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Suicide pendant une permission de sortie d’hôpital psychiatrique : prouver le défaut de surveillance et obtenir l’indemnisation

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Suicide pendant une permission de sortie d’hôpital psychiatrique : prouver le défaut de surveillance et obtenir l’indemnisation

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Votre fils, votre compagne ou votre père était hospitalisé en psychiatrie pour une dépression sévère. Le médecin a accordé une permission de sortie pour le week-end, ou votre proche est simplement sorti fumer dans le parc de la clinique sans être accompagné. Quelques heures plus tard, le téléphone sonne : il a attenté à ses jours pendant cette sortie, il est décédé ou il garde des séquelles irréversibles. La première question qui écrase les familles est toujours la même : l’hôpital avait-il le droit de le laisser sortir seul alors qu’il avait dit qu’il voulait mourir ? La réponse du droit est exigeante mais claire : la permission de sortie n’efface jamais l’obligation de surveillance de l’établissement, et quand le risque suicidaire était connu, le défaut de surveillance engage la responsabilité de la clinique ou de l’hôpital. Le 4 mai 2026, le tribunal judiciaire de Laval l’a rappelé avec une netteté qui sert aujourd’hui toutes les familles : une clinique qui laisse sortir un patient à 22h15, quinze minutes après qu’il a exprimé ses idées noires à l’infirmerie, sans surveillance particulière, commet une faute qui oblige son assureur à indemniser l’entier préjudice. Cet article explique comment prouver cette faute, quelles pièces réclamer en premier, devant quel juge agir selon que l’établissement est une clinique privée ou un hôpital public, dans quel délai, et quels montants les proches peuvent obtenir, avec les repères concrets applicables à Paris et en Île-de-France.

I. Prouver le défaut de surveillance après un suicide pendant une permission de sortie

A. Permission de sortie en psychiatrie : ce que la clinique doit vérifier avant de laisser sortir votre proche

Une permission de sortie n’est pas un simple bon de sortie. En soins psychiatriques libres, le patient garde sa liberté d’aller et venir, et la loi le dit expressément : « Une personne faisant l’objet de soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins psychiatriques libres. Elle dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades soignés pour une autre cause. Cette modalité de soins est privilégiée lorsque l’état de la personne le permet. » Mais cette liberté ne supprime pas la surveillance : elle l’encadre. Le psychiatre qui autorise la sortie doit évaluer l’état du patient, son contexte d’hospitalisation et ses antécédents, et communiquer avec l’équipe qui prend le patient en charge. Quand l’état du patient fait courir un risque suicidaire, la sortie seule, sans accompagnement et sans consignes, devient une décision que le juge contrôle de près.

Le fondement de ce contrôle est écrit dans la loi. D’abord, « Les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant compte de la singularité et des aspects psychologiques des personnes, le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mènent des actions de prévention et d’éducation à la santé. » La surveillance fait donc partie des missions légales de l’établissement, au même titre que le soin. Ensuite, « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Autrement dit : en matière de suicide en psychiatrie, il n’existe pas de responsabilité automatique, la famille doit démontrer une faute, et cette faute se cherche dans l’évaluation du risque et dans l’organisation de la surveillance.

Les juges ont précisé où se situe le curseur. Dans son jugement du 4 mai 2026, le tribunal judiciaire de Laval (RG 24/00078, décision publiée sur le site de la Cour de cassation) pose que « L’obligation qui pèse sur l’établissement est une obligation de moyens appréciée in concreto, notamment au vu de la personnalité du patient et des informations portées à la connaissance de l’établissement. » Le tribunal ajoute un principe que les familles doivent connaître par cœur : « les manifestations suicidaires étant d’une probabilité normale dans les établissements qui soignent des personnes dépressives, le personnel paramédical de ces établissements doit être particulièrement diligent. » Pour retenir un manquement dans l’organisation du service au titre du défaut de surveillance, le juge tient compte de la pathologie, du caractère prévisible du passage à l’acte, du régime d’hospitalisation, libre ou sous contrainte, et des mesures que le service devait prendre compte tenu de ses caractéristiques et de ses moyens. Concrètement, plus le risque était signalé et prévisible, plus l’établissement devait verrouiller : interdiction de sortie seule, retrait des objets dangereux, rondes rapprochées, consignes écrites à l’équipe de nuit, information de la famille.

L’affaire jugée à Laval montre comment ce raisonnement s’applique à une permission de sortie. Un jeune homme de 23 ans, hospitalisé en clinique psychiatrique pour un syndrome anxio-dépressif avec idées noires et des antécédents de tentatives d’autolyse connus de l’établissement, bénéficie d’une permission de sortir avec réintégration prévue à 22 heures. À 22h45, il se scarifie le cou avec une lame ramenée de chez ses parents, tient des propos suicidaires explicites, puis, seul dans sa chambre, tente de s’immoler. Le tribunal relève que la clinique avait pourtant su se montrer vigilante quelques jours plus tôt, en retirant drap et couette après une tentative de pendaison, puis a relâché toute précaution au moment précis où le danger culminait. Moralité pratique pour les familles : quand la sortie a été accordée alors que les signaux d’alerte étaient frais — idées noires exprimées le jour même, permission accordée sans réévaluation, objet dangereux accessible, patient laissé seul — le dossier contient déjà le cœur de la faute.

Le rôle du psychiatre lui-même obéit à des règles distinctes de celles de l’établissement, et les familles confondent souvent les deux. Le tribunal de Laval rappelle qu’« Il appartient spécialement au médecin psychiatre, chargé au sein de l’établissement de santé de suivre le patient, de prescrire les mesures de soins et de surveillance appropriées à son état. » Le psychiatre « est tenu d’analyser de manière sérieuse et approfondie les risques suicidaires et, pour ce faire, doit tenir compte des antécédents du patient, de son état actuel et des renseignements fournis par son entourage. » Et « Dès lors qu’il ne se livre pas à cette analyse ou qu’il ne prescrit pas les mesures de soins et de surveillance les plus appropriées, le médecin commet une faute de technique médicale. » Dans l’affaire de Laval, les prescriptions de surveillance existaient et le risque avait été identifié, y compris sur une fiche de risque suicidaire majoré établie la veille du drame : ce qui a manqué, c’est leur mise en œuvre par l’établissement. Résultat : la clinique, via son assureur, a été condamnée à indemniser l’entier préjudice, tandis que le médecin psychiatre libéral a été mis hors de cause. Pour une famille, l’enseignement est direct : il faut viser la bonne cible et démontrer, pièce par pièce, si la faille vient de la prescription du médecin, de l’exécution par l’établissement, ou des deux.

Un autre cas, analysé par l’assureur des soignants MACSF à partir d’un jugement du tribunal de Paris du 17 décembre 2018, illustre la même logique poussée à l’extrême : un patient dépressif sévère, avec antécédents familiaux de suicide, obtient d’un second psychiatre une permission de sortie seul pour une consultation non urgente, sans que les informations données par la famille ni l’état délirant du patient soient pris en compte. Tentative de suicide pendant la sortie, séquelles irréversibles, et condamnation avec un partage qui retient 70 % du dommage contre le psychiatre ayant autorisé la sortie seul, plus de 400 000 euros accordés au patient et plus de 230 000 euros à la caisse d’assurance maladie. Chaque histoire est différente, mais la question du juge reste identique : au moment précis où la sortie a été accordée, l’état du patient, ses antécédents et les alertes de l’entourage permettaient-ils de le laisser sortir seul sans précaution ?

B. Constituer le dossier de preuve : les pièces qui font condamner l’établissement

Les familles qui obtiennent gain de cause ont un point commun : elles ont sécurisé les preuves avant qu’elles ne disparaissent. La première pièce à réclamer est le dossier médical complet du patient, y compris le dossier de soins infirmiers, les fiches de transmission, les prescriptions de surveillance, les fiches de risque suicidaire, les comptes rendus d’hospitalisation et les autorisations de sortie. En cas de décès, les ayants droit ont accès au dossier, avec des limites précises que l’établissement doit respecter sans en abuser. Adressez la demande par écrit, en recommandé avec accusé de réception, au directeur de l’établissement, en visant l’ensemble des pièces et en conservant la preuve de l’envoi. Si l’établissement traîne ou refuse, un avocat saisit rapidement le juge pour ordonner la communication sous astreinte : un dossier transmis amputé de sa pièce maîtresse, comme les autorisations de sortie ou les transmissions de la nuit du drame, joue lourdement contre l’établissement, et les juges en tirent les conséquences. Dans une affaire jugée en 2025 par le tribunal judiciaire de Versailles (RG 22/04616, décision publiée sur le site de la Cour de cassation), la clinique était notamment mise en cause au titre de son obligation de sécurité, et le tribunal a retenu un manquement à l’origine du dommage.

La deuxième couche de preuves concerne les alertes. Rassemblez tout ce qui montre que le risque suicidaire était connu : messages du patient disant qu’il voulait mourir, témoignages écrits des proches qui avaient prévenu l’équipe, antécédents de tentatives mentionnés à l’admission, signalements faits aux infirmiers dans les jours précédents, appels téléphoniques passés à l’établissement. Le tribunal de Laval s’appuie explicitement sur ce faisceau : antécédents portés à la connaissance de l’établissement, idées noires exprimées à l’infirmerie le soir même, tentative de pendaison quelques jours plus tôt ayant entraîné le retrait du drap et de la couette. Demandez à chaque proche de rédiger une attestation précise, datée et circonstanciée, en suivant les formes requises, plutôt qu’un texte vague : qui a prévenu qui, quand, dans quels termes, et quelle réponse l’équipe a donnée. Ces attestations pèsent d’autant plus que le tribunal exige du psychiatre qu’il tienne compte des renseignements fournis par l’entourage.

La troisième couche est l’expertise. Sans expertise médicale, un dossier de suicide en psychiatrie ne tient pas. La voie la plus rapide pour les familles est souvent la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, qui ordonne une expertise contradictoire prise en charge par la procédure : « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur. » Et surtout, « Elle peut également être saisie par les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. » L’expert désigné reconstitue la chronologie, dit si la permission de sortie était adaptée à l’état du patient, si la surveillance mise en place correspondait aux données acquises de la science, et si le suicide aurait pu être évité avec une prise en charge conforme. En parallèle, conservez les preuves matérielles de la sortie : autorisation écrite, heure de départ et de retour prévue, consignes données, objet utilisé pour le geste et son origine, lieu exact, délais d’intervention de l’équipe. Dans l’affaire de Laval, le fait que le patient soit sorti fumer avec un briquet à 22h15 sans surveillance particulière, alors qu’il venait d’exprimer ses idées noires, et que le geste soit intervenu quinze minutes après, a constitué la démonstration la plus parlante du défaut de précaution.

Quatrième réflexe : ne jamais accepter une version orale des faits. Exigez le compte rendu écrit de l’établissement sur les circonstances du drame, les déclarations faites à la police ou au procureur, le rapport d’enquête interne et les mesures prises depuis. Si une information judiciaire est ouverte, constituez-vous partie civile pour accéder au dossier pénal : auditions du personnel, réquisitions, expertises médico-légales. Et méfiez-vous des offres amiables rapides de l’assureur de la clinique : dans l’affaire de Laval, l’assureur avait d’abord admis par écrit une responsabilité à 100 % pour défaut de surveillance, avant de se rétracter seize ans après les faits et de contester jusqu’à la réalité de la tentative de suicide. Le tribunal a écarté cette volte-face et condamné l’assureur à 5 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, en plus de l’indemnisation. Une offre acceptée trop vite, sans expertise complète des préjudices, ferme la porte au complément : faites chiffrer chaque poste par un médecin-conseil de victimes avant de signer quoi que ce soit.

II. Agir contre la clinique ou l’hôpital et obtenir l’indemnisation en 2026

A. Clinique privée ou hôpital public : quel juge saisir, quelle procédure et dans quel délai

Le choix du juge dépend de la nature de l’établissement, et se tromper de porte fait perdre des mois. Si le suicide est survenu dans une clinique privée, le litige relève du juge judiciaire : tribunal judiciaire du lieu des faits, action dirigée contre la clinique et son assureur, sur le fondement de la faute prévue par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a encore appliqué le 24 avril 2025 (RG 23/02279, décision publiée sur le site de la Cour de cassation), en confirmant un jugement rendu sur ce fondement après un accident de soins : hors défaut d’un produit de santé, l’établissement privé répond des conséquences de ses actes de soins en cas de faute, et c’est au demandeur de la démontrer, expertise à l’appui. Si le suicide est survenu dans un hôpital public, en revanche, le litige relève du juge administratif : réclamation indemnitaire préalable adressée au directeur de l’hôpital, puis recours devant le tribunal administratif en cas de refus explicite ou implicite. Le raisonnement sur la faute est voisin — défaut de surveillance d’un patient dont le risque suicidaire était connu — mais le cadre procédural diffère, et les délais de recours contentieux après le refus sont brefs : ne laissez jamais passer plus de deux mois après une décision de rejet sans saisir le tribunal.

Dans les deux cas, la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation constitue l’étape la plus utile pour les familles. Elle permet d’obtenir une expertise et un avis sur les responsabilités, et son avis éclaire la suite : transaction avec l’assureur ou assignation. Attention toutefois à une distinction majeure : la solidarité nationale versée par l’Office national d’indemnisation ne couvre que les accidents médicaux non fautifs d’une certaine gravité. Quand le suicide résulte d’un défaut de surveillance prouvé, c’est l’établissement ou son assureur qui paie, pas la solidarité nationale. C’est pour cette raison que l’expertise doit trancher clairement la question de la faute : sans faute caractérisée, la famille risque un avis défavorable ; avec une faute documentée, l’avis de la commission devient un levier puissant pour négocier ou pour gagner devant le tribunal. Les lecteurs qui souhaitent replacer ce dossier dans l’ensemble du contentieux du suicide à l’hôpital peuvent consulter notre analyse de fond sur la responsabilité de l’établissement de santé en cas de suicide d’un patient hospitalisé, qui détaille le régime général de la surveillance et du juge compétent.

Le délai pour agir est long mais piégeux. « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins » « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » Pour un décès, le point de départ court à compter du décès ; pour une tentative avec séquelles, à compter de la consolidation de l’état de santé. Dix ans laissent le temps de faire le deuil avant d’agir, mais les preuves, elles, se perdent vite : dossier médical archivé, personnel parti, souvenirs qui s’estompent. Engagez les démarches de conservation des preuves dès les premières semaines, même si l’assignation intervient plus tard. Et si l’assureur vous a déjà fait une offre, sachez qu’une offre manifestement insuffisante se conteste : le juge peut allouer un complément poste par poste, comme le tribunal de Laval l’a fait en détaillant chaque préjudice et en condamnant l’assureur au-delà des provisions déjà versées.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques aident les familles. Pour une clinique privée parisienne ou francilienne, le tribunal judiciaire de Paris connaît de l’action en responsabilité, et la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France instruit la demande d’expertise. Pour un hôpital public parisien, la réclamation préalable part au directeur de l’hôpital ou à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, puis le tribunal administratif de Paris statue sur le recours. Les établissements psychiatriques franciliens reçoivent des patients de tout le ressort, et les permissions de sortie y suivent les mêmes règles qu’ailleurs : le juge parisien applique les mêmes textes et la même grille — risque connu, prévisibilité, mesures prises — sans indulgence particulière pour la taille de l’établissement. Conservez les attestations des proches domiciliés en Île-de-France, les échanges avec l’équipe soignante parisienne et les documents remis à la sortie, car ce sont ces pièces locales qui feront la différence à l’audience.

B. Quels montants obtenir : postes de préjudices, préjudice d’affection et exemple chiffré de 2026

Quand la faute est reconnue, l’indemnisation couvre l’entier préjudice, poste par poste, selon la nomenclature des préjudices corporels que les tribunaux appliquent. Pour la victime survivante d’une tentative pendant une permission, cela comprend les dépenses de santé restées à charge, l’assistance d’une tierce personne, les dépenses de santé futures, le déficit fonctionnel temporaire pendant l’hospitalisation et la rééducation, le déficit fonctionnel permanent lié aux séquelles, les souffrances endurées, les préjudices esthétiques temporaires et permanents, le préjudice d’agrément et, le cas échéant, l’incidence professionnelle et le préjudice sexuel. Le jugement de Laval donne la mesure concrète de 2026 : préjudice total fixé à 274 486,55 euros, dont 104 980,65 euros de dépenses de santé actuelles, 23 475,40 euros de déficit fonctionnel temporaire, 27 600 euros de déficit fonctionnel permanent, 60 000 euros de souffrances endurées, 25 000 euros de préjudice esthétique temporaire, 10 000 euros de préjudice esthétique permanent et 5 000 euros de préjudice d’agrément. Après déduction de la créance des organismes sociaux et des provisions déjà versées, l’assureur de la clinique a été condamné à payer à la victime 152 197,90 euros au titre de son préjudice corporel, plus 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En cas de décès pendant la permission, ce sont les proches qui deviennent les créanciers de l’indemnisation, et leurs préjudices propres sont indemnisés largement quand la faute est établie. Le préjudice d’affection répare la douleur de la perte : à Laval, 15 000 euros pour chacun des deux parents et 8 000 euros pour chacun des deux frères et sœurs. S’y ajoutent le préjudice matériel des proches — frais d’obsèques, perte de revenus du foyer —, 10 051,20 euros alloués aux parents dans cette affaire, et les frais divers justifiés. Les caisses d’assurance maladie récupèrent leurs débours contre l’assureur fautif : 18 003,71 euros de dépenses de santé et 176 euros d’indemnité de gestion dans ce jugement, après déduction des acomptes. Autrement dit, même quand la victime ne survit pas, l’action vaut la peine d’être menée : elle répare financièrement la famille et elle établit officiellement la faute de l’établissement, ce que beaucoup de proches attendent autant que l’argent.

Trois erreurs font perdre des milliers d’euros aux familles, et chacune s’évite. Première erreur : signer la première offre de l’assureur sans expertise contradictoire complète. L’assureur chiffre au plus bas les souffrances, minore le déficit fonctionnel permanent et oublie des postes entiers comme le préjudice d’agrément ou l’assistance temporaire. Deuxième erreur : négliger les préjudices des proches. Chaque parent, chaque frère ou sœur, le conjoint et les enfants doivent formuler leurs demandes propres avec leurs justificatifs, au lieu de se fondre dans une demande globale. Troisième erreur : attendre des années avant de consulter. Le délai de dix ans protège, mais l’expertise rendue cinq ans après les faits, sans fiche de risque, sans transmissions et sans témoins retrouvés, conclut plus facilement à l’absence de faute démontrée. Le bon réflexe tient en une phrase : dossier médical réclamé par écrit dans le mois, médecin-conseil de victimes saisi dans les trois mois, commission de conciliation saisie dans l’année, avec l’accompagnement d’un avocat qui connaît la grille des fautes de surveillance en psychiatrie.

Pour les familles d’Île-de-France, le chiffrage suit les mêmes barèmes qu’au niveau national, avec des frais concrets souvent plus élevés : reste à charge hospitalier parisien, aide humaine à domicile, déplacements pour les expertises, perte de revenus des proches aidants. Présentez ces frais avec factures et attestations, poste par poste, car le juge parisien indemnise ce qui est prouvé et écarte ce qui est seulement affirmé. Et si l’assureur traîne ou se rétracte après avoir admis la faute, rappelez-vous que le tribunal sanctionne la résistance abusive — 5 000 euros à Laval — et assortit les condamnations des intérêts au taux légal avec capitalisation. Une défense qui fait durer la procédure paie plus cher à la fin : c’est un argument de négociation que votre avocat utilisera dans les échanges avec l’assureur.

Conclusion

La permission de sortie ne blanchit pas l’établissement : quand le risque suicidaire était connu et prévisible, laisser sortir seul un patient fragile sans précaution constitue une faute qui ouvre droit à réparation intégrale. La démonstration repose sur trois piliers — un risque documenté, une sortie accordée sans mesure adaptée, un geste survenu dans ce créneau non protégé — et sur des preuves à sécuriser vite : dossier médical complet, transmissions de l’équipe, fiche de risque, attestations des proches qui avaient alerté. Le jugement du tribunal judiciaire de Laval du 4 mai 2026 montre que les tribunaux condamnent fermement ces défauts de surveillance, y compris seize ans après les faits, et chiffrent chaque préjudice de la victime comme des proches. Que l’établissement soit une clinique privée ou un hôpital public, la voie existe : commission de conciliation pour l’expertise, puis transaction ou juge, dans le délai de dix ans. Pour les familles parisiennes et franciliennes, les juridictions et la commission d’Île-de-France appliquent cette grille sans faiblesse. Si votre proche s’est suicidé ou a tenté de mettre fin à ses jours pendant une permission de sortie, faites examiner votre dossier sans attendre : la faute se prouve, et la réparation suit.

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