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La loi RIPOST et le permis de conduire : suspension préfectorale pour usage de stupéfiants hors conduite, censure constitutionnelle et confiscation du véhicule

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Maître Hassan KOHEN
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La loi RIPOST et le permis de conduire : suspension préfectorale pour usage de stupéfiants hors conduite, censure constitutionnelle et confiscation du véhicule

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La loi RIPOST et le permis de conduire : suspension préfectorale pour usage de stupéfiants hors conduite, censure constitutionnelle et confiscation du véhicule

La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi RIPOST, a profondément modifié le droit routier français en élargissant le pouvoir préfectoral de suspension du permis de conduire, en durcissant les peines encourues pour refus d’obtempérer et en réorganisant le régime de la confiscation du véhicule. Promulguée après une adoption en procédure accélérée, cette loi touche directement le conducteur poursuivi, qu’il ait été contrôlé au volant ou en dehors de toute situation de conduite. Le Conseil constitutionnel, saisi par deux groupes de plus de soixante députés, a rendu sa décision n° 2026-915 DC le 14 août 2026 (Cons. const., 14 août 2026, n° 2026-915 DC). Il a censuré sept dispositions au fond et émis des réserves d’interprétation sur cinq articles, déclarant le texte en conformité partielle. Par ailleurs, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, au cours des années 2024 à 2026, précisé les contours du régime des infractions routières aggravées, du dépistage des stupéfiants et de la confiscation des véhicules. L’analyse de ce dispositif suppose d’examiner d’abord les nouvelles prérogatives préfectorales et le contentieux du dépistage (I), puis les sanctions pénales aggravées et les garanties offertes au conducteur poursuivi (II).

I. La suspension préfectorale du permis pour usage de stupéfiants et le contentieux du dépistage

A. L’extension du pouvoir préfectoral par la loi RIPOST : la suspension du permis hors conduite

L’article 7 de la loi RIPOST a modifié l’article L. 224-7 du Code de la route (art. L. 224-7 C. route) en ajoutant un nouveau motif de suspension administrative du permis de conduire. En sa rédaction antérieure, ce texte ne visait que les infractions commises au volant et punies par le Code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis. Depuis le 20 août 2026, le préfet peut également suspendre le permis d’une personne faisant l’objet d’un procès-verbal constatant « l’infraction d’usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants prévue à l’article L. 3421-1 du code de la santé publique commise en réitération ». En d’autres termes, la personne contrôlée pour usage de stupéfiants en dehors de tout véhicule peut désormais perdre provisoirement son droit de conduire.

Cette extension soulève une difficulté de principe tenant à la notion même de réitération. L’article 132-16-7 du Code pénal (art. 132-16-7 CP) définit la réitération comme la commission d’une nouvelle infraction après une condamnation définitive antérieure, lorsque les conditions de la récidive légale ne sont pas réunies. Or l’usage de stupéfiants se traite massivement par amende forfaitaire délictuelle depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. Le paiement de cette amende éteint l’action publique sans emporter condamnation. Dès lors, la question de savoir si deux amendes forfaitaires payées suffisent à caractériser la réitération au sens de l’article L. 224-7 mérite d’être soulevée systématiquement devant le tribunal administratif.

Le mécanisme préfectoral obéit à un enchaînement précis. Les forces de l’ordre constatent l’usage et dressent un procès-verbal, qui parvient ensuite au préfet du lieu de l’infraction. Ce dernier vérifie les antécédents et apprécie l’opportunité d’agir. Il peut alors prononcer un simple avertissement ou une suspension, pour une durée qu’il fixe librement dans la limite de six mois prévue par l’article L. 224-8 du Code de la route (art. L. 224-8 C. route). La suspension frappe toutes les catégories du permis, y compris les catégories professionnelles C et D, conformément à l’article R. 224-14 du même code.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-915 DC, a jugé cette disposition conforme à la Constitution. Il a retenu que la mesure poursuivait un objectif de prévention des atteintes à l’ordre public et que la condition de réitération, jointe au plafond de six mois, assurait une conciliation « pas manifestement déséquilibrée » entre la liberté d’aller et venir et les exigences de sécurité publique. En revanche, le même Conseil a censuré le 1° du I de l’article 7, qui créait un délit de conduite d’un « véhicule puissant » pendant le délai probatoire, au motif que la loi renvoyait au décret la définition du seuil de puissance, méconnaissant ainsi le principe de légalité des délits et des peines posé par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (Cons. const., 14 août 2026, n° 2026-915 DC).

L’imputation de la suspension administrative sur la suspension judiciaire constitue un mécanisme essentiel pour le conducteur poursuivi. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 14 avril 2021, que « s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée, qu’elle corresponde à la suspension décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure, en application de l’article R. 221-14-1 » (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607). À cet égard, la durée de la suspension administrative subie entre la notification de l’arrêté préfectoral et le jugement définitif doit être intégralement déduite de la peine judiciaire.

B. Le contentieux du dépistage des stupéfiants : nullités de procédure et questions prioritaires de constitutionnalité

Le dépistage salivaire des stupéfiants constitue la porte d’entrée du dispositif répressif. L’article L. 235-1 du Code de la route (art. L. 235-1 C. route) incrimine le fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, sans exiger la démonstration d’un taux minimum. La chambre criminelle a confirmé cette interprétation dans un arrêt du 21 juin 2023 en énonçant que « l’autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant par l’arrêté susvisé, n’est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l’incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée s’il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d’une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée » (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530).

Par ailleurs, la procédure de dépistage impose le respect d’un droit fondamental du conducteur. Les articles L. 235-2, R. 235-5, R. 235-6 et R. 235-11 du Code de la route prévoient que l’officier ou l’agent de police judiciaire doit demander au conducteur s’il souhaite se réserver la possibilité de demander un examen technique ou une expertise sanguine. La chambre criminelle a censuré un arrêt de cour d’appel qui avait écarté le moyen de nullité tiré du défaut de prélèvement sanguin en retenant que « le prévenu s’était réservé la possibilité de demander un examen technique ou une expertise et que l’absence de prélèvement sanguin faisait obstacle à la réalisation d’une telle mesure, de telle sorte que ses droits ont été irrémédiablement compromis » (Cass. crim., 15 octobre 2024, n° 24-80.611). Cette décision rappelle au conducteur poursuivi l’importance de formuler cette demande dès le contrôle.

En revanche, la fiabilité du test de dépistage salivaire lui-même ne constitue pas un motif de nullité. La chambre criminelle a énoncé, le 12 mars 2025, que « les épreuves de dépistage réalisées aux fins de rechercher si le conducteur d’un véhicule a fait usage de stupéfiants ont pour seul objet d’établir une présomption d’usage de stupéfiants » et que « les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à une épreuve de dépistage ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test, de sa validité, ou des conditions dans lesquelles le dépistage a été pratiqué » (Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-82.925). Dès lors, le moyen tiré de l’absence de mention de la marque ou de la date de validité du kit salivaire est voué à l’échec.

La constitutionnalité du dispositif a été contestée à plusieurs reprises par voie de question prioritaire de constitutionnalité. La chambre criminelle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les articles L. 235-1 et L. 235-2 du Code de la route, en jugeant que « la limitation induite par cette incrimination à la liberté d’aller et venir est ainsi proportionnée au but recherché de protection de la santé et de la sécurité publique qui sont des objectifs de valeur constitutionnelle » (Cass. crim., 7 mai 2025, n° 25-90.004). Elle a ajouté que « l’absence de possibilité de dosage de la concentration de ceux-ci dans l’organisme par l’analyse salivaire est indifférente à l’établissement des circonstances de l’infraction ». De même, le 9 avril 2025, la chambre criminelle a rejeté une double QPC fondée sur le principe d’égalité devant la loi et le principe de proportionnalité, en rappelant que « le conducteur ayant consommé de l’alcool, produit dont la vente est licite, est dans une situation différente de celui qui a absorbé du cannabidiol (CBD), dérivé du cannabis, lequel relève de la catégorie des produits stupéfiants » (Cass. crim., 9 avril 2025, n° 25-90.002).

Le refus de se soumettre au dépistage constitue lui-même un délit autonome. La chambre criminelle a cassé un arrêt ayant relaxé un prévenu au motif que les gendarmes ne l’avaient pas informé que le refus constituait un délit, en énonçant que les textes « répriment le seul refus de se soumettre aux vérifications » et que la cour d’appel avait « ajouté à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas » (Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-80.933). Elle a précisé que « la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l’intention coupable ». Ce raisonnement prive le conducteur d’un moyen de défense fondé sur l’ignorance de la loi.

II. Les sanctions pénales aggravées et les garanties du conducteur poursuivi

A. La confiscation du véhicule : conditions, proportionnalité et droits du tiers propriétaire

La confiscation du véhicule constitue l’une des peines complémentaires les plus redoutées en droit routier. L’article 131-21 du Code pénal (art. 131-21 CP) prévoit que cette peine est encourue de plein droit pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an et qu’elle peut porter sur tout bien ayant servi à commettre l’infraction. La chambre criminelle a posé un principe cardinal dans un arrêt du 13 octobre 2021 en jugeant que « la confiscation obligatoire, peine complémentaire encourue dans les cas prévus par la loi, ne peut être prononcée que lorsque le prévenu est déclaré coupable » (Cass. crim., 13 octobre 2021, n° 20-86.868). En conséquence, la confiscation ordonnée après une relaxe encourt la cassation.

Le contrôle de proportionnalité exercé par la juridiction de jugement a été précisé par un arrêt du 17 mai 2022. La chambre criminelle y a validé la confiscation d’un véhicule de grande valeur en retenant que la cour d’appel « a pris en considération la personnalité et la situation personnelle du prévenu, ses ressources et ses charges, a analysé la mesure au regard de sa proportionnalité, et a ordonné son exécution provisoire en relevant expressément qu’il s’agit d’une peine » (Cass. crim., 17 mai 2022, n° 21-85.611). Cette décision établit que la confiscation répond à un « impératif d’intérêt général de prévention des accidents de la route » et qu’elle « constitue la seule mesure de sûreté adaptée et efficace permettant d’atteindre cet objectif ». Le conducteur poursuivi doit en conséquence faire valoir devant le tribunal toute circonstance exceptionnelle tenant à son emploi ou à sa situation professionnelle qui rendrait la confiscation disproportionnée.

Le juge dispose en outre de la faculté de modifier le fondement textuel de la confiscation sans soumettre ce point au débat contradictoire. La chambre criminelle a jugé, le 1er février 2023, « qu’aucun texte légal ou conventionnel n’impose au juge saisi de l’action publique de soumettre au débat contradictoire la peine qu’il envisage de prononcer et qu’il détermine librement parmi les peines, principales et complémentaires, encourues par le prévenu » (Cass. crim., 1er février 2023, n° 22-81.085). Il en résulte que le juge peut ordonner la confiscation sur le fondement de l’article 131-21, alinéa 2, du Code pénal, alors même que le tribunal de première instance l’avait fondée sur un autre texte.

La protection du tiers propriétaire du véhicule a été considérablement renforcée par un arrêt du 1er juillet 2026. La chambre criminelle a censuré une confiscation en exigeant que le juge établisse que « le condamné en a la propriété économique réelle » et que « le tiers n’est pas de bonne foi, ce qui est établi dès lors qu’il sait ne disposer que d’une propriété juridique apparente » (Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 25-84.062). La simple utilisation libre du véhicule par le condamné ne suffit pas à caractériser la libre disposition au sens de l’article 131-21 du Code pénal. Cette jurisprudence ouvre une voie de défense pour le conducteur dont le véhicule appartient à un proche, un employeur ou un bailleur.

La question de la clause de réserve de propriété a été tranchée par un arrêt du 28 février 2024. La chambre criminelle a jugé que « la circonstance que la propriété d’un bien a été retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente, qui suspend l’effet translatif de la convention jusqu’à la complète exécution de l’obligation qui en constitue la contrepartie, n’est pas de nature à en interdire la confiscation » (Cass. crim., 28 février 2024, n° 22-86.392). En revanche, la clause est opposable à l’État, et le bénéficiaire peut « demander à l’État la restitution du bien ou de sa valeur liquidative, afin de recouvrer le droit d’en disposer ». Cette solution protège le créancier sans empêcher la sanction pénale.

B. Le refus d’obtempérer aggravé et la récidive : peines encourues, non-cumul et annulation de plein droit du permis

L’article L. 233-1 du Code de la route, modifié par l’article 7 de la loi RIPOST (art. L. 233-1 C. route, version en vigueur depuis le 20 août 2026), punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter. L’article L. 233-1-1 du même code (art. L. 233-1-1 C. route) porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque le refus d’obtempérer expose directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.

La chambre criminelle a apporté une précision décisive quant au cumul des peines en matière de refus d’obtempérer aggravé. Dans un arrêt du 2 juin 2026, elle a jugé que « l’article L. 233-1-1 du code de la route renvoie seulement aux faits prévus à l’article L. 233-1 du même code sans faire référence aux dispositions de l’alinéa 2 de ce texte instituant une dérogation au principe du non cumul des peines de même nature prévu par les articles 132-2 à 132-4 du code pénal » (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-81.863). Il en résulte que l’article L. 233-1-1 « n’autorise donc pas le prononcé d’une peine autonome pour le délit de refus d’obtempérer aggravé ». Ce principe du non-cumul constitue une garantie substantielle pour le conducteur qui fait face à plusieurs qualifications pénales.

Le même arrêt a censuré la cour d’appel pour avoir omis de prononcer la peine complémentaire d’annulation de plein droit du permis, prévue par l’article L. 224-12 du Code de la route (art. L. 224-12 C. route). La chambre criminelle a rappelé qu’« en cas de condamnation pour le délit prévu au second, l’annulation de plein droit du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus est remplacée par l’interdiction, pour la même durée, d’obtenir la délivrance de celui-ci si le conducteur n’en est pas titulaire » (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-81.863). L’omission de cette peine complémentaire encourue de plein droit constitue un motif de cassation.

Les conditions de la récidive en matière routière obéissent à un régime d’assimilation strictement défini par l’article 132-16-2, alinéa 2, du Code pénal. La chambre criminelle a censuré un arrêt ayant déclaré un prévenu en état de récidive en retenant que « le délit de conduite sans permis, prévu par l’article L. 221-2 du code de la route, et le délit de conduite malgré annulation judiciaire du permis, prévu par l’article L. 224-16 du même code, ne sont pas assimilés au regard de la récidive » (Cass. crim., 11 juin 2025, n° 24-84.081). Seuls les délits limitativement énumérés par l’article 132-16-2, alinéa 2, — à savoir les infractions prévues aux articles L. 221-2, L. 233-1, L. 233-1-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 413-1 du Code de la route — sont considérés comme une même infraction pour l’application de la récidive. Ce moyen de défense fondé sur l’absence d’assimilation mérite d’être systématiquement examiné par l’avocat en conduite sous stupéfiants lors de l’examen du casier judiciaire du conducteur poursuivi.

La mesure administrative de suspension du permis ne survit pas au jugement. L’article L. 224-9 du Code de la route prévoit que sa durée s’impute sur celle de la suspension judiciaire. Par ailleurs, la mesure devient non avenue en cas de non-lieu, de relaxe ou si la juridiction ne prononce aucune mesure restrictive du droit de conduire. La chambre criminelle a précisé les modalités de cette imputation dans son arrêt du 14 avril 2021 (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607), en imposant l’imputation de la période de maintien de la suspension administrative résultant du défaut de visite médicale préfectorale.

Conclusion

La loi RIPOST marque un tournant dans le droit routier français en dissociant, pour la première fois, la suspension du permis de conduire de l’acte même de conduite. Le préfet dispose désormais du pouvoir de suspendre provisoirement le permis d’une personne verbalisée pour usage de stupéfiants en réitération, même en dehors de tout véhicule, dans la limite de six mois. Le Conseil constitutionnel a validé ce mécanisme tout en censurant d’autres dispositions, rappelant que le législateur ne peut déléguer au pouvoir réglementaire la définition des éléments constitutifs d’un délit. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, pour sa part, consolidé les exigences procédurales entourant le dépistage des stupéfiants, le droit à l’expertise sanguine et le contrôle de proportionnalité de la confiscation. Le conducteur poursuivi dispose ainsi de moyens de défense substantiels, tenant à la caractérisation de la réitération, à la nullité du dépistage pour atteinte irrémédiable aux droits de la défense, à l’absence d’assimilation des infractions pour la récidive et à la disproportion de la confiscation. Ces leviers juridiques doivent être mobilisés dès le stade de la garde à vue, de la rétention du permis ou de la notification de l’arrêté préfectoral, pour préserver les intérêts du conducteur face à un arsenal répressif considérablement renforcé.

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