de déclarer s’expose à une sanction disciplinaire pour ce seul manquement. Sur la paie, la retenue doit rester strictement proportionnelle aux heures non travaillées, sans trentième indivisible ni inclusion des repos qui suivent, et les primes ne peuvent fondre pour les seuls grévistes. Enfin, la participation régulièrement déclarée ne peut justifier aucune sanction ni aucun licenciement, et le conseil de prud’hommes reste le juge des abus. À l’heure où s’ouvre une rentrée sociale annoncée comme durable, avec un budget 2027 présenté le 1er octobre et de nouvelles mobilisations possibles, les agents ont intérêt à appliquer dès maintenant ces réflexes : vérifier si leur fonction entre dans les catégories soumises à déclaration, déclarer 48 heures avant chaque journée envisagée, conserver chaque écrit, puis contrôler le bulletin de paie ligne par ligne.

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