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L’admission exceptionnelle au séjour du jeune majeur confié à l’aide sociale à l’enfance (article L. 435-3 du CESEDA) : formation qualifiante, appréciation préfectorale et recours devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’admission exceptionnelle au séjour du jeune majeur confié à l’aide sociale à l’enfance (article L. 435-3 du CESEDA) : formation qualifiante, appréciation préfectorale et recours devant le juge administratif

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Le passage à la majorité constitue une épreuve juridique déterminante pour les mineurs non accompagnés (MNA) pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Protégés contre l’éloignement durant leur minorité en vertu des principes fondamentaux du droit français, ces jeunes doivent solliciter un titre de séjour dès l’âge de dix-huit ans pour demeurer régulièrement sur le sol national. Afin de valoriser les parcours d’apprentissage et de qualification professionnelle accomplis au cours du placement, le législateur a instauré un mécanisme dérogatoire d’admission au séjour.

Ce régime d’exception est prévu par l’article L. 435-3 du CESEDA, qui dispose : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » ou  » travailleur temporaire « , sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur l’insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas exigée. »

Cette passerelle professionnelle s’adresse aux jeunes confiés tardivement, entre 16 et 18 ans, et les dispense expressément de l’obligation de présenter le visa de long séjour imposé par l’article L. 412-1 du CESEDA. Néanmoins, l’octroi de ce titre relève d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire du représentant de l’État dans le département. En pratique, les services préfectoraux multiplient les arrêtés de refus assortis d’obligations de quitter le territoire français (OQTF), contestant l’authenticité de l’état civil, l’assiduité en formation ou invoquant le maintien d’attaches familiales dans le pays d’origine.

Face à ces décisions préfectorales restrictives, les cours administratives d’appel ont édifié un contrôle juridictionnel rigoureux afin d’assurer l’effectivité de ce dispositif d’insertion. L’analyse de cette matière impose d’examiner en premier lieu les conditions substantielles d’éligibilité et la grille d’appréciation préfectorale de l’article L. 435-3 du CESEDA (I), avant d’étudier en second lieu l’office du juge administratif et l’exercice des voies de recours contentieuses contre les refus de séjour (II).

I. Les conditions substantielles d’éligibilité et la grille d’appréciation préfectorale de l’article L. 435-3 du CESEDA

L’accès au titre de séjour prévu par l’article L. 435-3 du CESEDA exige la réunion préalable de critères d’état civil, temporels et professionnels précis (A), complétée par un examen global de l’insertion et des attaches familiales du demandeur (B).

A. Les conditions préalables d’âge, de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance et d’antériorité de la formation qualifiante

L’économie générale du séjour des mineurs confiés repose sur une distinction temporelle cardinale. Lorsque le mineur a été confié à l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de seize ans, il bénéficie de l’article L. 423-22 du CESEDA, qui énonce : « L’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard au jour de ses seize ans se voit délivrer, sous réserve de la régularité du séjour des parents, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Ce texte consacre un droit au séjour de plein droit, fondé sur la vie privée et familiale.

En revanche, lorsque l’adolescent a été confié aux services de protection de l’enfance après son seizième anniversaire, il ne peut prétendre à cette délivrance automatique. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 9 juillet 2024 (CAA Bordeaux, 9 juillet 2024, n° 24BX00306) : « Dès lors que le requérant a été confié à l’aide sociale à l’enfance postérieurement à son seizième anniversaire, il ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui réservent la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire aux mineurs confiés avant cet âge. Sa demande ne pouvait dès lors être examinée que sous l’angle de l’article L. 435-3 du même code. » La bascule du seizième anniversaire modifie substantiellement le fondement juridique de la demande, qui porte sur un titre mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

La première condition textuelle exige que le mineur ait été confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance entre seize et dix-huit ans. La régularité et la date de cette mesure d’assistance éducative font l’objet d’un contentieux fourni. Dans un arrêt du 21 octobre 2025 (CAA Bordeaux, 21 octobre 2025, n° 25BX00857), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé : « La condition tenant au placement auprès de l’aide sociale à l’enfance entre seize et dix-huit ans s’apprécie à la date de la décision judiciaire de placement ou de la décision administrative de prise en charge effective. L’accueil provisoire d’urgence ne saurait être confondu avec la mesure de placement au sens des dispositions de l’article L. 435-3. » Dès lors, une simple phase d’évaluation ou de mise à l’abri temporaire ne suffit pas : le jeune majeur doit justifier d’un placement formel, qu’il résulte d’une ordonnance de placement provisoire (OPP) du juge des enfants ou d’une décision de prise en charge du conseil départemental intervenue avant ses dix-huit ans.

De surcroît, la contestation préfectorale se déplace fréquemment sur le terrain de l’état civil et de la minorité lors de la prise en charge. Les préfectures sollicitent régulièrement les services de la police aux frontières pour expertiser les actes de naissance et jugements supplétifs étrangers, concluant à l’absence de force probante des pièces produites pour dénier la qualité de mineur au moment du placement. Ce contentieux probatoire est strictement encadré par les principes de l’article 47 du code civil. Comme l’a souligné la Cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 4 février 2025 (CAA Toulouse, 4 février 2025, n° 23TL02014) : « La régularité de la prise en charge par le conseil départemental au titre de l’aide sociale à l’enfance suppose que la minorité de l’intéressé ait été légalement constatée lors de son admission, la contestation ultérieure de l’âge par l’autorité préfectorale devant être étayée par des éléments probants de nature à écarter les actes d’état civil produits. »

Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Nantes a fermement censuré l’attitude de l’autorité préfectorale contestant de manière injustifiée des actes d’état civil réguliers. Dans son arrêt du 5 mai 2023 (CAA Nantes, 5 mai 2023, n° 22NT03383), la juridiction d’appel a retenu : « Pour refuser de délivrer à M. B… le titre de séjour sollicité, le préfet d’Indre-et-Loire a estimé qu’il ne justifiait pas de son identité et de son âge par des actes d’état civil probants et qu’il n’était pas établi qu’il avait été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et dix-huit ans. » Réfutant la position préfectorale, la cour a jugé : « Il résulte de l’instruction que le requérant produit un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance rendu par le tribunal de première instance de Bamako ainsi qu’un acte de naissance dressé en exécution de ce jugement. Les irrégularités alléguées par le préfet ne sont pas de nature à renverser la présomption de validité des actes d’état civil étrangers instituée par l’article 47 du code civil. Dès lors, le préfet d’Indre-et-Loire a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation quant à la réunion des conditions fixées par l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

La seconde condition préalable concerne le suivi d’une formation professionnelle d’une durée minimale de six mois. Aux termes de l’article L. 435-3 du CESEDA, le jeune majeur doit justifier « suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle ». Cette durée de six mois s’apprécie à la date de la décision préfectorale ou à la date à laquelle le juge statue. Sont éligibles les cursus sanctionnés par un diplôme ou un titre professionnel : certificats d’aptitude professionnelle (CAP), baccalauréats professionnels, titres enregistrés au RNCP, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. Les filières générales de l’enseignement secondaire sont en revanche exclues par l’administration, le texte imposant une formation qualifiante directement orientée vers un métier.

Enfin, la demande de titre de séjour doit être formulée « dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ». Cette exigence temporelle prescrit un délai impératif : le jeune doit déposer son dossier entre ses dix-huit et ses dix-neuf ans. Tout dépôt postérieur prive l’intéressé du bénéfice de l’article L. 435-3 du CESEDA, reportant l’examen de sa situation sur l’article L. 435-1, dont les critères de résidence et d’ancienneté d’activité sont infiniment plus contraignants.

B. Le faisceau d’indices d’insertion : réalité de la formation, avis de la structure d’accueil et maintien des attaches dans le pays d’origine

Lorsque les critères préalables de placement, d’âge et d’antériorité de formation sont réunis, l’autorité administrative procède à une appréciation d’ensemble. L’article L. 435-3 du CESEDA subordonne la délivrance du titre à trois éléments d’appréciation : le caractère réel et sérieux de la formation, la nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine, et l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de l’étranger.

La méthodologie du contrôle préfectoral a été définie par la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 4 juin 2026 (CAA Nancy, 4 juin 2026, n° 25NC01679) : « Pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une demande de titre de séjour par un étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans, d’apprécier la situation de l’intéressé au vu de l’ensemble des éléments de celle-ci, sans que l’un d’eux puisse à lui seul justifier un refus. » Ce principe impose un examen global et proscrit tout rejet fondé exclusivement sur un élément isolé sans mise en balance avec la trajectoire d’insertion.

Le premier paramètre d’appréciation concerne le caractère réel et sérieux de la formation suivie. Cette exigence ne suppose pas une réussite scolaire brillante mais implique une assiduité constante et une réelle volonté d’apprentissage. L’accumulation d’absences injustifiées constitue la cause la plus fréquente de rejet validée par le juge. Dans l’arrêt précité de la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 4 juin 2026, n° 25NC01679), les magistrats ont relevé : « Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Vosges s’est fondé sur le nombre d’absences injustifiées de M. [F] au cours de sa première année de CAP, qui représentaient près de 20 % du volume horaire des cours, ainsi que sur les observations de ses professeurs faisant état d’un manque d’investissement. L’autorité administrative a pu légalement déduire de ces éléments que la formation suivie ne présentait pas le caractère réel et sérieux exigé par l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Une solution rigoureusement analogue a été adoptée par la Cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 9 février 2024 (CAA Marseille, 9 février 2024, n° 23MA01245) en présence d’un absentéisme manifeste : « Si M. D… soutient qu’il a été assidu à sa formation de boucher et qu’il a signé un contrat d’apprentissage, il ressort des relevés d’absences communiqués par le centre de formation des apprentis que l’intéressé a cumulé quarante-deux demi-journées d’absence non justifiées au cours de l’année scolaire 2022-2023. Dans ces conditions, la formation suivie ne pouvait être regardée comme présentant un caractère réel et sérieux. » De même, la Cour administrative d’appel de Douai a confirmé le refus préfectoral le 13 novembre 2025 (CAA Douai, 13 novembre 2025, n° 25DA00505) en jugeant : « Dès lors, en se fondant sur les absences de M. [O] en cours et lors des examens, pour estimer que sa formation ne présentait pas un caractère réel et sérieux, le préfet de l’Oise n’a pas commis d’erreur d’appréciation. »

Cependant, les juridictions administratives distinguent nettement l’absentéisme fautif des simples difficultés pédagogiques rencontrées dans les enseignements théoriques par des élèves allophones. L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 16 octobre 2025 (CAA Versailles, 16 octobre 2025, n° 24VE01017) constitue une décision remarquable sur ce point : « Pour refuser de délivrer à M. [J] le titre de séjour sollicité sur le fondement de ces dispositions, le préfet des Hauts-de-Seine a retenu que l’intéressé n’apportait pas la preuve du caractère réel et sérieux de la formation suivie, de l’absence de liens avec sa famille demeurée dans son pays d’origine et qu’il n’établissait pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de 17 ans et où réside sa mère. » Infirmant l’analyse préfectorale, la cour a jugé : « S’il a échoué aux examens du certificat d’aptitude professionnelle  » jardinier paysagiste  » préparé au cours de l’année scolaire 2022-2023, en raison de ses difficultés dans les matières générales, l’intéressé a obtenu des notes très satisfaisantes aux épreuves professionnelles et a été admis à redoubler son année. Il ressort des bilans éducatifs et des bulletins scolaires des années 2021 à 2024 que le requérant est assidu, sérieux et fait preuve d’une réelle volonté d’insertion professionnelle. Il bénéficie en outre de rapports très élogieux tant de la part de ses éducateurs que de son employeur qui a conclu avec lui un contrat d’apprentissage pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2024. » L’échec initial à l’examen ne caractérise donc pas un défaut de sérieux lorsque l’engagement professionnel est réel et salué par l’employeur.

Le deuxième élément mentionné à l’article L. 435-3 du CESEDA concerne la nature des liens conservés avec la famille demeurée dans le pays d’origine. Les préfectures ont fréquemment tendance à élever ce critère en condition négative rédhibitoire, soutenant que la seule présence de parents dans le pays de naissance exclut la régularisation. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi validé un refus préfectoral le 2 décembre 2025 (CAA Bordeaux, 2 décembre 2025, n° 25BX01209) : « L’article L. 435-3 n’institue pas un droit automatique à la délivrance d’un titre de séjour pour le jeune majeur confié à l’aide sociale à l’enfance mais confère au préfet un pouvoir d’appréciation globale de sa situation. Le requérant, bien qu’inscrit dans un cursus professionnel en hôtellerie-restauration, conserve l’essentiel de ses attaches personnelles et familiales au Niger où résident ses parents et ses collatéraux. »

De même, la Cour administrative d’appel de Douai a confirmé le rejet d’une requête le 9 juillet 2025 (CAA Douai, 9 juillet 2025, n° 24DA02171) en relevant : « Il ressort des pièces du dossier, notamment des échanges téléphoniques et des messages versés aux débats, que le requérant entretient des contacts réguliers et étroits avec sa mère et ses frères et sœurs demeurés en Guinée. En dépit de son investissement dans une formation en menuiserie et d’un avis favorable de son éducateur référent, le préfet n’a pas méconnu l’article L. 435-3 en refusant l’admission au séjour compte tenu du maintien d’attaches familiales intenses dans le pays d’origine. »

Toutefois, la jurisprudence impose de confronter la réalité de ces attaches familiales avec l’enracinement professionnel acquis en France. Des contacts téléphoniques sporadiques ou le fait d’avoir passé son enfance à l’étranger ne justifient pas légalement un refus si l’autonomie et l’intégration du jeune en France sont exemplaires. Ainsi, dans l’arrêt précité de la Cour de Versailles (CAA Versailles, 16 octobre 2025, n° 24VE01017), le maintien de la mère au Mali n’a pas empêché la censure du refus préfectoral au regard du parcours d’insertion accompli.

Enfin, le troisième paramètre réside dans l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur l’insertion dans la société française. Établi par les éducateurs de l’ASE ou de l’association gestionnaire, ce rapport détaille l’autonomie matérielle, le respect des règles citoyennes, l’apprentissage linguistique et le comportement quotidien du jeune étranger. Cet avis éclairé constitue un élément d’appréciation primordial dont la prise en compte loyale s’impose à l’autorité préfectorale sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir.

II. L’office du juge administratif et le contentieux des décisions de refus de séjour opposées aux jeunes majeurs

L’office du juge administratif constitue la garantie juridictionnelle essentielle contre les refus préfectoraux opposés aux jeunes majeurs confiés. L’analyse de ce contentieux exige d’examiner l’étendue du contrôle juridictionnel exercé sur les motifs de refus (A), avant de détailler l’articulation de la décision avec les droits fondamentaux et les pouvoirs d’injonction du juge (B).

A. L’étendue du contrôle juridictionnel : censure de l’erreur manifeste d’appréciation et rejet des motifs préfectoraux illégaux

La nature juridique de l’admission dérogatoire prévue par l’article L. 435-3 du CESEDA conditionne l’intensité du contrôle juridictionnel. À la différence des dispositions de plein droit de l’article L. 423-22 du CESEDA qui imposent un contrôle normal de légalité, l’article L. 435-3 confère au préfet un pouvoir d’appréciation discrétionnaire. En conséquence, le juge administratif de l’excès de pouvoir limite son contrôle à la vérification de l’exactitude matérielle des faits, de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation.

Ce contrôle n’en demeure pas moins rigoureux : le juge censure les erreurs manifestes d’appréciation dès lors que le refus compromet sans motif valable un parcours d’insertion soutenu. Dans son arrêt du 16 octobre 2025 (CAA Versailles, 16 octobre 2025, n° 24VE01017), la Cour administrative d’appel de Versailles a conclu avec autorité : « Dans ces conditions, et alors même que M. [J] a vécu jusqu’à l’âge de seize ans au Mali, le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en lui refusant la délivrance d’un titre de séjour. » Cette décision confirme que l’administration ne peut négliger les appréciations concordantes de l’employeur et de la structure d’accueil pour opposer un refus mécanique fondé sur un critère partiel.

Le contrôle porte également sur le respect de l’obligation de motivation formalisée par l’article L. 613-2 du CESEDA. La décision préfectorale doit énoncer avec clarté les considérations de droit et de fait spécifiques au cas du demandeur. Une motivation stéréotypée ou se bornant à des formules générales sans analyse concrète des bulletins scolaires et des rapports éducatifs entache l’arrêté préfectoral d’illégalité externe et justifie son annulation.

En pratique, l’instruction des dossiers des jeunes majeurs se heurte de plein fouet aux dysfonctionnements de la dématérialisation sur la plateforme de l’Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF). Les demandeurs sortant de l’ASE sont régulièrement confrontés à des blocages techniques, à l’absence de rendez-vous ou à des décisions implicites de rejet nées du silence de quatre mois gardé par les services préfectoraux. Face à cette inertie ou à un refus exprès assorti d’une OQTF, engager un recours contre un refus de titre de séjour devant le tribunal administratif compétent constitue la démarche indispensable pour surmonter le blocage administratif et préserver le droit au séjour.

La compétence territoriale de la juridiction est déterminée par la localisation de la préfecture ayant pris l’arrêté. Les requêtes dirigées contre les décisions des préfectures franciliennes sont portées devant les tribunaux administratifs de Paris, de Bobigny pour la Seine-Saint-Denis, de Créteil pour le Val-de-Marne, de Nanterre pour les Hauts-de-Seine ou de Versailles pour les Yvelines. Dans les autres régions, le contentieux de l’admission au séjour est régulièrement soumis aux tribunaux administratifs de Lyon, de Toulouse, de Bordeaux, de Nantes ou de Lille.

Pour assurer le succès du recours contentieux, l’argumentation doit s’appuyer sur un dossier documentaire solide : ordonnances de placement et décisions judiciaires du juge des enfants, actes d’état civil légalisés ou jugements supplétifs conformes à l’article 47 du code civil, bilans éducatifs annuels de l’aide sociale à l’enfance, contrats d’apprentissage visés par l’OPCO, attestations élogieuses du maître d’apprentissage et preuves matérielles de l’isolement familial dans le pays d’origine.

B. L’articulation avec les droits fondamentaux, les mesures d’éloignement et les injonctions de délivrance d’un titre de séjour

La contestation juridictionnelle d’un refus de séjour pris sur le fondement de l’article L. 435-3 du CESEDA ne s’envisage pas isolément. Elle s’articule directement avec la garantie des droits fondamentaux protégés par les textes internationaux, au premier rang desquels se situe l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), garantissant le respect de la vie privée et familiale, ainsi qu’avec l’article L. 423-23 du CESEDA.

Lorsqu’un jeune a suivi un cursus exemplaire en France, qu’il y a établi des liens sociaux solides, acquis une réelle autonomie et qu’il est dépourvu de repères d’accueil dans son pays d’origine, la mesure d’éloignement prise à son encontre porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée. Si la Cour de Douai a confirmé un refus pour maintien de contacts familiaux actifs (CAA Douai, 9 juillet 2025, n° 24DA02171), les juridictions administratives censurent l’éloignement lorsque le retour dans le pays de naissance exposerait un jeune isolé à une précarité extrême sans aucun réseau protecteur.

Sur le plan contentieux, le refus de titre de séjour s’accompagne systématiquement d’une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et, le cas échéant, d’une décision fixant le pays de renvoi ainsi que d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). La contestation de ces actes est soumise aux règles d’urgence du Livre IX du CESEDA. L’illégalité du refus de séjour emporte des conséquences directes sur la mesure d’éloignement.

Comme l’a solennellement jugé la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 3 juin 2025 (CAA Nancy, 3 juin 2025, n° 24NC01834) : « La contestation de la décision portant refus de titre de séjour opposée sur le fondement de l’article L. 435-3 entraîne, en cas d’illégalité de ce refus, l’annulation par voie de conséquence de l’obligation de quitter le territoire français et de l’interdiction de retour sur le territoire français prononcées à l’encontre du jeune majeur. » L’annulation du refus de séjour prive l’OQTF de base légale, entraînant son anéantissement rétroactif ainsi que celui de l’interdiction de retour.

Le dénouement juridictionnel réside dans les pouvoirs d’injonction conférés au juge par les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative. Lorsque le motif d’annulation implique nécessairement l’admission au séjour — le dossier établissant la réunion intégrale des critères de l’article L. 435-3 du CESEDA —, le juge enjoint au préfet de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » dans un délai fixé entre un et trois mois, assorti si besoin d’une astreinte financière par jour de retard.

Dans l’hypothèse où la situation du requérant appelle un nouvel examen administratif — par exemple pour mettre à jour la situation professionnelle ou contractuelle —, le juge enjoint au préfet, en application de l’article L. 911-2 du CJA, de réexaminer la demande dans un délai déterminé. Durant ce réexamen, l’autorité administrative est tenue de délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, permettant au jeune majeur de poursuivre son contrat d’apprentissage ou d’exercer son emploi en toute légalité.

Enfin, la juridiction administrative condamne régulièrement l’État au paiement d’une somme au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique, compensant ainsi le coût de la défense contentieuse supporté par le jeune majeur.

En conclusion, l’admission exceptionnelle au séjour du jeune majeur confié à l’aide sociale à l’enfance constitue un carrefour stratégique où se rencontrent protection de l’enfance, valorisation du travail et régulation des flux migratoires. La réussite de ce parcours vers la régularité commande une préparation minutieuse des pièces administratives, une stricte conformité aux critères de l’article L. 435-3 du CESEDA et une réactivité contentieuse déterminée devant les tribunaux administratifs.

Accompagnement juridique des jeunes majeurs et contentieux du séjour

Face à un refus d’admission au séjour opposé à un jeune majeur confié à l’aide sociale à l’enfance ou à une obligation de quitter le territoire français, le cabinet Kohen Avocats intervient devant les préfectures et les juridictions administratives pour faire valoir les parcours d’insertion, l’authenticité de l’état civil et la réalité des formations professionnelles suivies.

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