En août 2023, deux footballeurs professionnels du Club Sportif Sedan Ardennes cessent d’être payés, perdent le logement pris en charge par le club et ne sont plus convoqués à l’entraînement. Le 28 août 2023, le club est placé en liquidation judiciaire. Les deux joueurs avaient rompu leur contrat à durée déterminée quelques jours plus tôt, les 17 et 20 août 2023, après une mise en demeure restée sans réponse. Le conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières les déboute le 20 décembre 2024. Le 27 novembre 2025, la chambre sociale de la cour d’appel de Reims inverse totalement la solution : la rupture s’analyse en une rupture abusive imputable à l’employeur, et le club est condamné à fixer au passif 29 844,73 euros pour l’un et 54 007,10 euros pour l’autre, outre 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ces deux arrêts du 27 novembre 2025, RG n° 25/00006 et RG n° 25/00005, donnent le mode d’emploi exact du footballeur dont le club bascule en redressement puis en liquidation judiciaire : déclarer vite, faire jouer la garantie des salaires, mettre en demeure par écrit, puis rompre de manière anticipée pour faute grave de l’employeur afin de partir libre et de toucher des dommages et intérêts au moins égaux aux salaires restant dus jusqu’au terme du contrat.
I. Club en redressement judiciaire : comment le footballeur impayé récupère-t-il ses salaires ?
Le footballeur professionnel salarié est défini par la loi comme « toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ». Cette qualité de salarié lui ouvre l’intégralité du droit du travail et des procédures collectives : paiement mensuel du salaire, privilège des créances salariales, garantie de l’AGS et compétence du conseil de prud’hommes. Quand le club entre en redressement judiciaire, le contrat de travail continue, les salaires courent toujours, et chaque mois impayé doit être traité comme une créance à déclarer et à garantir. La première bataille se joue donc sur la déclaration et la garantie, pas encore sur la rupture.
A. Quels salaires le footballeur doit-il déclarer et faire garantir par l’AGS après le jugement d’ouverture ?
Le point de départ est simple et rappelé par l’article L. 3242-1 du code du travail : « Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. » Tout salaire mensuel non versé à son échéance devient une créance exigible. Le redressement judiciaire est ouvert, selon l’article L. 631-1 du code de commerce, au débiteur « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible », c’est-à-dire en cessation des paiements, et « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. » Concrètement, le club continue de jouer et de s’entraîner pendant la période d’observation, et le joueur reste lié par son contrat : il doit rester à disposition, se présenter aux convocations et ne pas abandonner son poste sans cadre juridique, sous peine de voir sa propre rupture analysée comme une démission ou un abandon fautif.
Les créances nées avant le jugement d’ouverture doivent être déclarées au mandataire judiciaire. L’article L. 622-24 du code de commerce dispose que « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » Les salariés sont dispensés de cette déclaration personnelle parce que le relevé des créances salariales est établi par le mandataire avec les bulletins de paie, mais le footballeur avisé ne dort pas sur ce relevé : il vérifie ligne par ligne que chaque salaire, chaque prime contractuelle, chaque avantage en nature logement et chaque indemnité y figurent, et il saisit le mandataire par écrit de tout oubli. Dans l’affaire de Sedan, les joueurs réclamaient non seulement le salaire de juillet 2023, mais aussi l’avantage logement et la préparation estivale perdue : la cour a retenu que le défaut de paiement s’était accompagné d’une perte de logement et d’une absence d’entraînement, et que « ces faits sont sans incidence sur les manquements caractérisés de l’employeur lesquels sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat » pour un sportif contraint par les périodes de mutation et l’enjeu primordial de la préparation physique. Chaque élément de rémunération compte donc, y compris le logement, parce qu’il prouve la gravité des manquements et gonfle l’assiette des sommes garanties.
La garantie qui paie réellement, quand le club n’a plus de trésorerie, est l’assurance contre le risque de non-paiement des salaires, gérée par l’AGS. L’article L. 3253-8 du code du travail prévoit qu’elle couvre « Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire » ainsi que les créances résultant de ruptures intervenues pendant la période d’observation, dans le mois du plan ou dans les quinze jours du jugement de liquidation. L’article L. 3253-2 ajoute que « les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée » dans la limite d’un plafond mensuel réglementaire. Pour le footballeur, dont le salaire dépasse presque toujours ce plafond, la stratégie est double : faire avancer par l’AGS tout ce qui est garantissable dans les délais très courts de la procédure, et fixer le surplus au passif pour espérer un dividende ou l’intégrer aux dommages et intérêts de rupture. Les deux arrêts de Reims déclarent d’ailleurs expressément l’arrêt commun et opposable à l’AGS-CGEA, ce qui permet au joueur de se retourner ensuite contre l’organisme de garantie dans la limite des plafonds. Le réflexe utile dès le premier salaire manquant est donc d’écrire au club, de conserver les bulletins, les relevés bancaires et le bail du logement, puis, dès le jugement d’ouverture connu, de se manifester auprès du mandataire et du délégué AGS au lieu d’attendre la fin de la période d’observation.
Les salaires nés après le jugement d’ouverture obéissent à un régime encore plus favorable quand ils correspondent à une prestation réellement fournie pendant la période d’observation. L’article L. 622-17 du code de commerce énonce que « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. » Le joueur qui continue de s’entraîner et de jouer après l’ouverture doit donc être payé à l’échéance normale, avant les créanciers antérieurs. S’il n’est plus payé, chaque nouveau mois impayé renforce la faute de l’employeur et prépare la rupture. À l’inverse, le joueur qui cesse de se présenter sans rompre proprement son contrat s’expose à une mise en cause disciplinaire et perd le bénéfice de ce privilège. La discipline procédurale est stricte : rester à disposition, documenter chaque convocation manquée par le club, chaque entraînement supprimé, chaque mois sans virement, et adresser la mise en demeure écrite qui fera basculer le dossier vers la rupture pour faute grave.
B. Logement, primes et accessoires du salaire : que réclamer et devant quel juge ?
Le salaire du footballeur ne se réduit jamais au fixe mensuel. S’y ajoutent les primes de match et bonus d’objectifs prévus au contrat, l’avantage en nature logement très fréquent chez les jeunes joueurs mutés, les remboursements et parfois une part de droits à l’image intégrée au bulletin. Tous ces éléments, lorsqu’ils figurent au contrat ou aux avenants, sont des créances salariales et suivent le même régime de déclaration et de garantie. Le dossier de Sedan le montre : le joueur ne réclamait pas seulement le salaire de juillet 2023, il invoquait aussi la résiliation de son bail provoquée par les loyers que le club avait cessé de régler, et la cour a retenu cette perte de logement comme une circonstance aggravant les manquements de l’employeur. Le joueur qui subit la même situation doit donc chiffrer le coût du relogement, conserver le congé du bailleur, les quittances et les échanges avec l’agence, parce que ces pièces serviront deux fois : à fixer une créance au passif et à démontrer que la poursuite du contrat était devenue impossible.
Les primes de match et bonus d’objectifs impayés méritent un traitement à part parce que le club en difficulté prétend souvent qu’ils ne sont pas dus, faute de résultats sportifs ou dePV de déclenchement. La réponse tient en une méthode : relire le contrat pour identifier le fait générateur exact de chaque prime, réunir les feuilles de match, les convocations et les classements qui prouvent que l’objectif est atteint, puis chiffrer chaque prime date par date. Lorsque le club ne paie plus ni le fixe ni les primes, le dossier bascule du simple retard de paiement vers l’inexécution globale du contrat, et la rupture anticipée devient envisageable. Les lecteurs qui subissent des primes impayées hors procédure collective trouveront le mode de calcul détaillé dans notre guide des primes de match et bonus d’objectifs impayés, dont la méthode de preuve s’applique ici ligne par ligne, avec une pièce supplémentaire : le jugement d’ouverture et le relevé de créances du mandataire.
Le juge compétent reste le conseil de prud’hommes, même quand le club est en liquidation. L’article L. 1411-1 du code du travail dispose que « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail » et juge les litiges quand la conciliation n’a pas abouti. La cour d’appel de Douai l’a confirmé le 27 juin 2025, RG n° 24/01620, dans un litige opposant un joueur de futsal à un club en liquidation judiciaire : le conseil de prud’hommes était compétent pour connaître des demandes du joueur fondées sur le contrat de travail, y compris pour statuer sur l’existence et la validité de ce contrat. Le joueur assigne donc le liquidateur ès qualités devant les prud’hommes du lieu d’exécution du contrat, avec mise en cause de l’AGS, et demande la fixation de ses créances au passif plutôt qu’une condamnation à paiement direct, puisque le club ne peut plus payer hors procédure. La demande type comprend les salaires et accessoires, les dommages et intérêts pour rupture abusive, l’article 700 et la remise des bulletins et documents de fin de contrat sous astreinte, exactement comme dans les deux affaires de Sedan où la cour a enjoint au liquidateur de transmettre les documents conformes.
Une erreur fréquente doit être signalée : attendre la clôture de la liquidation pour agir. Les délais de déclaration sont courts, la garantie AGS n’avance les sommes que si le relevé est établi à temps, et la rupture anticipée doit intervenir pendant que le contrat est en cours. Le joueur qui laisse passer la période d’observation sans écrire perd une partie de son levier. À l’inverse, le joueur qui écrit tôt, déclare tout et saisit les prud’hommes avec un dossier chiffré obtient soit le paiement par l’AGS dans la limite des plafonds, soit la fixation au passif qui servira de titre pour la suite de sa carrière, notamment pour justifier auprès de la fédération qu’il est libre de tout engagement. Ceux qui subissent en parallèle une mise à l’écart sportive, un loft ou des pressions pour partir devraient lire aussi notre décryptage du transfert imposé et du loft, car le cumul d’un manquement financier et d’une mise à l’écart rend la faute de l’employeur encore plus évidente.
II. Rompre le contrat et partir libre quand le club coule : quelle procédure gagne ?
Le contrat du footballeur professionnel est un contrat à durée déterminée, et la loi verrouille sa rupture anticipée. L’article L. 1243-1 du code du travail pose que « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » La cessation des paiements du club n’est pas, à elle seule, une rupture automatique du contrat, et la liquidation judiciaire ne libère pas le joueur sans formalité : c’est sa propre rupture anticipée, fondée sur la faute grave de l’employeur, qui le rend libre. Les deux arrêts de Reims valident exactement ce chemin et écartent l’objection tirée du départ immédiat vers un nouveau club, ce qui en fait la feuille de route la plus sûre à ce jour pour quitter un club en déroute sans payer d’indemnité et en obtenant des dommages et intérêts.
A. Mise en demeure puis rupture anticipée du CDD : le mode d’emploi validé par la cour d’appel de Reims
La première étape est la mise en demeure écrite. Dans les deux dossiers de Sedan, le conseil du joueur avait écrit au club après le non-paiement du salaire de juillet 2023 et la résiliation du bail, en demandant de régler la situation. La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, article 12.6.3, citée mot pour mot par la cour, énonce que « Le non-paiement par l’employeur de la rémunération, à l’expiration d’un délai de 15 jours après mise en demeure adressée par le salarié, constitue une faute imputable à l’employeur justifiant la rupture du contrat et susceptible d’ouvrir droit à dommages et intérêts. » Le joueur doit donc adresser une mise en demeure par lettre recommandée ou par son avocat, viser précisément les mois et accessoires impayés, rappeler le délai de quinze jours et conserver la preuve d’envoi et de réception. Cette lettre est la pièce reine du dossier : sans elle, le club plaide le simple retard excusable lié aux difficultés de trésorerie ; avec elle, le non-paiement devient une faute caractérisée qui justifie la rupture.
La deuxième étape est la lettre de rupture elle-même, rédigée avec des mots clairs et non équivoques. Le courrier du 20 août 2023 cité par la cour disait : prendre acte de la rupture en raison du salaire de juillet impayé malgré la mise en demeure, de la résiliation du bail non régularisée et de l’absence totale de fourniture de travail. La cour rappelle que cette rupture a lieu « lorsque le salarié manifeste sa volonté claire et non équivoque de rompre définitivement le contrat de travail », en visant l’arrêt de la chambre sociale du 20 mai 2009, n° 07-44.260, et elle ajoute que « cette qualification impropre n’empêche pas le juge du fond de condamner l’employeur au paiement de diverses indemnités s’il estime que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée est justifiée par une faute grave de sa part » quand elle est justifiée par sa faute grave, en visant l’arrêt du 3 juin 2020, n° 18-13.628. En pratique, le joueur doit donc intituler son courrier rupture anticipée du CDD pour faute grave de l’employeur, énumérer les manquements avec leurs dates, viser la mise en demeure restée sans effet et indiquer qu’il se tient à disposition pour la remise des documents de fin de contrat. Le mot prise d’acte, hérité du CDI, ne fait pas perdre le procès, mais la formulation CDD est plus propre et évite un débat inutile.
La troisième leçon des arrêts concerne les objections habituelles du liquidateur. Le club soutenait que le joueur voulait partir de toute façon, puisqu’il avait retrouvé immédiatement un autre poste et quitté les Ardennes. La cour écarte l’argument : « ces faits sont sans incidence sur les manquements caractérisés de l’employeur lesquels sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, en particulier pour un sportif professionnel qui est contraint par les périodes de mutations des clubs ». Autrement dit, signer ailleurs après la rupture ne fragilise pas le dossier, à condition que la rupture soit postérieure aux manquements et à la mise en demeure, et non l’inverse. Le calendrier de Sedan est exemplaire : mise en demeure le 4 août, rupture les 17 et 20 août, liquidation le 28 août. Le joueur qui rompt avant d’avoir mis en demeure, ou qui signe un nouveau contrat avant de rompre l’ancien, s’expose en revanche à une action en indemnité du premier club et à un litige fédéral sur la rupture sans juste cause. L’ordre est donc intangible : constater, mettre en demeure, laisser courir quinze jours, rompre par écrit, puis seulement signer ailleurs et demander la nouvelle qualification.
B. Combien vaut la rupture et comment sécuriser la liberté sportive et le nouveau contrat ?
L’enjeu financier de la rupture se mesure à l’article L. 1243-4 du code du travail : « La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 » Quand la rupture anticipée du joueur est imputée aux torts de l’employeur, comme à Sedan, cette indemnité plancher s’applique : les deux joueurs ont obtenu respectivement 29 844,73 et 54 007,10 euros, soit les salaires restant dus jusqu’au 30 juin 2024, avec rappel exprès par la cour que « Cette sanction financière n’exige aucune preuve d’un préjudice, s’agissant de dommages-intérêts destinés à compenser la perte de l’emploi. Elle constitue une réparation forfaitaire minimum (Soc., 23 janv. 2001, n° 99-41.037), qui ne peut subir aucune réduction, et ce quand bien même le salarié aurait retrouvé un autre emploi immédiatement après la rupture », en visant l’arrêt de la chambre sociale du 23 janvier 2001, n° 99-41.037. Le dispositif des deux arrêts est limpide : « Dit que la rupture du contrat de travail s’analyse en une rupture abusive et imputable à l’employeur » et fixe les créances au passif du club. Pour le joueur, cela signifie qu’un contrat de deux ans rompu au bout d’un an pour impayés vaut au minimum une année de salaires en dommages et intérêts, sans avoir à démontrer autre chose que la faute de l’employeur. Le chiffrage doit donc partir du brut contractuel mensuel, ajouter les avantages en nature et les primes certaines, multiplier par le nombre de mois restant jusqu’au terme, et présenter ce décompte mois par mois au conseil de prud’hommes avec les bulletins et le contrat à l’appui.
La fixation au passif n’est pas une victoire théorique : elle conditionne la garantie AGS et la suite fédérale. D’abord, les dommages et intérêts pour rupture abusive née avant ou pendant la procédure entrent dans l’assiette couverte par l’AGS dans les limites légales et réglementaires, et l’arrêt rendu commun et opposable à l’organisme de garantie permet d’en réclamer le paiement plafonné. Ensuite, le jugement prud’homal qui constate la rupture aux torts de l’employeur est la pièce que le nouveau club et la ligue attendent pour délivrer la licence et qualifier le joueur sans risque d’indemnité de formation ou de litige sur la rupture. Le joueur doit donc, dès la rupture, notifier sa nouvelle adresse au liquidateur, demander l’attestation employeur et le certificat de travail, puis saisir les prud’hommes rapidement au lieu d’attendre la fin de la liquidation. Dans les dossiers de Sedan, la saisine du 14 novembre 2023 pour une liquidation du 28 août 2023 a permis d’obtenir un jugement en décembre 2024 puis l’arrêt infirmatif en novembre 2025 : un calendrier réaliste que le joueur doit intégrer, en continuant à jouer ailleurs pendant l’instance.
La liberté sportive se sécurise en trois démarches parallèles. Premièrement, vérifier le statut du contrat auprès de la fédération : si le contrat était homologué, adresser à la ligue la lettre de rupture et la mise en demeure pour faire constater la fin de l’engagement et éviter que l’ancien club ne bloque la mutation. Les joueurs confrontés à un contrat non homologué ou à un refus de qualification liront utilement notre guide de la contestation après un contrat non homologué par la FFF. Deuxièmement, purger le risque disciplinaire fédéral : quitter le club sans rompre proprement expose à une suspension pour rupture sans juste cause, alors que la rupture pour impayés caractérisés constitue au contraire la juste cause sportive qui protège le joueur. Troisièmement, verrouiller le nouveau contrat : y insérer une clause de garantie d’homologation, faire dater la prise d’effet au lendemain de la rupture notifiée et conserver la preuve de l’envoi de la rupture à l’ancien club. Les joueurs qui arrivent d’un club en difficulté avec une indemnité de transfert ou une clause libératoire litigieuse vérifieront aussi notre analyse de l’indemnité de transfert après l’arrêt Diarra, car la jurisprudence européenne récente renforce le droit du joueur de partir quand le montant exigé est disproportionné.
Le cas particulier de la liquidation judiciaire mérite un développement, car beaucoup de joueurs croient que la liquidation met fin automatiquement à leur contrat. La liquidation est ouverte, selon l’article L. 640-1 du code de commerce, quand le débiteur est « en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible », et elle est « destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ». Le liquidateur peut licencier rapidement, mais tant qu’il ne l’a pas fait, le contrat continue et les salaires postérieurs au jugement sont dus et privilégiés. Le joueur a donc le choix entre attendre le licenciement économique du liquidateur, qui ouvre des droits limités et retarde son départ, ou prendre l’initiative de la rupture anticipée pour faute grave, qui le rend libre immédiatement et lui donne l’indemnité plancher de l’article L. 1243-4. À Sedan, les joueurs avaient choisi la seconde voie en rompant avant le jugement de liquidation, et la cour l’a validée. Quand la liquidation est déjà prononcée et que le liquidateur propose la poursuite du contrat pendant un maintien provisoire d’activité, le joueur doit exiger d’être payé à l’échéance en application de l’article L. 622-17 et, au premier mois impayé, adresser une nouvelle mise en demeure avant de rompre, au lieu d’invoquer des impayés antérieurs déjà couverts par la procédure.
Conclusion
Le club en redressement ou en liquidation judiciaire ne condamne pas le footballeur à perdre ses salaires ni à rester attaché à un employeur qui ne paie plus. La loi paie d’abord : paiement mensuel obligatoire, déclaration et relevé des créances salariales, privilège des salaires postérieurs et garantie de l’AGS pour les sommes dues à l’ouverture et les ruptures de la période d’observation. Puis la jurisprudence libère : mise en demeure écrite visant les mois impayés, délai de quinze jours issu de la convention collective du sport, rupture anticipée du CDD pour faute grave rédigée en termes clairs, et fixation au passif de dommages et intérêts au moins égaux aux salaires jusqu’au terme, sans preuve d’un préjudice supplémentaire. Les deux arrêts de la cour d’appel de Reims du 27 novembre 2025, qui accordent 29 844,73 et 54 007,10 euros à deux joueurs de Sedan impayés depuis juillet 2023, montrent que le juge suit le joueur rigoureux et sanctionne le club qui ne paie plus, ne loge plus et ne fait plus travailler. Reste une règle d’or : écrire tôt, chiffrer tout, rompre par écrit avant de signer ailleurs, puis faire constater la liberté sportive auprès des instances. Le joueur qui respecte cet ordre récupère ses salaires dans la limite des garanties, touche son indemnité de rupture et repart libre vers un nouveau club, tandis que celui qui part sans écrire ou qui attend la clôture de la liquidation perd ses meilleurs arguments.