Au printemps 2026, la doctrine s’est passionnée pour une question que les praticiens du droit de la famille rencontrent chaque semaine dans leur cabinet : que vaut l’opposition tardive d’un parent à l’adoption de son enfant par son conjoint ? Dalloz Étudiant relayait l’analyse de l’arrêt du 26 mars 2025 confirmant l’inefficacité de l’opposition de la mère à défaut de rétractation du consentement, tandis que le Mag’ juridique titrait sur l’opposition tardive du parent biologique privée d’effet et que les cabinets spécialisés rappelaient qu’un parent ne peut plus rétracter son consentement après le délai de deux mois, quelles que soient les circonstances. Les réseaux sociaux eux-mêmes s’en sont emparés, avec des publications pédagogiques rappelant le bref délai de rétractation de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Derrière cette actualité, une réalité contentieuse massive : dans les familles recomposées, l’adoption de l’enfant du conjoint est l’instrument privilégié de consolidation du foyer, mais elle devient explosive lorsque le couple se sépare entre le consentement et le jugement, ou lorsque le parent qui avait consenti cherche ensuite à faire échec à une adoption qu’il regrette.
La première chambre civile de la Cour de cassation a, entre 2018 et 2026, bâti sur ce terrain une jurisprudence d’une cohérence remarquable, dont les arrêts des 10 juin 2026 apportent les derniers développements. Le principe directeur tient en une phrase, répétée d’arrêt en arrêt : à défaut de rétractation du consentement dans le délai légal de deux mois, l’opposition ultérieure du parent ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions légales sont remplies et que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. Mais ce principe, pour net qu’il soit, s’articule avec des exigences renouvelées : audition du mineur capable de discernement, consentement personnel de l’adopté de plus de treize ans, vérification des conditions au jour où le juge statue, et régimes spéciaux issus des lois de bioéthique et de réforme de l’adoption. Le présent article analyse neuf arrêts de la première chambre civile, lus intégralement dans le cadre de ce dossier, pour dessiner le régime complet de l’adoption de l’enfant du conjoint en 2026.
I. Le verrou du consentement : rétractation enfermée dans deux mois, opposition tardive inefficace
I.A. Le délai de deux mois, couperet qui éteint le repentir du parent
L’adoption plénière de l’enfant du conjoint n’est permise que lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint, et elle requiert le consentement de celui-ci. Ce consentement peut être rétracté pendant deux mois. La formule, issue de l’article 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, du code civil, combiné avec les articles 348-1 et 348-3 du même code, est rappelée avec une constance frappante par trois arrêts de rejet rendus à deux ans d’intervalle. Le 11 mai 2023 (Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.737), la première chambre civile juge : « Il résulte des articles 345-1, 1°, 348-1 et 348-3 du code civil, applicables à l’espèce que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, permise lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois. » Ayant constaté que le consentement de la mère, reçu par acte notarié dans les formes requises, n’avait pas été rétracté dans ce délai, la cour d’appel « a justement retenu que celui-ci ne comportait aucune limite dans le temps ni ne se rattachait à une instance particulière, de telles réserves n’étant pas prévues par la loi, de sorte qu’il avait plein et entier effet ».
Le 12 juillet 2023 (Civ. 1re, 12 juillet 2023, n° 21-23.242), la Cour reprend la même formule au visa des textes dans leur version alors applicable et en tire la conséquence qui fait tout l’intérêt pratique de cette jurisprudence : « Il s’en déduit qu’à défaut de rétractation dans le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. » En l’espèce, la mère avait consenti à l’adoption de l’enfant par sa conjointe puis s’en était séparée ; malgré cette séparation et malgré son opposition exprimée devant la cour d’appel, celle-ci, « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation », avait estimé l’adoption conforme à l’intérêt de l’enfant et l’avait prononcée. Le pourvoi est rejeté. Le 26 mars 2025 (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 22-22.507), troisième volet de la trilogie, la Cour précise un point technique qui fermait une dernière échappatoire : l’alinéa 3 de l’article 348-3, qui permet aux parents, après l’expiration du délai de deux mois sans rétractation, de demander encore la restitution de l’enfant à condition que celui-ci n’ait pas été placé en vue de l’adoption, « présuppose que l’enfant a été remis à un tiers » et « n’est pas applicable à l’adoption de l’enfant du conjoint ». L’enfant vivant au foyer du couple, il n’y a ni remise à un tiers ni restitution concevable ; le parent séparé de l’adoptant ne peut donc invoquer ce texte pour faire échec à l’adoption. « À défaut de rétractation de son consentement à l’adoption de son enfant dans le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge », répète la Cour, et le juge « doit seulement vérifier que les conditions légales de l’adoption de l’enfant sont remplies et si celle-ci est conforme à son intérêt ».
Pour les parents concernés, l’enseignement est brutal mais limpide : le consentement à l’adoption de l’enfant du conjoint est un acte grave dont le repentir est enfermé dans un délai bref. Passé deux mois, ni la séparation du couple, ni le revirement affectif, ni même l’hostilité déclarée devant la cour d’appel ne permettent de retirer un consentement valablement donné. Le juge retrouve alors sa pleine liberté d’appréciation, guidée par le seul intérêt de l’enfant. Les couples qui envisagent une telle adoption — singulièrement les couples de femmes après une assistance médicale à la procréation, ou les familles recomposées où le beau-parent élève l’enfant depuis des années — doivent mesurer cette irréversibilité avant de signer l’acte notarié. À l’inverse, le conjoint adoptant qui a reçu un consentement régulier peut poursuivre la procédure malgré la rupture du couple, dès lors que l’adoption demeure conforme à l’intérêt de l’enfant. Les unions qui traversent une séparation alors qu’une adoption est en cours relèvent des contentieux traités par les avocats en adoption du cabinet, qui vérifient la régularité du consentement et l’état du délai de rétractation avant toute démarche.
I.B. Les conditions vérifiées au jour où le juge statue, y compris pendant le divorce
Le second apport de la jurisprudence 2023 porte sur le moment auquel s’apprécient les conditions de l’adoption. « En application des articles 345-1, 348-1 et 353 du code civil, dans leur version alors applicable, le juge doit vérifier si les conditions légales de l’adoption de l’enfant du conjoint sont remplies au moment où il se prononce », énonce l’arrêt du 11 mai 2023 (Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.737). En l’espèce, un appel avait été interjeté du jugement de divorce rendu entre les deux femmes, et cet appel était pendant : « il se déduit que les intéressées étaient encore unies par les liens du mariage au moment où elle a statué. Il en résulte que les conditions légales de l’adoption de l’enfant du conjoint étaient réunies au moment où la cour d’appel s’est prononcée. » Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la Cour valide l’adoption prononcée alors même que le couple était en instance de divorce. L’adoption de l’enfant du conjoint exige en effet, par hypothèse, l’existence du lien conjugal — ou, depuis les réformes, du pacte civil de solidarité ou du concubinage — au jour de la décision ; une instance de divorce pendante, qui ne dissout pas encore le mariage, n’y fait pas obstacle.
Cette solution éclaire une configuration fréquente : le couple se déchire, le divorce est engagé, mais l’adoption demandée par le beau-parent demeure pendante devant la cour d’appel. Le parent biologique invoque la séparation pour faire échec à l’adoption ; la Cour répond que seule compte la situation juridique au jour où le juge statue, et qu’un mariage non encore dissous satisfait la condition du lien. Symétriquement, une adoption prononcée après le divorce devenu définitif, alors que le lien conjugal a disparu, encourrait la censure — sauf à relever des régimes spéciaux où l’absence de lien conjugal est expressément neutralisée, comme le dispositif transitoire de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 examiné ci-après. Les praticiens doivent donc surveiller avec une attention extrême le calendrier croisé des deux procédures : date d’effet du divorce, date à laquelle la cour d’appel statue sur l’adoption, et survie du lien matrimonial entre ces deux jalons.
Un arrêt plus ancien, le 28 février 2018 (Civ. 1re, 28 février 2018, n° 17-11.069), rappelle la limite inverse, qui borne l’adoption plénière hors du cadre du conjoint : « si l’adoption plénière d’un enfant, par une personne âgée de plus de vingt-huit ans, est autorisée par l’article 343-1 du code civil, elle a pour effet, aux termes de l’article 356 du même code, de conférer à cet enfant une filiation se substituant à sa filiation d’origine et de le priver de toute appartenance à sa famille par le sang ; que, seule l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, permise par l’article 345-1, laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de ce conjoint et de sa famille ». En l’espèce, deux femmes n’étaient pas mariées, et l’adoption plénière de l’enfant par la compagne de la mère « mettrait fin au lien de filiation de celle-ci avec sa mère, qui n’y avait pas renoncé, ce qui serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, lequel résidait dans le maintien des liens avec sa mère biologique ». La cour d’appel avait donc légalement justifié son refus. Cet arrêt, antérieur aux lois de bioéthique et de réforme de l’adoption qui ont profondément remanié la matière, conserve une valeur pédagogique : hors du cadre protégé de l’adoption de l’enfant du conjoint — qui préserve la filiation d’origine à l’égard du conjoint —, l’adoption plénière efface la famille par le sang, et le juge doit refuser de la prononcer lorsque cet effacement contrarie l’intérêt supérieur de l’enfant. Le code civil, consultable sur Légifrance, fixe ces effets aux articles 356 et suivants sur les effets de l’adoption plénière, devenus les articles 370 et suivants après la recodification opérée par la loi du 21 février 2022.
II. La parole de l’enfant et les régimes spéciaux : le contrôle renforcé de la Cour en 2024-2026
II.A. L’enfant discernant doit être entendu, et l’adolescent de plus de treize ans consent personnellement
Le 10 juin 2026, la première chambre civile a rendu deux arrêts qui renforcent le statut procédural de l’enfant dans l’adoption. Le premier casse l’arrêt qui avait rejeté une demande d’audition de la mineure (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-22.217). « Vu l’article 353, alinéa 2, du code civil, devenu l’article 353-1, alinéa 2, du code civil », rappelle la Cour : « Selon ce texte, en matière d’adoption, le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité. Lorsqu’il refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. » Pour écarter l’audition, la cour d’appel avait retenu que la demande, adressée par la mère et la candidate à l’adoption sans passer par l’avocat de la mineure, trahissait une volonté de peser sur la parole de l’enfant ; que la mineure était au centre du conflit opposant depuis des années sa mère, la candidate et le père, avec lequel elle n’avait aucun contact ; que son jeune âge et son développement psycho-affectif excluaient la maturité suffisante ; et que faire droit à la demande laisserait croire à cette très jeune enfant que sa parole serait déterminante. « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’absence de discernement de l’enfant, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » La cassation est prononcée en toutes dispositions, avec renvoi devant la cour d’appel de Lyon. L’enseignement est de portée générale : le refus d’audition ne peut reposer sur des considérations d’opportunité — conflit parental, crainte d’instrumentalisation, jeune âge allégué sans caractérisation — mais seulement sur l’absence avérée de discernement, laquelle doit être établie positivement. Les soupçons de pression sur la parole de l’enfant relèvent des modalités de l’audition — désignation d’une personne qualifiée, cadre adapté —, non de son principe.
Le second arrêt du même jour conforte le consentement personnel de l’adolescent dans le régime transitoire issu de la réforme de 2022 (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 25-11.152). L’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 autorisait à titre exceptionnel, pour trois ans, la femme qui n’avait pas accouché à demander l’adoption de l’enfant lorsque la mère inscrite dans l’acte de naissance refusait sans motif légitime la reconnaissance conjointe prévue par la loi de bioéthique, sans que puissent lui être opposées l’absence de lien conjugal ni la condition de durée d’accueil. La Cour juge : « Il ne résulte ni de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 ni de l’article 345, alinéa 3, devenu 349 du code civil, qui a une portée générale, ni de leur combinaison, que le consentement du mineur de plus de treize ans ne serait pas exigé dans les procédures engagées sur le fondement de l’article 9 précité. » Or, « aux termes de l’article 345, alinéa 3, devenu 349, du code civil, s’il a plus de treize ans, l’adopté doit consentir personnellement à son adoption », et « il ne peut être fait exception à cette exigence que dans les conditions fixées à l’article 350 du code civil, lorsque le mineur est hors d’état d’y consentir personnellement ». Faire exception à cette règle dans le dispositif transitoire « conduirait à méconnaître un droit » fondamental de l’adolescent. Le caractère dérogatoire du régime de l’article 9 — qui écarte l’exigence du lien conjugal et la durée d’accueil — ne s’étend donc pas aux droits propres de l’enfant : le mineur de plus de treize ans demeure maître de consentir ou de refuser, et seule son impossibilité médicalement constatée permet de passer outre. Les familles concernées par une adoption intrafamiliale où l’enfant est en âge de s’exprimer doivent intégrer cette double exigence — audition du discernant, consentement personnel après treize ans — qui conditionne la régularité de la procédure autant que le fond. Lorsque l’enfant est au centre d’un conflit parental durable, chaque parent peut au demeurant saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer la résidence et les modalités du droit de visite, indépendamment de la procédure d’adoption.
II.B. Les adoptions issues de l’assistance médicale à la procréation : preuve libre et conditions cumulatives
Les trois derniers arrêts du corpus gouvernent le régime spécial des enfants nés d’une assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger avant la loi de bioéthique du 2 août 2021. Le dispositif est à deux étages : l’article 6, IV, de la loi du 2 août 2021 permet la reconnaissance conjointe devant notaire lorsque le couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la loi ; l’article 9 de la loi du 21 février 2022 ouvre, en cas de refus sans motif légitime de la mère de procéder à cette reconnaissance, une action en adoption au profit de la femme qui n’a pas accouché, sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun et de l’assistance réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère. Le 23 mai 2024 (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-20.069), la Cour précise l’articulation des conditions : « Selon l’article 6, IV, alinéa premier, de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, il peut faire, devant le notaire, une reconnaissance conjointe de l’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de la femme qui a accouché. Cette reconnaissance établit la filiation à l’égard de l’autre femme. » L’article 9 précité ouvre ensuite l’adoption « à titre exceptionnel, pour une durée de trois ans », lorsque la mère « refuse la reconnaissance conjointe », « sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun et de l’assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger avant la publication de la même loi, dans les conditions prévues par la loi étrangère ». Le tribunal « prononce l’adoption s’il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l’intérêt de l’enfant et si la protection de ce dernier l’exige », par décision spécialement motivée. La Cour censure les cours d’appel qui ajoutent ou retranchent à ces conditions cumulatives, et rappelle que l’adoption ainsi prononcée « entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu’en matière d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin ».
Le 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-10.743), la Cour assouplit en revanche la preuve du préalable : « Il ne résulte de ce texte aucune exigence formelle relative à la mise en oeuvre d’une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire. La preuve du refus de la mère inscrite dans l’acte de naissance de procéder à cette reconnaissance peut être rapportée par tout moyen. » La femme qui n’a pas accouché n’est donc pas tenue de démontrer qu’elle s’est présentée chez le notaire avec la mère pour y essuyer un refus formel ; courriers restés sans réponse, attestations, messages ou tout autre élément établissant le refus suffisent. Cette solution pragmatique évite de faire dépendre l’action en adoption du bon vouloir de la mère, qui pourrait paralyser la procédure en refusant simplement de se déplacer. Elle ne dispense toutefois pas de rapporter la preuve du projet parental commun ni celle de l’assistance réalisée à l’étranger dans les conditions de la loi étrangère — deux conditions de fond que le tribunal vérifie souverainement.
Enfin, le 27 janvier 2021 (Civ. 1re, 27 janvier 2021, n° 19-15.921), antérieur à ces réformes mais toujours pertinent pour les hypothèses de placement, la Cour juge au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 352, alinéa 1er, du code civil et de l’article 329 du code de procédure civile : « Selon le deuxième, le placement en vue de l’adoption met obstacle à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance. » Il en résulte que « l’intervention volontaire dans une procédure d’adoption plénière du père de naissance d’un enfant immatriculé définitivement comme pupille de l’État et placé en vue de son adoption est irrecevable, faute de qualité à agir, dès lors qu’aucun lien de filiation n’est établi à son égard ». Le père biologique qui n’a pas reconnu l’enfant en temps utile ne peut donc intervenir dans la procédure d’adoption plénière pour la faire échec ; son moyen tiré de l’article 8 est déclaré recevable mais rejeté au fond, la Cour estimant que l’atteinte à sa vie familiale est prévue par la loi et nécessaire à la protection des droits de l’enfant. Cette solution complète le tableau : de la reconnaissance tardive au consentement rétracté hors délai, de l’opposition exprimée après séparation à l’intervention du géniteur sans filiation établie, la première chambre civile oppose une fin de non-recevoir systématique aux repentirs tardifs, au profit de la stabilité du lien adoptif et de l’intérêt de l’enfant souverainement apprécié par les juges du fond.
En synthèse, l’adoption de l’enfant du conjoint obéit en 2026 à un régime en deux temps nettement balisé par les neuf arrêts analysés. En amont, le consentement du parent est enfermé dans un délai de rétractation de deux mois, passé lequel son opposition — fût-elle motivée par la séparation du couple — ne lie plus le juge ; les conditions de l’adoption s’apprécient au jour où le juge statue, de sorte qu’une instance de divorce pendante n’y fait pas obstacle tant que le mariage subsiste ; et hors du cadre du conjoint, l’adoption plénière efface la famille d’origine, ce qui interdit de la prononcer contre l’intérêt supérieur de l’enfant. En aval, la parole de l’enfant est sanctuarisée — audition obligatoire du mineur discernant sauf absence caractérisée de discernement, consentement personnel après treize ans sans exception pour les régimes transitoires — et les dispositifs spéciaux issus de la bioéthique combinent conditions cumulatives strictes et preuve libre du refus de reconnaissance conjointe. Les candidats à l’adoption comme les parents qui s’y opposent ont donc intérêt à faire vérifier très tôt la régularité du consentement, l’état des délais et la situation procédurale de l’enfant, car chaque verrou manqué se referme définitivement. Pour une première analyse de votre situation, le cabinet propose une consultation téléphonique : 80 EUR TTC.
Article rédigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, à partir des neuf arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation lus intégralement dans le cadre de ce dossier et des textes en vigueur à la date de publication.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de la famille à Paris.