Successions et donations franco-américaines : convention fiscale de 1978, estate tax et déclaration en France
I. La délimitation conventionnelle du droit d’imposer les transmissions à titre gratuit entre la France et les États-Unis
A. Les critères de rattachement territorial et l’éviction de l’article 750 ter du code général des impôts
Le règlement fiscal des successions et des libéralités entre la France et les États-Unis obéit à une articulation juridique singulière qui déroge aux principes traditionnels du droit fiscal interne. En droit commun, le législateur appréhende largement les transmissions au moyen de l’article 750 ter du code général des impôts. Ce texte fiscalise l’universalité des biens transmis dès lors que le défunt possède son domicile fiscal en France. Il appréhende également l’ensemble des actifs meubles et immeubles situés sur le territoire national lorsque le défunt réside à l’étranger. Par ailleurs, le 3° de ce texte vise les biens étrangers recueillis par un héritier domicilié en France depuis six ans au cours des dix dernières années.
Or, cette compétence fiscale unilatérale se heurte directement aux conventions internationales souscrites par la France pour prévenir la double imposition internationale. Les relations franco-américaines sont régies par la convention fiscale franco-américaine du 24 novembre 1978. La ratification de ce traité a été autorisée par la loi n° 80-452 du 25 juin 1980. Sa publication officielle résulte du décret n° 80-771 du 24 septembre 1980. Ce texte a été substantiellement modifié par l’avenant du 8 décembre 2004 approuvé par la loi n° 2006-1252 du 13 octobre 2006. Cet accord modificatif a ensuite été publié par le décret n° 2007-78 du 22 janvier 2007. Les instructions administratives applicables sont formalisées aux termes de la doctrine BOI-INT-CVB-USA-20-20120912 et du document de coordination générale BOI-INT-CVB-USA-20120912.
À cet égard, l’article 1er du traité circonscrit le champ d’application aux défunts domiciliés en France ou assujettis à l’impôt américain. Cette sujétion fiscale américaine découle du domicile fiscal ou de la citoyenneté fédérale des personnes physiques concernées. Les impôts visés englobent l’estate tax fédéral, l’impôt sur les donations et la taxe sur les transmissions entre générations. Du côté français, le traité couvre les droits de succession et les droits de donation entre vifs. Dès lors, le traité consacre une primauté absolue sur les règles unilatérales de droit interne français. L’administration ne peut plus invoquer la seule résidence de l’ayant droit pour taxer des biens mobiliers étrangers.
En conséquence, l’administration reconnaît cette neutralisation dans les commentaires publiés au BOI-ENR-DMTG-10-10-30-20120912 au paragraphe 420. La doctrine administrative précise que ces accords répartissent les droits d’imposer selon la résidence du de cujus et la situation des biens. La situation personnelle des héritiers ou donataires n’est pas prise en compte pour fonder une imposition en France. Dès lors, lorsqu’un défunt résidait aux États-Unis, la France ne peut taxer les valeurs mobilières situées hors de son territoire. Cette éviction joue même si l’ayant droit réside à Paris depuis de nombreuses années. La Cour de cassation a rappelé cette portée générale dans l’arrêt Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242. La juridiction suprême énonce expressément : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. »
Par ailleurs, cette hiérarchie normative a été réaffirmée dans l’arrêt CA Paris, 13 novembre 2025, n° 23/06510. Les magistrats d’appel rappellent mot pour mot la teneur du texte fiscal : « L’article 750 ter de ce code dispose : » Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France […] lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; […] » » Or, dès lors qu’une convention s’interpose, le domicile fiscal doit être tranché selon l’article 4 du traité. Cet article organise des critères successifs de départage. Le foyer d’habitation permanent prévaut en premier lieu pour déterminer la résidence conventionnelle. Le centre des intérêts vitaux intervient ensuite si la personne dispose d’un foyer dans les deux États. Le séjour habituel et la nationalité départagent enfin les situations résiduelles les plus complexes.
En outre, la convention intègre une clause spécifique relative aux citoyens américains résidant en France. L’article 1er paragraphe 4 réserve le droit pour les États-Unis d’imposer leurs citoyens conformément à leur législation interne. Cette clause de sauvegarde confère une compétence concurrente à l’administration fiscale américaine sur la succession mondiale de ses ressortissants. Dès lors, le cumul des souverainetés fiscales impose une vigilance accrue sur la mise en œuvre des crédits d’impôt conventionnels.
B. Le régime distributif par catégorie d’actifs : immeubles, biens mobiliers corporels et prépondérance immobilière
La convention bilatérale opère une répartition méthodique du pouvoir d’imposition selon la nature des biens transmis. Aux termes de l’article 5 de la convention fiscale franco-américaine du 24 novembre 1978, les biens immobiliers sont imposables dans l’État de situation. Cette attribution prioritaire confère à la France le droit de taxer les immeubles situés sur son sol. Cette compétence s’applique quelle que soit la résidence des parties à la succession. Réciproquement, les immeubles situés aux États-Unis relèvent de la compétence exclusive du fisc américain. Ils échappent à l’impôt français de mutation lorsque le défunt résidait outre-Atlantique au moment de son décès.
S’agissant des biens mobiliers corporels, l’article 7 du traité retient également le critère du lieu de situation matérielle. Toutefois, le paragraphe 2 de cet article prévoit une exception essentielle pour les meubles d’usage personnel. Ces derniers ne demeurent imposables que dans l’État où le défunt avait son domicile fiscal effectif. Dès lors, le mobilier meublant, les véhicules privés et les effets personnels ne subissent aucune dislocation de leur traitement fiscal. Les règles d’imposition demeurent ainsi cohérentes avec l’ancrage effectif de la vie familiale du défunt.
En revanche, le régime applicable aux actifs financiers incorporels constitue le cœur des arbitrages transfrontaliers. Aux termes de l’article 8 de la convention, les biens non visés aux articles 5 à 7 relèvent du domicile du défunt. Ce principe fondamental englobe les comptes bancaires, les actions, les obligations et l’ensemble des créances non rattachées à un établissement stable. Dès lors, les valeurs mobilières américaines d’un défunt domicilié en France sont soumises aux droits de mutation français. L’élimination des doubles impositions s’effectue alors par voie de crédit d’impôt conventionnel déductible.
À cet égard, la fiscalité des participations dans des entités détenant de l’immobilier soulève des contentieux majeurs. En droit interne, les parts de structures à prépondérance immobilière sont assimilées à des immeubles sous l’article 750 ter du code général des impôts. Ce rattachement renvoie aux critères de détention posés par l’article 990 D du code général des impôts. La Cour de cassation a confirmé cette interprétation dans l’arrêt de principe Cass. com., 6 mai 2026, n° 24-22.185. La chambre commerciale y juge : « Selon l’article 750 ter, 2°), alinéa 4 du code général des impôts, en sa rédaction applicable au litige, sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français ». Cette solution s’harmonise avec l’arrêt Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-14.568, retenant que « les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention. »
Or, les termes non expressément définis par le traité doivent être interprétés selon le droit fiscal interne. La chambre commerciale l’a solennellement affirmé dans l’arrêt Cass. com., 11 février 2026, n° 23-14.305. L’arrêt précise : « pour l’application de cette Convention, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente. » Dès lors, l’assimilation immobilière des titres de sociétés civiles s’impose pleinement. Par ailleurs, les articles 9 et 10 de la convention régissent la déduction proportionnelle des dettes successorales. Enfin, l’article 11 organise l’application du régime de communauté et la déduction maritale issue du décret n° 2007-78 du 22 janvier 2007.
De surcroît, les mécanismes de déduction maritale prévus par l’article 11 permettent d’atténuer la charge fiscale pesant sur le conjoint survivant. Les biens transmis au conjoint non américain bénéficient d’une déduction partielle calculée selon les règles fédérales de l’Internal Revenue Code. Dès lors, cette adaptation conventionnelle tempère la rigueur du droit fiscal américain qui réserve en principe l’exonération totale aux seuls conjoints dotés de la citoyenneté des États-Unis.
II. L’élimination des doubles impositions, le traitement des trusts et les stratégies contentieuses
A. Le mécanisme du crédit d’impôt conventionnel sous l’article 12 et la qualification des trusts américains
Le risque de double imposition économique menace directement les transmissions patrimoniales transatlantiques. L’estate tax fédéral américain frappe en effet la masse successorale à un taux atteignant 40 %. Simultanément, la France applique son barème progressif sur les parts successorales nettes en vertu de l’article 777 du code général des impôts. Pour neutraliser cette superposition d’impositions, l’article 12 de la convention fiscale franco-américaine du 24 novembre 1978 met en place un crédit d’impôt. Lorsque le défunt était domicilié en France, le fisc taxe l’actif mondial mais impute l’impôt américain effectivement acquitté.
Or, cette imputation conventionnelle demeure soumise à la règle restrictive du butoir fiscal. En application de l’article 12, la déduction accordée ne peut excéder la quote-part de l’impôt français afférente aux biens imposables aux États-Unis. Ce mécanisme bilatéral se coordonne avec les dispositions internes de l’article 784 A du code général des impôts. Il s’articule également avec les règles de calcul commentées au BOI-ENR-DMTG-10-50 et au BOI-ENR-DMTG-10-50-70 régissant la règle du taux effectif.
À cet égard, la Cour d’appel de Paris a rendu une décision capitale dans l’arrêt CA Paris, 26 mai 2025, n° 22/17216. Les juges ont condamné la doctrine administrative restreignant l’imputation en cas de discordance d’assiette. La juridiction d’appel a souligné : « L’article 784 A du CGI dispose que : » Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France, est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » » La cour a conclu avec netteté que « ledit texte se réfère uniquement à » l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France « . C’est donc à juste titre qu’elle souligne que le texte limite le droit à restitution au montant de l’impôt payé en France. » Dès lors, l’administration ne peut refuser l’imputation au prétexte que les assiettes américaine et française diffèrent dans leur composition technique.
Par ailleurs, la pratique notariale américaine emploie massivement des trusts révocables pour gérer la transmission. En droit fiscal français, ces structures anglo-saxonnes sont spécifiquement encadrées par l’article 792-0 bis du code général des impôts. Les biens logés dans le trust sont taxés au jour du décès selon le degré de parenté unissant le constituant au bénéficiaire. À défaut d’individualisation des parts, le taux forfaitaire maximal de 60 % de l’article 777 du code général des impôts devient immédiatement exigible. La Cour de cassation a fixé le régime applicable dans l’arrêt Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242. Elle a jugé : « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant. »
En conséquence, l’opération doit faire l’objet d’une analyse scrupuleuse au regard du droit américain sous-jacent. La Cour d’appel de Paris l’a rappelé dans les décisions CA Paris, 30 juin 2025, n° 22/05103 et CA Paris, 30 juin 2025, n° 21/12282. La cour énonce que « l’assujettissement d’une opération étrangère à un impôt français, quel qu’il soit, est conditionné à sa qualification juridique au regard de la loi qui lui est applicable, en l’espèce la loi américaine ». Dès lors, les stipulations du trust doivent être rigoureusement décryptées pour revendiquer le tarif en ligne directe. Enfin, la chambre commerciale a confirmé dans l’arrêt Cass. com., 11 février 2026, n° 23-14.305 que la convention ne couvre pas les prélèvements nouveaux non analogues.
De surcroît, la détention de comptes financiers et d’avoirs au sein de trusts étrangers impose le respect des formalités déclaratives prévues par l’article 1649 AB du code général des impôts. Le défaut de dépôt des formulaires annuels 2181-TRUST expose les fiduciaires et constituants à des amendes spécifiques substantielles. Par ailleurs, ces manquements déclaratifs risquent de compromettre l’opposabilité du crédit d’impôt conventionnel devant les juridictions françaises.
B. Les obligations déclaratives, la contestation des pénalités et les voies de recours contentieuses
La souscription des déclarations de succession transfrontalières impose le respect d’un formalisme rigoureux. Selon l’article 641 du code général des impôts et l’article 800 du code général des impôts, les ayants droit doivent déclarer l’actif successoral. La Cour de cassation en a rappelé la portée dans l’arrêt Cass. com., 8 octobre 2025, n° 24-16.995. La Cour juge : « selon l’article 641 du code général des impôts, les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont de six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine. » L’arrêt poursuit : « Selon les articles 800 et 802 du même code, les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et qu’ils affirment sincère et véritable. »
Or, lorsque le décès survient aux États-Unis, le délai d’enregistrement de la déclaration est prorogé à douze mois. Ce délai permet de collecter les attestations de paiement de l’estate tax auprès de l’administration fiscale américaine. Par ailleurs, la liquidation des droits exige le rappel des donations consenties depuis moins de quinze ans sous l’article 784 du code général des impôts. Sur ce point, la Cour de cassation a statué dans l’arrêt récent Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-13.219. La Cour énonce que « pour la perception des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), la valeur des biens compris dans la déclaration de succession est augmentée de celle des biens ayant fait l’objet de donations antérieures consenties par le défunt aux seuls donataires, héritiers ou légataires. » En conséquence, les donations consenties à un héritier renonçant ne peuvent être opposées à ses représentants venant par représentation.
À cet égard, les omissions déclaratives entraînent l’exigibilité de l’intérêt de retard de l’article 1727 du code général des impôts. En vertu de l’article 1728 du code général des impôts, la majoration de 10 % n’est applicable qu’au septième mois suivant l’expiration du délai légal. Si le fisc applique la majoration de 40 % de l’article 1729 du code général des impôts, la charge de la preuve lui incombe sous l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales. Dans ses investigations sous l’article L. 10 du livre des procédures fiscales, l’administration dispose des prérogatives de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Elle peut également solliciter des éclaircissements au titre de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales. Cependant, le vérificateur doit impérativement motiver son redressement en vertu de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. Il est également tenu de communiquer les pièces obtenues de tiers selon l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales. De surcroît, le contribuable est protégé par la garantie doctrinale de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
Par ailleurs, le droit de reprise de l’administration est enserré dans le délai triennal de l’article L. 180 du livre des procédures fiscales. L’invocation du délai décennal prévu à l’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales demeure étroitement régulée. La Cour de cassation l’a rappelé avec force dans l’arrêt Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.404. La chambre commerciale y affirme : « L’exigence fondamentale de sécurité juridique s’oppose, en principe, à ce que les autorités publiques puissent faire indéfiniment usage de leurs pouvoirs pour remédier à une situation illégale ». Dès lors, l’administration ne peut proroger arbitrairement ses délais lorsque les éléments d’extranéité étaient identifiables.
En cas de redressement non justifié, le contribuable doit engager une réclamation préalable sous l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. Cette démarche doit intervenir dans le délai fixé par l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales. Le redevable peut solliciter un sursis de paiement en constituant des garanties sous l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. L’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris permet de structurer efficacement cette contestation devant le Tribunal judiciaire compétent. En effet, selon l’article L. 199 du livre des procédures fiscales, le juge judiciaire dispose d’une compétence exclusive sur les droits d’enregistrement, à l’inverse du contentieux administratif régi par l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Enfin, en cas de décharge, la Cour de cassation a jugé dans l’arrêt Cass. com., 9 juillet 2025, n° 24-16.379 qu’en vertu de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, « les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. » L’État peut être également condamné aux dépens sous l’article 700 du code de procédure civile.
Dès lors, la phase contentieuse devant le Tribunal judiciaire permet de contester utilement les rehaussements d’assiette et les pénalités indûment infligées par le fisc. L’assignation délivrée à l’administration fiscale suspend les effets exécutoires sous réserve des garanties fournies. En conséquence, les justiciables disposent d’un ensemble cohérent de voies de droit pour faire triompher les stipulations protectrices de la convention bilatérale.
Conclusion
La liquidation fiscale d’une succession partagée entre la France et les États-Unis exige une maîtrise approfondie des conventions bilatérales. L’application de la convention du 24 novembre 1978 permet d’écarter l’imposition en France des avoirs mobiliers lorsque le défunt résidait aux États-Unis. En revanche, les biens immobiliers et les sociétés civiles demeurent taxables dans leur État de situation.
Or, l’existence fréquente de trusts américains impose une analyse juridique précise pour sécuriser l’application des abattements légaux en ligne directe. Dès lors, le respect scrupuleux des délais déclaratifs et l’imputation méthodique des crédits d’impôt garantissent la protection des intérêts patrimoniaux des familles transatlantiques.