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Mon père est décédé à New York et je vis à Paris : appartement hérité, succession France–États-Unis, droits, double imposition et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père est décédé à New York et je vis à Paris : appartement hérité, succession France–États-Unis, droits, double imposition et comment contester ?

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Votre père vivait à New York et vient d’y décéder. Vous vivez à Paris et vous héritez de son appartement, parfois avec un testament new-yorkais qui vous écarte au profit d’un tiers, parfois sans testament du tout. Deux administrations fiscales se présentent alors : le fisc français, parce que vous êtes domicilié à Paris, et le fisc américain, parce que l’immeuble se trouve à New York. Deux logiques successorales se heurtent aussi : la liberté testamentaire américaine, qui permet de déshériter ses enfants, et la réserve héréditaire française, qui protège les descendants. Cet article explique, pièces et textes à l’appui, quelle loi désigne les héritiers, quel impôt est dû de chaque côté de l’Atlantique, comment la convention fiscale franco-américaine du 24 novembre 1978 évite la double imposition, et comment contester un redressement ou une part successorale réduite. La situation traitée ici est celle d’un défunt qui avait sa dernière résidence habituelle dans l’État de New York et d’un héritier domicilié fiscalement à Paris ; chaque succession restant un cas d’espèce, les seuils et les stratégies se vérifient dossier par dossier.

I. Quelle loi règle la succession quand votre père vivait à New York et que vous vivez à Paris ?

A. La dernière résidence habituelle de votre père désigne la loi applicable, sauf le choix écrit de sa loi nationale dans son testament

Depuis le 17 août 2015, une seule règle européenne désigne la loi applicable à l’ensemble d’une succession internationale ouverte en France : le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012. Son article 21, paragraphe 1, fait de la loi de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au jour de son décès la loi applicable à l’ensemble de la succession, sauf disposition contraire du règlement. Si votre père vivait durablement à New York au jour de son décès, avec son logement, sa vie sociale et le centre de ses intérêts dans cette ville, la loi de l’État de New York régit en principe l’ensemble de sa succession, y compris l’appartement new-yorkais et, par principe d’unité, ses autres biens où qu’ils se trouvent. Le même article 21 prévoit toutefois une soupape exceptionnelle : quand l’ensemble des circonstances révèle que le défunt présentait au jour de son décès des liens manifestement plus étroits avec un autre État, c’est la loi de cet autre État qui régit la succession. Un père formellement installé à New York mais dont toute la vie familiale, patrimoniale et affective était restée à Paris peut donc donner lieu à un débat sérieux sur les liens les plus étroits, débat que les tribunaux parisiens tranchent au cas par cas : le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 12 novembre 2024 (2e chambre, RG 22/05367), a ainsi longuement examiné, au visa du règlement n° 650/2012, si le défunt avait fixé sa résidence habituelle en Tunisie ou conservé ses attaches déterminantes en France, avant de statuer sur la compétence et la loi applicable. La résidence habituelle est une notion de fait, jamais une simple adresse déclarée : durée et régularité de la présence, conditions et raisons de cette présence, pays de la famille proche, lieu de travail et intégration sociale sont pesés ensemble.

Deuxième levier, décisif en pratique : le choix de loi, appelé professio juris. L’article 22 du règlement ouvre le choix de loi : toute personne peut soumettre l’ensemble de sa succession à la loi de l’État dont elle a la nationalité, soit au jour du choix, soit au jour du décès, et le binational peut choisir la loi de l’un quelconque des États dont il est ressortissant. Concrètement, un père français installé à New York pouvait écrire dans son testament, de manière expresse, qu’il soumettait l’ensemble de sa succession à la loi française ; à l’inverse, un père américain pouvait verrouiller l’application de la loi de son État. La forme de ce choix est strictement encadrée : ce choix doit être exprès, dans une déclaration prenant la forme d’une disposition à cause de mort, ou résulter des termes mêmes d’une telle disposition. Un choix ambigu, oral ou confié à un simple courrier, ne produit aucun effet : le notaire parisien chargé du règlement et le juge français vérifient le testament new-yorkais ligne par ligne. Troisième point, souvent découvert trop tard : les États-Unis ne sont pas liés par le règlement européen, et l’État de New York applique ses propres règles de conflit, de nature immobilière pour les immeubles situés sur son territoire. L’appartement de New York relève donc, devant les autorités new-yorkaises, de la loi de l’État de New York dans tous les cas. En pratique, il faut mener deux procédures coordonnées : à New York, une procédure dite de probate devant la Surrogate’s Court du comté où se trouve l’immeuble, avec un personal representative désigné pour administrer la succession ; à Paris, un règlement notarié pour les biens français et la déclaration fiscale française. Le certificat successoral européen, utile entre États membres de l’Union, ne produit aucun effet direct à New York : il faut compter avec l’exequatur local, les affidavits traduits et l’apostille. Les familles qui anticipent font rédiger deux testaments coordonnés, l’un conforme au droit new-yorkais pour les biens américains, l’autre conforme au droit français avec professio juris pour les biens français, en veillant à ce que le second ne révoque pas accidentellement le premier, car une clause de révocation générale mal rédigée reste la cause la plus fréquente des successions franco-américaines bloquées.

B. Le testament new-yorkais qui vous écarte face à la réserve héréditaire française : ce que l’enfant parisien peut vraiment obtenir

Le choc des cultures successorales se concentre ici. L’État de New York ne connaît aucune réserve au profit des enfants majeurs : le testateur y dispose librement de ses biens et peut écarter un enfant sans motiver sa décision, seule la part minimale du conjoint survivant restant protégée par une disposition spécifique de la loi new-yorkaise. La France protège au contraire ses descendants par un mécanisme d’ordre public interne. L’article 912 du code civil définit : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » L’article 913 du code civil chiffre cette protection : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Avec un seul enfant, la réserve vaut donc la moitié de la succession ; avec deux enfants, deux tiers à partager ; avec trois enfants et plus, trois quarts. Tout testament qui dépasse la quotité disponible s’expose à l’action en réduction, dont l’article 922 du code civil décrit le calcul : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. » La masse fictive additionne ainsi les biens existants et les donations antérieures, ce qui permet de mesurer précisément l’atteinte portée à la réserve.

La question décisive devient alors : la réserve française protège-t-elle l’enfant parisien quand la loi new-yorkaise régit la succession ? La réponse dépend de la loi applicable et des biens en cause. Si le défunt avait choisi la loi française dans son testament, la réserve s’applique à l’ensemble de la succession, appartement new-yorkais compris, et l’enfant écarté agit en réduction devant le juge français. Si la loi new-yorkaise s’applique, la liberté testamentaire joue en principe, mais deux correctifs protègent l’enfant. D’abord, les immeubles situés en France restent historiquement le bastion de la réserve : la Cour de cassation a jugé, le 4 juillet 2018 (première chambre civile, pourvois n° 17-16.515 et 17-16.522), dans une succession où un testament marocain homologué excluait largement un héritier, « que la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire », les immeubles français du défunt étant soumis à la loi française. Ensuite, depuis la loi du 24 août 2021, un droit de prélèvement permet à l’enfant privé de sa réserve par une loi étrangère de prélever sur les biens français une part compensatoire, dispositif que le notaire parisien doit examiner systématiquement quand le testament new-yorkais écarte un descendant. L’enfant parisien dispose donc d’une palette graduée : demander au notaire le calcul de la masse et de la réserve, assigner en réduction ou en prélèvement devant le tribunal judiciaire de Paris, solliciter des mesures conservatoires sur les biens français en cas de risque de dissipation, et, parallèlement, faire valoir ses droits dans le probate new-yorkais par l’intermédiaire d’un avocat admis à New York, car le juge français ne tranche pas la dévolution de l’immeuble new-yorkais. L’erreur la plus coûteuse consiste à attaquer le testament new-yorkais en France comme s’il s’agissait d’un testament français : sans analyse préalable de la loi applicable, de la professio juris et de la localisation des biens, l’action se perd et les délais américains, stricts, continuent de courir. Un testament olographe français déposé chez un notaire parisien, coordonné avec le testament new-yorkais et porteur d’un choix de loi explicite, reste l’instrument le plus sûr pour éviter ce contentieux aux héritiers.

II. Quel impôt allez-vous payer à Paris et à New York, et comment éviter de payer deux fois ?

A. L’héritier parisien est imposable en France sur l’appartement de New York : domicile fiscal, convention de 1978 et imputation

Le point de départ fiscal est brutal pour l’héritier qui vit à Paris : la France taxe le monde entier dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France. L’article 750 ter du code général des impôts dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Et le même article ajoute : « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. » Autrement dit, même si votre père était domicilié fiscalement à New York, votre seul domicile fiscal parisien suffit à rendre l’appartement new-yorkais imposable en France, avec une seule limite, le rattachement durable : ce troisième cas ne joue que si vous avez été domicilié en France pendant au moins six des dix dernières années. Le domicile fiscal français se définit à l’article 4 B du code général des impôts : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Un appartement à Paris où vit votre famille, un emploi exercé à Paris ou une présence de plus de six mois par an vous rattachent en principe à la France, et c’est ce rattachement que le service des impôts vérifiera en premier à partir de vos déclarations de revenus, de votre taxe d’habitation et de vos relevés de présence.

La convention signée le 24 novembre 1978 entre la France et les États-Unis, toujours en vigueur dans sa version consolidée, empêche que cette double compétence fiscale se transforme en double paiement. Son article 1er délimite le champ : la convention couvre d’un côté les successions des personnes domiciliées en France au jour du décès, et de l’autre celles des personnes soumises à la fiscalité américaine en raison de leur domicile aux États-Unis ou de leur citoyenneté américaine. Son article 2 précise les impôts couverts : côté américain, l’impôt fédéral sur les donations et sur les successions, y compris la taxe sur les transmissions générationnelles, et côté français, les droits sur les successions et sur les donations. Pour l’appartement new-yorkais, la règle de partage est simple : l’article 5 de la convention attribue l’imposition des biens immobiliers à l’État où ils sont situés. Les États-Unis taxent donc l’immeuble en priorité, et la France, qui taxe aussi l’héritier parisien, doit effacer la double charge par l’imputation. L’article 784 A du code général des impôts l’organise pour ces deux cas : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Concrètement, l’impôt américain payé sur l’appartement de New York se déduit de l’impôt français calculé sur ce même appartement, dans la limite de cet impôt français : si l’impôt américain dépasse l’impôt français, l’excédent reste à votre charge sans remboursement ; s’il est inférieur, vous payez le solde en France. Deux pièges exigent une vigilance particulière. D’abord, l’impôt américain comporte deux étages, fédéral et new-yorkais, et seuls les impôts couverts par la convention et effectivement acquittés ouvrent droit à imputation : conservez chaque avis d’imposition américain définitif et sa preuve de paiement, car le fisc français refuse les imputations documentées par de simples estimations. Ensuite, si l’appartement new-yorkais était détenu par un trust américain, le régime français du trust s’ajoute aux droits de succession : l’article 990 J du code général des impôts prévoit que « I. – Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust défini à l’article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l’article 977 », sous réserve des exceptions prévues au même article, et la qualification du trust new-yorkais au regard du droit français conditionne toute la déclaration. Les héritiers concernés liront utilement l’analyse dédiée du trust américain et de la taxe 990 J dans les successions franco-américaines, ainsi que la méthode générale de l’imputation des droits payés à l’étranger sur l’impôt français. Le droit fédéral américain taxe la succession du défunt lui-même, alors que le droit français taxe chaque héritier selon son lien de parenté et ses abattements personnels : un enfant dispose en France d’un abattement de 100 000 euros sur la part reçue de chaque parent, calculé après déduction du passif justifié et avant application du barème progressif, tandis que le conjoint survivant est exonéré de droits en France. Cette asymétrie explique pourquoi l’imputation se calcule bien par bien et ne compense jamais l’impôt dû sur les biens français.

B. Déclarer dans les douze mois à Paris, payer à New York, imputer puis contester : la méthode pas à pas pour l’héritier francilien

Le calendrier commande tout. L’article 641 du code général des impôts fixe : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Décès à New York signifie donc douze mois pour déposer la déclaration de succession française, formulaires n° 2705 et 2705-S pour l’actif et le passif, n° 2706 pour le détail des biens et le calcul des droits, accompagnés du paiement. Le retard coûte 0,20 % d’intérêt par mois, puis une majoration de 10 % après mise en demeure, et le fisc peut reconstituer seul la base taxable en cas de carence : l’héritier parisien qui attend la fin du probate new-yorkais, souvent plus long que douze mois, se met en infraction en France. La parade consiste à déposer dans le délai une déclaration évaluative sincère de l’appartement new-yorkais, fondée sur une estimation d’agent local et le taux de change au jour du décès, puis à la corriger par déclaration rectificative quand le prix de vente ou l’évaluation définitive américaine est connu. À Paris, le dépôt s’effectue auprès du pôle enregistrement du service des impôts des particuliers compétent pour le domicile de l’héritier, avec l’acte de décès américain apostillé et traduit par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris, l’acte de notoriété établi par le notaire parisien, le testament new-yorkais et sa traduction, les lettres d’administration de la Surrogate’s Court, les évaluations de l’immeuble, les relevés des comptes américains du défunt et les justificatifs des dettes déductibles. Les notaires parisiens exigent en pratique la preuve de la loi applicable et, quand un testament écarte un enfant, une attestation d’un avocat new-yorkais sur la validité du testament au regard de la loi de l’État de New York : anticipez huit à douze semaines pour réunir ce dossier transatlantique.

Côté américain, la succession suit son propre calendrier : déclaration fédérale sur le formulaire 706 de l’Internal Revenue Service dans les neuf mois du décès quand le seuil d’imposition est atteint, prorogation possible de six mois sur demande, et déclaration new-yorkaise pour l’estate tax de l’État de New York, dont le seuil d’exonération, plus bas que le seuil fédéral, capte des patrimoines moyens dès lors qu’un appartement new-yorkais est en cause. Faites établir par le personal representative un décompte définitif, impôt par impôt, avec la part afférente à l’appartement : ce décompte conditionne l’imputation française de l’article 784 A. La convention organise aussi le contentieux de la double imposition : son article 13 enferme toute demande de crédit ou de remboursement fondée sur la convention dans le plus long de plusieurs délais, avec notamment une année après la détermination définitive et le paiement de l’impôt américain pour lequel le crédit est demandé, à condition que cette détermination et ce paiement interviennent dans les dix ans du décès. Manquer ce délai d’un an après la taxation définitive américaine fait perdre le crédit conventionnel : dater chaque avis d’imposition et chaque paiement devient un réflexe vital. Si l’administration française refuse l’imputation, redresse la valeur de l’appartement ou conteste votre domicile fiscal, la contestation suit l’escalier classique : réponse motivée à la proposition de rectification dans le délai imparti, avec pièces américaines traduites et décompte d’imputation ; réclamation préalable auprès du service ; puis recours devant le tribunal administratif de Paris pour les droits, ou devant le tribunal judiciaire pour les questions de dévolution et de réserve, avec appel devant la cour d’appel de Paris. Les dossiers gagnés partagent trois traits : une évaluation de l’appartement documentée par un professionnel new-yorkais indépendant plutôt qu’un prix de convenance, une preuve de paiement de l’impôt américain par bien et non globale, et une chronologie complète qui démontre le respect du délai de douze mois. Les dossiers perdus cumulent l’inverse : déclaration française tardive, valeur déclarée sans justificatif, et imputation réclamée sur un impôt américain encore provisoire. Pour les patrimoines qui comportent aussi des comptes-titres américains, une assurance-vie ou des parts de société, chaque catégorie suit ses propres règles conventionnelles et fiscales, et le découpage par bien s’impose avant tout calcul : c’est ce travail d’inventaire analytique, mené avec le notaire parisien et le conseil new-yorkais, qui transforme une succession transatlantique subie en dossier maîtrisé. Les lecteurs confrontés à l’articulation entre direction effective et résidence fiscale dans d’autres configurations pourront utilement consulter le pôle fiscaliste parisien du cabinet pour le suivi des contrôles et des réclamations.

Conclusion

Quand votre père s’éteint à New York et que vous vivez à Paris, trois batailles se jouent en même temps : identifier la loi applicable entre résidence habituelle new-yorkaise et choix de la loi nationale, défendre votre réserve contre un testament américain qui vous écarte, et payer l’impôt une seule fois grâce à la convention de 1978 et à l’imputation de l’article 784 A. Le délai de douze mois pour la déclaration française, les neuf mois du fisc fédéral américain et l’année conventionnelle pour réclamer le crédit forment un triangle de délais qui ne pardonne pas l’attente du probate. Faites vérifier le testament et la professio juris dès les premières semaines, faites évaluer l’appartement par un professionnel new-yorkais, déposez une déclaration française complète dans l’année, conservez chaque preuve de paiement américain par bien, et contestez par écrit chaque refus d’imputation ou chaque atteinte à votre réserve. La succession franco-américaine se gagne avec des pièces, des dates et des textes, jamais avec des présomptions.

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