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Mon ex refuse de payer le sport de notre enfant : licence, compétition et stages, qui paie et comment l’y contraindre (guide 2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon ex refuse de payer le sport de notre enfant : licence, compétition et stages, qui paie et comment l’y contraindre (guide 2026)

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Septembre vient d’arriver avec son lot de factures : licence du club, paire de chaussures à crampons ou justaucorps, stages de la Toussaint, déplacements pour les matchs et les compétitions. Pour un enfant qui pratique un sport à bon niveau, la note annuelle dépasse vite 1 500 ou 2 000 euros, parfois beaucoup plus. Et c’est souvent à ce moment-là que l’autre parent répond qu’il ne paiera rien, que la pension alimentaire suffit ou que cette activité n’a jamais été décidée avec lui. Si vous vivez cette situation après une séparation, sachez que le droit français ne laisse pas cette question au bon vouloir de votre ex-conjoint : la contribution de chaque parent s’apprécie en fonction des besoins réels de l’enfant, et les frais d’une activité sportive soutenue en font partie. La première chambre civile de la Cour de cassation vient de le rappeler avec force dans un arrêt du 1er juillet 2026 qui casse une décision ayant ignoré le coût du ski alpin pratiqué en compétition par deux enfants. Ce guide explique qui doit payer la licence, l’équipement, les stages et les déplacements, comment obtenir l’accord écrit de l’autre parent avant d’engager la dépense, et quels recours saisir à Paris et en Île-de-France quand il refuse de rembourser sa part.

I. Les frais de sport de votre enfant sont des besoins que le juge doit chiffrer

A. Pension alimentaire ou frais à partager : ce que la pension couvre et ce qu’elle ne paie pas

La pension alimentaire versée chaque mois couvre le quotidien de l’enfant : la nourriture, le logement, l’habillement courant, les transports habituels, une partie des charges du foyer qui l’accueille. Elle ne règle pas automatiquement les dépenses importantes et ponctuelles liées à une activité sportive pratiquée sérieusement : licence fédérale et cotisation au club, équipement spécifique qui s’use et se remplace, stages pendant les vacances scolaires, frais de déplacement et d’hébergement pour les compétitions, séances de préparation physique ou de kinésithérapie liées à la pratique. Ces postes relèvent des frais dits exceptionnels ou frais partagés, qui s’ajoutent à la pension et se répartissent entre les deux parents, le plus souvent par moitié, selon les ressources de chacun.

Le principe est posé par l’article 371-2 du code civil, en vigueur : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Pour lire ce texte dans sa version officielle, consultez l’article 371-2 du code civil sur Légifrance. Trois critères se combinent donc : vos ressources, celles de l’autre parent et les besoins de l’enfant étudiés concrètement, dossier par dossier. Un enfant qui s’entraîne trois fois par semaine et dispute des compétitions le week-end n’a pas les mêmes besoins qu’un enfant qui pratique une activité de loisir une heure par semaine, et le juge aux affaires familiales doit en tenir compte au lieu d’appliquer un barème aveugle.

Concrètement, la contribution prend le plus souvent la forme d’une pension mensuelle, mais la loi prévoit aussi la prise en charge directe de certaines dépenses. L’article 373-2-2 du code civil, en vigueur, dispose que « la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié », puis précise que « Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation ». Texte officiel : l’article 373-2-2 du code civil sur Légifrance. Vous pouvez donc demander au juge, dès le divorce ou à l’occasion d’une révision, qu’il fixe une pension mensuelle pour le courant et qu’il organise à côté le partage des frais sportifs : moitié-moitié, au prorata des revenus, ou prise en charge directe de certains postes par l’un des parents avec déduction corrélative. Pour le cadre général du partage des dépenses de l’enfant après une séparation, notre dossier frais exceptionnels et pension alimentaire : qui paie après une séparation détaille les catégories de frais concernées.

En pratique parisienne, les jugements du tribunal judiciaire de Paris fixent de plus en plus une clause précise : nature des frais partagés, seuil au-delà duquel l’accord écrit préalable est exigé, délai de remboursement sur présentation des justificatifs. Sans cette clause, chaque facture devient un litige. Avec elle, le recouvrement devient une simple exécution du jugement. D’où l’importance de faire inscrire noir sur blanc, dans la convention de divorce ou dans le jugement, la liste des frais partagés et la procédure d’accord, plutôt que de se contenter d’une pension forfaitaire qui ne dira rien le jour où le club réclamera 900 euros de stage.

B. L’arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2026 : les frais de compétition s’apprécient au cas par cas

L’actualité jurisprudentielle la plus importante de l’été pour les parents séparés est l’arrêt rendu le 1er juillet 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi numéro 25-13.373, qui casse partiellement un arrêt de la cour d’appel de Nancy du 31 janvier 2025. Décision officielle : Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-13.373 sur le site de la Cour de cassation. Les faits parlent à des milliers de familles : après un divorce par acte d’avocat de 2019 avec résidence alternée, la résidence des deux enfants, nés en 2007 et 2010, est fixée chez leur mère en 2024, avec un droit de visite et d’hébergement pour le père et une pension de 180 euros par mois et par enfant. La mère produit en appel de multiples factures liées à la pratique du ski alpin en compétition par les deux enfants et explique qu’elle supporte la quasi-totalité de ces dépenses. La cour d’appel refuse d’en tenir compte au motif que la mère ne démontre pas que cette activité aurait débuté depuis de longues années, et limite la contribution du père à 180 euros par enfant.

La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article 371-2 du code civil : « Aux termes de ce texte, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » (texte intégral de l’arrêt sur le site de la Cour de cassation). La cour d’appel, en refusant de prendre en compte les dépenses sportives dûment facturées, a privé sa décision de base légale. Par ces motifs, la Cour « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il rejette la demande indemnitaire de M. [Q] pour procédure abusive, l’arrêt rendu le 31 janvier 2025, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy », remet les parties dans l’état antérieur et les « renvoie devant la cour d’appel de Metz ». L’arrêt précise aussi que le père affirmait avoir toujours participé à ces frais à hauteur de ses propres capacités : la Cour ne dit pas que le père doit tout payer, elle dit que le juge doit chiffrer ces besoins réels puis répartir la charge entre les deux parents selon leurs ressources respectives.

Ce que cette décision change pour votre dossier à la rentrée 2026, c’est d’abord la méthode de preuve. Rassemblez les factures de licence, d’équipement, de stages et de déplacements sur les douze derniers mois, l’historique de la pratique (attestations du club, classements, convocations), et les justificatifs des revenus des deux parents. La cour d’appel de Nancy avait écarté les frais au prétexte d’une ancienneté non démontrée ; après la cassation, l’argument qui compte est celui des besoins étudiés concrètement, en fonction de l’âge des enfants et de leur train de vie antérieur, mis en balance avec les ressources de chaque parent. Ensuite, c’est l’angle de la demande devant le juge : ne réclamez pas seulement une pension plus élevée dans l’abstrait, demandez une ligne distincte pour les frais sportifs avec partage défini, ce qui rendra le recouvrement bien plus simple en cas de refus. Enfin, si un jugement ou un arrêt rendu avant l’été 2026 a ignoré ces frais dans votre affaire, faites examiner sans tarder les voies de recours ou la révision, car les situations évoluent vite avec la croissance de l’enfant et l’intensification de sa pratique.

II. Contraindre l’autre parent à payer sa part quand il refuse

A. L’accord préalable écrit : la clause qui décide de tout avant le premier euro

La séparation ne met pas fin à l’autorité parentale conjointe : les décisions importantes pour l’enfant continuent de se prendre à deux. L’article 373-2 du code civil, en vigueur, le rappelle en ces termes : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Texte officiel : l’article 373-2 du code civil sur Légifrance. Inscrire votre enfant dans un club avec une cotisation annuelle élevée, l’engager dans un circuit de compétitions qui suppose des déplacements réguliers, lui faire suivre un traitement d’orthodontie lié ou non au sport : voilà des décisions qui engagent l’autre parent financièrement et qui exigent donc son accord. Celui qui paie seul sans jamais avoir sollicité cet accord s’expose à rester seul à payer, même avec des factures parfaites.

C’est exactement la leçon de l’arrêt rendu le 5 mars 2025 par la deuxième chambre de la cour d’appel de Pau, répertoire général numéro 24/00607. Décision officielle : CA Pau, 5 mars 2025, RG n° 24/00607 sur le site de la Cour de cassation. Dans cette affaire, un jugement du juge aux affaires familiales du 30 mars 2021 avait maintenu la pension et ajouté que « les frais scolaires, extrascolaires, les frais de santé non remboursés et les frais exceptionnels seront partagés par moitié entre le père et la mère sous réserve d’un accord préalable écrit des parents pour toute somme supérieure à 100€ ». La mère fait ensuite délivrer au père un commandement de saisie-vente de plus de 2 600 euros pour des frais d’orthodontiste, de scolarité et de voyage scolaire, sans avoir obtenu cet accord écrit préalable. Le juge de l’exécution annule le commandement, et la cour d’appel confirme : « Ainsi faute d’avoir obtenu un accord écrit et préalable aux dépenses engagées, le commandement de saisie-vente est dépourvu de cause et il y a lieu d’en ordonner la mainlevée conformément au jugement déféré. » La cour ajoute une règle de procédure à graver dans tous les dossiers : « En effet, le Juge de l’exécution ne peut modifier les termes de la décision ni l’interpréter lorsque celle-ci n’est pas susceptible d’interprétation. » Autrement dit, quand le jugement exige un écrit préalable, aucun échange de mails antérieur au jugement ni aucun accord verbal ne peut s’y substituer.

Retenez aussi la mansuétude relative de la cour : elle refuse de condamner la mère à des dommages et intérêts pour saisie abusive, faute de faute caractérisée, car elle a pu se méprendre sur l’étendue de ses droits. Vous ne serez donc pas sanctionné pour avoir essayé de bonne foi, mais vous ne récupérerez rien sans le bon formalisme. La méthode qui fonctionne, éprouvée devant les juges franciliens, tient en quatre gestes. D’abord, vérifiez votre jugement ou votre convention : existe-t-il une clause de partage des frais scolaires, extrascolaires et exceptionnels, avec quel seuil et quelle forme d’accord. S’il n’y en a pas, demandez au juge aux affaires familiales d’en ajouter une : c’est la demande la plus rentable du dossier. Ensuite, avant chaque dépense significative, adressez à l’autre parent une demande écrite précise avec le devis du club, le calendrier des stages et le montant exact, en fixant un délai de réponse de quinze jours. Envoyez-la en lettre recommandée avec accusé de réception doublée d’un courriel, pour dater l’envoi et le contenu. Puis, en cas de refus ou de silence, n’engagez la dépense qu’après avoir évalué avec votre avocat l’urgence pour l’enfant et la solidité du recours : un équipement de sécurité ou une inscription dont dépend la saison sportive se défend mieux qu’un stage facultatif à l’étranger. Enfin, conservez chaque facture acquittée, chaque preuve de paiement et chaque échange, car le juge statue sur pièces et le commissaire de justice n’exécute que sur titre.

Si votre jugement ne contient aucune clause et que l’autre parent bloque systématiquement tout accord, saisissez le juge aux affaires familiales pour qu’il tranche le désaccord et organise le partage. Le juge dispose d’outils de contrainte réels : l’article 373-2-6 du code civil, en vigueur, prévoit qu’« Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision », et qu’« Il peut également, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution de l’un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l’article 373-2-2, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 € ». Texte officiel : l’article 373-2-6 du code civil sur Légifrance. Demandez en même temps la fixation d’un seuil d’accord écrit, un délai de remboursement de trente jours sur justificatifs et, si nécessaire, une astreinte par jour de retard : ces mesures transforment un principe en paiement effectif.

B. Recouvrement, intermédiation et sanctions quand l’ex ne paie toujours pas

Quand le partage des frais est fixé par un jugement, une convention homologuée ou un autre titre exécutoire, et que l’autre parent ne rembourse pas sa part malgré vos relances, vous n’êtes pas démuni. Premier levier, l’exécution forcée : un commissaire de justice peut délivrer un commandement de payer puis procéder à une saisie sur les sommes dues, sur le fondement de votre titre. Mais respectez scrupuleusement les conditions du titre, montant par montant, car la jurisprudence de Pau le montre : toute somme réclamée sans l’accord préalable exigé sera annulée. Le garde-fou existe aussi dans l’autre sens : l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur, dispose que « Le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie ». Texte officiel : l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance. Ne multipliez donc pas les saisies tous azimuts : ciblez les sommes incontestables, avec le décompte exact et les justificatifs annexés au commandement.

Deuxième levier, l’intermédiation financière des pensions par l’organisme débiteur des prestations familiales, autrement dit la Caf ou la MSA. L’article L582-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur, prévoit que « Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l’intermédiation financière des pensions alimentaires mentionnées […] dans les conditions et selon les modalités suivantes ». Texte officiel : l’article L582-1 du code de la sécurité sociale sur Légifrance. Ce dispositif sécurise le versement de la part en numéraire de la pension : l’organisme collecte auprès du parent débiteur et reverse au parent créancier, avec revalorisation annuelle. Il ne remplace pas le partage des frais sportifs facturés au cas par cas, mais il stabilise la base mensuelle et crée un historique de paiement officiel, précieux quand le dossier dégénère. Si vos revenus ou ceux de l’autre parent ont changé depuis le jugement, c’est le moment de demander une révision de la pension alimentaire devant le juge, en intégrant dans le nouveau chiffrage la réalité des frais de sport désormais documentés par l’arrêt du 1er juillet 2026.

Troisième levier, le plus dissuasif, la sanction pénale. L’article 227-3 du code pénal, en vigueur, punit « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire » lui imposant de verser une pension, une contribution ou des prestations dues en raison des obligations familiales, « en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation », et précise que ce comportement « est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Texte officiel : l’article 227-3 du code pénal sur Légifrance. Le délit d’abandon de famille vise les pensions et contributions fixées par un titre : quand le jugement met à la charge de l’autre parent une pension et un partage de frais chiffré, deux mois d’impayé caractérisent l’infraction. En pratique, déposez plainte avec le jugement, le décompte des sommes dues et les preuves des relances, puis laissez l’enquête faire pression pendant que votre avocat poursuit le recouvrement civil. Les deux voies se cumulent au lieu de se concurrencer.

Quatrième levier, le temps, à condition d’agir vite. Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans : l’article 2224 du code civil, en vigueur, dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Texte officiel : l’article 2224 du code civil sur Légifrance. Chaque année d’inaction fait fondre l’arriéré récupérable, et les factures anciennes se perdent. Si votre enfant pratique depuis des années et que vous avez tout avancé seul, faites établir sans attendre un décompte complet des cinq dernières années avec factures et preuves de paiement : c’est ce dossier chiffré, et non une réclamation vague, qui emporte la décision du juge.

À Paris et en Île-de-France, le parcours contentieux suit un chemin balisé. La demande de partage des frais, de révision de la pension ou d’astreinte se porte devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du domicile de l’enfant, à Paris devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle famille. Constituez un dossier en quatre pochettes : le titre actuel avec la clause de frais ou son absence soulignée, les devis et demandes d’accord écrit adressées à l’autre parent avec les accusés de réception, les factures acquittées et relevés de paiement sur douze mois minimum, et les justificatifs de ressources des deux parents avec les avis d’imposition. Prévoyez des délais de plusieurs semaines à plusieurs mois entre la saisine et l’audience, puis faites signifier la décision et confiez l’exécution à un commissaire de justice du ressort si le paiement ne suit pas. L’audience se tient en chambre du conseil, à huis clos relatif, ce qui convient bien aux dossiers familiaux conflictuels : préparez un exposé chronologique simple, facture par facture, plutôt qu’un récit général.

Conclusion

Les frais de sport de votre enfant ne sont ni un luxe que l’autre parent peut ignorer, ni une dépense que vous devez assumer seul par fatalité. La loi impose aux deux parents de contribuer selon leurs ressources et les besoins réels de l’enfant, la Cour de cassation exige depuis le 1er juillet 2026 que les frais de compétition soient chiffrés au cas par cas, et les juges du fond sanctionnent les demandes mal formalisées autant qu’ils protègent les créances bien établies. La ligne de conduite tient en cinq réflexes : faites inscrire dans votre jugement une clause de partage des frais scolaires, extrascolaires et exceptionnels avec seuil d’accord écrit ; demandez toujours cet accord par écrit, devis à l’appui, avant d’engager toute dépense significative ; conservez chaque facture et chaque preuve de paiement ; saisissez le juge aux affaires familiales pour réviser, assortir d’une astreinte et exécuter ; agissez dans le délai de cinq ans au lieu de laisser l’arriéré se prescrire. Avec un dossier chiffré et un titre précis, le parent qui refuse de payer la licence, les stages ou l’équipement de son enfant s’expose à l’exécution forcée, à l’amende civile et au délit d’abandon de famille. La rentrée sportive de votre enfant mérite mieux qu’un bras de fer : elle mérite un cadre écrit que le juge fera respecter.

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