Elle est marocaine, mariée à un Portugais installé en France depuis des années, titulaire d’une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union. La vie commune se rompt au printemps, une procédure de divorce s’engage à l’automne, et au guichet de la préfecture on lui oppose une phrase qui sonne comme une fin : sans vie commune, pas de renouvellement. Cette phrase est fausse à ce stade, et les cours administratives d’appel l’ont dit deux fois en 2023 en annulant des refus bâtis sur ce motif. Tant que le mariage n’est pas dissous par l’autorité compétente, la séparation, même installée, même judiciarisée, ne fait pas perdre la qualité de membre de famille. Après le divorce en revanche, tout change : le droit dérivé du mariage s’éteint et il faut basculer, vite, vers l’une des quatre voies de maintien que le règlement prévoit, à titre personnel. Deux réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, les textes cités ici sont ceux vérifiés en vigueur au 23 septembre 2026, et chaque dossier dépend de ses dates, de ses pièces et du parcours exact du citoyen européen accompagné ou rejoint. Ensuite, le droit au séjour des membres de famille de citoyens de l’Union ne protège ni contre une menace pour l’ordre public ni contre l’hypothèse où l’Européen lui-même a quitté durablement la France : ces cas obéissent à d’autres règles et appellent un examen séparé.
I. Séparés mais encore mariés : le titre survit à la rupture de la vie commune
A. Le mariage non dissous, seule condition du renouvellement
Le point de départ est une définition large. L’article L. 200-4 du CESEDA dispose que « Par membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d’une des situations suivantes : 1° Conjoint du citoyen de l’Union européenne ». Le conjoint d’un Italien, d’une Portugaise ou d’un Espagnol qui réside en France entre donc dans le champ du droit européen du séjour, quelle que soit sa propre nationalité, et la fiche officielle de Service-Public le traduit en langage pratique : tout conjoint non européen doit demander une carte de séjour, qui porte pendant les cinq premières années la mention de membre de famille autorisant toute activité professionnelle. La demande se fait en ligne, sur le site de l’ANEF, l’Administration numérique des étrangers en France.
Le droit au séjour qui en découle est fixé par l’article L. 233-2 du CESEDA : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 233-1 , ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. » Les conditions visées sont celles du citoyen européen lui-même, rappelées par l’article L. 233-1 du CESEDA : « 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie ». Autrement dit, le conjoint non européen tient son droit du statut de l’Européen qu’il accompagne ou rejoint, pas de la qualité de sa vie de couple.
C’est exactement ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux le 12 janvier 2023 dans une affaire devenue une référence du contentieux quotidien. Mme C., ressortissante chilienne mariée depuis février 2018 à un Portugais résidant en France et titulaire d’un titre valable jusqu’en novembre 2019, avait vu son renouvellement refusé en janvier 2022 au motif que la vie commune avait cessé depuis mars 2020, alors même qu’une requête en divorce avait été déposée et qu’une ordonnance de non-conciliation avait été rendue, mais que le divorce n’était pas prononcé. La cour énonce la règle sans détour : « la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour à un ressortissant d’un État tiers en sa qualité de conjoint d’un citoyen de l’Union européenne résidant dans le pays d’accueil n’est subordonnée à aucune condition de communauté de vie entre les époux mais uniquement à la persistance du mariage ». Et elle en tire la conséquence : « en lui refusant le séjour au motif de l’absence de vie commune, la préfète a entaché son arrêté d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». L’arrêté, assorti d’une obligation de quitter le territoire, est annulé, et la cour enjoint au préfet de délivrer à l’intéressée un titre portant la mention membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne dans un délai de deux mois, avec 1 200 euros au titre des frais de justice (CAA Bordeaux, 12 janvier 2023, n° 22BX01911).
Huit mois plus tard, la cour administrative d’appel de Toulouse confirme avec une motivation qui éclaire toute la mécanique européenne. M. A. C., ressortissant brésilien marié depuis 2013 à une Portugaise et titulaire d’une carte de membre de famille renouvelée trois fois, s’était vu refuser le renouvellement au motif qu’il avait perdu cette qualité depuis sa séparation. La cour rappelle que la notion de membre de famille « repose notamment sur la qualité de conjoint, laquelle n’exige pas le constat d’une vie commune des époux », La cour écrit : « Le conjoint du citoyen de l’Union entre dans le champ d’application de cette directive si le lien conjugal n’a pas été dissous, alors même que les époux seraient séparés. » Et elle précise : « Le lien conjugal ne peut être considéré comme dissous tant qu’il n’y a pas été mis un terme par l’autorité compétente et que tel n’est pas le cas des époux qui vivent simplement de façon séparée, même lorsqu’ils ont l’intention de divorcer ultérieurement, de sorte que le conjoint ne doit pas nécessairement habiter en permanence avec le citoyen de l’Union pour être titulaire d’un droit dérivé de séjour. » Elle vise au passage l’arrêt de la Cour de justice du 8 novembre 2012, Yoshikazu Iida contre Stadt Ulm, n° C-40/11, tel que visé par la cour d’appel de Toulouse, qui éclaire la transposition française. Verdict : l’arrêté « a méconnu les dispositions de l’article L. 233-2 », annulation du jugement et de l’arrêté, injonction de réexaminer la situation sous deux mois (CAA Toulouse, 14 septembre 2023, n° 22TL22619).
La leçon pratique tient en une phrase : séparé ne veut pas dire divorcé, et seul le divorce prononcé, ou l’annulation du mariage, fait sortir du régime du conjoint. Une ordonnance de non-conciliation, une résidence séparée, une procédure en cours ne suffisent pas à justifier un refus de renouvellement fondé sur la seule absence de vie commune.
B. Ce que la séparation ne protège plus, et les réflexes qui sauvent le dossier
Cette protection a des bornes qu’il faut connaître pour ne pas la perdre par inadvertance. D’abord, le préfet peut toujours refuser pour un autre motif réel : menace pour l’ordre public, fraude au mariage, ou situation de l’Européen lui-même qui ne remplit plus les conditions de l’article L. 233-1. La séparation n’immunise contre rien d’autre que l’argument de la vie commune. Ensuite, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 6 octobre 2020 montre le revers du décor : un ressortissant libyen, séparé de son épouse italienne qui avait quitté la France, sans enfant et sans attache établie avant 2011, invoquait à tort les dispositions applicables aux citoyens de l’Union alors qu’il était ressortissant d’État tiers, et voyait sa requête rejetée, l’obligation de quitter le territoire maintenue (CAA Paris, 6 octobre 2020, n° 20PA00493). Le bon fondement, la bonne qualité, les bonnes dates : le juge ne pardonne pas l’approximation.
Il faut distinguer enfin le cas où l’Européen quitte lui-même la France. Le départ du citoyen de l’Union relève d’un autre mécanisme, celui du maintien en cas de départ ou de décès, avec ses conditions propres : pour le décès, l’article R. 233-9 exige d’avoir établi sa résidence en France en tant que membre de sa famille depuis plus d’un an avant le décès. Un conjoint resté seul en France après le retour définitif de l’Européen dans son pays d’origine ne peut donc pas recycler tels quels les raisonnements du divorce : son dossier doit établir soit qu’il remplit les conditions d’un autre titre, soit qu’il relève d’une voie spécifique comme la garde d’un enfant scolarisé. Mélanger les régimes est l’une des causes les plus fréquentes de refus définitifs, car la préfecture répond sur le fondement demandé et le juge statue sur la décision telle qu’elle a été prise.
Concrètement, trois réflexes décident du sort du dossier pendant la phase de séparation. Le premier est calendaire : déposer le renouvellement avant l’expiration du titre, sur l’ANEF, et conserver la preuve horodatée du dépôt ainsi que chaque récépissé. Le second est probatoire : garder l’acte de mariage, les preuves de la résidence en France de l’époux européen (avis d’imposition, bulletins de salaire, attestations d’activité), et tous les actes de la procédure matrimoniale qui établissent que le lien n’est pas dissous. Le troisième est contentieux : face à un refus motivé par l’absence de vie commune, le recours devant le tribunal administratif a des chances sérieuses puisque deux cours ont qualifié ce motif d’erreur de droit, et le juge peut enjoindre la délivrance du titre comme à Bordeaux ou ordonner le réexamen comme à Toulouse. L’erreur fréquente consiste à laisser passer le délai de recours en misant sur une réconciliation, puis à découvrir que le divorce a été prononcé entre-temps : à cet instant, on a changé de régime, et c’est l’objet de la seconde partie.
II. Divorcés : le maintien du droit au séjour, à titre personnel
A. Les quatre voies du maintien après divorce
Le divorce prononcé éteint le droit dérivé du mariage. Ce qui peut le relayer, c’est le maintien du droit au séjour organisé par l’article 13 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, transposé à l’article R. 233-9 du CESEDA. Le texte français, qu’il faut lire au mot près, dispose : « Les ressortissants de pays tiers mentionnés à l’article L. 233-2, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour dans les situations suivantes : 1° En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint et à condition d’avoir établi leur résidence en France en tant que membre de sa famille depuis plus d’un an avant ce décès ; 2° En cas de divorce ou d’annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint : a) lorsque le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou d’annulation, dont un an au moins en France ; b) lorsque la garde des enfants du ressortissant accompagné ou rejoint leur est confiée en qualité de conjoint, par accord entre les conjoints ou par décision de justice ; c) lorsque des situations particulièrement difficiles l’exigent, notamment lorsque la communauté de vie a été rompue à l’initiative du membre de famille en raison de violences conjugales qu’il a subies ; d) lorsque le conjoint bénéficie, par accord entre les époux ou par décision de justice, d’un droit de visite à l’enfant mineur, à condition que ce droit s’exerce en France et pour la durée nécessaire à son exercice. Avant l’acquisition du droit de séjour permanent prévu au second alinéa de l’article L. 234-1, ils doivent remplir, à titre individuel, les conditions prévues aux 1°, 2°, 4° ou 5° de l’article L. 233-1. »
Le texte européen dont procède ce règlement retient les mêmes quatre cas, dont les trois ans de mariage avec un an au moins dans l’État d’accueil et les situations particulièrement difficiles comme les violences domestiques subies pendant le mariage, et il verrouille le statut : le droit ainsi conservé l’est exclusivement à titre personnel. Exclusivement à titre personnel signifie que le nouveau droit ne dérive plus de l’ex-époux : on ne peut plus s’en prévaloir pour faire venir à son tour un nouveau membre de famille sur ce fondement.
Le cas du décès mérite un mot à part parce qu’il surprend les familles : le conjoint survivant ne conserve son droit que s’il prouve plus d’un an de résidence en France en tant que membre de la famille avant le décès. Un mariage récent suivi d’un veuvage précoce peut ainsi laisser le survivant sans maintien européen, renvoyé vers le droit commun des titres. Là encore, les dates tranchent : relevés de résidence, avis d’imposition, attestations de présence, tout ce qui établit l’année écoulée compte double le jour du deuil.
En pratique, la voie la plus fréquente est celle des trois ans de mariage dont un an en France. Le point de départ qui compte est le début de la procédure judiciaire de divorce, pas le prononcé : un mariage de quatre ans avec une assignation délivrée à la troisième année remplit la condition de durée, même si le jugement intervient plus tard. Les preuves décisives sont donc l’acte de mariage, la date de l’acte introductif d’instance (assignation, requête) et les justificatifs d’un an de résidence commune ou personnelle en France avant cette date : avis d’imposition communs ou séparés, quittances, attestations d’activité. La voie des violences conjugales, elle, ne suppose aucune durée de mariage mais exige d’établir la réalité des violences et le lien avec la rupture : plaintes, certificats médicaux, ordonnances de protection, témoignages circonstanciés. C’est souvent la voie de celles et ceux qui ont fui tôt, avant trois ans de mariage, et elle mérite d’être préparée comme un dossier autonome, pas comme un argument jeté en complément. Les voies de la garde d’enfants et du droit de visite concernent les parents : accord homologué ou décision de justice confiant la garde, ou organisant un droit de visite qui s’exerce en France.
B. La condition individuelle, les preuves et le chemin vers le séjour permanent
Le maintien n’est jamais automatique : avant le séjour permanent, l’ex-conjoint doit remplir à titre individuel les conditions de l’article L. 233-1, c’est-à-dire exercer une activité professionnelle en France ou disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie. Concrètement, l’intéressée doit démontrer une activité de travailleuse salariée ou indépendante, ou à défaut des ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, plus une couverture maladie complète. Un emploi, même modeste, vaut mieux qu’un dossier de ressources flou : bulletins de salaire, contrat de travail, attestations d’activité indépendante. Sans activité, il faut documenter des ressources régulières et une couverture maladie complète, car c’est sur ce point que les refus se multiplient quand le mariage n’est plus là pour faire écran.
L’horizon à viser est le droit au séjour permanent. L’article L. 234-1 du CESEDA dispose : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille, acquièrent également un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français à condition qu’ils aient résidé en France de manière légale et ininterrompue pendant les cinq années précédentes avec le citoyen de l’Union européenne mentionné au premier alinéa. Une carte de séjour d’une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit leur est délivrée. » Cinq ans de résidence légale et ininterrompue, puis une carte de dix ans renouvelable de plein droit : chaque année de séjour régulier compte, y compris les années de séparation sans divorce et les années de maintien à titre personnel, dès lors que le séjour est resté légal. D’où l’importance vitale de ne jamais laisser un vide de titre : un refus non contesté suivi d’une période sans récépissé peut briser la continuité qui mène au permanent.
Face à un refus de maintien, la procédure est celle du contentieux administratif classique, et les deux arrêts de 2023 montrent qu’elle paie quand le droit est du côté du demandeur. Le recours gracieux devant le préfet et le recours hiérarchique devant le ministre permettent de compléter le dossier avec les pièces manquantes, notamment la preuve de la durée du mariage ou des violences. Le recours contentieux devant le tribunal administratif vise l’annulation du refus et, le cas échéant, de l’obligation de quitter le territoire qui l’accompagne, avec une demande d’injonction de délivrer le titre ou de réexaminer la situation. Quand la préfecture a motivé son refus par la rupture de la vie commune alors que le mariage n’était pas encore dissous, l’erreur de droit constatée à Bordeaux et Toulouse donne au recours une assise solide. Quand le divorce est déjà prononcé, tout repose sur l’une des quatre voies de l’article R. 233-9 et sur la condition individuelle de ressources ou d’activité : c’est là qu’un avocat en droit des étrangers à Paris fait la différence, en qualifiant les faits dans la bonne voie et en verrouillant les preuves avant le dépôt. Pour les dossiers parisiens, l’anticipation calendaire est décisive : déposer tôt sur l’ANEF dans la bonne rubrique, répondre aux compléments en un seul envoi ordonné, et ne jamais laisser expirer un récépissé sans relance écrite. Au moment du dépôt après divorce, intituler clairement la demande comme une demande de maintien du droit au séjour en qualité d’ancien membre de famille de citoyen de l’Union, en visant l’article R. 233-9 et la voie invoquée : trois ans de mariage, violences, garde ou visite. Joindre d’emblée l’acte introductif de la procédure de divorce avec sa date, car c’est elle qui fige la condition de durée, ainsi que les justificatifs d’activité ou de ressources et d’assurance maladie. Un dossier qui annonce sa base légale dès la première page évite l’instruction à l’aveugle et les demandes de pièces en cascade qui font perdre des mois.
Séparation puis divorce d’avec un citoyen européen : deux temps, deux régimes, une même exigence de pièces et de dates. Séparée mais mariée, l’étrangère conserve sa carte parce que seul le lien dissous fait sortir du régime, et les préfectures qui refusent au motif de la vie commune commettent une erreur de droit sanctionnée par le juge. Divorcée, elle ne conserve son séjour que par l’une des quatre voies du maintien, avec une condition individuelle d’activité ou de ressources, jusqu’au séjour permanent de cinq ans. Entre les deux, le moment le plus dangereux est la bascule : le prononcé du divorce. Celui qui l’anticipe avec trois ans de mariage documentés, ou un dossier de violences constitué, ou une garde d’enfants actée, traverse. Celui qui le découvre au guichet, titre expiré et pièces dispersées, repart de zéro devant le tribunal.