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Navire redélivré après affrètement et saisi pour la dette de l’affréteur : contester la saisie et obtenir la mainlevée

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Navire redélivré après affrètement et saisi pour la dette de l’affréteur : contester la saisie et obtenir la mainlevée

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Votre navire a terminé son affrètement à temps, il a été redélivré par l’affréteur au mois de juillet, puis réaffrété à un nouvel exploitant. Fin août, en escale dans un port français, un fournisseur de l’ancien affréteur fait saisir le navire à titre conservatoire pour garantir une facture de soutes impayée par cet ancien affréteur. Vous n’êtes pas le débiteur de cette facture, le contrat d’affrètement a pris fin, le navire ne vous a jamais été aussi inutile qu’immobilisé à quai : chaque jour d’immobilisation coûte de l’argent, le nouvel affréteur s’impatiente et l’équipage attend. Cette situation n’est pas un cas d’école. Elle correspond à l’affaire jugée par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 novembre 2025 : un navire affrété à temps, redélivré le 31 juillet 2023, saisi le 29 août 2023 pour une créance de prix de soutes dirigée contre l’ancien affréteur, avec une demande de rétractation formée dès le 4 septembre 2023. La Cour y fixe une règle désormais explicite : tant que l’affréteur exploite le navire, le créancier d’une créance maritime née de son chef peut saisir ce navire ; une fois le navire redélivré au propriétaire, cette saisie n’est plus possible, sauf si la créance est assortie d’un privilège conférant un droit de suite selon la loi du for. Le présent article expose d’abord les deux régimes successifs de la saisie, pendant l’affrètement puis après la redélivraison, puis la méthode concrète par laquelle le propriétaire fait constater la fin de l’affrètement, exige la preuve du privilège et sort de l’immobilisation. Les règles décrites relèvent du droit français applicable aux saisies pratiquées en France, dans sa version en vigueur au 23 septembre 2026, et de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires de mer, publiée en France par le décret du 4 janvier 1958.

I. Pendant l’affrètement puis après la redélivraison : deux régimes de saisie successifs

A. Tant que l’affréteur exploite le navire, le créancier peut saisir le navire pour une créance maritime née du chef de l’affréteur

Le contrat d’affrètement se définit simplement. L’article L5423-1 du code des transports dispose que « Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. » Le même article précise que « Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties. » Les parties demeurent donc libres d’aménager leurs relations par la charte-partie, notamment pour la durée, la zone d’emploi, la fourniture des soutes et les conditions de redélivraison. Ce contrat se distingue du contrat de transport maritime : l’article L5422-1 du code des transports dispose que « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. » Et l’article L5422-2 du code des transports ajoute que les règles du transport maritime s’appliquent notamment « Aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs. » Autrement dit, l’affrètement porte sur la mise à disposition du navire lui-même, tandis que le transport porte sur l’acheminement d’une marchandise déterminée. Cette distinction commande la suite : la dette de soutes de l’affréteur à temps naît de l’exploitation du navire par l’affréteur, non d’un contrat conclu par le propriétaire.

Lorsque l’affréteur exploite le navire, en particulier dans un affrètement à temps avec remise de la gestion nautique, le créancier d’une créance maritime née du chef de cet affréteur peut saisir le navire auquel sa créance se rapporte, alors même que le navire appartient à un tiers. C’est ce qu’énonce l’article 3, paragraphe 4, de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires de mer, tel que visé par l’arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2025 : « dans le cas d’un affrètement d’un navire avec remise de la gestion nautique, lorsque l’affréteur répond, seul, d’une créance maritime relative à ce navire, le demandeur peut saisir ce navire ou tel autre appartenant à l’affréteur, en observant les dispositions de la présente Convention, mais nul autre navire appartenant au propriétaire ne peut être saisi en vertu de cette créance maritime ». Pendant l’affrètement, le navire affrété répond donc de la créance maritime de l’affréteur, mais aucun autre navire du propriétaire ne peut être saisi pour cette même créance. La protection du propriétaire porte sur le reste de sa flotte, pas sur le navire exploité par le débiteur.

Encore faut-il que la créance alléguée soit bien une créance maritime. Le juge saisi d’une demande d’autorisation ou d’une demande de rétractation contrôle ce point en premier. Dans l’affaire jugée le 19 novembre 2025, la cour d’appel avait retenu qu’il convenait uniquement de vérifier « si la créance alléguée est une créance maritime au sens de l’article 1 de la Convention » (arrêt du 19 novembre 2025), s’agissant d’une créance de prix de soutes dirigée contre l’ancien affréteur. La Cour de cassation ne remet pas en cause cette qualification au stade de l’autorisation : son arrêt porte sur un autre verrou, celui de la redélivraison. Concrètement, le créancier qui sollicite la saisie doit présenter une créance qui paraît fondée en son principe. L’article L5114-22 du code des transports dispose en effet que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » Le droit commun des mesures conservatoires exprime la même condition de vraisemblance : l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » Au stade de l’autorisation, délivrée sur requête sans débat contradictoire, le juge n’exige pas la preuve définitive de la dette : une facture de soutes, la charte-partie désignant l’affréteur débiteur et les pièces de la livraison suffisent souvent à obtenir l’ordonnance. C’est précisément pour cela que le propriétaire surpris par la saisie dispose ensuite d’une voie de recours rapide : l’assignation en rétractation de l’ordonnance, comme l’a fait le propriétaire dès le 4 septembre 2023, six jours après l’autorisation du 29 août 2023.

B. Dès la redélivraison, le navire du propriétaire sort du gage : seule une créance privilégiée conférant un droit de suite autorise encore la saisie

La redélivraison change tout. Lorsque le contrat d’affrètement a pris fin et que le navire a été restitué au propriétaire, le lien d’exploitation entre le débiteur et le navire est rompu. Le créancier ne peut plus saisir le navire de l’ancien propriétaire pour la dette de l’ancien affréteur, sauf s’il se prévaut d’une créance privilégiée qui lui confère un droit de suite sur ce navire. Telle est la règle posée par la chambre commerciale le 19 novembre 2025, au visa des « articles 3.4 et 9 de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles de la saisie conservatoire des navires de mer », dans son arrêt n° 577 FS-B du 19 novembre 2025, pourvoi n° T 24-11.520. La Cour énonce d’abord le fondement : « par application des articles 3 et 9 de celle-ci, la saisie conservatoire d’un navire n’appartenant plus au débiteur ne peut être autorisée que si le saisissant se prévaut d’une créance privilégiée au sens de la loi du for (Com., 4 octobre 2005, pourvoi n° 02-18.201). » Elle étend ensuite cette solution, jusqu’alors appliquée au navire vendu par le débiteur, à l’hypothèse de la fin d’affrètement : « Cette interprétation permettant de donner effet à l’article 9 précité, réservé par l’article 3, dont il résulte que rien dans la Convention ne doit être considéré comme créant un droit à une action qui, en dehors des stipulations de la Convention, n’existerait pas d’après la loi à appliquer par le tribunal saisi du litige, doit être également appliquée à l’hypothèse où la saisie conservatoire du navire a été pratiquée sur allégation d’une créance contre l’affréteur du navire auquel la créance se rapporte, lorsque le contrat d’affrètement a pris fin et que le navire a été redélivré à son propriétaire. » La formule qui en résulte mérite d’être lue en entier, car elle constitue le fondement direct de toute demande de mainlevée après redélivraison : « Il y a lieu de juger désormais qu’il résulte des dispositions précitées que si, dans le cas de l’affrètement d’un navire avec remise de la gestion nautique, ou dans tous les cas où une personne autre que le propriétaire est tenue d’une créance maritime, lorsque l’affréteur répond, seul, d’une telle créance relative à ce navire, le créancier peut saisir ce navire, une telle saisie n’est pas possible lorsqu’ à la date de la demande, le navire a été redélivré, à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite. »

L’article 9 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, tel que rappelé dans l’arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2025, dispose que « rien dans cette Convention ne doit être considéré comme créant un droit à une action qui, en dehors des stipulations de cette Convention, n’existerait pas d’après la loi à appliquer par le tribunal saisi du litige » et que « la présente Convention ne confère aux demandeurs aucun droit de suite, autre que celui accordé par cette dernière loi ou par la Convention internationale pour l’unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes si celle-ci est applicable ». Autrement dit, la Convention permet de saisir, mais elle ne crée ni créance ni sûreté : le droit de suivre le navire entre les mains d’un tiers, après la vente comme après la redélivraison, doit exister dans la loi du tribunal saisi. En France, ce droit de suite suppose un privilège maritime. La Cour avait déjà jugé, pour un navire vendu depuis la naissance de la créance, que la saisie restait possible par application de l’article 3 de la Convention (Com., 31 mars 1992, pourvoi n° 90-17.337), avant de préciser, « pour tenir compte des dispositions de l’article 9 », que la saisie d’un navire n’appartenant plus au débiteur exige une créance privilégiée au sens de la loi du for (Com., 4 octobre 2005, pourvoi n° 02-18.201). L’arrêt du 19 novembre 2025 parachève cette construction en l’appliquant à la redélivraison après affrètement. La cour d’appel de Pau, qui avait refusé de rétracter l’ordonnance au motif qu’il suffisait que « la créance alléguée est une créance maritime au sens de l’article 1 de la Convention » (arrêt du 19 novembre 2025), sans exiger de privilège, a vu son arrêt cassé pour violation des articles 3.4 et 9 de la Convention, dès lors que la société débitrice n’était plus l’affréteur du navire à la date de la demande. La Cour « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il annule l’ordonnance rectificative du 14 septembre 2023, l’arrêt rendu le 10 octobre 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Pau », et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Bordeaux.

Reste à savoir ce qu’est une créance privilégiée au sens de la loi française. L’article L5114-8 du code des transports dispose que « Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage : 1° Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente du navire et à la distribution de son prix ; 2° Les droits de tonnage ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces, les frais de pilotage, les frais de garde et de conservation depuis l’entrée du navire dans le dernier port ; 3° Les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord ; 4° Les rémunérations dues pour sauvetage et assistance et la contribution du navire aux avaries communes ; 5° Les indemnités pour abordage ou autres accidents de navigation, ou pour dommages causés aux ouvrages d’art des ports et des voies navigables, les indemnités pour lésions corporelles aux passagers et aux équipages, les indemnités pour pertes ou avaries de cargaison ou de bagages ; 6° Les créances provenant des contrats passés ou d’opérations effectuées par le capitaine hors du port d’attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage, sans distinguer si le capitaine est ou non en même temps propriétaire du navire et s’il s’agit de sa créance ou de celle des fournisseurs, réparateurs, prêteurs ou autres contractants. » Le fournisseur impayé qui veut maintenir la saisie après la redélivraison doit donc rattacher sa créance à l’un de ces chefs. Le sixième chef, qui vise les fournisseurs et contractants du capitaine hors du port d’attache pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage, constitue le terrain naturel de discussion pour une facture de soutes, mais son bénéfice se discute engagement par engagement, port par port, pièce par pièce : qui a commandé, en quelle qualité, où, et pour quel besoin du navire. À défaut de rattachement démontré à un privilège, la saisie pratiquée après la redélivraison ne survit pas à la demande de rétractation. Le même article éclaire le sort du fret : l’article L5114-9 du code des transports précise que « Le privilège sur le fret peut être exercé tant que le fret est encore dû ou que le montant du fret se trouve entre les mains du capitaine ou de l’agent du propriétaire. » Une fois le fret payé et dissipé, le privilège sur le fret ne fournit plus d’assise à une saisie. La date qui compte, enfin, est celle de la demande : la règle nouvelle s’applique « à la date de la demande », c’est-à-dire au jour où le juge est saisi de la demande d’autorisation. Un créancier qui obtient l’ordonnance alors que le navire est encore affrété, puis ne la fait exécuter qu’après la redélivraison, s’expose à la rétractation, car la condition s’apprécie au jour de la demande et la situation du navire à l’exécution confirme la rupture du lien.

II. Propriétaire : faire constater la fin de l’affrètement et sortir de l’immobilisation

A. Le dossier de contestation : prouver la redélivraison et exiger la preuve du privilège

La demande de rétractation se gagne sur les pièces, pas sur l’indignation. Le propriétaire assigné en qualité de tiers saisi doit établir trois points dans cet ordre : le navire lui appartient, le contrat d’affrètement avec le débiteur a pris fin, et le navire a été effectivement redélivré avant la demande de saisie. Le titre de propriété, la charte-partie à temps conclue avec l’ancien affréteur, l’acte ou le procès-verbal de redélivraison, le journal de bord, les échanges constatant la restitution et, le cas échéant, la nouvelle charte-partie conclue avec le nouvel affréteur forment le socle du dossier. Dans l’affaire jugée le 19 novembre 2025, la chronologie était limpide : affrètement à temps en avril 2023, redélivraison le 31 juillet 2023, nouvel affrètement à une autre société, puis autorisation de saisie le 29 août 2023. C’est cette chronologie qui a permis à la Cour de constater que la société débitrice « n’était plus l’affréteur du navire auquel se rapportait cette créance » (arrêt du 19 novembre 2025). Chaque jour compte : si la redélivraison est intervenue après la demande d’autorisation, le moyen tiré de la fin d’affrètement perd sa force, puisque la règle s’apprécie à la date de la demande. Le propriétaire joint donc des pièces datées avec précision et évite les attestations vagues qui laissent planer un doute sur le jour exact de la restitution.

Le deuxième temps de la contestation consiste à renvoyer le créancier à la preuve de son privilège. Le propriétaire n’a pas à démontrer que la créance n’est pas privilégiée dans l’abstrait ; il lui suffit de montrer que le créancier n’invoque et ne démontre aucun privilège conférant un droit de suite selon la loi française. La cour d’appel de Pau avait validé la saisie en se contentant de la qualification de créance maritime au sens de l’article 1er de la Convention, « sans qu’il soit justifié d’ajouter une condition supplémentaire au droit de saisir en exigeant que la créance maritime soit privilégiée » (arrêt du 19 novembre 2025). Cette motivation a été censurée. Devant le juge de la rétractation, le propriétaire exige donc du saisissant qu’il vise le chef de privilège précis de l’article L5114-8 du code des transports auquel il prétend et qu’il en rapporte les conditions élément par élément. Pour une facture de soutes, la discussion se concentre en pratique sur le sixième chef, relatif aux contrats du capitaine hors du port d’attache pour les besoins réels du navire : le créancier doit établir qui a passé commande, en quelle qualité, dans quel port et pour quel besoin de conservation ou de continuation du voyage. Une facture adressée à l’affréteur en sa qualité d’exploitant commercial, sans lien avec un engagement du capitaine pour les besoins du navire, ne satisfait pas cet examen. Si le créancier ne franchit pas ce cap, la rétractation s’impose, sans qu’il soit besoin de discuter plus avant le montant ou le bien-fondé de la facture, qui relève du litige au fond entre le fournisseur et l’affréteur.

Trois erreurs reviennent fréquemment dans ces dossiers et doivent être évitées. La première consiste à discuter uniquement l’existence ou le montant de la dette de l’affréteur : même une dette établie ne permet plus la saisie du navire redélivré sans privilège, et le débat sur le montant fait perdre un temps précieux. La seconde consiste à confondre la saisie conservatoire et la saisie-exécution : la saisie-exécution d’un navire « est précédée de la signification d’un commandement de payer », selon l’article L5114-23 du code des transports, tandis que la saisie conservatoire, autorisée sur requête, se conteste par la voie rapide de la rétractation. La troisième consiste à attendre : l’immobilisation fait courir des pertes quotidiennes et fragilise la relation avec le nouvel affréteur, alors que l’assignation en rétractation peut être délivrée dans les jours qui suivent la saisie, comme le montre le délai de six jours observé dans l’affaire de 2023. Pour une présentation complète des réflexes face à toute saisie de navire au port, garantie, mainlevée et contrôle de l’ordonnance, le lecteur peut se reporter à la page de synthèse du cabinet sur la saisie du navire au port, la mainlevée contre garantie et les recours du propriétaire.

B. Sortir de l’immobilisation sans attendre l’arrêt définitif : garantie, départ autorisé et coût de l’attente

La rétractation n’est pas la seule issue et, dans certains dossiers, elle n’est pas la plus rapide. Le navire saisi ne peut pas appareiller librement : l’article L5114-21 du code des transports dispose que « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante. » Le même article ajoute que « si, à l’expiration du délai imparti par le juge, le navire n’a pas rejoint son port, la somme déposée en garantie est acquise aux créanciers, sauf le jeu de l’assurance en cas de sinistre ». Le propriétaire qui a besoin de son navire pour honorer le nouvel affrètement peut donc solliciter du juge de l’exécution l’autorisation d’effectuer un ou plusieurs voyages déterminés contre la consignation d’une garantie suffisante. Cette voie ne tranche pas le fond du litige : elle libère le navire en substituant une garantie à l’immobilisation, pendant que la contestation de la saisie suit son cours. Le montant de la garantie se discute à partir du montant allégué de la créance, sans préjudice de la contestation du privilège et du bien-fondé de la facture. Le propriétaire veille à faire constater par écrit que la consignation est effectuée sous toutes réserves et sans reconnaissance de dette, afin que le créancier ne puisse présenter ce paiement provisionnel comme un aveu.

Le choix entre la rétractation pure et la libération contre garantie dépend du calendrier commercial. Lorsque la redélivraison est incontestable et qu’aucun privilège sérieux n’est allégué, la rétractation suffit et la garantie devient inutile : dans l’affaire jugée le 19 novembre 2025, la Cour a cassé sans renvoyer à une garantie, et le créancier a en outre été condamné aux dépens ainsi qu’à payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Lorsque le privilège allégué mérite un débat, par exemple une fourniture commandée par le capitaine dans un port d’escale pour la continuation du voyage, la libération contre garantie permet de reprendre l’exploitation pendant que le juge examine le rattachement au sixième chef de l’article L5114-8 du code des transports. Dans tous les cas, le propriétaire chiffre le préjudice d’immobilisation dès le premier jour : taux d’affrètement perdu au prorata, frais de port, prolongation des certificats, surcoût d’équipage, pénalités du nouvel affrètement. Ce chiffrage sert deux causes : calibrer la garantie à consigner et préparer, si la saisie s’avère abusive, la demande de réparation contre le saisissant. Il documente aussi la pression subie si le créancier tente de monnayer la mainlevée contre le paiement d’une facture contestée.

Du côté du créancier, l’enseignement de l’arrêt est symétrique et mérite d’être médité avant toute demande de saisie après la fin d’un affrètement. Saisir le navire redélivré sans viser un privilège précis expose à la rétractation, aux dépens et à une condamnation au titre des frais irrépétibles. Le fournisseur de soutes, de lubrifiants ou de services qui craint l’insolvabilité de l’affréteur a intérêt à agir pendant l’affrètement, à faire constater par écrit la qualité du donneur d’ordre et le port de la livraison, et à vérifier sans attendre si sa créance entre dans l’un des chefs de privilège de la loi du for. Après la redélivraison, il lui reste les actions contre son véritable débiteur, l’affréteur, et contre les autres navires appartenant à ce débiteur, conformément à la lettre de l’article 3, paragraphe 4, de la Convention, mais plus la saisie du navire restitué à son propriétaire. Pour situer ces réflexes dans l’ensemble du contentieux maritime, affrètement, transport et assurance, le lecteur peut consulter la page du cabinet dédiée au droit maritime.

Conclusion

Un navire redélivré ne répond plus des dettes de son ancien affréteur. Pendant l’affrètement à temps, le créancier d’une créance maritime née du chef de l’affréteur peut saisir le navire exploité par ce dernier, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, sans pouvoir étendre la saisie aux autres navires du propriétaire. Après la redélivraison, la page est tournée : à la date de la demande, le navire a rejoint le patrimoine libre de son propriétaire et seule une créance privilégiée conférant un droit de suite selon la loi française autorise encore sa saisie conservatoire, en vertu des articles 3 et 9 de la Convention tels qu’interprétés par l’arrêt du 19 novembre 2025. Le propriétaire surpris par une saisie en escale agit dans l’ordre suivant : il date précisément la fin de l’affrètement et la redélivraison, il assigne rapidement en rétractation de l’ordonnance, il exige du saisissant la démonstration d’un privilège de l’article L5114-8 du code des transports et, si l’exploitation ne peut attendre, il sollicite du juge de l’exécution un départ autorisé contre garantie suffisante en application de l’article L5114-21 du code des transports. Le créancier avisé, de son côté, sécurise sa créance pendant l’affrètement, documente la qualité du donneur d’ordre et ne saisit après redélivraison qu’à privilège démontré. Dans les deux camps, la chronologie et les pièces font la décision.

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