Le 22 septembre 2026, la presse nationale a annoncé la mort par euthanasie en Belgique du comédien Arnaud Denis, âgé de 43 ans, après trois années de souffrances qu’il attribuait à une prothèse en polypropylène implantée le 17 juillet 2023 lors d’une opération d’une hernie de l’aine droite. Selon les informations rapportées par franceinfo avec l’AFP, son état s’était dégradé avec de multiples souffrances anormales, jusqu’au retrait de l’implant aux États-Unis en avril 2024, aucun médecin en France n’ayant été en mesure d’intervenir selon la plainte dont l’AFP a obtenu copie. Le comédien avait créé le collectif « Victimes françaises des prothèses de hernies », qui rassemble sur les réseaux sociaux des centaines de témoignages de patients décrivant des effets indésirables liés à ces implants. Sa plainte contre X pour blessures involontaires, déposée le 5 janvier 2026 entre les mains du procureur de la République du pôle de santé publique de Paris, avait été classée sans suite fin août 2026 pour infraction insuffisamment caractérisée. Le 18 septembre 2026, son avocat a déposé une nouvelle plainte, cette fois avec constitution de partie civile, afin d’obtenir l’ouverture d’une instruction judiciaire. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a reçu 75 signalements entre le 1er janvier 2025 et fin mai 2025. Cet article ne raconte pas ce drame individuel : il explique, à partir de cette situation qui concerne des centaines de patients, quels recours concrets la loi française ouvre à toute personne qui souffre après la pose d’une prothèse de hernie, comment faire constater ses droits dès les premiers mois, comment signaler l’incident aux autorités sanitaires, comment porter plainte au pénal et comment obtenir l’indemnisation de ses préjudices contre le fabricant de l’implant, avec les textes et les décisions de justice qui fondent chaque étape.
I. Prothèse hernie douloureuse : les premiers réflexes qui protègent vos droits
Quand les douleurs apparaissent après la pose d’une prothèse de hernie, la priorité médicale est de se faire soigner, mais la priorité juridique est de faire constater. En droit français de la réparation du dommage corporel, tout se joue sur la preuve : la date d’apparition des troubles, leur lien avec l’implant, leur gravité et leur évolution. Les patients qui attendent des années avant de consulter un avocat découvrent souvent que leur dossier médical est incomplet, que l’implant retiré a disparu et que les délais courent. Les deux réflexes décrits ci-dessous conditionnent l’ensemble des recours présentés dans la seconde partie.
A. Faire constater les douleurs, obtenir son dossier et conserver la prothèse retirée
Le premier réflexe consiste à faire tracer chaque symptôme par écrit dans le dossier médical : douleurs chroniques, brûlures, décharges électriques, gonflements, limitation des mouvements, retentissement sur le travail et la vie quotidienne. Chaque consultation, chaque passage aux urgences, chaque arrêt de travail et chaque examen d’imagerie doit figurer au dossier, car l’expert judiciaire désigné plus tard reconstruira l’histoire du dommage à partir de ces pièces. Les témoignages du collectif « Victimes françaises des prothèses de hernies » évoquent une minimisation fréquente des douleurs par le corps médical ; face à ce risque, le patient peut demander que ses plaintes soient consignées noir sur blanc et solliciter un second avis auprès d’un chirurgien viscéral ou d’un centre de la douleur, dont les comptes rendus alimenteront le dossier.
Le deuxième réflexe est d’exercer le droit d’accès au dossier médical et le droit à l’information sur les causes du dommage. L’article L1142-4 du code de la santé publique dispose que « Toute personne victime ou s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la personne est décédée, ou, le cas échéant, son représentant légal s’il s’agit d’un mineur, doit être informée par le professionnel, l’établissement de santé, les services de santé ou l’organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage » (article L1142-4 du code de la santé publique). Le même texte ajoute que « Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix ». Concrètement, la victime d’une prothèse de hernie douloureuse peut exiger par écrit un entretien d’information dans ce délai de quinze jours et s’y faire accompagner du médecin de son choix, ce qui permet de figer la version de l’établissement sur les causes possibles des complications.
Le troisième réflexe, souvent décisif, concerne la prothèse elle-même : si l’implant doit être retiré, il faut exiger par écrit sa conservation et sa restitution en vue d’une expertise. L’importance de ce point est illustrée par l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 26 février 2020, pourvoi numéro 18-26.256, rendu à propos d’une prothèse de hanche qui s’était rompue prématurément. Dans cette affaire, la cour d’appel avait jugé que le chirurgien avait commis des fautes « dans la conservation de l’explant, et consistant à avoir commis une erreur sur les références de la tige fémorale fracturée dans le cadre des démarches de matériovigilance, puis à s’être dessaisi de cette tige, sans pouvoir justifier de sa transmission effective à l’entité compétente pour l’examiner ». La Cour de cassation a validé l’analyse selon laquelle cette faute du chirurgien ne pouvait être à l’origine que d’une perte de chance d’obtenir indemnisation, dès lors que la responsabilité du producteur était par ailleurs engagée (Cass. 1re civ., 26 février 2020, n° 18-26.256). L’enseignement pratique est direct : sans l’explant conservé, la preuve du défaut devient beaucoup plus difficile, et la victime ne récupère qu’une fraction de son préjudice au titre de la perte de chance. Toute personne opérée d’une hernie qui souffre doit donc adresser à la clinique, avant toute réintervention, une demande écrite de conservation et de restitution de la prothèse retirée, avec référence du produit, numéro de lot et compte rendu opératoire.
Le quatrième réflexe est de surveiller le délai de prescription. L’article 2226 du code civil dispose que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (article 2226 du code civil). Le point de départ n’est donc pas la date de l’opération mais la date de consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état de santé se stabilise, et chaque aggravation médicalement constatée fait courir un nouveau délai de dix ans pour le dommage aggravé. Pour des douleurs évolutives après une prothèse de hernie, avec retraits, réinterventions et dégradations successives, ce mécanisme protège les victimes dont l’état empire avec le temps, à condition de faire constater chaque aggravation par un médecin. À Paris et en Île-de-France, les victimes peuvent faire établir ces constatations auprès de leur médecin traitant, d’un centre hospitalier ou d’un médecin expert judiciaire inscrit près la cour d’appel de Paris dans le cadre d’une expertise amiable, avant tout procès.
B. Signaler l’incident à l’ANSM et rejoindre les victimes déjà recensées
Le signalement aux autorités sanitaires remplit deux fonctions : protéger les autres patients en alimentant la matériovigilance, et constituer une preuve datée de l’existence et de la fréquence des complications. L’article L5212-2 du code de la santé publique organise cette vigilance sur les dispositifs médicaux : « En outre, tout professionnel de santé ou tout utilisateur professionnel du dispositif ayant connaissance d’un incident grave le déclare à l’agence » (article L5212-2 du code de la santé publique). Les médecins et les établissements ont donc l’obligation légale de déclarer à l’ANSM les incidents graves liés à une prothèse de hernie, et la victime peut exiger de savoir si cette déclaration a été faite. De son côté, le patient peut déclarer lui-même l’effet indésirable sur le portail national des signalements des produits de santé, en décrivant la prothèse, la date de pose, les troubles et leur chronologie. Chaque déclaration reçoit un enregistrement que l’avocat versera au dossier judiciaire.
Les chiffres rendus publics dans l’affaire qui a déclenché la tendance actuelle montrent l’utilité de ces démarches collectives : l’ANSM a reçu 75 signalements entre le 1er janvier 2025 et fin mai 2025 concernant les prothèses de hernies, et une réunion tenue en juin avec les représentants des patients et des praticiens a fait émerger un besoin d’information renforcée. Ces données, rapportées par franceinfo le 22 septembre 2026, établissent que les complications ne sont pas des cas isolés et documentent la connaissance que l’agence sanitaire avait du problème, élément qui peut peser dans l’appréciation des responsabilités. Rejoindre un collectif de victimes, comme celui des « Victimes françaises des prothèses de hernies » qui rassemble des centaines de témoignages, permet en outre de comparer les références d’implants, d’identifier un lot défectueux commun et de mutualiser les constats médicaux et les expertises, ce qui renforce chaque dossier individuel sans les confondre.
Sur le plan pratique, la victime doit constituer dès maintenant un dossier chronologique : compte rendu opératoire de la pose avec référence exacte de la prothèse et numéro de lot, ordonnances, arrêts de travail, courriers de signalement à l’ANSM avec leurs accusés, demande écrite de conservation de l’explant en cas de retrait, et relevé des frais restés à charge. Ce dossier servira indifféremment pour la plainte pénale, pour l’action civile contre le fabricant et pour la demande d’expertise judiciaire. À Paris, la déclaration peut être doublée d’un signalement au centre régional de pharmacovigilance et de matériovigilance d’Île-de-France, et les consultations spécialisées de la douleur des hôpitaux parisiens fournissent des évaluations chiffrées qui feront foi devant l’expert.
II. Prothèse hernie défectueuse : plainte pénale et action contre le fabricant
Une fois les preuves constituées et le signalement effectué, la victime dispose de deux voies qui se complètent au lieu de s’exclure : la voie pénale, qui vise à faire reconnaître une infraction et à obtenir une enquête, et la voie civile, qui vise à faire payer au fabricant, et le cas échéant au chirurgien ou à l’établissement, l’intégralité des préjudices. L’affaire qui occupe l’actualité illustre les deux : plainte pour blessures involontaires au pôle de santé publique de Paris, classement sans suite, puis nouvelle plainte avec constitution de partie civile pour forcer l’ouverture d’une instruction. Chaque étape obéit à des règles précises qu’il faut connaître pour ne pas perdre de temps.
A. Porter plainte pour blessures involontaires et rebondir après un classement sans suite
La qualification pénale adaptée aux complications graves d’une prothèse de hernie est celle des blessures involontaires de l’article 222-19 du code pénal, qui, dans les conditions prévues pour les délits non intentionnels, dispose : « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » (article 222-19 du code pénal). Le même article ajoute : « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende ». Pour une victime clouée par les douleurs, en invalidité sévère, contrainte d’abandonner son métier, le seuil de l’incapacité totale de travail de plus de trois mois est généralement franchi, et la plainte peut viser aussi bien le chirurgien et l’établissement, sur le terrain de la faute, que le fabricant, sur le terrain du défaut du produit, le parquet et le juge d’instruction se chargeant de répartir les responsabilités au vu de l’expertise.
La plainte doit être déposée de manière à déclencher une enquête effective : dépôt contre X pour blessures involontaires auprès du procureur de la République, de préférence au pôle de santé publique du tribunal judiciaire de Paris lorsque les faits s’y rattachent, avec constitution d’un dossier médical complet, certificats décrivant l’incapacité, signalements ANSM et références de la prothèse. Le pôle de santé publique parisien est la juridiction spécialisée dans les affaires de produits de santé et de fautes médicales, et c’est devant lui que la plainte du 5 janvier 2026 avait été déposée dans l’affaire qui fait l’actualité. Déposer plainte avec l’aide d’un avocat permet de qualifier précisément les manquements allégués, de demander des actes d’enquête ciblés comme la saisie de l’explant, l’audition du chirurgien et la réquisition des documents de matériovigilance du fabricant, et d’éviter un classement prématuré pour dossier insuffisant.
Si le procureur classe la plainte sans suite, comme cela s’est produit fin août 2026 avec la mention « infraction insuffisamment caractérisée », la victime n’a pas perdu : elle dispose de la voie de la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 » (article 85 du code de procédure pénale). La recevabilité de cette plainte suppose que « la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire ». Autrement dit, un classement sans suite notifié ouvre directement la porte du juge d’instruction, et c’est exactement ce qu’a fait l’avocat du comédien en déposant le 18 septembre 2026 une plainte avec constitution de partie civile pour obtenir l’ouverture d’une information judiciaire, avec désignation d’un juge d’instruction, expertises ordonnées par le juge et mise en examen éventuelle des responsables.
Devant le juge d’instruction, la victime constituée partie civile dispose de droits que la simple plainte ne donne pas : demander des actes d’enquête, solliciter une expertise judiciaire contradictoire, contester les conclusions des premiers experts et demander l’audition de témoins, notamment d’autres patients porteurs du même implant. La consignation d’une somme, fixée par le juge en fonction des revenus, peut être exigée mais reste modeste pour les particuliers, et l’aide juridictionnelle peut la couvrir. Pour les victimes domiciliées à Paris et en Île-de-France, la procédure se déroule devant le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, pôle de l’instruction, avec des magistrats habitués aux dossiers de santé publique. L’instruction permet surtout de lever les blocages classiques de ces affaires : identification du fabricant et du modèle exact, récupération des études préalables à la mise sur le marché, historique des signalements reçus par l’ANSM et examen technique de l’explant conservé.
B. Faire condamner le fabricant du produit défectueux et chiffrer tous les préjudices
Au civil, l’arme principale de la victime d’une prothèse de hernie défectueuse est la responsabilité de plein droit du producteur. L’article 1245 du code civil dispose : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime » (article 1245 du code civil). Aucun contrat ne lie le patient au fabricant de l’implant, et pourtant le fabricant répond directement devant lui : c’est le sens de ce texte. L’article 1245-3 du même code définit le défaut : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » (article 1245-3 du code civil), en précisant que « Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ». Une prothèse de hernie censée réparer définitivement la paroi abdominale et qui provoque au contraire des douleurs chroniques invalidantes, des réinterventions et une dégradation irréversible de l’état général n’offre manifestement pas la sécurité que le patient était en droit d’attendre d’un dispositif implanté dans son corps.
La Cour de cassation a validé ce raisonnement dans l’arrêt du 26 février 2020 déjà cité. La cour d’appel avait retenu que « la tige fémorale posée le 15 octobre 2004 ne présentait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre », et la première chambre civile a jugé que « la cour d’appel, qui n’était pas liée par les conclusions expertales, a pu déduire que la rupture prématurée de la prothèse était due à sa défectuosité, de sorte que se trouve engagée la responsabilité de droit du producteur à l’égard de M. H…. » (Cass. 1re civ., 26 février 2020, n° 18-26.256). Deux enseignements s’en déduisent pour les victimes de prothèses de hernies : d’une part, une rupture ou une dégradation prématurée de l’implant suffit à caractériser le défaut, sans qu’il soit besoin de démontrer une erreur de conception précise ; d’autre part, le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert et peut retenir la défectuosité à partir de l’ensemble des constatations, y compris contre l’avis du fabricant qui invoquait le terrain du patient. Dans cette affaire, le producteur soutenait que le dommage relevait d’un aléa indemnisable par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale ; la Cour a rejeté cette échappatoire et maintenu la condamnation du producteur, ce qui ferme une défense classique des fabricants de dispositifs médicaux.
Si le fabricant ne peut être identifié, la loi prévoit un responsable de substitution : l’article 1245-6 du code civil dispose que « Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l’exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée » (article 1245-6 du code civil). La Cour de cassation en a déduit, dans le même arrêt du 26 février 2020, que « Il en résulte que la responsabilité de droit d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé, sur le fondement de cette disposition, ne peut être engagée que dans le cas où le producteur n’a pu être identifié et où le professionnel de santé ou l’établissement de santé n’a pas désigné son propre fournisseur ou le producteur dans le délai imparti » (Cass. 1re civ., 26 février 2020, n° 18-26.256). Pour la victime, la tactique est donc claire : assigner à la fois le fabricant identifié sur la boîte et le distributeur, et mettre en demeure l’établissement de soins de désigner son fournisseur dans les trois mois, ce qui remonte mécaniquement la chaîne jusqu’au producteur solvable.
Le fabricant ne dispose que d’exonérations étroites, énumérées par l’article 1245-10 du code civil, qui prévoit que « Le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve » l’une des causes légales d’exonération (article 1245-10 du code civil), au nombre desquelles figure le cas où « l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut ». C’est le fameux risque de développement, que les fabricants de prothèses invoquent fréquemment. Mais cette défense s’effondre lorsque des signalements existaient déjà au moment de la mise en circulation ou lorsque la littérature décrivait le risque : 75 signalements reçus par l’ANSM entre janvier et mai 2025 et des centaines de témoignages de patients rendent cette ligne de défense singulièrement fragile pour les implants posés après l’émergence publique des complications. La victime doit donc dater précisément la mise en circulation de son modèle de prothèse et recenser tout ce qui était connu à cette date, études, alertes et signalements, travail que l’expertise judiciaire et l’instruction pénale accomplissent en parallèle.
Contre le chirurgien et l’établissement, en revanche, la responsabilité suppose une faute : l’article L1142-1 du code de la santé publique dispose que « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L1142-1 du code de la santé publique). La Cour de cassation l’a confirmé dans l’arrêt du 26 février 2020 : les restrictions du régime des produits défectueux et la création d’un régime d’indemnisation au titre de la solidarité nationale « justifient, y compris lorsque se trouve applicable l’article L. 1142-1, alinéa 1, de ce code, de ne pas soumettre ceux-ci, hors du cas prévu par l’article 1245-6 précité, à une responsabilité sans faute » (Cass. 1re civ., 26 février 2020, n° 18-26.256). Les fautes à rechercher contre l’équipe chirurgicale sont donc classiques : défaut d’information sur les risques propres à la prothèse avant l’opération, erreur dans le choix ou la pose de l’implant, minimisation fautive des douleurs postopératoires avec retard au retrait, et destruction ou perte de l’explant. Chacune doit être démontrée, l’expertise judiciaire étant l’instrument de cette démonstration.
Le devoir d’information pèse aussi sur le fabricant lui-même, et la jurisprudence récente l’a considérablement renforcé. Dans son arrêt du 16 mars 2022, pourvoi numéro 20-19.786, rendu dans l’affaire du changement de formule d’un médicament, la première chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait « retenu que les requérants avaient justifié de la prise du Levothyrox NF et ressenti différents troubles concomitamment à celle-ci, qu’en l’absence de toute information sur la modification de sa composition et de possibilité de les rattacher à cette modification, ils s’étaient trouvés désemparés pour faire face à ces troubles et engager les démarches appropriées auprès des professionnels de santé et qu’ils avaient subi un préjudice moral temporaire jusqu’à ce qu’ils aient été informés de cette modification », avant de juger que « Ayant ainsi fait ressortir que ce préjudice avait été effectivement éprouvé par chacun des requérants et était imputable au défaut d’information sur la modification de l’excipient, la cour d’appel a pu en mettre la réparation à la charge des sociétés Merck » (Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-19.786). Transposé aux prothèses de hernies, cet apport est majeur : même lorsque la notice du dispositif a été validée par les autorités, le fabricant qui connaissait un risque de douleurs chroniques et n’en a pas averti clairement les patients et les chirurgiens engage sa responsabilité pour défaut d’information, et chaque victime peut obtenir réparation de son préjudice moral d’impréparation, en plus de ses préjudices corporels. La validation administrative ne blanchit pas le fabricant.
Lorsque personne n’est fautif et qu’aucun défaut de produit ne peut être établi, il reste la solidarité nationale : l’article L1142-1, II, du code de la santé publique (article L1142-1 du code de la santé publique) ouvre droit « à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret ». Cette voie, portée devant la commission de conciliation et d’indemnisation puis devant l’ONIAM, suppose un accident non fautif d’une gravité suffisante et ne joue que « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée » (article L1142-1 du code de la santé publique). Elle constitue donc un filet de sécurité pour les accidents médicaux graves sans responsable, mais elle ne doit jamais être le premier choix face à une prothèse suspecte : l’arrêt du 26 février 2020 montre que le producteur tente systématiquement d’y renvoyer la victime, et que le juge écarte ce renvoi dès que la défectuosité est établie. La hiérarchie des recours est claire : d’abord le fabricant sur le fondement du produit défectueux, ensuite le chirurgien sur le fondement de la faute, enfin la solidarité nationale à titre subsidiaire.
Enfin, l’indemnisation doit être chiffrée poste par poste selon la nomenclature des préjudices corporels : dépenses de santé restées à charge, frais de réinterventions y compris à l’étranger lorsque aucun médecin en France ne pouvait intervenir, pertes de gains professionnels passées et futures pour la victime contrainte d’abandonner son métier, incidence professionnelle, déficit fonctionnel temporaire puis permanent évalué en pourcentage, souffrances endurées cotées sur l’échelle de un à sept, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel et préjudice moral des proches en cas de décès. L’expertise judiciaire contradictoire, ordonnée par le tribunal judiciaire, le juge des référés ou le juge d’instruction, fixe les bases médicales de ce chiffrage, et l’avocat les traduit en demandes chiffrées en s’appuyant sur les référentiels des cours d’appel. Pour les victimes parisiennes, le tribunal judiciaire de Paris et la cour d’appel de Paris appliquent des référentiels d’indemnisation élevés, et les provisions peuvent être obtenues en référé dès que la responsabilité apparaît sérieusement fondée, sans attendre la fin de l’instruction pénale ou de l’expertise au fond.
Conclusion
La mort du comédien Arnaud Denis, opéré d’une hernie le 17 juillet 2023 et euthanasié en Belgique le 22 septembre 2026 après l’échec de sa plainte classée sans suite, ne doit pas laisser croire que les victimes de prothèses de hernies sont sans recours : elle montre au contraire, étape par étape, le chemin que la loi leur ouvre. Faire constater chaque douleur par écrit, exiger l’entretien d’information dans les quinze jours prévus par l’article L1142-4 du code de la santé publique, imposer par écrit la conservation de l’implant retiré, déclarer l’incident à l’ANSM au titre de la matériovigilance et surveiller le délai de dix ans de l’article 2226 du code civil : ces cinq réflexes conditionnent tout le reste. Porter plainte pour blessures involontaires devant le pôle de santé publique de Paris sur le fondement de l’article 222-19 du code pénal, puis, en cas de classement sans suite, déposer plainte avec constitution de partie civile dans les conditions de l’article 85 du code de procédure pénale pour obtenir l’ouverture d’une instruction : c’est la voie pénale qui contraint les responsables à s’expliquer sous le contrôle d’un juge. Assigner le fabricant sur le fondement de la responsabilité de plein droit des articles 1245 et suivants du code civil, en s’appuyant sur l’arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2020 qui a condamné le producteur d’une prothèse rompue prématurément, invoquer le défaut d’information du fabricant consacré par l’arrêt du 16 mars 2022, et ne se rabattre sur la solidarité nationale de l’ONIAM qu’à titre subsidiaire : c’est la voie civile qui paie l’intégralité des préjudices. Les 75 signalements reçus par l’ANSM et les centaines de témoignages du collectif prouvent que ces douleurs ne sont pas une fatalité individuelle mais un problème collectif documenté, et chaque dossier bien constitué renforce le suivant. Face à une prothèse qui fait souffrir, le silence et l’attente sont les seuls véritables ennemis : le droit français donne aux victimes les moyens d’agir, à condition de s’en saisir vite et avec méthode.