Votre navire est immobilisé à quai. L’huissier a signifié un acte de saisie conservatoire, la capitainerie a été notifiée et le départ est interdit. Chaque jour d’immobilisation coûte cher : frais de port, équipage à payer, engagements commerciaux manqués, affréteur qui menace de résilier. Dans cette situation, deux questions se posent en même temps. Comment faire repartir le navire au plus vite, sans attendre l’issue du litige au fond ? Et comment vérifier que la saisie qui vous frappe repose sur un fondement solide, pour la faire lever et, le cas échéant, faire réparer le préjudice qu’elle cause ?
Le droit français de la saisie conservatoire des navires repose sur deux couches de règles. La première est internationale : la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, publiée en France par le décret n° 58-14 du 4 janvier 1958, fixe qui peut saisir quel navire, pour quelle créance et à quelles conditions la mainlevée est accordée contre garantie. La seconde est interne : le code des transports et le code des procédures civiles d’exécution organisent la procédure devant le juge de l’exécution. La jurisprudence récente de la Cour de cassation a précisé des deux côtés l’équilibre entre le créancier et le saisi : par deux arrêts de 2025, la chambre commerciale a rappelé que la simple allégation d’une créance maritime suffit pour saisir, tout en censurant une mainlevée ordonnée à tort, et qu’un navire redélivré par son affréteur ne peut plus être saisi pour une dette de cet affréteur, sauf créance privilégiée assortie d’un droit de suite.
Cet article décrit les leviers concrets du propriétaire ou de l’exploitant dont le navire est bloqué : la libération contre garantie, les aménagements possibles sans mainlevée totale, les moyens de contester la saisie et la mise en cause de la responsabilité du saisissant. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable et aux motifs des décisions citées.
I. Faire libérer le navire sans attendre le jugement au fond
La saisie conservatoire n’est pas une vente. Elle immobilise le navire pour garantir une créance alléguée, en attendant que le juge du fond tranche. Le saisi n’est donc pas contraint de subir l’immobilisation pendant toute la durée du procès : le droit maritime organise la libération du navire contre une garantie qui prend le relais de la saisie.
A. La mainlevée contre garantie suffisante, voie normale de libération du navire
Le principe est posé par l’article 5 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 : le tribunal du lieu de la saisie accorde la mainlevée dès qu’une caution ou une garantie suffisantes sont fournies, sauf pour les créances des lettres o et p de l’article 1er. Les lettres o et p visent la propriété et la copropriété contestées du navire : dans ces deux cas seulement, le juge peut maintenir la saisie tout en permettant l’exploitation du navire par le possesseur contre garanties suffisantes, ou en réglant la gestion du navire pendant la saisie. Pour toutes les autres créances maritimes, la fourniture d’une garantie suffisante ouvre droit à la mainlevée.
En droit interne, le mécanisme est relayé par l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, applicable aux saisies de navires sous réserve des dispositions spéciales du code des transports : « La constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l’article L. 511-4. » (art. L. 512-1 CPCE) La caution bancaire irrévocable, souvent émise par le club de protection et d’indemnisation (P & I club) de l’armateur sous forme de lettre de garantie, produit donc la mainlevée sans que le juge ait à apprécier l’opportunité de la mesure. À défaut d’accord entre les parties sur l’importance de la caution ou de la garantie, la Convention précise que le tribunal ou l’autorité judiciaire compétente en fixe la nature et le montant.
Trois précisions encadrent cette voie. D’abord, demander la mainlevée contre garantie ne vaut ni aveu ni renonciation : la Convention énonce que la demande de mainlevée contre garantie ne vaut ni reconnaissance de responsabilité ni renonciation au bénéfice de la limitation légale de responsabilité du propriétaire Ensuite, le montant de la garantie se discute : la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans l’affaire du navire M/Y Lady Jersey, avait cantonné la créance alléguée à 28 774 euros et accordé la mainlevée contre une garantie bancaire du même montant, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre cette solution par son arrêt du 13 septembre 2023. Enfin, la garantie fournie pour libérer le navire n’est pas un paiement : elle sécurise l’exécution des condamnations qui seront prononcées par le tribunal compétent pour statuer au fond, et le juge de la saisie peut impartir au saisissant un délai pour engager son action au fond, faute de quoi le défendeur peut demander la mainlevée de la saisie ou la libération de la caution.
En pratique, le propriétaire qui veut faire repartir son navire adresse au créancier saisissant une offre de garantie bancaire ou de lettre du P & I club, à hauteur de la créance alléguée en principal, intérêts et frais, puis saisit le juge de l’exécution en cas de refus. Le dossier doit chiffrer la créance et justifier que la garantie proposée est suffisante, car c’est sur ce caractère suffisant que le juge statue. La rapidité compte : tant que la garantie n’est pas acceptée ou fixée, le navire reste à quai, et l’article L. 5114-21 du code des transports dispose que « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante. » (art. L. 5114-21 C. transports)
B. Les aménagements possibles quand la mainlevée totale n’est pas encore acquise
Lorsque la garantie suffisante n’est pas encore constituée, ou lorsque le litige sur son montant retarde la mainlevée, le saisi dispose d’aménagements intermédiaires. Le premier est l’autorisation de quitter le port pour un ou plusieurs voyages déterminés, prévue par le même article L. 5114-21 : le juge de l’exécution peut l’accorder sur justification d’une garantie suffisante, et si le navire ne rejoint pas son port à l’expiration du délai imparti, la somme déposée en garantie est acquise aux créanciers, sauf le jeu de l’assurance en cas de sinistre couvert par la police. Cette autorisation permet d’honorer un engagement commercial urgent sans solder le litige.
Le second aménagement est la substitution de mesure. L’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’« A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties. » (art. L. 512-1 CPCE) Le saisi peut ainsi proposer une sûreté sur un autre bien, un séquestre de fonds ou un cantonnement de la saisie, lorsque l’immobilisation du navire entier apparaît disproportionnée par rapport à une créance d’un montant limité. La Cour de cassation a validé ce type de solution : dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Rennes le 27 septembre 2022, les juges du fond avaient ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire et sa substitution par une garantie financière, et la censure prononcée le 20 décembre 2023 par la première chambre civile a porté sur le fondement juridique retenu, non sur le principe même de la substitution.
Le troisième aménagement concerne les saisies fondées sur une contestation de propriété ou de copropriété du navire. Dans ces deux hypothèses, l’article 5 de la Convention permet au juge d’autoriser l’exploitation du navire par le possesseur contre garanties suffisantes, ou de régler la gestion du navire pendant la durée de la saisie. Le navire reprend alors la mer sous contrôle judiciaire, et les produits de son exploitation sont préservés pour le règlement du litige.
II. Contester la saisie et faire sanctionner une mesure abusive
Libérer le navire contre garantie règle l’urgence, mais ne purge pas le litige. Parallèlement, le saisi doit examiner si la saisie repose sur un fondement régulier et, dans la négative, en demander la rétractation ou la mainlevée au juge qui l’a ordonnée, avec réparation du préjudice subi. Les arrêts rendus en 2023 et 2025 dessinent précisément les frontières du contrôle judiciaire.
A. Vérifier la créance alléguée, la procédure suivie et la loi applicable
Le seuil d’accès à la saisie est bas, et le saisi doit le savoir avant de construire sa contestation. L’article L. 5114-22 du code des transports dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » (art. L. 5114-22 C. transports) La Convention de Bruxelles retient une logique comparable : par son arrêt du 10 septembre 2025, la chambre commerciale a jugé que « la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte » (Cass. com., 10 sept. 2025, 24-12.424). Dans cette affaire, un affréteur au voyage avait fait saisir le navire Imedghassen en se prévalant d’une créance née de la charte-partie, et la cour d’appel de Montpellier avait ordonné la mainlevée au motif que cette créance ne paraissait pas suffisamment fondée en son principe au sens de l’article L. 5114-22 : la Cour de cassation a censuré cette décision, jugeant que la cour d’appel avait violé par refus d’application les articles 1 et 2 de la Convention et, par fausse application, le texte interne. La leçon est nette : au stade de l’autorisation, le juge français ne peut pas exiger du saisissant la démonstration du bien-fondé de sa créance ; la simple allégation d’une créance entrant dans la liste de l’article 1er suffit pour saisir le navire auquel elle se rapporte.
La Cour de cassation avait déjà fixé cette solution le 13 septembre 2023, dans un litige où une salariée se prévalait de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, d’un solde de congés payés, d’une prime de précarité et d’indemnités pour travail dissimulé afin de saisir le navire de son employeur : « la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er, 1 de ce traité suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte » (Cass. com., 13 sept. 2023, 20-21.546). La cour d’appel avait exactement déduit la nature maritime de la créance des salaires des gens de mer visés à l’article 1er, 1, m de la Convention. Le saisi ne peut donc pas faire tomber la saisie en démontrant que la créance est contestée au fond : il doit démontrer qu’elle n’entre dans aucune des catégories de créances maritimes de l’article 1er, ou qu’elle ne se rapporte pas au navire saisi.
Le contrôle porte ensuite sur la régularité de la procédure. L’article 4 de la Convention exige qu’aucun navire ne peut être saisi sans l’autorisation préalable du tribunal ou de l’autorité judiciaire compétente de l’État où la saisie est pratiquée En droit français, le juge territorialement compétent pour autoriser la mesure est celui du lieu de l’exécution de la mesure (art. R. 5114-16 C. transports), et l’article R. 5114-17 du code des transports écarte l’article R. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution pour les saisies de navires. L’acte de saisie obéit à un formalisme strict : par dérogation au droit commun, il contient à peine de nullité la mention de l’autorisation du juge avec le document annexé, l’identité du créancier, la somme poursuivie en principal, intérêts et frais, l’élection de domicile, les caractéristiques du bâtiment, la mention que le navire ne peut plus quitter le port avec la reproduction de l’article L. 5114-21, et l’indication que le débiteur peut contester la saisie devant le juge qui l’a ordonnée, avec établissement d’un gardien qui signe l’acte (art. R. 5114-18 C. transports). L’acte est notifié à la capitainerie du port. Chaque omission expose la saisie à la nullité, et la contestation se porte devant le juge qui a ordonné la mesure, les parties entendues ou appelées, le créancier supportant la charge de prouver que les conditions requises sont réunies.
Le contrôle porte enfin sur la loi applicable. Lorsque le lieu de la saisie, le pavillon du navire et la résidence du saisissant se situent tous en France, la Convention de Bruxelles ne s’applique pas, faute d’élément d’extranéité : par son arrêt du 20 décembre 2023, la première chambre civile a cassé une décision qui avait appliqué la Convention à la saisie d’un navire battant pavillon français par un saisissant résidant en France, jugeant qu’« en l’absence d’un élément d’extranéité, la saisie conservatoire de navire était régie par le code des transports » (Cass. civ. 1re, 20 déc. 2023, 22-23.068). Cette solution, fondée sur l’article 8, paragraphe 4, de la Convention, conduit à appliquer le seul article L. 5114-22 dans les saisies purement internes. À l’inverse, dès qu’un élément d’extranéité existe, la Convention s’applique aux navires battant pavillon d’un État contractant, et ses règles de fond l’emportent sur le droit commun de l’exécution, sous la réserve de son article 9 examinée ci-après.
B. Invoquer la redélivraison du navire quand la dette est celle de l’ancien affréteur
Le cas le plus fréquent de contestation sérieuse concerne le navire saisi pour une dette qui n’est pas celle de son propriétaire. Fournisseurs de soutes, réparateurs, manutentionnaires et prestataires portuaires font souvent saisir le navire auquel leur créance se rapporte, alors que leur débiteur est l’affréteur à temps qui l’exploitait au moment de la naissance de la créance. L’article 3, paragraphe 4, de la Convention le permet : en cas d’affrètement avec remise de la gestion nautique, si l’affréteur répond seul de la créance, le créancier peut saisir ce navire ou un autre navire de l’affréteur, mais aucun autre navire du propriétaire Le texte ajoute que cet alinéa s’applique également à tous les cas où une personne autre que le propriétaire est tenue d’une créance maritime.
La limite décisive tient à la date de la demande de saisie. Par son arrêt du 19 novembre 2025, la chambre commerciale a jugé que si l’affréteur répond seul d’une créance maritime relative au navire, le créancier peut saisir ce navire tant qu’il est exploité sous affrètement ; une fois le navire redélivré à son propriétaire, la saisie n’est plus possible « à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite » (Cass. com., 19 nov. 2025, 24-11.520). En l’espèce, un fournisseur de soutes avait obtenu la saisie d’un navire en escale dans un port français en garantie d’une créance contre l’affréteur à temps, alors que ce navire avait été redélivré au propriétaire un mois plus tôt et réaffrété à un tiers : la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui maintenait la saisie, au visa des articles 3.4 et 9 de la Convention.
Le fondement de cette solution est l’article 9 de la Convention, dont la Cour rappelle la teneur : la Convention ne crée aucun droit d’action inexistant selon la loi applicable par le tribunal saisi, et elle ne confère aucun droit de suite au-delà de celui accordé par cette loi ou par la convention sur les privilèges et hypothèques maritimes Depuis un revirement du 4 octobre 2005, la Cour juge que la saisie d’un navire n’appartenant plus au débiteur suppose une créance privilégiée au sens de la loi du for, seule une telle créance conférant un droit de suite ; l’arrêt du 19 novembre 2025 étend cette exigence à l’hypothèse où le navire a été redélivré par l’affréteur débiteur. Concrètement, le propriétaire dont le navire est saisi pour une dette de soutes, de loyers d’affrètement ou de frais d’escale imputables à l’ancien affréteur doit établir la date de la redélivraison et vérifier si la créance invoquée est assortie d’un privilège maritime conférant un droit de suite selon la loi française : à défaut, la saisie doit être levée.
Lorsque la saisie est levée, le saisi peut demander réparation. L’article 6, alinéa 1er, de la Convention dispose que les contestations sur la responsabilité du saisissant, pour le dommage causé par la saisie ou pour les frais de la garantie constituée afin de libérer le navire ou d’empêcher la saisie, se règlent selon la loi de l’État où la saisie a été pratiquée ou demandée En droit français, l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. » (art. L. 512-2 CPCE) et que « Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire. » (art. L. 512-2 CPCE) L’immobilisation abusive d’un navire ouvre ainsi droit à l’indemnisation des pertes d’exploitation, des frais de port exposés pendant la saisie et des frais de la garantie constituée pour la faire lever. La Cour de cassation veille à la cohérence de cette sanction : dans l’arrêt du 10 septembre 2025, la cassation de la mainlevée a entraîné celle de la condamnation à indemniser le préjudice de la saisie, par dépendance nécessaire.
Conclusion : la check-list des premières heures
Un navire saisi ne se libère pas par la protestation, mais par une séquence ordonnée. Faire constater l’acte de saisie et son autorisation, vérifier sa notification à la capitainerie et la désignation du gardien. Chiffrer la créance alléguée et proposer sans délai une garantie bancaire ou une lettre du club, en discutant son montant devant le juge de l’exécution du lieu de la saisie. En parallèle, examiner les trois failles qui font tomber les saisies : une créance qui n’entre dans aucune catégorie de l’article 1er de la Convention ou qui ne se rapporte pas au navire, une procédure entachée d’une nullité de l’acte de saisie, ou une dette de l’ancien affréteur invoquée après la redélivraison sans privilège conférant un droit de suite. Si la mainlevée est ordonnée, chiffrer le préjudice d’immobilisation et demander la condamnation du saisissant à le réparer. Chacune de ces étapes suppose des pièces précises : acte de saisie, autorisation du juge, charte-partie et constat de redélivraison, factures et mises en demeure du créancier, attestation du club et décompte des frais de port. Constituer ce dossier dès les premières heures conditionne la rapidité de la mainlevée et le succès de la contestation.
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