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Congés payés non pris : que faire avant le 31 octobre 2026 pour les récupérer, les calculer et contester

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congés payés non pris : que faire avant le 31 octobre 2026 pour les récupérer, les calculer et contester

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La période de prise des congés payés s’achève le 31 octobre 2026 dans la plupart des entreprises. Si vous n’avez pas soldé vos congés d’été, chaque semaine compte désormais : les jours non pris avant cette date sont en principe perdus, sauf dans les cas précis où la loi impose le report. Arrêt maladie, maternité, accident du travail, refus de l’employeur de vous laisser partir, rupture du contrat en cours : autant de situations où vos jours se conservent, se reportent sur quinze mois ou se convertissent en indemnité compensatrice. Depuis la loi du 22 avril 2024 et deux arrêts majeurs de la Cour de cassation, dont le plus récent date du 21 janvier 2026, les règles ont profondément changé en faveur des salariés malades. Cet article explique comment sauver vos congés avant le 31 octobre, comment calculer ce que l’employeur vous doit à la rupture et comment contester un refus ou une indemnité minorée devant le conseil de prud’hommes, avec les textes exacts, les décisions de justice et les délais à respecter.

I. Les congés d’été non pris que vous pouvez encore sauver avant le 31 octobre 2026

Dans la majorité des entreprises, la période de prise des congés court du 1er mai au 31 octobre. Passée cette date, les congés acquis au titre de la période de référence précédente et non utilisés sont perdus, sauf report autorisé par l’employeur, par l’accord collectif ou imposé par la loi. Avant de parler d’argent, la première bataille est donc celle du calendrier : exiger de poser vos jours restants, ou sécuriser leur report écrit.

A. Exiger de poser vos jours restants : l’employeur doit vous mettre en mesure de prendre vos congés

Le droit aux congés payés commence par un chiffre simple. Aux termes de l’article L. 3141-3 du code du travail, « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. » Trente jours ouvrables, soit cinq semaines pour une année complète : c’est ce socle que l’employeur doit vous permettre d’utiliser, et non un avantage qu’il vous accorderait.

Concrètement, c’est l’employeur qui fixe la période de prise et l’ordre des départs, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe, en tenant compte de la situation de famille, de l’ancienneté et de l’activité chez d’autres employeurs, comme le prévoit l’article L. 3141-16 du code du travail. Mais ce pouvoir a des limites strictes : le même texte dispose qu’il « Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. » Si votre employeur annule vos congés d’octobre à la dernière minute sans circonstance exceptionnelle réelle, ce refus est contestable et peut ouvrir droit à réparation.

Deuxième verrou protecteur : le congé principal. L’article L. 3141-19 du code du travail prévoit que « Lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l’accord du salarié. » Et il ajoute : « Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire. » Autrement dit, votre employeur ne peut pas vous imposer de saucissonner vos quatre semaines d’été en jours isolés sans votre accord, ni vous priver de la fraction continue de douze jours. Si l’on vous a contraint à un fractionnement forcé, conservez les courriels et plannings : ils serviront de preuve.

En pratique, dès maintenant, adressez à votre employeur une demande écrite de prise des jours restants avant le 31 octobre, par un moyen qui laisse une trace : courriel avec accusé de réception, lettre recommandée ou demande remise contre décharge. Mentionnez le solde exact figurant sur vos bulletins de paie et proposez des dates précises. Si la réponse est un refus ou un silence, relancez une fois puis conservez l’ensemble des échanges. Ce dossier écrit est la condition de toutes les contestations ultérieures : il prouve que vous avez réclamé vos droits et que l’employeur vous a empêché de les exercer. Lorsque l’impossibilité de prendre les congés résulte du fait de l’employeur, les jours ne sont pas perdus : ils doivent être reportés ou indemnisés, et c’est à l’employeur de démontrer qu’il vous a mis en mesure de les prendre.

Attention également à la cinquième semaine et aux jours de fractionnement : selon votre convention collective, des jours supplémentaires peuvent s’ajouter à votre compteur. Vérifiez votre accord de branche et vos usages d’entreprise avant le 31 octobre, car ces jours suivent parfois des règles de report propres. Un salarié qui quitte l’entreprise sans avoir vérifié son solde réel laisse souvent plusieurs jours, voire plusieurs centaines d’euros d’indemnité, sur la table.

B. Arrêt maladie, accident ou maternité : le report de quinze mois qui protège vos jours acquis

Si vous avez été malade, accidenté ou en congé maternité pendant la période de prise, vos congés ne sont pas perdus au 31 octobre : la loi vous ouvre un report de quinze mois. L’article L. 3141-19-1 du code du travail, créé par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, dispose : « Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser. Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l’ article L. 3141-19-3 . » Le point de départ du délai n’est donc pas la fin de l’arrêt, mais la date à laquelle l’employeur vous a informé par écrit de votre solde et de la date limite d’utilisation.

Cette information de l’employeur est elle-même une obligation légale. L’article L. 3141-19-3 du code du travail prévoit : « Au terme d’une période d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie : 1° Le nombre de jours de congé dont il dispose ; 2° La date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris. » Si vous avez repris le travail après un arrêt et que personne ne vous a communiqué ces deux informations dans le mois, l’employeur est en faute : le délai de quinze mois n’a pas pu courir normalement, et vos jours restent exigibles. Demandez cette information par écrit dès la reprise, et conservez le bulletin de paie du mois de reprise pour vérifier ce qui y figure.

Ce report s’articule avec une avancée considérable : les arrêts maladie donnent désormais eux-mêmes droit à des congés payés. L’article L. 3141-5 du code du travail range parmi les périodes considérées comme du travail effectif « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ». Et l’article L. 3141-5-1 du code du travail précise le rythme : « Par dérogation au premier alinéa de l’ article L. 3141-3 , la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’ article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l’ article L. 3141-10 . » Un salarié absent toute l’année pour maladie non professionnelle acquiert donc jusqu’à vingt-quatre jours ouvrables, soit quatre semaines, au lieu de zéro avant la réforme.

Cette réforme législative prolonge un revirement historique de la Cour de cassation. Le 13 septembre 2023, la chambre sociale a jugé que « Le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel du droit social de l’Union (CJUE 6 novembre 2018, Stadt Wuppertal c/ Bauer, C-569/16 et Willmeroth c/ Broßonn, C- 570/16, point 80) » (Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-17.340). Dans le même arrêt, elle a décidé « de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail », écartant les dispositions internes qui subordonnaient l’acquisition à un travail effectif pendant les arrêts maladie non professionnels. Autrement dit, depuis septembre 2023, un employeur ne peut plus opposer un compteur à zéro à un salarié resté des mois en arrêt maladie.

La Cour de cassation vient encore de préciser les limites de ce droit, dans un arrêt appelé à servir de référence pour tous les calculs. Le 21 janvier 2026, la chambre sociale a jugé : « Il en résulte que ne sont pas pris en compte, pour le calcul des vingt-quatre jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour cause de maladie pendant la période de référence, les congés payés acquis antérieurement à cette période de référence et reportés faute d’avoir été exercés pendant la période de prise » (Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-22.228, publié au Bulletin). Dans cette affaire, une salariée en arrêt maladie de mars 2022 à janvier 2023, puis en congé maternité, avait démissionné en septembre 2023 et réclamait un reliquat d’indemnité ; la Cour approuve le plafond de vingt-quatre jours par période de référence, mais refuse d’y imputer les jours acquis les années précédentes et reportés : ces reliquats s’ajoutent au plafond au lieu d’être absorbés par lui. Pour le salarié, la leçon est double : le plafond de vingt-quatre jours ne joue que pour les droits nés de la maladie elle-même, et les reliquats antérieurs restent dus intégralement en plus.

Résultat pratique à retenir avant le 31 octobre : si vous revenez d’un arrêt maladie avec des congés non pris, exigez par écrit le décompte prévu à l’article L. 3141-19-3, vérifiez que vos mois d’arrêt ont bien généré deux jours ouvrables chacun dans la limite annuelle, et faites inscrire le report de quinze mois sur votre bulletin ou un avenant. Sans cette traçabilité, l’employeur soutiendra à la rupture que les jours étaient prescrits ou perdus, et la preuve sera plus difficile.

II. Quand vos congés se transforment en argent : calculer l’indemnité et contester ce qui manque

Lorsque le contrat de travail se termine alors qu’il reste des congés non pris, la question n’est plus celle du calendrier mais celle du montant : l’employeur doit convertir chaque jour restant en indemnité compensatrice, versée avec le solde de tout compte. C’est aussi le moment où les erreurs de calcul, volontaires ou non, apparaissent le plus souvent. Savoir calculer soi-même son indemnité permet de vérifier le bulletin de sortie et d’exiger le rappel.

A. Rupture du contrat : calculer l’indemnité compensatrice au dixième ou au maintien de salaire

Le principe est posé par l’article L. 3141-28 du code du travail : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 . » Le texte ajoute une précision décisive : « L’indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur. » Démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, départ à la retraite : le motif de la rupture ne change rien au droit. Le même article prévoit enfin que « Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pris son congé annuel payé », point trop souvent ignoré par les familles.

Le calcul suit ensuite deux méthodes, et l’employeur doit retenir la plus favorable au salarié. Première méthode, le dixième : l’article L. 3141-24 du code du travail dispose que le congé « ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ». La base comprend le salaire brut, les heures supplémentaires, les primes et commissions liées au travail, ainsi que l’indemnité de congés de l’année précédente ; en sont exclus les remboursements de frais, les primes annuelles sans lien avec le travail effectif selon leur nature, et les périodes non assimilées à du travail effectif. Depuis la loi du 22 avril 2024, les périodes de maladie non professionnelle comptent dans la base à hauteur de 80 % de la rémunération associée, ce qui augmente mécaniquement l’indemnité des salariés durablement arrêtés.

Seconde méthode, le maintien de salaire : « Toutefois, l’indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler », dispose l’article L. 3141-24 du code du travail Autrement dit, on compare ce que le salarié aurait gagné s’il avait posé ses congés avec le dixième de l’année, et l’on retient le chiffre le plus élevé. Prenons un exemple concret : un salarié payé 2 400 euros brut par mois, sans prime, quitte l’entreprise avec 15 jours ouvrables de congés non pris, soit la moitié d’un mois de trente jours ouvrables. Au maintien de salaire, l’indemnité vaut la moitié du salaire mensuel, soit 1 200 euros. Au dixième, elle vaut un dixième du brut annuel de 28 800 euros, soit 2 880 euros pour trente jours, donc 1 440 euros pour quinze jours : c’est le dixième qui l’emporte ici. Inversons le cas : un commercial dont le salaire fixe est de 1 800 euros mais dont les commissions mensuelles portent la rémunération réelle à 3 000 euros pendant les mois travaillés verra souvent le maintien de salaire dépasser le dixième si ses commissions ont chuté pendant la période de référence. La comparaison doit être faite ligne à ligne, bulletin par bulletin, et toute minoration systématique au profit d’une seule méthode est un motif de rappel.

Deux pièges doivent être vérifiés sur le solde de tout compte. D’abord, le nombre de jours retenu : recomptez à partir des bulletins des douze derniers mois le compteur d’acquis, de pris et de reportés, en ajoutant les deux jours ouvrables par mois d’arrêt maladie dans la limite de vingt-quatre jours annuels. Ensuite, la base du dixième : contrôlez que les primes, les heures supplémentaires et l’indemnité de congés de l’année précédente y figurent bien. Si l’employeur a versé une avance sur congés supérieure aux droits définitifs, l’article L. 3141-29 du code du travail l’autorise à exiger que le salarié « rembourse le trop-perçu à l’employeur », sauf une exception notable : « Le remboursement n’est pas dû si la rupture du contrat de travail par le salarié est provoquée par une faute lourde de l’employeur. » En cas de prise d’acte ou de résiliation judiciaire aux torts de l’employeur, ce trop-perçu ne peut donc pas être repris.

Enfin, l’indemnité compensatrice suit le régime du salaire : elle est imposable, soumise aux cotisations sociales et mentionnée sur le bulletin de paie et l’attestation destinée à France Travail. Une indemnité absente de l’attestation réduit vos droits au chômage et doit être rectifiée sans délai auprès de l’employeur, puis de France Travail, pièces à l’appui.

B. Refus, minoration ou silence de l’employeur : prouver vos droits et saisir le juge dans les délais

Lorsque l’employeur refuse le report, minore le nombre de jours ou verse une indemnité manifestement sous-évaluée, la contestation suit une méthode en trois temps : mettre en demeure par écrit, chiffrer précisément le rappel, puis saisir le conseil de prud’hommes avant l’expiration des délais. Chaque étape repose sur des preuves que vous devez constituer dès maintenant, avant que les accès informatiques ne soient coupés à la rupture.

Le dossier de preuve tient en cinq pièces. Premièrement, les bulletins de paie des trois dernières années, qui portent les compteurs de congés acquis, pris et restants, ainsi que la base de calcul du dixième. Deuxièmement, vos demandes écrites de prise de congés et les réponses ou silences de l’employeur, qui établissent que vous avez réclamé vos droits avant le 31 octobre. Troisièmement, les arrêts de travail, certificats et attestations de reprise, qui ouvrent le report de quinze mois et l’acquisition de deux jours par mois de maladie. Quatrièmement, l’information écrite prévue à l’article L. 3141-19-3, ou la preuve de son absence après votre reprise. Cinquièmement, le solde de tout compte, l’attestation France Travail et le dernier bulletin, qui fixent le montant versé et permettent de chiffrer le rappel au dixième comme au maintien. Adressez ensuite une mise en demeure détaillée à l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception : rappelez le nombre de jours dus avec leur fondement texte par texte, présentez les deux méthodes de calcul chiffrées, et fixez un délai de paiement de quinze jours. Cette lettre interrompt les discussions informelles et fera foi devant le juge.

Si la mise en demeure reste sans effet, la saisine des prud’hommes devient nécessaire, en référé pour une provision lorsque les droits ne sont pas sérieusement contestables, ou au fond avec demande de rappel d’indemnité, de dommages et intérêts pour résistance abusive et de remise de bulletins rectifiés sous astreinte. À Paris et en Île-de-France, le conseil de prud’hommes de Paris statue à un rythme soutenu sur ces rappels chiffrés : préparez un tableau comparatif dixième contre maintien, mois par mois, avec les bulletins correspondants, car les formations parisiennes tranchent vite lorsque le calcul est limpide et documenté. Les salariés franciliens dépendent du conseil du lieu d’exécution du contrat ou du siège parisien de l’employeur ; vérifiez la clause de votre contrat et l’adresse réelle d’exécution avant de déposer la requête. Pour les litiges nés d’une rupture notifiée à Paris, anticipez aussi la conciliation : une mise en demeure chiffrée et sourcée obtient souvent un accord dès l’audience de conciliation, sans attendre le jugement.

Les délais sont impératifs et diffèrent selon l’objet de la demande. L’article L. 3245-1 du code du travail dispose : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » L’indemnité compensatrice, qui a la nature d’un salaire, se réclame donc sur les trois dernières années, ou sur les trois années précédant la rupture lorsque le contrat est rompu. En revanche, les demandes portant sur l’exécution du contrat, comme l’obligation de mise en mesure de prendre les congés ou l’information due à la reprise, relèvent de l’article L. 1471-1 du code du travail : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans », et « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Un salarié licencié en 2025 qui découvre en 2026 une minoration de son indemnité doit donc agir dans les douze mois de la notification pour le volet rupture, tout en conservant le rappel de salaire sur trois ans. Ne laissez jamais passer ces délais en espérant une régularisation spontanée : adressez la mise en demeure dans le mois qui suit la découverte de l’erreur, et saisissez le conseil dès l’expiration du délai fixé.

Conclusion

Avant le 31 octobre 2026, réclamez par écrit la prise de vos jours restants et conservez chaque échange. Si un arrêt maladie, un accident ou une maternité vous a empêché de prendre vos congés, exigez le décompte écrit de l’employeur et le report de quinze mois, en vérifiant que chaque mois d’arrêt a bien produit deux jours ouvrables dans la limite annuelle de vingt-quatre jours. À la rupture du contrat, recalculez vous-même l’indemnité compensatrice selon les deux méthodes, le dixième de la rémunération annuelle et le maintien de salaire, et retenez la plus favorable. En cas de refus ou de minoration, constituez vos cinq preuves, envoyez une mise en demeure chiffrée, puis saisissez le conseil de prud’hommes dans les délais : trois ans pour le rappel de salaire, deux ans pour l’exécution du contrat, douze mois pour la rupture. Les congés payés sont un droit au repos devenu, à défaut de prise, un droit à l’argent : dans les deux cas, il se défend avec des textes, des chiffres et des écrits.

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