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Rupture conventionnelle dans la fonction publique : calcul de l’indemnité, procédure 2026, refus et recours

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Rupture conventionnelle dans la fonction publique : calcul de l’indemnité, procédure 2026, refus et recours

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Un agent public peut-il négocier son départ avec son administration, toucher une indemnité et ouvrir des droits au chômage, sans démissionner ni attendre un licenciement ? Oui : la rupture conventionnelle existe dans la fonction publique pour les fonctionnaires des trois versants et pour les agents contractuels en contrat à durée indéterminée. Elle résulte d’une convention signée par les deux parties, qui fixe notamment la date de cessation des fonctions et le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

L’année 2026 change durablement le cadre : le dispositif est pérennisé par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 et le décret n° 2026-745 du 6 août 2026, qui supprime la borne qui limitait l’expérimentation au 31 décembre 2025. Le barème de l’indemnité est revu à la baisse par le décret n° 2026-746 du 6 août 2026, et un arrêté du 6 août 2026 fixe les nouveaux modèles de convention.

Le Conseil d’État, le 10 avril 2026, juge que la convention signée avec un fonctionnaire se conteste par un recours pour excès de pouvoir, et précise les règles du consentement, des entretiens, de la signature et du calcul de l’indemnité. La cour administrative d’appel de Lyon, le 11 janvier 2024, rappelle que l’administration peut refuser la rupture dans l’intérêt du service, sous le seul contrôle de l’erreur manifeste.

Cet article répond aux questions concrètes des agents et des employeurs publics : qui peut signer, comment se déroule la procédure en 2026, comment calculer l’indemnité avec le nouveau barème, que faire face à un refus et comment contester une convention ou une radiation des cadres devant le juge administratif.

I. Obtenir une rupture conventionnelle : bénéficiaires et procédure applicable en 2026

A. Qui peut signer une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

Le principe est posé par l’article L. 552-1 du code général de la fonction publique : « L’administration et le fonctionnaire peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions mentionnée au 9° de l’article L. 550-1 […] La rupture conventionnelle résulte de la convention signée entre les deux parties. Cette convention en définit les conditions, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur ou supérieur aux montants fixés par décret en fonction du nombre d’années de service et de la rémunération perçue. » La rupture entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire, comme le rappelle l’article L. 550-1 du même code qui range au 9° de sa liste « De la rupture conventionnelle ».

Le dispositif couvre les trois versants : fonction publique de l’État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière. La page officielle du service public organise d’ailleurs la présentation par versant, avec à chaque fois les deux cas du fonctionnaire et du contractuel. Concrètement, un professeur des écoles, un ingénieur territorial, un attaché d’administration de l’État ou un infirmier hospitalier titulaire relèvent du même mécanisme, même si les décrets d’application et les autorités signataires diffèrent selon l’employeur. Pour l’État, la procédure des contractuels passe par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, actualisé en 2026 pour viser désormais l’article L. 552-5 du code.

Les agents contractuels sont admis, mais seulement en contrat à durée indéterminée. L’article L. 552-5 du code général de la fonction publique dispose : « Les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d’une rupture conventionnelle avec leur employeur. » Un agent en contrat à durée déterminée ne peut donc pas signer de rupture conventionnelle ; la fin de son contrat obéit aux règles du non-renouvellement et, le cas échéant, aux indemnités propres à son statut. Cette distinction entre CDI et CDD est structurante : avant d’engager la procédure, l’agent doit vérifier la nature exacte de son contrat et l’employeur doit contrôler l’éligibilité, car une convention signée avec un agent inéligible expose la décision à l’annulation.

Trois catégories de fonctionnaires sont expressément exclues par l’article L. 552-2 du code général de la fonction publique : « 1° Au fonctionnaire stagiaire ; 2° Au fonctionnaire ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l’ […] article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et remplissant les conditions requises pour bénéficier de la liquidation de ses droits à taux plein ; 3° Au fonctionnaire détaché en qualité d’agent contractuel. » Le stagiaire ne peut donc pas négocier une rupture conventionnelle : sa situation relève du licenciement en cours de stage ou du refus de titularisation, selon des règles distinctes. Le fonctionnaire qui peut liquider sa retraite à taux plein n’est pas davantage éligible, ce qui évite le cumul entre indemnité de rupture et départ en retraite. Quant au fonctionnaire détaché comme contractuel, son statut hybride l’écarte du dispositif pendant la durée du détachement.

La première vérification porte donc sur trois points : le versant et l’employeur compétent, la qualité de fonctionnaire titulaire ou de contractuel en CDI, et l’absence d’exclusion. Un ingénieur territorial principal, un fonctionnaire d’État en position d’activité, un contractuel territorial en CDI : tous entrent dans le champ. Un stagiaire, un agent en CDD, un fonctionnaire déjà en droit de liquider sa retraite à taux plein : tous en sont exclus. Cette cartographie préalable conditionne toute la suite, car la procédure, l’indemnité et les recours ne se raisonnent qu’une fois le statut et l’employeur identifiés avec certitude.

B. Comment se déroule la procédure, de la demande à la radiation des cadres ?

La procédure peut être engagée à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration. Le demandeur informe l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise en main propre contre signature. Lorsque la demande émane du fonctionnaire, elle est adressée, au choix de l’intéressé, au service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Ce formalisme de départ n’est pas une coquetterie : la date de réception de la lettre fait courir le calendrier des entretiens et sécurise la preuve en cas de litige ultérieur sur le respect des délais.

Un entretien se tient ensuite à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande. La formule réglementaire, rappelée par le Conseil d’État dans sa décision du 10 avril 2026, mérite d’être citée : « un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. » Cet entretien est conduit par l’autorité hiérarchique, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination, ou son représentant, et d’autres entretiens peuvent être organisés si nécessaire. Le Conseil d’État précise que des agents du service des ressources humaines peuvent conduire l’entretien comme représentants de l’autorité territoriale, et que la lettre de convocation n’a pas à préciser l’objet de l’entretien, aucun texte ni principe ne l’imposant.

Le contenu de l’entretien est encadré. Il porte principalement sur les motifs de la demande et le principe de la rupture, la fixation de la date de cessation définitive des fonctions, le montant envisagé de l’indemnité spécifique et les conséquences de la cessation, notamment le bénéfice de l’assurance chômage, l’obligation de remboursement en cas de retour rapide dans la fonction publique et le respect des obligations déontologiques. Dans l’affaire jugée le 10 avril 2026, le fonctionnaire soutenait que l’indemnité, la date de départ et la déontologie n’avaient pas été évoquées ; le Conseil d’État a écarté le moyen en se fondant sur le compte rendu d’entretien établi le jour même, dont l’exactitude matérielle n’était pas sérieusement contestée, et qui montrait que tous ces sujets avaient été abordés. La leçon pratique est directe : exiger un compte rendu écrit, le relire et y faire consigner ses observations, car ce document fera foi devant le juge.

Pendant toute la procédure, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix. La garantie figure à l’article L. 552-3 du code général de la fonction publique : « Au cours de la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix. » Il est prudent d’y recourir dès le premier entretien, en particulier pour discuter du montant de l’indemnité et de la date d’effet, qui déterminent l’année de référence de la rémunération servant au calcul.

La convention elle-même obéit à des règles strictes de forme et de calendrier. Elle est établie selon le modèle fixé par arrêté ministériel, elle fixe notamment le montant de l’indemnité et la date de cessation définitive des fonctions, et sa signature intervient au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par l’autorité compétente ou son représentant. La règle des quinze jours francs est rappelée par le Conseil d’État : « La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par l’autorité dont relève l’agent ou l’autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant. » Chaque partie reçoit un exemplaire et une copie est versée au dossier individuel du fonctionnaire. Surtout, les deux signataires ne sont pas tenus de signer le même jour : le Conseil d’État juge qu’« il ne résulte pas de ces dispositions que la convention de rupture devrait être signée à la même date par les deux parties », de sorte qu’une signature à deux dates différentes est sans incidence sur la légalité.

Chaque partie dispose ensuite d’un droit de rétractation : « Chacune des deux parties dispose d’un droit de rétractation. Ce droit s’exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle », précise le Conseil d’État. La rétractation s’exerce par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature. La cessation définitive des fonctions intervient au plus tôt un jour après la fin de ce délai de rétractation. Concrètement, une convention signée un 1er du mois ne peut produire effet qu’après l’expiration complète du délai de quinze jours francs augmenté d’un jour. Ce verrou protège le consentement des deux côtés : l’agent qui regrette sa signature comme l’administration qui réévalue l’intérêt du service peuvent se rétracter dans ce délai, sans avoir à motiver leur décision.

La radiation des cadres est prononcée par arrêté après la convention et prend effet à la date convenue. Si la convention est annulée par le juge, l’arrêté de radiation tombe par voie de conséquence, comme le montre l’affaire du 10 avril 2026 où les conclusions contre l’arrêté étaient présentées comme la suite de celles dirigées contre la convention. En revanche, une simple irrégularité de notification, par exemple une copie adressée sans la mention de la date alors que l’arrêté lui-même est daté, est sans incidence sur sa légalité. Après la rupture, deux points de vigilance demeurent : l’examen des droits au chômage par France Travail lors de l’inscription comme demandeur d’emploi, et le contrôle déontologique préalable à toute activité privée lucrative envisagée dans les trois ans, sur le fondement de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique. Pour les fins de fonctions subies, comme la suppression d’emploi avec reclassement, les règles diffèrent profondément de ce départ négocié : notre analyse de la suppression d’emploi du fonctionnaire titulaire, du reclassement au surnombre expose ce régime distinct, utile à comparer avant de choisir entre négocier et contester.

II. Indemnité, refus de l’administration et recours devant le juge administratif

A. Comment calculer l’indemnité spécifique avec le barème applicable en 2026 ?

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle se négocie entre un plancher et un plafond fixés par décret, en fonction de l’ancienneté et de la rémunération. Le décret du 6 août 2026 abaisse les deux bornes, ce qui rend le calcul concret indispensable avant de signer : un agent qui accepte le premier montant proposé risque de laisser une part substantielle de ses droits sur la table, tandis qu’un employeur qui propose sous le plancher expose la convention à l’annulation.

Le nouveau plancher, applicable aux conventions conclues sous l’empire du décret n° 2026-746, est fixé par l’article 2 du décret du 31 décembre 2019 dans sa version en vigueur : « Le montant de l’indemnité prévue à l’article 1er ne peut pas être inférieur aux montants suivants : – un sixième de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; – un cinquième de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans ; – un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ; – un tiers de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans. » À titre de comparaison, l’ancien plancher appliqué dans l’affaire jugée en avril 2026 s’élevait à un quart de mois jusqu’à dix ans, deux cinquièmes de dix à quinze ans, un demi-mois de quinze à vingt ans et trois cinquièmes de vingt à vingt-quatre ans. La baisse est sensible sur chaque tranche et les agents qui avaient consulté un barème antérieur à août 2026 doivent actualiser leurs repères.

Le plafond est lui aussi réduit de moitié : là où l’ancien article 3 du décret du 31 décembre 2019 retenait un douzième de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans, le décret du 6 août 2026 substitue un vingt-quatrième. L’article 3 du même décret dispose désormais : « Le montant maximum de l’indemnité prévue à l’article 1er ne peut pas excéder une somme équivalente à un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté. » L’ancienneté au-delà de vingt-quatre ans ne produit plus aucun droit supplémentaire, et la négociation se déploie entre ces deux bornes.

La rémunération de référence est définie ainsi : « I. – La rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle. » Sont notamment exclues de cette assiette les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais, ainsi que les majorations liées à une affectation outre-mer. Dans l’affaire du 10 avril 2026, dont la rupture prenait effet au 1er avril 2021, le Conseil d’État a validé un calcul assis sur la rémunération de 2020 et rejeté l’argument tiré d’une année de référence moins favorable : dès lors que l’assiette réglementaire est respectée, le moyen manque en droit. Le choix de la date d’effet n’est donc jamais neutre : une année à temps partiel, un congé maladie à demi-traitement ou une prime exceptionnelle perçue l’année précédente modifient l’assiette. Avant de valider une date, l’agent compare sa rémunération brute des deux dernières années civiles et chiffre l’écart d’indemnité qui en résulte. L’ancienneté, elle, tient compte des durées de services effectifs accomplis dans les trois versants, État, territoriale et hospitalière.

Trois exemples chiffrés illustrent le mécanisme avec le barème 2026. Premier cas : huit ans d’ancienneté, rémunération brute annuelle de référence de 30 000 euros, soit 2 500 euros par mois. Le plancher vaut huit fois un sixième de mois, soit 1,33 mois, c’est-à-dire environ 3 333 euros. Le plafond vaut un vingt-quatrième de 30 000 euros multiplié par huit, soit 1 250 fois huit, c’est-à-dire 10 000 euros. La négociation se situe entre 3 333 et 10 000 euros. Deuxième cas : dix-sept ans d’ancienneté, référence annuelle de 36 000 euros, soit 3 000 euros par mois. Le plancher cumule dix fois un sixième, cinq fois un cinquième et deux fois un quart, soit 1,667 plus 1 plus 0,5, c’est-à-dire 3,167 mois, soit environ 9 500 euros. Le plafond vaut un vingt-quatrième de 36 000, soit 1 500, multiplié par dix-sept, c’est-à-dire 25 500 euros. Troisième cas : vingt-cinq ans d’ancienneté, référence de 48 000 euros, soit 4 000 euros par mois. Seules vingt-quatre années comptent : dix fois un sixième, cinq fois un cinquième, cinq fois un quart et quatre fois un tiers, soit 1,667 plus 1 plus 1,25 plus 1,333, c’est-à-dire 5,25 mois, soit 21 000 euros de plancher. Le plafond vaut un vingt-quatrième de 48 000, soit 2 000, multiplié par vingt-quatre, c’est-à-dire 48 000 euros. Ces exemples montrent l’amplitude réelle de la négociation, du simple au triple selon l’ancienneté, et l’importance de documenter chaque paramètre avant l’entretien.

Un dernier mécanisme financier mérite l’attention : le remboursement en cas de retour rapide dans la fonction publique. L’article L. 552-4 du code prévoit que l’ancien fonctionnaire d’État recruté comme agent de l’État dans les six années suivant la rupture doit rembourser à l’État, dans les deux ans du recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité. Le même mécanisme vaut pour le versant territorial, et le décret du 6 août 2026 impose aux candidats au recrutement une attestation sur l’honneur précisant s’ils ont bénéficié d’une telle indemnité soumise à remboursement dans les six années précédentes. Un agent qui envisage de revenir rapidement comme contractuel ou de repasser un concours doit intégrer ce coût : partir avec une indemnité pour revenir dix-huit mois plus tard peut conduire à la restituer intégralement. À l’inverse de la démission, qui n’ouvre droit à aucune indemnité de départ mais obéit à une procédure d’acceptation et de préavis distincte, la rupture conventionnelle monétise le départ au prix d’un risque de remboursement : notre dossier sur la démission dans la fonction publique, de la lettre au préavis et aux droits au chômage permet de comparer les deux voies avant de trancher.

B. Refus de l’administration et contestation : quels recours et dans quels délais ?

Ni l’agent ni l’administration ne peuvent imposer la rupture conventionnelle : elle suppose un accord. Saisie d’une demande, l’administration peut donc la refuser, et ce refus n’a pas à s’aligner sur les souhaits de l’agent. La cour administrative d’appel de Lyon l’énonce sans détour dans son arrêt du 11 janvier 2024 : saisie d’une demande, « l’administration peut la rejeter dans l’intérêt du service », et « Le juge de l’excès de pouvoir ne peut censurer l’appréciation ainsi portée par l’autorité administrative qu’en cas d’erreur manifeste ». Dans cette affaire, une professeure des écoles demandait un départ en cours d’année scolaire pour créer sa société ; le refus fondé sur la continuité du service et un budget contraint a été validé, la cour relevant que l’ancienneté de dix-sept ans et le projet de reconversion ne suffisaient pas à caractériser une erreur manifeste.

Le refus doit néanmoins être motivé en droit et en fait, et reposer sur un examen réel de la situation. La cour de Lyon a vérifié que la décision visait les textes applicables et exposait précisément ses motifs, à savoir l’inscription du dispositif dans un budget contraint et la priorité donnée à la continuité du service, avant d’écarter le moyen de motivation. Elle a également écarté l’argument tiré de l’absence de budget dédié, jugeant que l’administration pouvait prendre en compte, parmi les intérêts du service, la contrainte budgétaire. Pour l’agent, la stratégie contentieuse contre un refus se concentre donc sur trois axes : l’absence ou l’insuffisance de motivation, le défaut d’examen individuel du dossier, et l’erreur manifeste d’appréciation, par exemple un refus fondé sur un motif matériellement inexact ou étranger à l’intérêt du service. Le délai de recours contre ce refus est de deux mois à compter de sa notification, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. »

La contestation d’une convention déjà signée obéit à un régime clarifié par le Conseil d’État le 10 avril 2026. D’abord, la voie est celle du recours pour excès de pouvoir : « Eu égard à la nature particulière des liens qui s’établissent entre une personne publique et ses agents publics, la convention de rupture signée par l’administration et un de ses agents en application de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 est au nombre des actes dont l’annulation pour excès de pouvoir peut être demandée au juge administratif. » Le tribunal puis la cour, qui avaient traité le litige en plein contentieux contractuel, ont vu leurs décisions annulées pour méconnaissance de leur office. Pour le requérant, ce rattachement compte : le recours pour excès de pouvoir s’exerce dans les deux mois de la notification de la convention ou de l’arrêté de radiation, sans obligation de chiffrage indemnitaire préalable propre au plein contentieux.

Ensuite, les moyens invocables sont balisés. Le vice du consentement a été examiné puis écarté en l’espèce : ni les faits allégués de harcèlement moral, ni les documents médicaux produits n’établissaient une altération du consentement au jour de la signature, et l’argument tiré d’une prolongation calculée de la procédure pour minorer l’indemnité n’a pas prospéré. Les irrégularités de procédure ont subi le même sort : le dépassement du délai maximal d’un mois pour tenir l’entretien n’a ni privé l’agent d’une garantie ni influencé le sens de la décision, et l’absence de mention de l’objet dans la convocation n’est sanctionnée par aucun texte. La règle générale, posée par le Conseil d’État, vaut d’être citée : « un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. » En pratique, l’agent qui conteste doit donc démontrer l’influence concrète du vice ou la privation d’une garantie, et non se prévaloir d’un simple dépassement de délai.

Restent les moyens qui peuvent prospérer : un montant d’indemnité inférieur au plancher ou supérieur au plafond, une assiette de rémunération erronée, une signature intervenue moins de quinze jours francs après le dernier entretien, une rétractation exercée dans les temps mais ignorée, ou une date d’effet antérieure à l’expiration du délai de rétractation. Chacun de ces griefs se prouve pièces en main : bulletins de paie de l’année de référence, convocation et compte rendu d’entretien, convention et ses dates de signature, preuve de l’envoi de la rétractation. L’arrêté de radiation des cadres se conteste dans le même recours, par voie de conséquence de l’annulation de la convention, avec une demande d’injonction de réintégration qui ne peut prospérer que si l’annulation est prononcée. Le Conseil d’État l’a rappelé : sa décision rejetant l’annulation « n’implique aucune mesure d’exécution », de sorte que l’injonction de réintégration a été rejetée.

Le calendrier contentieux se résume ainsi : deux mois pour contester le refus ou la convention à compter de la notification, recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif du lieu d’affectation, démonstration ciblée du vice déterminant, et articulation avec l’arrêté de radiation. L’agent qui hésite entre signer et contester gagne à faire chiffrer son indemnité au nouveau barème, à vérifier chaque délai de la procédure et à conserver l’intégralité des échanges écrits, car le juge administratif tranche sur pièces et le compte rendu d’entretien pèse souvent plus lourd que les souvenirs.

Conclusion

La rupture conventionnelle est devenue un mode pérenne de cessation des fonctions publiques, ouvert aux fonctionnaires des trois versants et aux contractuels en CDI, à l’exclusion des stagiaires, des agents en CDD, des fonctionnaires admis à la retraite à taux plein et des fonctionnaires détachés comme contractuels. La procédure 2026 s’articule autour d’une demande écrite, d’un entretien tenu entre dix jours francs et un mois, d’une convention conforme au modèle arrêté le 6 août 2026 signée au moins quinze jours francs après le dernier entretien, d’un délai de rétractation de quinze jours francs et d’une radiation des cadres à la date convenue. L’indemnité se calcule entre un plancher abaissé, d’un sixième à un tiers de mois par année selon la tranche, et un plafond d’un vingt-quatrième de la rémunération annuelle par année d’ancienneté dans la limite de vingt-quatre ans, sur la base de l’année civile précédant la date d’effet. Le refus de l’administration se contrôle sous l’angle de l’erreur manifeste, et la convention signée se conteste par un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois, en visant le vice qui a réellement pesé sur le consentement ou sur la décision.

Avant de signer, l’agent vérifie son éligibilité, fait chiffrer son indemnité au barème en vigueur, contrôle chaque délai, se fait assister à l’entretien et conserve chaque écrit. L’employeur, de son côté, motive son éventuel refus au regard de l’intérêt du service, respecte le calendrier des entretiens et sécurise le montant dans les bornes réglementaires. À chaque étape, une erreur de date, d’assiette ou de motivation peut faire basculer l’issue devant le juge administratif.

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