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Accident de la route à Paris : expertise médicale de l’assureur contestée, contre-expertise et expertise judiciaire, comment prouver et calculer le complément

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident de la route à Paris : expertise médicale de l’assureur contestée, contre-expertise et expertise judiciaire, comment prouver et calculer le complément

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Vous avez reçu une convocation pour une expertise médicale organisée par l’assureur du conducteur, ou vous venez de recevoir le rapport du médecin désigné par la compagnie : taux dérisoire, postes oubliés, consolidation fixée trop tôt, reprise du travail imposée alors que les soins continuent. Ce document d’une dizaine de pages va pourtant déterminer chaque euro de votre indemnisation après votre accident de la route à Paris. La bonne nouvelle : l’expertise diligentée par l’assureur seul ne lie ni le juge ni la victime, et la loi Badinter vous donne des armes précises pour la contester, obtenir une contre-expertise contradictoire ou une expertise judiciaire en référé, puis faire sanctionner une offre tardive ou incomplète par des intérêts au double du taux légal. Ce guide explique, pièces et délais à l’appui, comment passer d’un rapport au rabais à une indemnisation complète poste par poste, avec les spécificités pratiques des juridictions parisiennes.

I. Comment contester l’expertise médicale de l’assureur après un accident de la route à Paris ?

A. Pourquoi l’expertise organisée par l’assureur seul ne vous lie jamais ?

Premier réflexe à adopter : le rapport du médecin de la compagnie d’assurance n’est qu’une pièce unilatérale. L’assureur qui garantit la responsabilité civile du conducteur impliqué organise cette expertise pour chiffrer son offre, avec un praticien qu’il rémunère et qu’il mandate régulièrement. Le juge apprécie librement cette pièce, en discussion avec les autres éléments du dossier, et rien ne vous oblige à l’accepter comme une vérité définitive. Devant le tribunal judiciaire de Paris comme devant la cour d’appel, une victime qui produit des certificats de son médecin traitant, des comptes rendus opératoires, des avis de ses propres praticiens et une contre-expertise contradictoire peut obtenir une évaluation très supérieure à celle du médecin de l’assureur. Tout l’enjeu consiste donc à ne pas rester seul face à ce premier rapport et à construire, dès sa réception, un dossier médical adverse solide.

La loi encadre strictement la manière dont l’assureur doit se comporter avec vous dès le premier courrier. Aux termes de l’article L. 211-10 du code des assurances, « d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin. ». Cette information est prescrite « à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir » : si l’assureur vous a convoqué à l’expertise sans vous rappeler ces droits, ou s’il vous a fait signer un accord transactionnel sans cette information préalable, la nullité de la transaction peut être demandée en justice. Concrètement, vérifiez la première lettre reçue de la compagnie : l’absence de mention du libre choix de l’avocat et du médecin, ou l’absence de rappel des délais d’offre, constitue déjà un premier point de contestation à verser au dossier.

Le même texte impose à l’assureur de désigner un interlocuteur identifié. La correspondance adressée à la victime « mentionne, outre les informations prévues à l’article L. 211-10, le nom de la personne chargée de suivre le dossier de l’accident. », aux termes de l’article R. 211-39 du code des assurances, et elle est accompagnée d’une notice d’information sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Exigez systématiquement la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie : ce document, que l’assureur doit vous remettre, fixe les circonstances de l’accident, l’identité des véhicules et des assureurs, les auditions et parfois les premiers constats de blessures. À Paris, où les accidents impliquent souvent plusieurs véhicules, un deux-roues ou un piéton boulevard périphérique, le procès-verbal permet aussi de vérifier que l’assureur qui vous écrit est bien celui qui doit formuler l’offre : « En cas de pluralité de véhicules, et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre est faite par l’assureur mandaté par les autres. », prévoit l’article L. 211-9 du code des assurances.

Ce même article L. 211-9 fixe les délais que l’assureur doit respecter pour chiffrer votre préjudice : « l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. » (art. L. 211-9 du code des assurances). Puis : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » (art. L. 211-9 du code des assurances). Lorsque votre état n’est pas consolidé, « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. », et « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » (art. L. 211-9 du code des assurances). Retenez ce triptyque, trois mois, huit mois, cinq mois après consolidation, car tout retard fait courir une sanction financière automatique que la deuxième partie de cet article détaille. Avant tout procès, la victime dispose donc d’un calendrier légal opposable à la compagnie, et chaque date doit être notée : date de la demande d’indemnisation, date de l’accident, date de notification de la consolidation à l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception.

La consolidation mérite une attention particulière, car c’est sur elle que les assureurs jouent le plus souvent pour réduire l’addition. La consolidation est la date à laquelle votre état est stabilisé, c’est-à-dire qu’il n’évolue plus de manière significative, avec ou sans séquelles. Le médecin de l’assureur a intérêt à la fixer tôt : une consolidation précoce fige les postes temporaires à un niveau bas, minore le déficit fonctionnel permanent et fait partir plus vite le délai de cinq mois de l’offre définitive. Si vos soins se poursuivent, si une intervention est programmée, si votre médecin traitant atteste que l’état n’est pas stabilisé, contestez par écrit la date retenue, transmettez les certificats médicaux récents et refusez de considérer le dossier comme consolidé. Une date de consolidation ne s’impose à vous que si elle correspond à la réalité médicale, et un rapport qui la fixe alors que les soins continuent constitue un motif légitime de contre-expertise puis, si nécessaire, d’expertise judiciaire.

B. Comment obtenir une contre-expertise amiable contradictoire ou une expertise judiciaire en référé ?

Deux voies existent pour contester utilement le rapport de l’assureur, et elles peuvent se succéder : la contre-expertise amiable contradictoire, rapide et peu coûteuse, puis l’expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés, dont l’autorité est décisive. Le choix dépend de l’ampleur du désaccord, du temps disponible et de l’attitude de la compagnie.

La contre-expertise amiable contradictoire réunit autour de la victime deux médecins : celui de l’assureur et le médecin de recours choisi librement par la victime, souvent appelé médecin-conseil de victimes. Refusez le praticien du réseau que votre propre assureur protection juridique vous propose parfois : ce médecin travaille régulièrement pour des compagnies et sa vision de votre dossier risque de rejoindre celle du médecin adverse. Choisissez un médecin de recours indépendant, qui ne vit que de la défense des victimes, sur recommandation de votre avocat. Avant la réunion contradictoire, ce praticien vous reçoit en pré-expertise : il relit l’intégralité du dossier médical, identifie les pièces manquantes, vous adresse si besoin vers des confrères pour des avis complémentaires, et établit une première estimation poste par poste selon la nomenclature Dintilhac. Le jour de l’examen contradictoire, il assiste à l’examen clinique, pose des questions, fait consigner ses observations et veille à ce que chaque plainte soit examinée. À l’issue de cette discussion, les deux médecins signent soit un rapport commun, soit des rapports séparés faisant apparaître les points de désaccord : dans les deux cas, vous disposez d’une pièce contradictoire qui pèse lourd dans la négociation et, plus tard, devant le tribunal.

Préparez méticuleusement ce rendez-vous, car l’expertise se gagne avant d’entrer dans la salle d’examen. Rassemblez dans un classeur chronologique : le procès-verbal d’enquête, les certificats médicaux initiaux descriptifs des lésions, les comptes rendus d’hospitalisation et d’interventions, les ordonnances, les arrêts de travail, les bulletins de salaire antérieurs pour les pertes de gains, les factures de frais restés à charge, les photographies des lésions à différents stades, et un récit daté de vos doléances quotidiennes. Rédigez avec votre médecin de recours la liste des postes à examiner : dépenses de santé, frais divers, pertes de gains professionnels avant consolidation, puis après consolidation le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le besoin d’assistance par tierce personne, les frais de logement et de véhicule adaptés, le préjudice d’établissement et l’incidence professionnelle. Un poste non évoqué pendant l’expertise risque de ne jamais être indemnisé : la nomenclature Dintilhac, utilisée par tous les experts parisiens, doit être passée en revue ligne par ligne.

Si la compagnie refuse la contradiction, si le désaccord persiste sur la consolidation ou sur des postes entiers, ou si l’enjeu financier justifie une mesure d’instruction incontestable, saisissez le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris d’une demande d’expertise judiciaire. Le fondement est l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ». Un rapport d’expertise unilatéral au rabais, une consolidation contestée, des séquelles évolutives constituent autant de motifs légitimes. La Cour de cassation juge que « l’article 146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l’article 145 du même code et que la mesure d’instruction sollicitée avant tout procès relève des seules dispositions de ce dernier texte » (Civ. 2, 10 mars 2011, n° 10-11.732) : l’assureur ne peut donc pas faire échec à votre demande en soutenant que vous devriez d’abord prouver votre préjudice au fond. Le juge désigne un expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Paris, fixe une mission détaillée poste par poste et alloue généralement une provision pour frais d’expertise que l’assureur avance.

L’expertise judiciaire suit des règles que vous devez connaître pour en tirer le meilleur parti. Les parties peuvent être assistées pendant les opérations : l’article 161 du code de procédure civile dispose que « Les parties peuvent se faire assister lors de l’exécution d’une mesure d’instruction. Elles peuvent se dispenser de s’y rendre si la mesure n’implique pas leur audition personnelle. ». Votre avocat et votre médecin de recours suivent donc l’expertise, formulent des dires écrits auxquels l’expert doit répondre et participent à la réunion de clôture. Une limite importante, tranchée récemment par la Cour de cassation : l’avocat ne peut pas exiger d’assister à l’examen clinique lui-même. Dans un arrêt du 30 avril 2025, la deuxième chambre civile juge que les textes sur l’assistance des parties « ne permettent pas à une partie, bénéficiaire d’une mesure d’expertise judiciaire, d’exiger la présence de son avocat au moment de l’examen clinique par le médecin expert, aucune disposition législative n’autorisant la levée du secret médical dans cette phase, au bénéfice d’une personne qui n’est pas un professionnel de santé. » (Civ. 2, 30 avril 2025, n° 22-15.215). La Cour rappelle que « Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris. », et que « dans la rédaction de son rapport, le médecin expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées. Hors de ces limites, il doit taire tout ce qu’il a pu connaître à l’occasion de cette expertise. ». Concrètement, votre médecin de recours assiste à l’examen clinique, votre avocat intervient sur tout le reste des opérations, et cette répartition protège à la fois le secret médical et vos droits.

Pendant l’instance en référé, demandez aussi une provision sur votre indemnisation. L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision dès lors que « l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». Après un accident de la route dont la responsabilité n’est pas discutée, le droit à indemnisation de la victime directe est acquis dans son principe : seul le montant reste à débattre. Le juge des référés de Paris accorde couramment des provisions substantielles sur les postes déjà documentés, ce qui vous donne de l’oxygène financier pendant l’expertise et fait pression sur l’assureur pour formuler une offre sérieuse. Joignez à la demande les pièces qui établissent l’accident, la garantie et un premier chiffrage : procès-verbal, attestations, certificats, bulletins de salaire, factures.

II. Comment calculer le complément d’indemnisation après une expertise contestée ?

A. Quand l’offre de l’assureur fait courir les intérêts au double du taux légal ?

Une fois le rapport contesté et la réalité de vos séquelles établie par la contre-expertise ou l’expertise judiciaire, l’offre initiale de l’assureur apparaît pour ce qu’elle est : tardive, partielle ou dérisoire. La loi Badinter sanctionne ces offres par une pénalité automatique, les intérêts au double du taux de l’intérêt légal, qui majore directement les sommes qui vous sont dues. L’article L. 211-13 du code des assurances dispose : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. ». Trois précisions jurisprudentielles, issues de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, déterminent comment cette pénalité se calcule dans la pratique des dossiers parisiens.

Première précision : l’offre doit comprendre tous les éléments indemnisables connus, mais l’assureur ne peut pas être sanctionné pour des préjudices qu’il ignorait et que seule une expertise postérieure a révélés. La Cour de cassation a « exactement décidé que l’offre de l’assureur ne pouvait porter sur des chefs de préjudice qu’il ignore », en déboutant une victime qui réclamait le doublement alors que l’offre avait porté sur tous les postes mentionnés au premier rapport d’expertise, l’incidence professionnelle et les pertes de gains futurs n’ayant été établis que par un second rapport (Civ. 2, 13 septembre 2018, n° 17-22.727). La leçon est double. Côté assureur, une offre complète sur la base des éléments connus échappe à la sanction. Côté victime, tout nouveau poste révélé par la contre-expertise ou l’expertise judiciaire doit être notifié sans délai à l’assureur par lettre recommandée : à compter de cette notification, la compagnie ne peut plus prétendre ignorer le préjudice, et le défaut d’offre complémentaire dans les délais fait courir le doublement sur ce poste. Après chaque rapport d’expertise, adressez donc à l’assureur un courrier qui liste les postes nouveaux ou réévalués et qui le met en demeure de formuler une offre complémentaire.

Deuxième précision : l’exigence de complétude de l’offre et le caractère personnel de la sanction. La Cour de cassation juge qu’« Il résulte de ces textes que l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif » (Civ. 2, 6 octobre 2022, n° 21-16.060). Dans cette affaire, la Cour casse l’arrêt qui avait fait supporter à un second assureur et au Bureau central français le doublement prononcé contre le premier assureur, au motif que « la sanction du doublement du taux de l’intérêt légal, qui a un objet distinct de la condamnation à réparer les conséquences dommageables du sinistre, avait été prononcée notamment contre la société GMF en raison du non-respect de son obligation propre de présenter une offre dans les délais légaux ». Autrement dit, chaque assureur répond de sa propre carence : identifiez précisément quelle compagnie était tenue de l’offre et à quelle date, surtout dans les accidents à véhicules multiples fréquents sur le périphérique parisien, et dirigez la demande de doublement contre le bon débiteur.

Troisième précision : le calcul du doublement lorsque l’indemnisation prend la forme d’une rente, notamment pour l’assistance par tierce personne viagère. La Cour de cassation énonce : « Lorsque l’offre prévue par le premier de ces textes n’a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal. Si l’assureur offre de payer une rente, le doublement du taux s’applique non pas au capital servant de base à son calcul mais aux arrérages qui auraient été perçus à compter de l’expiration du délai de l’offre jusqu’au jour de celle-ci, si elle intervient, ou jusqu’à la décision définitive. » (Civ. 2, 20 mai 2020, n° 19-13.309). La cour d’appel, qui avait appliqué le doublement au capital constitutif de la rente tierce personne de plus de 200 000 euros, a vu son arrêt cassé. Pour chiffrer votre complément, distinguez donc les indemnités en capital, majorées en bloc, et les rentes, dont seuls les arrérages échus sur la période de retard portent intérêts doublés. Cette distinction change parfois le complément de plusieurs dizaines de milliers d’euros dans les dossiers de handicap lourd.

En pratique, le calcul suit une méthode en quatre temps. D’abord, fixez le point de départ : expiration du délai applicable, trois mois après votre demande, huit mois après l’accident, ou cinq mois après la notification de la consolidation. Ensuite, fixez le point d’arrivée : jour de l’offre complète ou jour du jugement devenu définitif. Puis déterminez l’assiette : montant offert ou alloué, en séparant capitaux et arrérages de rente. Enfin, appliquez le double du taux légal publié chaque semestre. La loi prévoit que « Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur. » (art. L. 211-13 du code des assurances), mais cette modération reste l’exception : une expertise en cours ou une discussion sur un poste ne dispense pas la compagnie de formuler une offre provisionnelle dans les délais. Si l’assureur vous oppose la complexité médicale du dossier, rappelez-lui que la loi lui permettait justement de faire une offre provisionnelle.

B. Comment chiffrer chaque poste et déduire les tiers payeurs sans perdre d’argent à Paris ?

Le complément d’indemnisation se chiffre poste par poste, à partir des conclusions de l’expertise contradictoire ou judiciaire, en distinguant les préjudices patrimoniaux et les préjudices personnels selon la nomenclature Dintilhac que tous les experts et toutes les chambres parisiennes utilisent. Avant consolidation, chiffrez les dépenses de santé restées à charge, les frais divers de déplacement, d’aide à domicile et d’aménagement temporaire, les pertes de gains professionnels à partir des bulletins de salaire des douze mois précédents, et le déficit fonctionnel temporaire par classes. Après consolidation, chiffrez le déficit fonctionnel permanent au point d’incapacité en fonction de votre âge, les souffrances endurées sur l’échelle de un à sept, le préjudice esthétique temporaire et permanent, le préjudice d’agrément lié aux activités sportives ou de loisirs abandonnées, l’assistance par tierce personne en heures et en taux horaire revalorisé, les frais de logement et de véhicule adaptés sur devis, l’incidence professionnelle pour le déroulement de carrière compromis, et le préjudice d’établissement lorsque le handicap bouleverse un projet de vie familiale. Chaque poste réclame sa preuve : devis d’artisan pour l’adaptation du logement, attestation de l’employeur pour l’éviction d’une promotion, certificats de clubs sportifs pour l’agrément perdu, factures d’aide à domicile pour la tierce personne temporaire.

Sur ce chiffrage brut s’impute la créance des tiers payeurs, c’est-à-dire principalement les débours de votre caisse primaire d’assurance maladie et les indemnités journalières versées. La règle d’imputation protège vos indemnités personnelles : les caisses n’ont de recours que sur les postes qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge. L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices » personnels. Concrètement, la CPAM se rembourse sur les dépenses de santé, les pertes de gains et le déficit fonctionnel permanent dans certaines limites, mais jamais sur vos souffrances endurées, votre préjudice esthétique, votre préjudice d’agrément ou votre besoin d’assistance par tierce personne. Vérifiez le relevé définitif des débours poste par poste avant toute transaction : une imputation globale, qui mélangerait les postes, amputerait vos préjudices personnels au profit de la caisse.

La Cour de cassation sanctionne les imputations approximatives. Dans un arrêt du 30 mars 2023, elle rappelle que « la commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale. », puis casse l’arrêt qui avait appliqué un coefficient de réduction pour faute de la victime aux débours de la caisse : « les tiers payeurs ne disposent d’aucun recours subrogatoire à l’égard du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, de sorte qu’il y a lieu de déduire leurs débours, poste par poste, sans leur appliquer de coefficient de réduction » (Civ. 2, 30 mars 2023, n° 21-22.288). Si cet arrêt concerne le Fonds de garantie, le principe de déduction poste par poste vaut pour tous les dossiers : exigez un tableau d’imputation ligne à ligne, poste Dintilhac par poste Dintilhac, avant de signer quoi que ce soit.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques font la différence. La juridiction compétente pour le référé-expertise est le tribunal judiciaire de Paris, service des référés, lorsque l’accident est survenu dans la capitale ou que le défendeur y est domicilié ; pour un accident en petite couronne, saisissez le tribunal du lieu de l’accident ou du domicile de l’assureur. Les délais parisiens sont soutenus : comptez quelques semaines pour une ordonnance de référé, puis six à douze mois pour le dépôt du rapport d’expertise judiciaire selon la gravité des séquelles et la nécessité d’un sapiteur psychiatrique ou neurologique. Préparez un dossier de pièces en double exemplaire, numérotées et bordereautées, car les experts parisiens travaillent vite et sanctionnent les communications tardives. Pensez enfin aux transports : si votre état impose un véhicule sanitaire léger ou une ambulance pour vous rendre aux examens, ces frais intègrent les frais divers et doivent être justifiés par prescription médicale. Les cabinets d’expertise se concentrent dans les 7e, 8e et 14e arrondissements : anticipez les déplacements et faites-vous accompagner par un proche, dont le témoignage sur vos difficultés quotidiennes éclaire utilement l’expert.

Conclusion

Le rapport du médecin de l’assureur n’est jamais une fin de l’histoire : c’est le début de la contradiction. Faites-vous assister dès la première convocation par un avocat et par un médecin de recours indépendant, exigez le procès-verbal et la notice d’information, contestez par écrit toute consolidation prématurée, puis opposez à la compagnie une contre-expertise contradictoire ou une expertise judiciaire ordonnée en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Chaque poste nouveau révélé par ces mesures doit être notifié à l’assureur pour faire courir les délais d’offre, et tout retard ou toute offre incomplète déclenche les intérêts au double du taux légal. Enfin, chiffrez chaque poste selon la nomenclature Dintilhac et contrôlez l’imputation des tiers payeurs ligne à ligne : c’est à ce prix que le complément d’indemnisation reflète l’intégralité de votre préjudice, sans qu’un euro de vos souffrances ne finance les débours d’une caisse. Pour approfondir la sanction des offres insuffisantes, lisez notre analyse de l’offre tardive ou au rabais et des intérêts doublés et, avant de signer le moindre accord, notre mise en garde sur la transaction et la quittance de l’assureur.

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