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Suppression d’emploi du fonctionnaire titulaire : reclassement, surnombre, licenciement et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Suppression d’emploi du fonctionnaire titulaire : reclassement, surnombre, licenciement et recours

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Votre collectivité annonce la suppression de votre poste pour raisons budgétaires, votre ministère restructure son service ou votre hôpital réorganise ses effectifs : en tant que fonctionnaire titulaire, vous n’êtes pas un salarié que l’on licencie pour motif économique. La suppression de votre emploi ne fait pas disparaître votre qualité de fonctionnaire, mais elle déclenche une mécanique statutaire précise qui varie selon votre versant d’appartenance. Dans la fonction publique territoriale, vous devez être reclassé, puis maintenu en surnombre pendant un an, puis pris en charge par le centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale. Dans la fonction publique de l’État, hors restructuration, vous êtes réaffecté dans un emploi de votre corps, au besoin en surnombre provisoire. Dans la fonction publique hospitalière, vous êtes réaffecté ou maintenu en activité avec un accompagnement vers un nouvel emploi.

Cet article décrit, versant par versant, les droits du fonctionnaire titulaire dont l’emploi est supprimé : les conditions de régularité de la décision de suppression, l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur public, le régime du surnombre et de la prise en charge, la rémunération perçue pendant ces périodes, puis les issues possibles, de la réaffectation au licenciement en passant par la retraite. Il précise aussi la situation, beaucoup plus fragile, du fonctionnaire stagiaire et de l’agent contractuel, ainsi que les recours ouverts contre chaque décision : suppression de l’emploi, maintien en surnombre, refus de reclassement et licenciement.

I. La suppression de l’emploi ne supprime pas le fonctionnaire : reclassement d’abord

A. Une décision de l’employeur strictement encadrée, jamais un licenciement direct

La suppression d’un emploi public est une décision d’organisation du service, prise par l’autorité compétente : le conseil municipal ou l’organe délibérant dans les collectivités, le ministre ou le chef de service dans l’État, le directeur d’établissement à l’hôpital. Elle ne peut pas servir à écarter un agent nommé : le fonctionnaire titulaire ne peut pas être licencié au seul motif que son poste disparaît. L’administration doit d’abord lui chercher une nouvelle affectation correspondant à son grade, et ce n’est qu’au terme d’un processus often long que, faute de reclassement, une sortie du statut peut intervenir.

Le motif le plus fréquent est la mesure d’économie : maîtrise de la masse salariale, réorganisation, transfert de compétences, fin d’une activité. Le Conseil d’État admet largement ce motif. Dans un arrêt du 4 juin 2021 concernant la suppression d’un emploi de chargé de mission par une communauté d’agglomération, il a jugé « une collectivité territoriale peut légalement, quel que soit l’état de ses finances, procéder à une suppression d’emploi par mesure d’économie » (CE 4 juin 2021, n° 438607). La suppression peut donc être décidée même si la situation financière de la collectivité n’est pas critique, dès lors qu’elle procède d’un choix de gestion, par exemple confier les missions à d’autres agents déjà en poste. En revanche, une suppression décidée pour un motif étranger à l’intérêt du service, notamment pour sanctionner un agent sans procédure disciplinaire ou pour faire pression sur lui, est entachée de détournement de pouvoir et encourt l’annulation.

La régularité procédurale conditionne la légalité de la décision. Dans la fonction publique territoriale, l’article L542-2 du code général de la fonction publique dispose : « Un emploi relevant de la fonction publique territoriale ne peut être supprimé qu’après avis du comité social territorial ». Cet avis est rendu sur la base d’un rapport présenté par la collectivité, et son absence ou son irrégularité vicie la délibération qui supprime l’emploi. Dans la fonction publique hospitalière, la règle est symétrique : l’article L543-1 du même code prévoit : « Un emploi hospitalier ne peut être supprimé par un établissement mentionné à l’article L. 5 qu’après avis du comité social d’établissement. » Vérifiez donc systématiquement que l’organisme consultatif compétent a bien été saisi avant la décision, car ce vice de procédure est l’un des moyens d’annulation les plus solides.

Dans la fonction publique de l’État, deux régimes coexistent. Hors restructuration, l’article L541-1 du code général de la fonction publique pose le principe : « En cas de suppression de son emploi, le fonctionnaire de l’Etat est affecté dans un emploi de son corps d’origine, au besoin en surnombre provisoire. » En cas de restructuration d’un service de l’État ou de l’un de ses établissements publics, un régime d’accompagnement renforcé s’applique : l’article L442-1 du même code dispose : « En cas de restructuration d’un service de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics, l’administration met en œuvre les dispositifs prévus au présent chapitre, dans un périmètre et pour une durée déterminés. » Un arrêté ministériel définit alors le périmètre et la durée de l’opération, dans la limite de trois ans, et ouvre droit à un accompagnement personnalisé, à un accès prioritaire aux formations, à un congé de transition professionnelle d’un an maximum et à une priorité de mutation ou de détachement.

L’annulation de la décision de suppression n’ouvre pas automatiquement droit à indemnité. Dans l’affaire précitée du 4 juin 2021, la délibération avait été annulée pour avis irrégulier du comité technique, mais le Conseil d’État a approuvé le rejet des conclusions indemnitaires : dès lors que la délibération n’était entachée que de ce vice de procédure et que la collectivité aurait pu prendre la même décision au terme d’une procédure régulière, aucun préjudice réparable n’était établi. Autrement dit, un vice de forme fait tomber la décision, mais ne fait pas à lui seul gagner des dommages et intérêts : il faut démontrer un préjudice distinct, par exemple une perte de rémunération illégale ou une faute caractérisée dans la gestion de votre situation.

B. L’obligation de reclassement : chercher un poste avant toute autre mesure

Dès qu’un emploi est susceptible d’être supprimé, l’employeur public doit rechercher activement un reclassement. Dans la fonction publique territoriale, l’article L542-1 du code général de la fonction publique l’impose en ces termes : « Dès lors qu’un emploi est susceptible d’être supprimé, l’autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné. » Cette obligation naît donc avant même la suppression formelle, dès que le projet est envisagé, et elle est continue : elle s’applique pendant la période de surnombre puis pendant la prise en charge, comme on le verra.

Cette obligation dépasse la territoriale : la cour administrative d’appel de Nantes l’a rattachée à un principe général du droit. Dans un arrêt du 1er juin 2021 relatif à un agent stagiaire dont le poste avait été supprimé, la cour a rappelé « en vertu d’un principe général du droit dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l’emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique, qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l’emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, il incombe à l’administration avant de pouvoir prononcer le licenciement de proposer à l’intéressé un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demande, de tout autre emploi » (CAA Nantes 1er juin 2021, n° 19NT04871). Conservez cette formule : elle fonde le recours contre tout licenciement prononcé sans recherche sérieuse de reclassement, dans les trois versants.

Le Conseil d’État a toutefois précisé l’articulation entre cette obligation et la légalité de la suppression elle-même : « ces dispositions font obligation à la collectivité publique de rechercher des possibilités de reclassement dès qu’un emploi est susceptible d’être supprimé, la légalité de la décision portant suppression de l’emploi ne dépend pas du respect de cette obligation » (CE 4 juin 2021, n° 438607). Concrètement, le manquement à l’obligation de reclassement n’annule pas la délibération qui supprime l’emploi, mais il vicie les décisions suivantes : l’arrêté de maintien en surnombre pris sans recherche préalable, puis le licenciement éventuel, peuvent être annulés pour ce motif. C’est ce qu’illustre l’arrêt du 12 juillet 2021 commenté plus bas, où le maintien en surnombre a été annulé parce que la commune n’établissait pas avoir effectivement recherché un emploi vacant, notamment un poste d’instructeur correspondant au grade de l’agent, vacant depuis plusieurs semaines.

Dans la fonction publique territoriale, le contenu de la recherche est détaillé par l’article L542-5 du code général de la fonction publique : pendant l’année de surnombre, la collectivité propose en priorité tout emploi du grade créé ou vacant en son sein, étudie le détachement ou l’intégration directe sur un emploi équivalent d’un autre cadre d’emplois, et examine les possibilités d’activité dans les trois fonctions publiques. Le centre de gestion et la délégation du Centre national de la fonction publique territoriale examinent également les possibilités de reclassement. Si aucun emploi de votre grade ne peut vous être offert, l’article L542-4 du même code prévoit la suite : « Le fonctionnaire territorial dont l’emploi est supprimé est maintenu en surnombre pendant un an si la collectivité ou l’établissement ne peut lui offrir un emploi de son grade dans son cadre d’emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d’emplois. »

Pendant cette année de surnombre, vous restez rémunéré par votre collectivité et celle-ci doit vous proposer en priorité chaque emploi de votre grade qui se crée ou devient vacant. Si vous refusez sans motif une réaffectation dans un autre cadre d’emplois, vous ne pouvez pas ensuite reprocher à l’employeur l’absence de reclassement : l’accord de l’agent est requis pour ce type de proposition, mais le refus répété d’offres adaptées fragilise tout recours ultérieur. À l’inverse, si l’employeur ne vous propose rien alors qu’un poste de votre grade était vacant, faites constater cette carence par écrit : demandez la liste des emplois vacants, candidatez formellement et conservez les réponses. Ces pièces feront la différence devant le tribunal administratif.

Dans la fonction publique hospitalière, si votre établissement dispose d’un emploi vacant correspondant à votre grade, vous y êtes réaffecté. À défaut de poste vacant et si vous ne remplissez pas les conditions d’une pension de retraite à taux plein, vous êtes maintenu en activité par votre établissement et bénéficiez d’un accompagnement vers un nouvel emploi : bilan de parcours, projet professionnel, appui aux démarches, accès prioritaire aux formations et congé de transition professionnelle. Le décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d’accompagnement en cas de suppression d’emploi dans la fonction publique hospitalière organise ces mesures. La fiche pratique de l’administration précise en outre qu’un établissement hospitalier de votre département d’origine disposant d’un emploi vacant de votre grade procède à votre recrutement à la demande de l’agence régionale de santé, dans un délai maximum de trente jours : mentionnez expressément cette priorité dans vos candidatures.

II. Surnombre, prise en charge et sortie du statut : ce qui vous attend concrètement

A. Le maintien en surnombre puis la prise en charge : rémunération, missions et obligations

Lorsque le reclassement immédiat est impossible, le fonctionnaire territorial entre dans une phase transitoire protectrice mais exigeante. La première année, le maintien en surnombre au sein de votre collectivité : vous conservez votre traitement et votre employeur doit vous proposer prioritairement chaque emploi vacant de votre grade. Au terme de cette année sans réaffectation, l’article L542-7 du code général de la fonction publique organise le relais : « le fonctionnaire territorial dont l’emploi est supprimé est pris en charge par » le Centre national de la fonction publique territoriale pour les cadres d’emplois de catégorie A qu’il gère, ou par le centre de gestion dans le ressort de votre collectivité dans les autres cas.

Pendant la prise en charge, l’article L542-9 du même code dispose : « Le fonctionnaire territorial pris en charge est placé sous l’autorité du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion, qui exercent à son égard toutes les prérogatives reconnues à l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. » Vous restez fonctionnaire, soumis aux droits et obligations du statut, mais votre interlocuteur hiérarchique change. Le centre peut vous confier des missions, y compris dans le cadre d’une mise à disposition auprès d’une autre administration, et doit vous proposer tout emploi vacant correspondant à votre grade.

Votre rémunération évolue selon une règle prévisible qu’il faut anticiper. L’article L542-15 du code général de la fonction publique prévoit : « Le fonctionnaire territorial pris en charge perçoit la première année l’intégralité de sa rémunération correspondant à l’indice détenu dans son grade. Cette rémunération est ensuite réduite de 10 % chaque année. » Le supplément familial de traitement reste versé en totalité. Pendant les missions confiées par le centre, le traitement indiciaire est rétabli à taux plein au prorata du temps de mission, et vous pouvez percevoir le régime indemnitaire en vigueur au centre. Si vous cumulez une autre activité autorisée, le Conseil d’État a précisé que « La rémunération nette perçue par le fonctionnaire pris en charge est réduite du montant des rémunérations nettes perçues à titre de cumul d’activités » (CE 28 décembre 2018, n° 411695). Cette dégressivité rend le retour rapide à l’emploi financièrement vital : chaque année sans réaffectation ampute durablement vos revenus.

La prise en charge n’est pas une position passive : elle impose un suivi actif de votre recherche d’emploi. L’article L542-10 du code général de la fonction publique dispose : « Dans les trois mois suivant le début de sa prise en charge, le fonctionnaire territorial et le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion élaborent conjointement un projet personnalisé destiné à favoriser son retour à l’emploi. » Ce projet fixe les bilans d’orientation, les formations et les entretiens d’évaluation que vous devez suivre. Puis l’article L542-14 du même code ajoute : « Le fonctionnaire territorial pris en charge a l’obligation de faire état tous les six mois à l’autorité de gestion de sa recherche active d’emploi, en communiquant en particulier les candidatures qu’il a présentées ou auxquelles il s’est présenté spontanément et les attestations d’entretien en vue d’un recrutement. » Conservez méthodiquement chaque candidature, chaque accusé de réception et chaque attestation d’entretien : en cas de litige sur un licenciement pour manquement à vos obligations, ces pièces prouvent votre diligence.

Les offres que le centre vous transmet doivent répondre à un standard de sérieux. L’article L542-13 du code général de la fonction publique exige : « L’offre d’emploi proposée à un fonctionnaire territorial pris en charge est ferme et précise. Elle prend la forme d’une proposition d’embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l’emploi et à la rémunération. » Une simple information sur un poste vacant, sans proposition d’embauche identifiée, ne compte pas comme une offre au sens du dispositif et ne peut pas être retenue contre vous dans le décompte des refus. Vérifiez pour chaque proposition la nature exacte de l’emploi, sa quotité de temps de travail, sa localisation et sa rémunération avant de répondre, et répondez toujours par écrit.

Votre carrière continue pendant la prise en charge : vous concourez pour l’avancement de grade et la promotion interne avec les fonctionnaires du centre relevant du même cadre d’emplois, et votre manière de servir en mission est prise en compte pour l’évaluation et l’avancement. Si vous êtes placé en disponibilité, en détachement ou en congé parental pendant la prise en charge, votre collectivité d’origine doit examiner ses possibilités de reclassement lors de votre réintégration, faute de quoi le centre reprend votre prise en charge.

B. Les issues : réaffectation, retraite, licenciement et recours du fonctionnaire

La meilleure issue reste la réaffectation sur un emploi de votre grade, qui met fin au surnombre ou à la prise en charge. Si le juge annule la décision de maintien en surnombre pour défaut de recherche de reclassement, il n’ordonne pas pour autant systématiquement votre réintégration sur un poste précis. Le Conseil d’État a fixé la règle dans un arrêt du 12 juillet 2021 : le juge doit en principe seulement enjoindre à l’employeur de rechercher un reclassement sur un emploi vacant de votre grade, et ce n’est que s’il est établi, à la date où il statue, qu’un tel emploi existe effectivement qu’il peut ordonner votre affectation. La formule exacte mérite d’être connue : le juge enjoint de « rechercher s’il est possible de le reclasser sur un emploi vacant correspondant à son grade dans son cadre d’emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d’emplois » (CE 12 juillet 2021, n° 442606). Dans vos conclusions, demandez donc à titre principal la recherche de reclassement sous astreinte et, seulement si vous identifiez un poste vacant précis, l’affectation sur cet emploi.

La sortie vers la retraite concerne les agents qui peuvent liquider leurs droits. L’article L542-20 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire territorial pris en charge qui remplit les conditions lui permettant de bénéficier d’une pension de retraite de base à taux plein, est radié des cadres d’office et admis à la retraite. » Lorsque votre rémunération prise en charge devient nulle au terme de la dégressivité, vous êtes licencié ou, si vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein, admis à la retraite. Faites vérifier vos droits à pension avant toute décision : une radiation des cadres prononcée alors que vous ne remplissez pas les conditions du taux plein peut être contestée.

Le licenciement du fonctionnaire pris en charge intervient dans trois cas : le refus répété d’offres d’emploi adaptées, le manquement grave et répété à vos obligations de suivi et de reclassement, ou l’épuisement financier de la prise en charge. L’article L542-18 du code général de la fonction publique fixe le seuil : « La prise en charge d’un fonctionnaire territorial cesse lorsqu’il a refusé trois offres d’emploi. » Une seule offre de votre collectivité d’origine compte dans ce décompte, et pour les agents de catégorie C les emplois proposés doivent se situer dans votre département d’origine ou un département limitrophe. L’article L542-22 du même code précise la sanction : « Le fonctionnaire territorial pris en charge, ayant refusé trois offres d’emploi de son grade, à temps complet ou à temps non complet selon la nature de l’emploi d’origine, transmises au centre national de la fonction publique territoriale ou au centre de gestion dont il relève, est admis d’office à la retraite s’il peut bénéficier de la liquidation de ses droits à pension. Dans le cas contraire, il est licencié. »

En cas de licenciement, vous n’êtes pas privé de revenus de remplacement : l’article L542-24 du code général de la fonction publique prévoit : « En cas de licenciement, le centre qui assurait la prise en charge du fonctionnaire verse l’allocation d’assurance mentionnée » et « Cette allocation est remboursée par la collectivité ou l’établissement qui employait le fonctionnaire antérieurement à sa prise en charge. » Cette allocation chômage est ensuite remboursée par votre ancienne collectivité. Signalez votre situation à France Travail dès la notification du licenciement et conservez l’arrêté : l’ouverture des droits suppose la rupture involontaire d’emploi, ce qui est le cas ici.

Le fonctionnaire stagiaire ne bénéficie pas de cette protection. La cour administrative d’appel de Nantes a jugé que le principe général de reclassement « ne confère aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, aucun droit à être reclassés dans l’attente d’une titularisation en cas de suppression de leur emploi » (CAA Nantes 1er juin 2021, n° 19NT04871). Si vous êtes stagiaire après concours et que votre stage prend fin pour ce motif sans lien avec votre manière de servir, l’article L325-41 du code général de la fonction publique vous permet d’être réinscrit de droit sur la liste d’aptitude, « en raison de la suppression de son emploi ou pour toute autre cause ne tenant pas à sa manière de servir », pour une durée totale de quatre ans : faites-en la demande écrite sans tarder.

L’agent contractuel obéit à un régime distinct mais protecteur. Le Conseil d’État a jugé, à propos d’agents en contrat public à durée indéterminée licenciés après la fermeture de leur régie, que l’obligation de reclassement « pèse sur l’autorité territoriale ayant pris la décision de renoncer à l’exploitation de la régie et de mettre fin à son activité », et que les agents « qui n’ont bénéficié d’aucune procédure de reclassement, ont été illégalement licenciés » (CE 14 décembre 2022, n° 450115). Le fondement textuel, l’article 39-5 du décret du 15 février 1988, dispose que le licenciement « ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l’agent n’est pas possible dans un autre emploi que le code général de la fonction publique autorise à pourvoir par un agent contractuel ». L’employeur doit vous inviter à présenter une demande écrite de reclassement, puis vous proposer un emploi écrit et précis, de même catégorie ou, avec votre accord, de catégorie inférieure, compatible avec vos compétences. Sans cette procédure, le licenciement est illégal. Si le reclassement est impossible, vous êtes licencié avec préavis et indemnité, et pouvez prétendre aux allocations chômage. Ce régime du contractuel se distingue du licenciement pour insuffisance professionnelle du fonctionnaire titulaire, autre motif de sortie du statut aux règles propres : ne confondez pas les deux procédures ni leurs recours.

Contre chaque décision, le recours pour excès de pouvoir reste votre arme principale : contestez la délibération supprimant l’emploi, l’arrêté de maintien en surnombre, le refus de reclassement et, le cas échéant, l’arrêté de licenciement ou de radiation des cadres. Le délai est de deux mois à compter de la notification : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R421-1 du code de justice administrative, cité par CE 3 février 2022, n° 449473). Formez un recours gracieux ou hiérarchique pour faire réexaminer la décision tout en conservant la preuve de vos démarches, mais ne laissez jamais passer le délai contentieux en attendant la réponse : le recours administratif ne vous dispense pas de saisir le tribunal administratif dans les deux mois. Si votre situation financière se dégrade pendant la procédure, demandez au juge, outre l’annulation, l’injonction de réexamen de votre reclassement et, en cas de décision illégale vous ayant causé un préjudice distinct, l’indemnisation de vos pertes de rémunération.

Conclusion

La suppression de votre emploi ne met pas fin à votre statut de fonctionnaire titulaire, mais elle ouvre une période où chacun de vos réflexes compte. Vérifiez la consultation de l’organisme paritaire, exigez une recherche écrite et traçable de reclassement, candidatez formellement sur chaque poste vacant de votre grade, répondez par écrit à chaque offre en contrôlant son caractère ferme et précis, et conservez la preuve semestrielle de vos démarches. Dans la territoriale, l’enchaînement reclassement, surnombre d’un an puis prise en charge vous protège, à condition de respecter vos obligations de suivi : trois refus d’offres adaptées ou des manquements graves et répétés peuvent vous faire licencier. Dans l’État et à l’hôpital, les dispositifs de restructuration et d’accompagnement offrent des portes de sortie vers un nouvel emploi public ou privé qu’il faut activer sans attendre. Stagiaire ou contractuel, vos droits sont différents et plus fragiles : faites qualifier votre situation avant de signer ou d’accepter quoi que ce soit. Et face à chaque décision défavorable, le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif ne pardonne aucun retard.

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