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Convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 : immobilier en Espagne des résidents français, revenus locatifs, IFI et contentieux

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 : immobilier en Espagne des résidents français, revenus locatifs, IFI et contentieux

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Convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 : immobilier en Espagne des résidents français, revenus locatifs, IFI et contentieux

I. Le régime conventionnel des revenus immobiliers et des plus-values de source espagnole

A. L’imposition des loyers et des droits réels sous l’article 6 et les règles d’assiette

L’acquisition d’un patrimoine immobilier en Espagne par un résident fiscal français déclenche un régime bilatéral contraignant. L’administration fiscale française appréhende ce contribuable sur l’universalité de ses revenus mondiaux en vertu de l’article 4 A du Code général des impôts. Dès lors que ce résident perçoit des loyers en Espagne, les autorités ibériques exercent leur souveraineté fiscale territoriale. La prévention des doubles impositions impose la mise en œuvre de la Convention signée à Madrid le 10 octobre 1995, ratifiée par le Décret n° 97-756 du 2 juillet 1997. Ce traité bilatéral répartit le pouvoir d’imposer mais ne fonde aucune imposition directe sans texte législatif interne.

Le juge de l’impôt consacre la subsidiarité absolue des traités bilatéraux par rapport aux règles de droit interne. Dans sa décision n° 408469 du 30 janvier 2019 (CE 30 janvier 2019, n° 408469), le Conseil d’État a jugé que « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. » Or, l’administration doit préalablement asseoir l’imposition sur l’article 14 du Code général des impôts régissant les revenus fonciers. Dès lors, les stipulations conventionnelles interviennent seulement pour neutraliser ou encadrer une charge fiscale établie selon la loi nationale.

L’article 6 de la Convention attribue le droit d’imposer les revenus immobiliers à l’État de situation des immeubles. En conséquence, les loyers provenant de biens situés en Espagne sont prioritairement soumis à la souveraineté fiscale espagnole. Le Trésor espagnol soumet les propriétaires non-résidents français à l’impôt sur le revenu des non-résidents au taux de dix-neuf pour cent. Par ailleurs, l’article 6 s’applique aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location, de l’affermage ou de toute autre forme de jouissance. Les résidents français conservant la jouissance exclusive d’une résidence secondaire espagnole subissent ainsi en Espagne un impôt forfaitaire calculé sur un revenu cadastral imputé.

La déductibilité des charges foncières pour les non-résidents a suscité d’importants débats au regard du droit de l’Union européenne. L’Espagne autorise désormais les résidents fiscaux français à déduire les dépenses directement engagées pour l’exploitation locative de leurs immeubles. En droit fiscal français, la détermination du résultat foncier reste gouvernée par l’article 29 du Code général des impôts. La Cour administrative d’appel de Versailles a précisé dans l’arrêt n° 19VE02849 du 17 juin 2021 (CAA Versailles, 17 juin 2021, n° 19VE02849) que « les revenus fonciers sont calculés selon une comptabilité d’encaissement et non pas une comptabilité d’engagement. » À cet égard, le propriétaire ne peut déduire que les charges effectivement acquittées au cours de l’année et appuyées de factures probantes.

L’administration fiscale vérifie avec vigilance la nature des versements bancaires transfrontaliers et la réalité des contrats souscrits. Dans la décision précitée du 17 juin 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que « dès lors que la société Le Firstburger est locataire de la SCI Catalan Littoral Investissement, l’administration était fondée à présumer que les encaissements provenant de cette première société présentaient le caractère de loyers. » Par ailleurs, le contribuable supporte la charge d’établir la réalité matérielle des dépenses d’entretien dont il revendique la déduction. Le rejet de pièces imprécises confirme l’exigence d’une rigueur probatoire exemplaire pour préserver les charges foncières déduites en France.

La mise à disposition d’un bien espagnol sans contrepartie financière expose le propriétaire à une taxation rectificative sévère. Dans son arrêt n° 23MA00307 du 4 mars 2025 (CAA Marseille, 4 mars 2025, n° 23MA00307), la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’« Une société propriétaire d’un bien immobilier qui renonce sans contrepartie à percevoir des recettes qu’une gestion normale de son bien lui eut procurées doit être regardée comme ayant retiré un revenu de la location de ce bien ». Dès lors, l’abandon non rémunéré de loyers constitue un acte anormal de gestion justifiant la réintégration de recettes théoriques. De surcroît, une telle mise à disposition prive l’associé d’un foyer d’habitation permanent en Espagne.

L’assujettissement aux prélèvements sociaux français sur les revenus locatifs étrangers fait l’objet d’un contentieux régulier. Les revenus locatifs espagnols ouvrent droit en France à un crédit d’impôt conventionnel neutralisant l’impôt sur le revenu ainsi que la CSG et la CRDS. Cependant, les résidents en Espagne détenant des biens en France revendiquent souvent l’exonération des prélèvements sur le fondement européen. Dans l’arrêt n° 19VE02849 du 17 juin 2021, la juridiction versaillaise a retenu : « Pour en demander la décharge, il se prévaut du règlement (CE) n° 883/2004 n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. Pour autant, il n’établit pas qu’il était, au titre des deux années en litige, effectivement affilié à un régime de sécurité sociale de l’un des États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse ». Dès lors, le défaut d’affiliation régulière prive le demandeur de toute restitution.

B. Les plus-values immobilières de l’article 13 et l’élimination de la double imposition

La réalisation d’un gain lors de la cession d’un bien immobilier espagnol est régie par l’article 13 de la Convention. L’Espagne prélève l’impôt sur le revenu des non-résidents au taux de dix-neuf pour cent sur la plus-value nette réalisée par le vendeur. L’acquéreur opère une retenue à la source légale de trois pour cent sur le prix de vente pour garantir le paiement de l’impôt. Par ailleurs, la municipalité de situation applique la taxe sur la prise de valeur des terrains urbains désignée sous le nom de plusvalía municipal. Les résidents français cédants doivent acquitter ces taxes locales pour obtenir le quitus administratif espagnol.

La convention internationale étend cette compétence fiscale territoriale aux cessions de parts de sociétés détenant des immeubles. L’article 13, paragraphe 1, sous b, de la Convention stipule que les gains tirés de l’aliénation de participations dans des structures à prépondérance immobilière sont imposables en Espagne. Dans l’arrêt n° 24PA05221 du 5 novembre 2025 (CAA Paris, 5 novembre 2025, n° 24PA05221), la Cour administrative d’appel de Paris a affirmé que « Pour déterminer la notion de bien immobilier au sens et pour l’application de la dernière phrase du paragraphe 4 de l’article 3 de la convention du 10 mars 1964, il convient, conformément aux stipulations de cet article, de se référer aux lois de l’Etat contractant où est situé le bien considéré et, ainsi qu’il est prévu à l’article 22, de retenir, à moins que le contexte n’exige une autre interprétation, la signification que lui attribue la législation régissant, dans chaque Etat contractant, les impôts faisant l’objet de la convention. » Dès lors, l’assimilation des titres de sociétés relève de la législation de situation.

En droit interne français, le gain tiré de la vente d’un bien espagnol est taxable sous les articles 150 U et 150 VC du Code général des impôts. L’impôt est assis au taux de dix-neuf pour cent assorti d’abattements pour durée de détention conduisant à l’exonération après vingt-deux ans. L’article 24 de la Convention bilatérale neutralise la double imposition au moyen d’un crédit d’impôt conventionnel. Dans l’arrêt n° 496935 du 9 mai 2025 (CE 9 mai 2025, n° 496935), le Conseil d’État a rappelé : « Les revenus qui proviennent d’Espagne, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France ». Le mécanisme conventionnel assure ainsi l’imputation ordonnée de la fiscalité supportée en Espagne.

Une différence fondamentale sépare l’élimination de la double imposition des loyers de celle gouvernant les plus-values immobilières. Pour les revenus locatifs, l’article 24, paragraphe 1, sous a, point i, accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces revenus. En revanche, pour les plus-values, l’article 24, paragraphe 1, sous a, point ii, prévoit un crédit égal « au montant de l’impôt payé en Espagne conformément aux dispositions de ces articles ; ce crédit d’impôt ne peut toutefois excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ». Il s’agit du principe strict de l’imputation de l’impôt étranger effectif dans la limite du montant de l’impôt français exigible.

L’application du mécanisme du butoir fiscal interdit toute imputation excédant la charge de l’impôt français liquidée sur l’assiette nette. Dans l’arrêt n° 403692 du 11 mai 2021 (CE 11 mai 2021, n° 403692), le Conseil d’État a jugé que les « stipulations visées au point 16, celles, précitées, du paragraphe 14 du protocole additionnel à la convention franco-espagnole, de l’article 24 de la convention franco-américaine, du paragraphe 11 du protocole additionnel à la convention franco-japonaise et du paragraphe 6 du protocole additionnel à la convention franco-suisse précisent elles-mêmes que le crédit d’impôt conventionnel qu’elles prévoient, à raison de la retenue à la source acquittée à l’étranger sur une distribution de dividendes, ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant au montant de ces ‘revenus nets’. » Cette règle s’applique aux cessions d’immeubles où les abattements réduisent le plafond du crédit imputable.

La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé la validité de ce mécanisme au regard du droit communautaire. Dans l’arrêt Société Générale cité par le Conseil d’État, les juges européens ont dit pour droit que « l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui, dans le cadre d’un régime visant à compenser la double imposition de dividendes perçus par une société assujettie à l’impôt sur les sociétés de cet État membre dans lequel elle est établie, ayant fait l’objet d’un prélèvement par un autre État membre, accorde à une telle société un crédit d’impôt plafonné au montant que ce premier État membre recevrait si ces seuls dividendes étaient soumis à l’impôt sur les sociétés, sans compenser en totalité le prélèvement acquitté dans cet autre État membre ». Dès lors, l’impôt espagnol excédentaire demeure définitivement supporté par le cédant.

L’impossibilité d’imputer totalement l’impôt étranger interdit formellement sa déduction de la base imposable française sous forme de charge. Dans son arrêt n° 18BX01972 du 9 juillet 2020 (CAA Bordeaux, 9 juillet 2020, n° 18BX01972), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que « l’article 24 de la convention du 10 octobre 1995 entre la France et l’Espagne relatif à l’élimination des doubles impositions stipule que l’impôt acquitté en Espagne n’est pas déductible des revenus imposables en France, mais confère seulement au bénéficiaire un crédit d’impôt imputable sur le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. » La Cour administrative d’appel de Paris a réaffirmé ce principe dans l’arrêt n° 23PA01905 du 5 juin 2024 (CAA Paris, 5 juin 2024, n° 23PA01905), rappelant que l’impôt acquitté à l’étranger ne constitue pas une dépense déductible.

Le bénéfice du crédit d’impôt conventionnel impose l’administration de la preuve rigoureuse de l’imposition effective et définitive subie en Espagne. Dans l’arrêt n° 496935 du 9 mai 2025, le Conseil d’État a rejeté la demande du contribuable : « Si l’imposition effective de ces revenus par les autorités espagnoles ouvrait droit, en application de l’article 24, à un crédit d’impôt de même montant imputable sur l’impôt français, il ne résulte pas de l’instruction, et n’est d’ailleurs pas allégué par M. et Mme A… B…, que ceux-ci auraient effectivement été imposés sur ces revenus en Espagne. » En conséquence, l’absence de production des justificatifs de paiement délivrés par l’administration espagnole entraîne le rejet immédiat du crédit d’impôt et le rehaussement de la cotisation française.

II. L’assujettissement à la fortune immobilière, le contrôle fiscal et les voies de recours

A. L’articulation entre l’impôt sur la fortune espagnol et l’IFI français sous l’article 23

L’assujettissement de l’immobilier espagnol à l’imposition de la fortune patrimoniale suscite l’application concomitante des deux systèmes fiscaux nationaux. L’article 23, paragraphe 1, sous a, de la Convention stipule que la fortune constituée par des biens immobiliers qu’un résident possède dans l’autre État est imposable dans cet autre État. En conséquence, l’Espagne soumet les propriétaires non-résidents à l’Impuesto sobre el Patrimonio sur la valeur nette de leurs biens situés sur son sol. Par ailleurs, les autorités espagnoles liquident l’impôt de solidarité sur les grandes fortunes pour les patrimoines nets excédant trois millions d’euros. Les résidents français détenant des villas de prestige en Espagne subissent ainsi cette double charge fiscale patrimoniale.

En droit interne français, les résidents fiscaux demeurent assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière sur leur patrimoine mondial sous les articles 964 et 965 du Code général des impôts. Dès lors que le patrimoine net mondial dépasse un million trois cent mille euros, les immeubles espagnols doivent être déclarés en France sur le formulaire Cerfa 2042-IFI. Afin d’éliminer la double imposition, l’article 24, paragraphe 1, sous b, de la Convention énonce une règle impérative. Ce texte dispose qu’un « résident de France qui possède de la fortune imposable en Espagne conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3 de l’article 23 est également imposable en France à raison de cette fortune. L’impôt français est calculé sous déduction d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt espagnol payé à raison de cette fortune. Ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à cette fortune. »

Le paragraphe 14 du protocole additionnel précise que l’impôt français correspondant à cette fortune s’obtient en appliquant au patrimoine espagnol net le taux moyen de l’IFI résultant du barème progressif français. Dès lors, le crédit d’impôt imputable sur l’IFI français est rigoureusement borné par la fraction d’impôt français afférente aux immeubles espagnols. Si l’impôt sur la fortune acquitté en Espagne excède cette limite, le surplus demeure définitivement perdu pour le redevable. À cet égard, le recours à un avocat fiscaliste à Paris permet de modéliser avec précision ces imputations bilatérales et de sécuriser la valorisation des actifs patrimoniaux déclarés.

La détention d’immeubles espagnols par l’intermédiaire de personnes morales interposées relève des règles relatives à la transparence fiscale internationale. L’article 23, paragraphe 1, sous b, de la Convention autorise l’imposition de la fortune constituée par des parts dans une société dont l’actif est principalement immobilier. Dans un arrêt n° 24-22.185 rendu le 6 mai 2026 (Cass. com., 6 mai 2026, n° 24-22.185), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé que « la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens, telle que prévue par l’article 22, paragraphe 2, de la Convention, doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code. » Cette solution jurisprudentielle harmonise les critères de prépondérance immobilière pour les détentions sociétaires interposées.

L’établissement du ratio de prépondérance immobilière pour les entités détenant des immeubles en Espagne répond à une méthodologie comptable stricte. Dans l’arrêt n° 22/08369 du 7 octobre 2024 (CA Paris, 7 octobre 2024, n° 22/08369), la Cour d’appel de Paris a retenu que « Pour procéder au ratio de la prépondérance immobilière il convient de faire le rapport, année par année, entre la valeur vénale des immeubles situés en France, possédés directement ou par personne interposée et la valeur de tous les actifs. » Or, les créances en compte courant d’associé affectées au financement des immeubles doivent être réintégrées pour refléter la valeur intégrale du patrimoine immobilier. Les parts de sociétés espagnoles de type Sociedad Limitada détenant des immeubles ne peuvent donc échapper à l’imposition patrimoniale.

La déductibilité du passif pour la liquidation de l’IFI fait l’objet d’un encadrement strict sous l’article 973 du Code général des impôts. Les dettes contractées auprès de sociétés affiliées ou de prêteurs non bancaires doivent répondre à des exigences probatoires rigoureuses. Dans l’arrêt n° 24MA02571 du 9 avril 2026 (CAA Marseille, 9 avril 2026, n° 24MA02571), la Cour administrative d’appel de Marseille a rejeté des passifs au motif que « ces documents, non enregistrés, et dont l’identité des signataires n’est pas précisée, sont dépourvus de date certaine, ne comportent aucune mention relative au paiement des intérêts et ne sont corroborés par aucun mouvement financier ». En conséquence, l’absence d’actes enregistrés et de tableaux d’amortissement entraîne le rejet immédiat des dettes déduites.

B. Le contrôle de la résidence, les pénalités et les voies de réclamation contentieuse

Le contentieux fiscal des propriétaires de biens en Espagne trouve fréquemment son origine dans la contestation de leur résidence fiscale par l’administration. Les vérificateurs invoquent les critères de l’article 4 B du Code général des impôts pour revendiquer une imposition mondiale en France. En présence d’un double assujettissement, les critères de départage de l’article 4, paragraphe 2, de la Convention prévalent de plein droit. Dans l’arrêt n° 23PA02485 du 29 avril 2025 (CAA Paris, 29 avril 2025, n° 23PA02485), la Cour administrative d’appel de Paris a souligné que « lorsqu’une personne entre dans leur champ d’application, elle est imposable dans celui des deux États où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans deux pays, elle est imposable dans celui des deux États où elle a le centre de ses intérêts vitaux, ou bien, si ce centre ne peut être déterminé, dans celui où elle séjourne habituellement. »

La disposition d’un foyer permanent d’habitation suppose l’usage personnel, effectif et continu d’un logement aménagé de manière durable. Dans sa décision n° 408469 du 30 janvier 2019 (CE 30 janvier 2019, n° 408469), le Conseil d’État a retenu que la cour « n’a pas dénaturé les faits de l’espèce en relevant qu’il ne résultait pas de l’instruction que M. B…aurait disposé personnellement et effectivement du bien immobilier dont il est propriétaire en Espagne, qui était mis sans contrepartie financière à la disposition de la société dont il était gérant. Elle n’a pas commis d’erreur de droit en en déduisant qu’il n’avait pas dans ce pays de foyer d’habitation permanent. » Or, l’absence de logement réservé à l’usage privatif en Espagne paralyse l’application des critères conventionnels subsidiaires. Dès lors, le contribuable conserve sa résidence fiscale en France avec l’ensemble des obligations déclaratives y afférentes.

L’administration fiscale déploie des pouvoirs d’investigation étendus pour contrôler la régularité des situations patrimoniales transfrontalières. Les vérificateurs procèdent régulièrement à des visites et saisies judiciaires autorisées par l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales. Dans son arrêt n° 22MA02816 du 4 avril 2024 (CAA Marseille, 4 avril 2024, n° 22MA02816), la Cour administrative d’appel de Marseille a validé des redressements fondés sur « une procédure de visite et de saisie réalisée en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales » pour établir la gestion en France d’une entité espagnole et écarter le crédit d’impôt conventionnel. En contrepartie, l’article L. 76 B du Livre des procédures fiscales impose d’informer le contribuable de l’origine et de la teneur des pièces obtenues de tiers avant toute mise en recouvrement.

L’omission de déclaration des loyers, plus-values ou avoirs situés en Espagne déclenche l’application de pénalités fiscales rigoureuses. En vertu de l’article 1729 du Code général des impôts, les omissions délibérées sont frappées d’une majoration de quarante pour cent. Dans l’arrêt n° 19TL24774 du 22 novembre 2022 (CAA Toulouse, 22 novembre 2022, n° 19TL24774), la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que « En relevant, dans ces conditions, que M. C… ne pouvait ignorer que les revenus versés par la société BAIS étaient imposables en France, dont il est résident fiscal, l’administration établit, compte tenu du montant et de la répétition des impositions éludées à partir d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, le manquement délibéré du contribuable. » Le Conseil d’État a semblablement confirmé dans l’arrêt n° 408469 du 30 janvier 2019 « qu’il ne pouvait ignorer qu’il avait sa résidence en France. Dès lors, elle n’a pas entaché son arrêt d’une erreur de qualification juridique en jugeant que l’administration établissait que M. B… entrait dans les prévisions de l’article 1729 du code général des impôts ». La dissimulation répétée d’actifs transfrontaliers fonde l’application légale de cette majoration.

L’application de la majoration de quatre-vingts pour cent pour activité occulte prévue par l’article 1728 du Code général des impôts est strictement contrôlée par les tribunaux. Dans l’arrêt n° 23PA02551 du 13 décembre 2024 (CAA Paris, 13 décembre 2024, n° 23PA02551), la Cour administrative d’appel de Paris a affirmé que « dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l’administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l’exercice occulte de l’activité professionnelle si le contribuable n’est pas lui-même en mesure d’établir qu’il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit acquitté d’aucune de ces obligations déclaratives. » Par ailleurs, la cour d’appel a posé la règle selon laquelle « Lorsque les éléments invoqués par l’administration ne permettent pas de justifier l’application de la majoration prévue par le c. du 1 de l’article 1728 du code général des impôts mais permettent de justifier l’application de la majoration prévue par le a. du 1 de cet article, il appartient au juge, alors même qu’il n’aurait pas été saisi d’une demande en ce sens, de substituer le taux de 10 % au taux de 80 %. »

Cette mansuétude juridictionnelle en matière d’erreur commise de bonne foi a été précisée par la Cour administrative d’appel de Lyon dans l’arrêt n° 23LY01462 du 2 juillet 2025 (CAA Lyon, 2 juillet 2025, n° 23LY01462). Les juges lyonnais ont souligné que « S’agissant d’un contribuable qui fait valoir qu’il a satisfait à l’ensemble de ses obligations fiscales dans un Etat autre que la France, la justification de l’erreur commise doit être appréciée en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce et notamment du niveau d’imposition dans cet autre État et des modalités d’échange d’informations entre les administrations fiscales des deux Etats. » En conséquence, la justification d’une imposition régulière acquittée en Espagne permet d’obtenir la réduction des pénalités administratives par le jeu de l’erreur excusable.

La contestation contentieuse d’un rehaussement fiscal impose le respect des formalités préalables devant l’administration sous peine de déchéance. En application des articles L. 190 et R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales, le mémoire de réclamation doit être déposé avant le trente et un décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement. Pour suspendre les poursuites de recouvrement forcé, le contribuable doit former une demande de sursis de paiement sous l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales et constituer des garanties suffisantes. Lorsque le redressement résulte d’une taxation d’office, l’arrêt n° 22TL21892 du 28 mars 2024 (CAA Toulouse, 28 mars 2024, n° 22TL21892) rappelle que selon les articles L. 193 et R.* 193-1 du Livre des procédures fiscales, le demandeur supporte seul la charge de démontrer l’exagération de la base notifiée.

En cas de rejet de la réclamation préalable, le différend est porté devant la juridiction compétente dans le délai de forclusion de deux mois. Le contentieux de l’impôt sur le revenu relève du Tribunal administratif, tandis que celui de l’impôt sur la fortune immobilière appartient au Tribunal judiciaire. À l’issue du procès, la partie gagnante peut obtenir le remboursement de ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ou de l’article 700 du Code de procédure civile, sanctionnant les impositions indûment mises à la charge du contribuable.

Conclusion

La gestion d’un patrimoine immobilier situé en Espagne par un résident fiscal français exige une rigueur déclarative permanente et une parfaite maîtrise conventionnelle. Si les articles 6 et 13 confèrent à l’Espagne le droit prioritaire d’imposer les loyers et les gains de cession, l’obligation fiscale mondiale impose de reporter ces flux sur la déclaration française Cerfa 2047. Les loyers nets perçus ouvrent droit à un crédit d’impôt conventionnel égal à l’impôt français, neutralisant l’imposition nationale tout en intégrant ces revenus dans le calcul du taux effectif mondial applicable aux autres ressources du foyer fiscal.

En matière de plus-values immobilières, l’élimination de la double imposition obéit à la règle stricte du crédit d’impôt imputable dans la limite du butoir fiscal français. Ce mécanisme conventionnel interdit formellement de déduire l’impôt espagnol de la base d’imposition nationale, comme l’ont rappelé avec constance les juridictions administratives d’appel de Bordeaux et de Paris. Dès lors, le cédant supporte définitivement l’excédent de taxe acquitté en Espagne au-delà de la cotisation française nette d’abattements pour durée de détention. Par ailleurs, la justification probatoire de l’imposition effective supportée en Espagne conditionne impérativement l’octroi du crédit d’impôt conventionnel.

Sur le plan patrimonial, la détention d’immeubles en Espagne expose les contribuables à l’application conjointe de l’Impuesto sobre el Patrimonio ou de l’impôt de solidarité espagnol et de l’IFI en France. L’élimination bilatérale sous l’article 24, paragraphe 1, sous b, suppose une évaluation rigoureuse de la valeur vénale et l’imputation plafonnée de la taxe espagnole sur la cotisation d’IFI. Les détentions indirectes via des sociétés civiles ou des entités espagnoles demeurent soumises aux critères de prépondérance immobilière, dont la Cour de cassation a unifié l’interprétation dans son arrêt n° 24-22.185 du 6 mai 2026 en renvoyant aux articles 750 ter et 990 D du Code général des impôts.

Dans un contexte d’échanges automatisés d’informations fiscales au sein de l’Union européenne, toute omission déclarative expose le redevable à des majorations pouvant atteindre quarante pour cent pour manquement délibéré. La jurisprudence administrative admet toutefois la substitution par le taux de dix pour cent lorsque le contribuable justifie d’une erreur excusable commise de bonne foi dans l’interprétation des règles conventionnelles. La sécurité patrimoniale des résidents français détenant des biens immobiliers en Espagne repose ainsi sur un archivage documentaire rigoureux, un suivi précis des déductions d’impôts et l’exercice vigilant des garanties contentieuses consacrées par le Livre des procédures fiscales.

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