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Votre agence a enchéri sur la marque d’un concurrent : stopper la campagne, répondre à la mise en demeure et obtenir réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre agence a enchéri sur la marque d’un concurrent : stopper la campagne, répondre à la mise en demeure et obtenir réparation en 2026

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Vous venez de recevoir une mise en demeure d’un concurrent : vos annonces Google Ads utiliseraient sa marque, et il vous réclame plusieurs milliers d’euros tout en exigeant l’arrêt immédiat de vos campagnes. En vérifiant votre compte publicitaire, vous découvrez que c’est votre agence web ou votre prestataire SEA qui a ajouté le nom du concurrent dans les mots-clés, voire dans les titres de vos annonces, pour capter son trafic à l’approche du quatrième trimestre. Vous n’avez jamais demandé cette enchère, vous ne l’avez jamais validée, et pourtant c’est votre entreprise qui est mise en cause. Cette situation est plus fréquente qu’on ne l’imagine, et elle coûte cher : le tribunal judiciaire de Nancy a jugé le 23 avril 2025, RG 24/00343, qu’une simple erreur de paramétrage ayant fait apparaître une marque concurrente dans des annonces pendant trois mois constituait une contrefaçon, erreur corrigée et faible trafic malgré tout. Face à la mise en demeure, deux réflexes s’opposent : payer sans discuter en espérant calmer le titulaire, ou ignorer le courrier en rejetant toute la faute sur l’agence. Aucun des deux ne protège vos droits.

Ce guide pratique explique comment réagir quand votre agence a enchéri sur la marque d’un concurrent : comprendre pourquoi c’est votre entreprise qui répond de la campagne même si vous n’avez rien paramétré vous-même, traiter la mise en demeure sans aggraver votre cas, puis vous retourner contre le prestataire fautif et verrouiller vos campagnes, à Paris et en Île-de-France comme sur le reste du territoire. Les règles applicables reposent sur le code de la propriété intellectuelle, l’article 1231-1 du code civil sur la responsabilité contractuelle, et trois décisions françaises récentes, dont un arrêt de la Cour de cassation du 18 octobre 2023 et le jugement RNPC du tribunal judiciaire de Nancy, qui fixent la ligne de partage entre l’enchère tolérée et l’annonce qui constitue une contrefaçon.

I. Mise en demeure reçue parce que vos annonces reprennent la marque d’un concurrent : pourquoi c’est votre entreprise qui répond, même si l’agence a tout paramétré

A. Erreur de paramétrage de l’agence et marque visible dans vos annonces : quand le juge retient la contrefaçon contre l’annonceur

Le premier point à comprendre est rude : devant le titulaire de la marque, c’est l’annonceur, donc votre entreprise, qui répond de la campagne diffusée sous son nom, même si les réglages ont été faits par votre agence. Le tribunal judiciaire de Nancy l’a tranché le 23 avril 2025, RG 24/00343, dans un litige opposant le Groupe Éthique et Santé, titulaire de la marque RNPC, à la société Devinelle, dont les annonces avaient fait apparaître la marque RNPC dans leur titre pendant près de trois mois, du 28 octobre 2022 au 31 janvier 2023, par suite d’une erreur de paramétrage de ses campagnes sur Bing et les moteurs affiliés. La société Devinelle plaidait l’erreur involontaire, la correction immédiate dès qu’elle en a eu connaissance, et un trafic dérisoire, 519 clics et 3 ventes seulement. Le tribunal a néanmoins retenu la contrefaçon : « DIT que la société DEVINELLE a, sur la période allant du 28 octobre 2022 au 31 janvier 2023, commis des actes de contrefaçon de la marque RNPC conformément aux prévisions de l’article 713-2 2° du code de la propriété intellectuelle, ». La sanction a suivi : « CONDAMNE la société DEVINELLE à verser à la société GROUPE ETHIQUE ET SANTE la somme de 450 euros (150 € x 3 mois) au titre de l’indemnisation de son préjudice résultant de l’atteinte à sa marque RNPC, » et « CONDAMNE la société DEVINELLE à verser à la société GROUPE ETHIQUE ET SANTE la somme de 500 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice moral, », outre 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’explication invoquée n’a servi qu’à limiter le montant, jamais à effacer la faute. Retenez la leçon : une marque concurrente visible dans vos annonces, même par la maladresse de votre prestataire et même brièvement, expose votre entreprise à une condamnation pour contrefaçon.

Le texte qui fonde cette condamnation est l’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Et l’article L716-4 du même code rappelle l’enjeu : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Lorsque la marque du concurrent jouit d’une renommée, l’article L713-3 élargit encore la protection, y compris pour des produits non similaires : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » Si vos annonces trompent en outre le consommateur sur l’origine des produits, l’article L121-1 du code de la consommation dispose que « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. », et la responsabilité civile de droit commun joue : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. », selon l’article 1240 du code civil.

À l’inverse, tout n’est pas perdu si votre agence s’est contentée de réserver la marque du concurrent comme mot-clé invisible, sans jamais l’afficher dans vos annonces. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 3 mars 2020, RG 18/09051, a refusé la contrefaçon pour la seule réservation d’un mot-clé quand l’annonce affichait clairement le nom du concurrent, avec des termes génériques et sans reprise du signe, car cette présentation était de nature à permettre à l’internaute moyen d’être éclairé sur l’identité du site. Pour apprécier cette confusion, la cour applique la formule posée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 23 mars 2010, Google contre Louis Vuitton, affaires C-236/08 à C-238/08 : « le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d’un mot clé identique à ladite marque que cet annonceur a sans le consentement dudit titulaire sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, lorsque ladite publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers. » La Cour de cassation a confirmé cette lecture par son arrêt du 18 octobre 2023, pourvoi numéro 20-20.055, en retenant l’absence de risque de confusion quand l’internaute moyen est éclairé sur la provenance du site, et elle a clos le litige : « REJETTE les pourvois ; » et « Condamne la société Aquarelle.com aux dépens ; ». Concrètement, faites auditer vos annonces sans délai : marque du concurrent visible dans le titre, l’URL ou le texte, mention site officiel trompeuse, page de destination qui reprend son univers, et vous êtes dans la zone de contrefaçon illustrée par l’affaire RNPC ; mot-clé réservé en coulisses avec une annonce qui affiche clairement votre propre nom, et vous disposez d’une défense sérieuse qu’il faudra démontrer pièces à l’appui. Le rang d’affichage compte aussi dans l’appréciation du juge : dans l’affaire Aquarelle, l’annonce du concurrent s’affichait en première position quand on recherchait la marque, juste au-dessus de l’annonce du titulaire, et la cour a examiné précisément ce que voyait l’internaute à cet instant, texte de l’annonce, nom de domaine affiché, puis contenu de la page de destination. Une annonce litigieuse qui capte la première place sur le nom d’un concurrent détourne mécaniquement une part de ses clics, et le juge en tient compte dans l’évaluation du préjudice, tandis qu’une annonce reléguée loin sous les résultats naturels pèse moins lourd. C’est pourquoi l’audit de vos campagnes doit relever non seulement les textes et les mots-clés, mais aussi les positions moyennes, les parts d’impressions et les taux de clic : ces métriques feront la différence entre une indemnisation symbolique et une condamnation à plusieurs milliers d’euros.

B. Répondre à la mise en demeure en huit jours sans reconnaître de faute : couper la campagne litigieuse, constater et écrire juste

Dès réception de la mise en demeure, imposez à votre agence la suspension immédiate des campagnes, groupes d’annonces et termes litigieux, et exigez l’export complet de l’historique : mots-clés achetés, intitulés diffusés, périodes, volumes d’impressions et de clics, conversions. Cette coupure rapide ne vaut pas aveu, elle démontre votre bonne foi et stoppe l’aggravation du préjudice, dont chaque jour supplémentaire serait chiffré contre vous. En parallèle, faites constater la situation par un commissaire de justice, captures des annonces encore visibles, de vos pages de destination et de l’état de votre compte, car le titulaire aura lui-même fait dresser son propre constat, comme le procès-verbal du 17 décembre 2015 dans l’affaire Aquarelle, et le juge comparera les deux. Rassemblez votre contrat d’agence, le brief initial, les échanges validant ou non les listes de mots-clés, et les journaux de modifications du compte publicitaire : ces pièces établiront qui a introduit la marque du concurrent et si vous l’aviez autorisé.

La réponse écrite au titulaire, envoyée en recommandé avec accusé de réception dans le délai imparti, souvent huit jours, doit confirmer la suspension des diffusions litigieuses, réserver l’ensemble de vos droits et contester toute présentation inexacte des faits, sans reconnaître la contrefaçon ni accepter le montant réclamé. Ne produisez jamais spontanément vos chiffres de campagne au titulaire : volumes de clics et conversions serviront au chiffrage de son préjudice, et c’est au demandeur de prouver l’étendue de l’atteinte, le cas échéant par la saisie-contrefaçon. L’article L716-4-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » et permet au titulaire de faire procéder, sur ordonnance du juge, à la description détaillée ou à la saisie réelle des campagnes et documents s’y rapportant, mesure que vous devrez exécuter loyalement si elle est ordonnée. Proposez une discussion chiffrée sur des bases vérifiables, durée réelle de diffusion, trafic mesuré, correction immédiate, en vous appuyant sur la jurisprudence RNPC où trois mois d’infraction, 519 clics et 3 ventes ont été indemnisés à hauteur de 450 euros pour la marque et 500 euros pour le préjudice moral : un titulaire qui réclame des dizaines de milliers d’euros pour quelques centaines de clics devra justifier chaque euro. Si le titulaire assigne, les actions en contrefaçon relèvent de juridictions spécialisées : l’article L716-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques autres que celles mentionnées au I, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire. », et en pratique francilienne le tribunal judiciaire de Paris concentre ce contentieux. Préparez-vous à appeler votre agence en garantie dès la première assignation plutôt que de subir seul la condamnation.

II. Faire payer l’agence fautive et verrouiller vos campagnes Google Ads à Paris et en Île-de-France

A. Appeler l’agence en garantie et obtenir sa condamnation : inexécution contractuelle, devoir de conseil et chiffrage du recours

Entre vous et votre agence, le terrain est contractuel. L’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Une agence SEA professionnelle est tenue d’une obligation de prudence et de conseil qui inclut la vérification juridique élémentaire des mots-clés et des intitulés qu’elle paramètre : acheter la marque d’un tiers comme mot-clé sans vous alerter, et pire, l’afficher dans vos titres d’annonces, manque à cette obligation. Pour gagner ce recours, produisez le contrat de prestation, le périmètre confié, le brief que vous aviez validé, et la preuve que la marque concurrente a été introduite par le prestataire sans votre instruction écrite : exports du compte, journaux de modifications, échanges de courriels. Si au contraire vous aviez expressément exigé de viser le concurrent malgré ses alertes écrites, le partage de responsabilité jouera en votre défaveur, d’où l’importance des écrits.

Le chiffrage de votre recours comprend tout ce que la faute de l’agence vous a coûté : les dommages et intérêts et frais que vous avez versés au titulaire, condamnation au fond, transaction, article 700 du code de procédure civile et dépens ; le coût de vos propres constats, conseils et procédures ; la perte de trafic et de chiffre d’affaires pendant la suspension des campagnes ; et le préjudice d’image si vos annonces trompeuses ont été relevées publiquement. Dans l’affaire Aquarelle, la cour d’appel a condamné le concurrent à verser 20 000 euros au titulaire en réparation de l’atteinte à ses marques et 5 000 euros à l’exploitante du site au titre de la concurrence déloyale et parasitaire : transposez ces ordres de grandeur à votre cas et comprenez pourquoi l’appel en garantie de l’agence doit être formé dès le litige principal, par conclusions devant le même tribunal, plutôt que dans un procès séparé des années plus tard. Vérifiez aussi la clause limitative de responsabilité de votre contrat d’agence, souvent plafonnée à quelques mois d’honoraires : contestez son application en cas de manquement à une obligation essentielle ou de faute lourde, notion que la jurisprudence admet quand le prestataire méconnaît une règle élémentaire de son métier, comme diffuser la marque d’un tiers dans les annonces de son client. À défaut de clause abusive à écarter, négociez une prise en charge amiable, remboursement des honoraires de la période, paiement direct au titulaire et engagement écrit de conformité future, avant d’assigner.

B. Listes négatives, validation juridique et surveillance à Paris et en Île-de-France : le dispositif qui rend la prochaine mise en demeure improbable

Le verrouillage commence dans le compte publicitaire lui-même. Imposez à votre agence des listes de mots-clés à exclure alimentées des marques de vos concurrents directs, de leurs variantes et de leurs fautes de frappe, appliquées à toutes les campagnes, search, shopping et performance max, avec une revue trimestrielle. Exigez une procédure de validation écrite des intitulés d’annonces avant diffusion, avec un contrôle anti-marques de tiers, et conservez chaque validation : en cas de nouveau litige, ces pièces démontreront votre diligence et isoleront la faute du prestataire. Faites réécrire le contrat d’agence pour y inscrire noir sur blanc l’interdiction d’enchérir sur des marques de tiers ou de les afficher sans votre accord écrit préalable, une obligation de signalement immédiat de toute mise en demeure reçue, et une garantie d’éviction couvrant les condamnations pour contrefaçon nées de ses paramétrages. La saisie-contrefaçon, mesure phare du droit des marques, rappelle que le titulaire dispose d’armes probatoires puissantes : un annonceur dont les campagnes sont propres n’a rien à craindre de ces mesures, un annonceur qui laisse son agence acheter des marques de tiers s’expose à voir ses données de campagne saisies et chiffrées contre lui.

À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les requêtes à forte valeur, les coûts par clic les plus élevés et les titulaires les plus procéduriers, cette discipline est vitale. Les constats doivent être dressés avec une géolocalisation parisienne, car l’affichage des annonces varie selon la localisation de l’internaute, et le tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialisée qui a jugé l’affaire Aquarelle en première instance le 12 octobre 2017, applique une jurisprudence exigeante sur les enchères de marques. Les commissaires de justice parisiens pratiquent quotidiennement les constats internet selon un protocole que les chambres spécialisées connaissent bien, et les délais de référé parisiens permettent de faire cesser vite une campagne litigieuse. Conservez parallèlement votre propre dossier probatoire pendant toute la durée du litige : exports mensuels du compte publicitaire, factures de l’agence, validations écrites des campagnes, constats de régularisation et échanges avec le titulaire. Les délais d’appel et la prescription de droit commun imposent de garder ces pièces plusieurs années, car un titulaire débouté au fond peut interjeter appel et rouvrir la discussion sur l’étendue des diffusions, comme l’illustre la trajectoire de l’affaire Aquarelle jusqu’en 2023. Anticipez aussi la durée des litiges, l’affaire Aquarelle ayant duré du jugement de 2017 jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation du 18 octobre 2023 qui a rejeté les pourvois : provisionnez, appelez l’agence en garantie tôt, et traitez chaque mise en demeure comme le début d’un dossier judiciaire, pas comme un simple courrier commercial.

Conclusion

Quand votre agence a enchéri sur la marque d’un concurrent, votre entreprise répond de la campagne devant le titulaire, même si vous n’avez rien paramétré vous-même. Marque visible dans vos annonces, même par erreur et même brièvement : la contrefaçon est retenue, comme le tribunal judiciaire de Nancy l’a jugé pour la marque RNPC, et elle se paie en dommages et intérêts, frais de procédure et parfois en interdiction sous astreinte. Mot-clé réservé en coulisses avec une annonce qui affiche clairement votre nom : la défense existe, comme la Cour de cassation l’a confirmé dans l’affaire Aquarelle, mais elle se prouve pièces à l’appui. La méthode gagnante tient en quatre temps : suspendre les diffusions litigieuses dès la mise en demeure sans reconnaître la faute, répondre par écrit en réservant vos droits et en contestant le chiffrage, appeler l’agence en garantie sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil dès le litige principal, puis verrouiller vos campagnes par listes négatives, validation écrite et clause contractuelle. L’annonceur qui écrit tôt, coupe vite et se retourne contre son prestataire limite la facture ; celui qui paie sans discuter ou qui ignore le courrier paie deux fois, au titulaire puis à sa propre négligence.

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