Votre père a tué votre mère, ou il a été condamné pour des violences qui ont entraîné sa mort. Le notaire vous dit que votre père est écarté de la succession, et vous respirez. Puis le même notaire ajoute que votre père tient de votre mère une donation au dernier vivant, signée pendant le mariage, qui lui donne l’usufruit ou la pleine propriété d’une partie des biens. Vous vous demandez si le meurtrier va quand même garder la maison. La réponse tient en deux temps. D’abord, l’indignité successorale prive votre père de ses droits d’héritier : elle est automatique après une condamnation criminelle, et elle est prononcée par le tribunal judiciaire dans les autres cas. Ensuite, et c’est le point que beaucoup de familles découvrent trop tard, l’indignité ne fait pas tomber la donation entre époux. La Cour de cassation vient de le trancher nettement le 10 décembre 2025 : seule la révocation pour cause d’ingratitude permet de reprendre ce que la donation a donné. Cet article explique comment exclure votre père de la succession, comment attaquer la donation au dernier vivant dans le délai d’un an, et quelles sommes récupérer, fruits et revenus compris.
I. Faire déclarer votre père indigne : l’exclusion automatique et l’exclusion demandée au tribunal
A. Quand votre père est exclu sans procès et quand vous devez assigner devant le tribunal judiciaire
Le Code civil distingue deux régimes. Le premier ne demande aucune action de votre part. L’article 726 du Code civil dispose : « Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner. » Quand votre père a été condamné par une cour d’assises pour le meurtre de votre mère, ou pour des violences volontaires ayant entraîné sa mort sans intention de la donner, l’exclusion joue de plein droit. Le notaire chargé de la succession doit l’écarter dès qu’il a connaissance de la condamnation pénale. Vous n’avez pas de délai à respecter et pas d’assignation à faire signifier : le jugement criminel suffit, et votre père ne peut ni accepter la succession ni en réclamer une part.
Le second régime exige une décision du tribunal judiciaire. L’article 727 du Code civil énumère les cas où l’héritier « peut être déclaré indigne de succéder », ce qui signifie que le juge apprécie et prononce. La liste vise : « 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ; 2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ; 3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ; 4° Celui qui est condamné pour s’être volontairement abstenu d’empêcher soit un crime soit un délit contre l’intégrité corporelle du défunt d’où il est résulté la mort, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ; 5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue. » En pratique, quand votre père a été condamné au correctionnel pour des violences sur votre mère, pour des tortures et actes de barbarie, pour un viol ou pour des coups mortels jugés au correctionnel, vous devez saisir le tribunal judiciaire d’une action en déclaration d’indignité. C’est vous, enfant du défunt, qui assignez votre père, pièces pénales à l’appui : jugement de condamnation, arrêt de la cour d’appel, expertise et acte de décès.
Un dernier alinéa du même texte règle le cas où l’auteur des faits est mort avant d’avoir pu être condamné. « Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l’égard desquels, en raison de leur décès, l’action publique n’a pas pu être exercée ou s’est éteinte. » (art. 727 C. civ., dernier alinéa). Cette disposition, issue de la loi du 30 juillet 2020, répond à une situation que les familles connaissent bien : le père violent se suicide après les faits, ou il meurt pendant l’instruction, et l’action publique s’éteint. Avant la réforme, aucune indignité ne pouvait plus être prononcée. Désormais, vous pouvez demander au tribunal de constater que les éléments matériels et moraux de l’infraction sont caractérisés et de déclarer votre père indigne après sa mort. La Cour de cassation a confirmé cette lecture dans son arrêt du 10 décembre 2025, en rappelant que « Selon le premier de ces textes, peuvent être déclarés indignes de succéder, et, comme tels, exclus de la succession, ceux qui ont commis des actes de violences volontaires ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner et à l’égard desquels, en raison de leur décès, l’action publique n’a pu être exercée ou s’est éteinte » (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-19.975). Si votre père est décédé après avoir tué votre mère, la voie reste donc ouverte : ce sont alors ses propres héritiers, ou les vôtres par représentation, qui répondent à l’action, et l’enjeu est de priver sa succession des biens qu’il aurait pris dans celle de votre mère.
Retenez le réflexe procédural : condamnation criminelle, l’exclusion est acquise et le notaire l’applique ; condamnation correctionnelle ou auteur décédé, vous assignez en déclaration d’indignité devant le tribunal judiciaire, avec le jugement pénal comme pièce maîtresse. Pour une présentation générale de la procédure d’exclusion, vous pouvez lire notre page sur la procédure d’indignité de l’article 727, et pour l’articulation avec le partage entre héritiers, notre pôle partage successoral à Paris.
B. Ce que le juge vérifie avant d’exclure : l’intention coupable, l’interprétation stricte et le pardon de votre mère
L’indignité est une peine civile, et le juge ne la prononce pas à la légère. La première vérification porte sur l’intention coupable. La Cour de cassation l’a jugé dans une affaire où un fils parricide demandait sa part après avoir poignardé ses deux parents : la cour d’appel avait refusé l’indignité parce qu’un non-lieu fondé sur l’abolition totale du discernement était intervenu, et le frère de l’auteur contestait ce refus. La première chambre civile a approuvé les juges du fond « ayant exactement relevé que l’indignité successorale suppose l’intention coupable, que la loi exige en posant comme condition à son prononcé que l’auteur du geste homicide ait été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle et constaté qu’un non-lieu à poursuivre M. Richard X… est intervenu sur le fondement de l’article 122-1 du code pénal en raison de l’abolissement total de son discernement et du contrôle de ses actes » (Cass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-10.393). Autrement dit, si votre père a été déclaré pénalement irresponsable pour trouble psychique ayant aboli son discernement, sans aucune condamnation, l’indignité ne peut pas être prononcée contre lui. La sanction suppose une faute pénale établie, pas seulement un geste matériel. En pratique, cette limite joue rarement dans les dossiers de violences conjugales suivies d’une condamnation, mais vous devez la connaître avant d’assigner : sans condamnation pénale de votre père, à une peine criminelle ou correctionnelle selon le cas, ou sans caractérisation possible des faits après son décès dans les hypothèses prévues par la loi, l’action échoue.
La seconde vérification tient à l’interprétation stricte. Dans ce même arrêt du 28 mars 2012, la Cour ajoute : « contrairement à ce que soutient le moyen, le juge n’a pas la faculté de prononcer la sanction de l’indignité successorale en raison de circonstances particulières non prévues par les textes » (Cass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-10.393). Votre père a peut-être été un mari violent pendant vingt ans, un père absent, un homme qui a dilapidé l’argent du ménage : tout cela ne suffit pas si aucun des cas des articles 726 et 727 n’est rempli. L’indignité ne sanctionne ni l’indifférence ni l’ingratitude ordinaire ni les fautes morales diffuses. Elle frappe des faits précis, établis par une condamnation ou, pour l’auteur décédé, caractérisés devant le juge civil. Préparez donc votre dossier autour du jugement pénal, pas autour du récit familial. Le tribunal écarte les demandes fondées sur le seul comportement général du défunt, et la Cour de cassation confirme.
La troisième vérification, souvent décisive, est le pardon. Votre mère a peut-être pardonné à votre père après les violences : reprise de la vie commune, lettres, déclarations devant témoins. L’article 728 du Code civil dispose : « N’est pas exclu de la succession le successible frappé d’une cause d’indignité » dès lors que, « postérieurement aux faits et à la connaissance qu’il en a eue », le défunt « a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu’il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel » Deux conditions cumulatives protègent l’héritier : le pardon doit intervenir après les faits et après que votre mère en a eu connaissance, et il doit prendre une forme solennelle, soit une déclaration expresse en la forme testamentaire, soit une libéralité universelle ou à titre universel consentie après les faits. Un simple pardon oral, une réconciliation de fait ou un courrier privé ne suffisent pas. En revanche, si votre mère, après avoir connu les violences, a rédigé un testament qui maintient votre père dans ses droits, ou si elle lui a consenti après les faits une donation universelle, l’indignité tombe. Vérifiez donc les testaments et les donations postérieurs aux faits avant d’engager le procès : le notaire détient le fichier des dispositions de dernières volontés, et votre avocat peut exiger la production de ces actes.
Ajoutez une dernière pièce au raisonnement : l’exclusion de votre père ne punit pas vos propres enfants. L’article 729-1 du Code civil prévoit que « Les enfants de l’indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu’ils viennent à la succession de leur chef, soit qu’ils y viennent par l’effet de la représentation ; mais l’indigne ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, la jouissance que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants. » Si votre père est déclaré indigne de succéder à votre mère, vous prenez sa place par représentation, et vos enfants ne subissent aucune exclusion. L’indigne ne conserve même pas la jouissance légale des biens recueillis par ses enfants mineurs dans cette succession. La sanction reste personnelle, elle ne contamine pas la génération suivante, et c’est ce qui permet à la famille de la victime de récupérer l’intégralité des droits sans craindre un effet boomerang sur les petits-enfants.
II. Reprendre la donation au dernier vivant : la révocation pour ingratitude, ses délais et l’argent à récupérer
A. Pourquoi l’indignité ne touche pas la donation entre époux et comment la faire révoquer pour ingratitude
Voici l’erreur qui coûte des maisons entières. Votre père est déclaré indigne, le notaire l’écarte de la succession ab intestat, et toute la famille pense que la donation au dernier vivant signée pendant le mariage tombe avec le reste. Elle ne tombe pas. La Cour de cassation vient de le juger le 10 décembre 2025 dans une espèce qui ressemble à beaucoup de dossiers : une épouse avait consenti à son mari, en 1961, une donation de la pleine propriété de l’universalité des biens à venir ; le mari avait ensuite exercé sur elle des violences ayant entraîné sa mort sans intention de la donner ; poursuivi devant une cour d’assises, il était décédé avant le procès, et l’action publique s’était éteinte ; ses neveux et nièces demandaient que l’indignité prive le mari non seulement de la succession légale, mais aussi de la donation. Le tribunal avait distingué les deux, la cour d’appel avait tout annulé, et la première chambre civile a cassé l’arrêt d’appel.
Le principe est posé sans détour : « Il résulte de la combinaison de ces textes que l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent, n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équivalents, qu’il tient d’une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage, laquelle, en tant que donation entre vifs, est révocable pour cause d’ingratitude dans les conditions prévues par l’article 957 du code civil » (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-19.975). Et la Cour conclut : « L’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, n’emporte que la privation des droits successoraux légaux. Elle ne peut être étendue au-delà des textes qui l’instituent. » Puis la Cour ajoute : « Il en résulte que la donation au dernier vivant consentie le 30 septembre 1961 par [K] [P] à son époux [L] [X], n’est pas affectée par l’indignité successorale frappant ce dernier. » Traduction concrète : votre père indigne perd sa qualité d’héritier, mais il garde sa qualité de donataire. Si vous vous arrêtez à l’indignité, il conserve l’usufruit ou la quotité que la donation lui donne, et c’est souvent l’essentiel du patrimoine, notamment le logement.
La seule voie pour reprendre la donation est la révocation pour cause d’ingratitude. L’article 955 du Code civil dispose : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S’il lui refuse des aliments. » Quand votre père a tué votre mère ou lui a fait subir des sévices, les deux premiers cas sont remplis. La Cour de cassation le rappelle depuis longtemps pour les donations entre époux : « Une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage est révocable pour cause d’ingratitude » (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-19.975, rappelant sa jurisprudence de 1985 et 2017). Vous devez donc engager une seconde action, distincte de l’indignité, devant le tribunal judiciaire : une demande en révocation de la donation pour ingratitude. Les deux actions peuvent être menées ensemble, mais elles ont des fondements, des preuves et des délais différents, et le jugement qui prononce l’indignité ne révoque pas la donation à lui seul.
Le délai de cette seconde action est le piège principal. L’article 957 du Code civil dispose : « La demande en révocation pour cause d’ingratitude devra être formée dans l’année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l’action n’ait été intentée par le donateur, ou qu’il ne soit décédé dans l’année du délit. » Lisez bien ce texte : quand votre mère est morte des violences subies, elle est décédée dans l’année du délit, et vous, ses héritiers, pouvez agir contre votre père donataire. Mais l’action doit être formée dans l’année. En pratique, le point de départ et le calcul du délai donnent lieu à des débats serrés, notamment quand l’instruction pénale dure des années : faites assigner vite, dès que le notaire vous révèle la donation, sans attendre l’issue du procès pénal. Une action en révocation intentée après l’expiration du délai est rejetée, et la donation devient inattaquable. C’est la première vérification que votre avocat doit faire : dater le délit, dater le décès, dater l’assignation, et sécuriser le délai d’un an avant toute autre démarche.
Notez enfin que la révocation pour ingratitude ne joue que pour les donations entre vifs, ce qui inclut la donation de biens à venir entre époux, mais qu’elle obéit à ses propres règles de preuve : il faut établir l’attentat à la vie ou les sévices, délits ou injures graves. Le jugement pénal de condamnation de votre père constitue ici une preuve décisive, et c’est pourquoi les deux actions se nourrissent l’une l’autre sans se confondre : la condamnation fonde l’indignité et prouve l’ingratitude, mais chaque demande doit être formellement présentée au tribunal.
B. Combien récupérer et comment procéder à Paris et en Île-de-France : fruits, calcul de part et pièces du dossier
L’exclusion de votre père et la révocation de la donation se traduisent en argent, et le calcul commence par les fruits. L’article 729 du Code civil dispose : « L’héritier exclu de la succession pour cause d’indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. » Si votre père a occupé le logement de votre mère depuis son décès, perçu des loyers d’un bien locatif ou encaissé des revenus de placements successoraux, il doit tout restituer, en plus du capital. Concrètement, pour un appartement parisien occupé sans droit ni titre pendant deux ans, l’indemnité correspond à la valeur locative sur toute la période, augmentée des charges récupérables qu’il aurait dû supporter. Pour un portefeuille de titres, ce sont les dividendes et intérêts perçus depuis le décès. Faites établir ces montants par expertise ou par attestations d’agences immobilières locales, et demandez au tribunal la restitution en valeur avec intérêts. La révocation de la donation produit un effet comparable : le donataire doit restituer les biens donnés et, selon les circonstances, les fruits perçus, de sorte que l’addition des deux actions peut représenter plusieurs centaines de milliers d’euros dans un dossier parisien ordinaire.
Le calcul de votre part suit une mécanique simple une fois votre père écarté. L’article 724 du Code civil prévoit que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt », et l’article 725 précise que « Pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable ». Prenez un exemple chiffré. Votre mère laisse un appartement estimé à 480 000 euros et 60 000 euros de placements, soit un actif de 540 000 euros. Sans indignité, avec une donation au dernier vivant donnant à votre père le quart en pleine propriété, et deux enfants, chacun des enfants recueillerait une part réduite par les droits du conjoint. Avec l’indignité prononcée et la donation révoquée, votre père ne prend rien : l’actif net se partage entre les enfants selon les règles légales, soit 270 000 euros par enfant dans cet exemple, avant déduction des dettes et des frais. Ajoutez les fruits restitués au titre de l’article 729 et les loyers récupérés, et l’écart entre agir et ne pas agir se compte en dizaines ou en centaines de milliers d’euros. C’est ce chiffrage, établi avec le notaire sur l’état liquidatif, qui justifie le coût des deux procédures.
À Paris et en Île-de-France, la procédure suit un circuit que vous devez anticiper. L’action en déclaration d’indignité et l’action en révocation pour ingratitude sont portées devant le tribunal judiciaire, en pratique celui du lieu où la succession s’est ouverte, c’est-à-dire du dernier domicile de votre mère. Quand elle habitait Paris, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui statue, avec des délais de mise en état souvent longs : comptez une à deux années avant un jugement au fond si votre père conteste. Pendant ce temps, demandez des mesures provisoires : désignation d’un administrateur pour gérer les biens, interdiction pour votre père de vendre ou d’hypothéquer, et séquestre des loyers. Les notaires parisiens, confrontés à un héritier indigne qui refuse de quitter les lieux, attendent généralement la décision judiciaire pour établir l’acte de partage définitif ; un jugement d’indignité, même frappé d’appel, permet souvent de débloquer le dossier notarial quand il est assorti de l’exécution provisoire. Constituez dès maintenant le dossier que le tribunal et le notaire exigeront : acte de décès de votre mère, livret de famille, jugement pénal de condamnation de votre père ou ordonnance constatant l’extinction de l’action publique, copie de la donation au dernier vivant réclamée au notaire, état liquidatif de la succession, relevés des loyers et revenus perçus par votre père depuis le décès, et tout testament postérieur aux faits qui révélerait un pardon au sens de l’article 728.
Deux erreurs reviennent dans presque tous les dossiers et doivent être évitées. La première consiste à croire que la condamnation pénale suffit à tout régler : elle fonde l’indignité, elle prouve l’ingratitude, mais ni le notaire ni le tribunal ne révoquent la donation d’office, et le délai d’un an de l’article 957 court pendant que la famille s’occupe du pénal. La seconde consiste à attaquer la donation sans avoir vérifié le pardon : si votre mère a maintenu votre père dans ses droits par un écrit en forme testamentaire postérieur aux faits, l’indignité elle-même peut tomber, et toute la stratégie s’effondre. Faites vérifier ces deux points par votre avocat avant d’assigner : délai d’un an sécurisé, absence de pardon valable, et articulation des deux demandes dans une assignation unique ou dans deux instances coordonnées.
Conclusion
Quand votre père a tué votre mère ou l’a frappée à mort, le droit vous donne deux armes distinctes et complémentaires. L’indignité successorale l’exclut de la succession : automatiquement après une condamnation criminelle en application de l’article 726, par un jugement du tribunal judiciaire dans les cas de l’article 727, y compris quand votre père est mort avant d’avoir pu être jugé. Cette exclusion exige une condamnation ou des faits caractérisés, une interprétation stricte des textes et l’absence de pardon en forme testamentaire. Mais elle ne suffit jamais quand une donation au dernier vivant existe : la Cour de cassation a tranché le 10 décembre 2025 que l’indigne garde sa qualité de donataire, et seule la révocation pour ingratitude, demandée dans l’année, permet de reprendre les biens donnés. Additionnez la part récupérée, les fruits restitués depuis le décès et les revenus du patrimoine parisien, et l’enjeu justifie dans la plupart des familles d’engager les deux actions sans attendre. Commencez par dater les faits, le décès et la donation, faites vérifier l’absence de pardon, puis assignez vite : chaque mois qui passe rapproche la prescription d’un an et laisse l’indigne jouir de biens qui devraient déjà être les vôtres.