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Titre de séjour du jeune majeur confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) : conditions de l’article L. 435-3 du CESEDA, suivi de formation et contentieux administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Titre de séjour du jeune majeur confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) : conditions de l’article L. 435-3 du CESEDA, suivi de formation et contentieux administratif

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Le passage à la majorité des mineurs non accompagnés (MNA) et des jeunes étrangers pris en charge au titre de la protection de l’enfance constitue l’une des transitions juridiques les plus délicates et les plus complexes du droit des étrangers en France. Alors que le mineur isolé bénéficie sur le territoire national d’une protection institutionnelle absolue et inconditionnelle, indépendante de sa nationalité et de son statut administratif en application du code de l’action sociale et des familles, son dix-huitième anniversaire marque l’irruption brutale des exigences de régularité du séjour posées par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Pour les jeunes étrangers qui ont été confiés au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou à un tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et dix-huit ans, le législateur a instauré un mécanisme dérogatoire d’admission exceptionnelle au séjour formalisé à l’article L. 435-3 du CESEDA.

Ce dispositif permet la délivrance d’une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » au jeune majeur qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. Toutefois, loin de constituer un droit automatique ou inconditionnel au séjour, cette admission exceptionnelle confère à l’autorité préfectorale un large pouvoir d’appréciation soumis à une grille d’analyse stricte : caractère réel et sérieux du suivi de la formation, nature des liens conservés avec la famille restée dans le pays d’origine et avis circonstancié de la structure d’accueil sur l’insertion dans la société française. Face à des pratiques administratives souvent restrictives, matérialisées par des refus de titre assortis d’obligations de quitter le territoire français (OQTF au sens de l’article L. 611-1 du CESEDA), l’assistance d’un cabinet d’avocats en droit des étrangers à Paris s’avère déterminante pour faire respecter les critères légaux et sanctionner les erreurs manifestes d’appréciation devant le juge administratif.

I. Le régime d’admission exceptionnelle au séjour de l’article L. 435-3 du CESEDA : critères d’éligibilité et méthode de l’appréciation globale

A. Les conditions préalables d’accès : prise en charge entre 16 et 18 ans, cursus qualifiant de six mois et absence d’opposabilité du visa de long séjour

L’article L. 435-3 du CESEDA, issu de la codification de l’ancien article L. 313-15 et modifié par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, fixe les conditions légales d’accès au séjour pour les jeunes majeurs pris en charge tardivement par les services sociaux départementaux :

« A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » ou  » travailleur temporaire « , sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur l’insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. »

Ce texte opère une distinction fondamentale et structurante avec le régime de délivrance de plein droit institué par l’article L. 423-22 du CESEDA. En effet, lorsque le mineur a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans, il se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». En revanche, si la prise en charge intervient entre le seizième et le dix-huitième anniversaire, le cadre juridique bascule d’un droit subjectif au séjour vers un pouvoir discrétionnaire d’admission exceptionnelle orienté vers l’insertion professionnelle.

La jurisprudence administrative d’appel veille scrupuleusement au respect de ce critère chronologique de prise en charge. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA de Nantes, 1ère chambre, 16 janvier 2024, n° 23NT01784), le placement intervenu après le seizième anniversaire exclut l’application de l’article L. 423-22 pour faire relever la demande exclusivement de l’article L. 435-3 :

« Il ressort des pièces du dossier que M. A… a été confié au conseil départemental de la Loire-Atlantique par un jugement en assistance éducative du 5 janvier 2021 rendu par la juge des enfants du tribunal judiciaire de Nantes, confirmé par un arrêt du 29 novembre 2021 rendu par la cour d’appel de Rennes. À la date du jugement, M. A…, né le 28 avril 2004, était donc âgé de seize ans et huit mois. Dans ces conditions, le préfet de la Loire-Atlantique, qui pouvait se fonder uniquement sur ce motif pour fonder le refus de titre de séjour opposé à M. A… sur le fondement de l’article L. 423-22 du code précité, n’a entaché sa décision ni d’une erreur de droit ni d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de ces dispositions. »

De surcroît, l’absence totale de placement effectif auprès de l’ASE ou d’un tiers digne de confiance avant la majorité fait obstacle à l’application de ce régime dérogatoire. Saisie du cas d’un jeune dont la tutelle avait été levée en raison de doutes sur sa minorité et d’une fausse identité, la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA de Lyon, 7ème chambre, 19 octobre 2023, n° 23LY01393) a rappelé la rigueur de cette condition préalable d’opposabilité :

« C’est donc légalement que la préfète a estimé que, faute pour lui d’avoir été confié à l’aide sociale à l’enfance ou un tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et de dix-huit ans, sa situation ne relevait pas des dispositions citées au point précédent. En outre, et en toute hypothèse, en admettant même que l’intéressé aurait rempli la condition d’âge et de prise en charge, le refus contesté a été pris après une analyse globale de la situation de l’intéressé, sans qu’aucune erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard des autres conditions prévues par l’article L. 435-3 ci-dessus ne puisse être retenue. »

Dans la même logique, la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA de Nantes, 3ème chambre, 5 mai 2023, n° 22NT03185) a confirmé que l’étranger ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par le conseil départemental et d’un non-lieu à assistance éducative prononcé par le juge des enfants ne peut utilement se prévaloir d’un défaut d’examen sur le fondement de l’article L. 435-3 :

« Dès lors, M. B…, qui n’a pas été confié au service de l’aide sociale à l’enfance en qualité de mineur isolé, n’entre pas dans le champ d’application des dispositions citées au point 2 et ne peut, par suite, utilement se prévaloir ni de ce que le préfet aurait entaché sa décision de refus de titre de séjour d’un défaut d’examen de sa situation et d’une erreur de droit en n’examinant pas sa demande sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni d’une méconnaissance par cette même décision de ces dispositions et de celles de l’article L. 423-22 du même code. »

Outre la prise en charge effective, le demandeur doit remplir deux conditions matérielles cumulatives : formuler sa demande de titre dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire (avant d’atteindre l’âge de dix-neuf ans révolus) et justifier qu’il suit depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. Il s’agit en pratique d’un cursus de formation professionnelle sanctionné par un diplôme d’État : Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP), baccalauréat professionnel, brevet professionnel ou contrat d’apprentissage conclu avec un employeur. Enfin, l’article L. 435-3 prévoit expressément que l’exigence d’un visa de long séjour de l’article L. 412-1 du CESEDA n’est pas opposable, ce qui neutralise toute irrégularité d’entrée sur le territoire.

B. La trilogie d’évaluation administrative : caractère réel et sérieux du cursus, liens familiaux dans le pays d’origine et avis de la structure d’accueil

Dès lors que les critères préalables de recevabilité sont réunis, le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation pour appréhender la situation globale de l’étranger. La Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA de Bordeaux, 4ème chambre, 2 décembre 2025, n° 25BX01209) a fixé la méthodologie obligatoire d’examen qui s’impose à l’autorité administrative :

« Lorsqu’il examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de  » salarié  » ou  » travailleur temporaire  » présentée sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qu’il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l’intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. »

Cette grille d’analyse, réitérée par la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA de Lyon, 7ème chambre, 30 janvier 2025, n° 24LY01150) et la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA de Nancy, 1ère chambre, 6 juin 2023, n° 22NC00207), impose l’articulation de trois critères d’évaluation :

1° Le caractère réel et sérieux de la formation professionnelle : L’administration préfectorale et le juge administratif contrôlent l’assiduité effective de l’élève aux cours, ses bulletins scolaires, l’absence d’absentéisme injustifié et son investissement auprès du maître d’apprentissage. Des difficultés d’apprentissage ou des notes moyennes ne sauraient caractériser un manque de sérieux si l’élève fournit des efforts continus. En revanche, un désengagement manifeste peut légalement justifier un refus de séjour. C’est ce qu’a constaté la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA de Nantes, 4ème chambre, 20 mai 2022, n° 22NT00407) face à des manquements pédagogiques répétés :

« Il ressort des pièces du dossier qu’après son arrivée en France, M. A… a été inscrit auprès d’un lycée professionnel en classe de seconde professionnelle gestion administration, section anglais européen […]. Néanmoins, dès le deuxième trimestre de cette même année […] les professeurs du lycée professionnel soulignaient un manque d’investissement notamment en travail à la maison et la nécessité de fournir davantage d’efforts. […] lors de l’année scolaire ultérieure, 2020-2021, les professeurs ont relevé, au cours des trois trimestres de l’année, un manque d’investissement certain de M. A…, son peu de travail, de nombreuses absences et un manque d’implication qui ne permet pas de progresser. […] Dans ces conditions […] le préfet de la Manche n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en estimant que M. A… ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de la formation suivie en lycée professionnel. »

2° La nature des liens conservés avec la famille dans le pays d’origine : La préfecture analyse les attaches familiales subsistant à l’étranger (résidence des parents, frères et sœurs, contacts téléphoniques ou financiers). Toutefois, ainsi que l’affirment les arrêts les plus récents, ce critère ne doit jamais être confondu avec une exigence d’isolement absolu ou de rupture d’attaches.

3° L’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance : Pièce maîtresse de l’instruction, le rapport socio-éducatif dressé par le service de l’ASE ou le foyer d’accueil évalue l’autonomie du jeune, son respect du règlement intérieur, sa maîtrise du français (notamment l’obtention du diplôme DELF B1) et sa volonté d’intégration dans la société française. L’autorité préfectorale a l’obligation juridique d’intégrer cet avis dans sa balance décisionnelle (CAA de Nancy, 1ère chambre, 16 novembre 2023, n° 22NC02922 ; CAA de Toulouse, 2ème chambre, 27 février 2024, n° 22TL21875).

II. Le contentieux administratif du refus de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français

A. Les moyens d’annulation : erreur de droit sur l’isolement familial, défaut d’appréciation globale et erreur manifeste d’appréciation

Les arrêtés préfectoraux portant refus de titre de séjour opposés aux jeunes majeurs de l’ASE sont régulièrement censurés par les juridictions administratives en raison d’erreurs d’appréciation ou de vices d’illégalité externe et interne. Le moyen le plus novateur et déterminant tient à l’erreur de droit commise par les préfets qui transforment le critère des liens familiaux dans le pays d’origine en une condition rédhibitoire d’isolement absolu.

Dans un arrêt remarquable du 16 juin 2026, la Cour administrative d’appel de Douai (CAA de Douai, 3ème chambre, 16 juin 2026, n° 25DA00473) a prononcé l’annulation d’un refus de séjour et d’une OQTF en condamnant formellement cette dérive préfectorale :

« D’une part, il ressort des écritures produites en première instance par le préfet de l’Oise qu’il considère que le motif tenant à l’absence d’isolement de M. C… dans son pays d’origine en raison de la présence de ses parents et de sa fratrie avec qui il conserve des liens suffisait à justifier le refus de titre de séjour, M. C… pouvant dès lors y poursuivre sa formation auprès d’eux. Le préfet se prévaut à cet égard des captures d’écran extraites d’un compte de réseau social détenu par l’intéressé faisant état de messages adressés à différents membres de sa famille demeurant en Guinée, en particulier à sa sœur, ainsi que la copie d’un jugement supplétif daté du 17 août 2022 sollicité par son père peu de temps après son arrivée sur le territoire français afin de l’aider à accomplir des démarches administratives en France. Toutefois, ce faisant, le préfet a fait du critère de l’isolement familial un critère prépondérant pour l’octroi du titre de séjour mentionné à l’article L. 435-3 précité, alors que les dispositions de cet article n’exigent pas que le demandeur soit isolé dans son pays d’origine et que la délivrance du titre doit procéder […] d’une appréciation globale sur la situation de la personne concernée au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, des liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur son insertion dans la société française. »

La Cour de Douai a complété sa décision en retenant l’erreur manifeste d’appréciation commise par la préfecture au vu de la réussite remarquable du jeune homme dans son cursus d’apprentissage :

« D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M. C…, entré en France en juin 2022 et pris en charge à l’âge de seize ans par l’aide sociale à l’enfance, s’est inscrit, à compter de l’année scolaire 2023-2024, à une formation au certificat d’aptitude professionnelle de boucher et a conclu un contrat d’apprentissage dans ce domaine d’activité du 16 août 2023 au 15 août 2025. Son employeur atteste de sa bonne intégration dans l’entreprise, de sa motivation et de son sérieux. […] En outre M. C… produit pour la première fois à hauteur d’appel le relevé de notes témoignant de l’obtention de son certificat d’aptitude professionnelle lors de la session de juillet 2025, de nature à révéler le caractère sérieux de ses études. Au vu de l’ensemble de ces éléments, et en particulier des capacités d’intégration de M. C… dans la société française, et alors que la nature et l’intensité de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine demeure incertaine, en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la préfète de l’Oise a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. »

Un autre pan majeur du contentieux concerne la remise en cause par l’administration de la minorité initiale ou des actes d’état civil étrangers produits lors de la demande. En vertu de l’article 47 du code civil, tout acte d’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf preuve de fraude apportée par l’autorité administrative. La Cour administrative d’appel de Lyon (CAA de Lyon, 7ème chambre, 25 mai 2023, n° 22LY02101) a jugé que le préfet ne peut écarter arbitrairement un jugement supplétif et un acte de naissance pour refuser d’appliquer l’article L. 435-3 lorsque le placement auprès de l’ASE a été judiciairement validé et que le jeune poursuit avec succès un cursus professionnel (CAP de plomberie).

Enfin, le refus de titre et l’OQTF peuvent être contestés sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA (considérations humanitaires et motifs exceptionnels) et de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CAA de Douai, 1ère chambre, 19 juin 2024, n° 23DA01606 ; CAA de Toulouse, 2ème chambre, 3 juin 2025, n° 23TL01620). Dès lors que le jeune adulte a constitué en France le centre exclusif de ses relations privées, professionnelles et amicales, la mesure d’éloignement porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée (CAA de Nantes, 4ème chambre, 29 avril 2022, n° 22NT00123).

B. Les voies de recours contentieuses, l’office du juge de l’excès de pouvoir et les injonctions de délivrance de titre de séjour

Dès la notification de l’arrêté préfectoral portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français sous trente jours (article L. 611-1 du CESEDA) et fixation du pays de destination (article L. 613-1 du CESEDA), le jeune majeur dispose d’un délai strict de 30 jours pour saisir le tribunal administratif territorialement compétent.

Ce recours contentieux présente un effet suspensif automatique : l’autorité administrative ne peut légalement mettre à exécution l’éloignement forcé avant que le tribunal administratif n’ait rendu son jugement. Par ailleurs, lorsque l’exécution de la décision préfectorale menace d’interrompre immédiatement un contrat d’apprentissage ou une formation certifiante en cours, un référé-suspension fondé sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative peut être formé en urgence pour suspendre les effets du refus de séjour et préserver le droit d’étudier et de travailler jusqu’au jugement au fond.

L’office du juge de l’excès de pouvoir ne se limite pas à l’annulation rétroactive des actes attaqués. En vertu des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, le juge administratif peut assortir sa décision d’injonctions précises à l’égard du préfet. Si le requérant remplit l’ensemble des conditions légales au jour de la décision juridictionnelle, le juge enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » ou « travailleur temporaire » dans un délai imparti, sous astreinte financière par jour de retard (Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 16 juin 2021, n° 435374 ; Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 4 février 2022, n° 443125). À défaut de délivrance immédiate, le tribunal ordonne le réexamen complet du dossier sous astreinte, assorti de la délivrance sans délai d’une autorisation provisoire de séjour ouvrant droit au travail.

Enfin, lorsque le jeune majeur est admis à l’aide juridictionnelle totale ou partielle, l’avocat sollicite la condamnation de l’État sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. L’État est ainsi condamné à verser à l’avocat une somme forfaitaire (généralement comprise entre 1 000 et 2 000 euros), garantissant une protection juridique effective et accessible pour les jeunes sortant des dispositifs de protection de l’enfance (CAA de Douai, 16 juin 2026, n° 25DA00473 ; CAA de Bordeaux, 2 décembre 2025, n° 25BX01209).

En conclusion, l’admission exceptionnelle au séjour du jeune majeur confié à l’aide sociale à l’enfance repose sur un équilibre subtil entre la rigueur des conditions préalables de l’article L. 435-3 du CESEDA et la globalité de l’appréciation préfectorale. Face à la tentation administrative de rejeter systématiquement les demandes au prétexte d’un maintien de liens familiaux au pays, la jurisprudence administrative récente réaffirme avec force la primauté de l’insertion professionnelle et du parcours éducatif. Une défense juridique rigoureuse et documentée demeure le rempart indispensable pour transformer un parcours d’intégration réussi en un titre de séjour pérenne.

Un avocat spécialisé en droit des étrangers peut vous assister dans ces démarches.

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