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Un proche est mort dans un avion : avance immédiate, préjudices des ayants droit et action contre la compagnie avant deux ans

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Un proche est mort dans un avion : avance immédiate, préjudices des ayants droit et action contre la compagnie avant deux ans

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Le téléphone sonne au milieu de la nuit : la compagnie annonce qu’un avion ne s’est pas posé comme prévu, ou qu’un passager est décédé pendant le vol. Les familles se retrouvent alors face à deux urgences qui se télescopent : organiser les obsèques et comprendre ce qui s’est passé, tout en recevant des appels d’assureurs, d’intermédiaires et parfois de la compagnie elle-même qui propose un versement rapide. Dans cette confusion, beaucoup de proches signent des documents sans en mesurer la portée, ou attendent la fin de l’enquête pénale avant d’agir — et découvrent trop tard que leur action est éteinte.

Le droit applicable à cette situation est pourtant précis. La convention de Montréal du 28 mai 1999 entrée en vigueur sur le plan international le 4 novembre 2003 et applicable à l’ensemble des États membres de l’Union européenne depuis le 28 juin 2004, organise la responsabilité du transporteur aérien en cas de mort d’un passager. En France, l’article L. 6421-3 du code des transports (code des transports) soumet la responsabilité du transporteur titulaire d’une licence d’exploitation européenne aux stipulations de cette convention et au règlement européen qui la prolonge. Ce texte ouvre aux proches trois leviers : une avance versée dans les quinze jours pour faire face aux besoins immédiats, une responsabilité du transporteur qui joue jusqu’à 151 880 droits de tirage spéciaux sans discussion possible sur la faute, et la réparation intégrale du préjudice au-delà lorsque la compagnie ne démontre pas son absence de négligence.

Encore faut-il agir dans l’ordre utile et surtout dans le délai : l’action se prescrit par une déchéance de deux ans, sans filet. Cet article explique qui peut agir après le décès d’un passager, ce que la famille doit démontrer pour déclencher la responsabilité de la compagnie, quels préjudices sont indemnisés et à quelle hauteur selon la jurisprudence récente, comment obtenir l’avance immédiate, et devant quel tribunal porter l’action. Il s’adresse aux conjoints, enfants, parents, frères et sœurs d’un passager décédé à bord d’un aéronef ou au cours des opérations d’embarquement ou de débarquement. Pour le cadre général des enquêtes techniques et pénales après un accident d’avion en France, le lecteur peut aussi consulter l’analyse consacrée à l’enquête du BEA, aux preuves à préserver et à l’indemnisation des victimes, ainsi que la page d’expertise du cabinet en droit aérien.

I. Faire reconnaître le droit à réparation après le décès d’un passager

A. Démontrer l’accident : la mort à bord ne suffit pas, l’événement extérieur et soudain décide de tout

Le point de départ du droit des proches se trouve à l’article 17, paragraphe 1, de la convention de Montréal : le transporteur répond du préjudice en cas de mort ou de lésion corporelle d’un passager dès lors que l’accident s’est produit « à bord de l’aéronef » ou pendant les « opérations d’embarquement ou de débarquement » Le mot décisif de cette phrase est « accident ». La Cour de cassation a jugé que la simple concomitance entre le vol et l’apparition des lésions ne suffit pas : le demandeur doit imputer le dommage à un accident survenu lors des opérations de vol, d’embarquement ou de débarquement, seule circonstance de nature à faire jouer la présomption de responsabilité de l’article 17 (Civ. 1re, 15 janvier 2014, n° 11-21.394, publié au Bulletin). Autrement dit, un malaise d’origine purement interne, sans cause extérieure au passager, ne déclenche pas le régime de la convention.

Le tribunal judiciaire de Bobigny l’a rappelé le 17 juin 2026 dans une affaire où les proches d’une passagère décédée à bord d’un vol de Kenya Airways demandaient réparation (RG n° 21/00526). La passagère, assise en place 19C, s’était rendue aux toilettes une quinzaine de minutes après le décollage, avait fait un malaise dans l’allée et était décédée malgré l’oxygène puis la réanimation tentée par l’équipage aidé d’un médecin présent à bord. Le tribunal a exigé des demandeurs la démonstration d’une part d’un fait générateur, c’est-à-dire un accident, et d’autre part d’un lien de causalité entre cet accident et la mort, en précisant qu’il fallait établir un « évènement extérieur et soudain ». Le jugement vise à ce titre l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Faute d’autopsie établissant les causes exactes de la mort, l’hypertension évoquée par le rapport de vol n’est restée qu’une supposition ; le tribunal a débouté l’ensemble des demandeurs de leurs demandes contre la compagnie. L’enseignement pour les familles est direct : quand le décès survient sans cause extérieure identifiable, il faut documenter sans retard le dossier médical, le rapport de vol, les attestations de l’équipage et, si les proches y consentent, envisager l’autopsie médico-légale, car l’absence de preuve de l’événement extérieur fait échec à l’action.

À l’inverse, lorsque l’événement extérieur est établi, la responsabilité suit. Le tribunal judiciaire de Paris, le 8 juillet 2025 (5e chambre, 1re section, RG n° 23/08270), a déclaré Air France « entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident » subi par une passagère du vol AF7456 du 19 juin 2021, blessée pendant une turbulence que l’équipage n’avait pas annoncée, et a condamné in solidum la compagnie et son assureur à réparer l’ensemble des préjudices avant renvoi pour liquidation. La compagnie ne contestait ni le principe de sa responsabilité ni le droit à indemnisation ; la caisse primaire d’assurance maladie intervenait au titre de ses débours sur le fondement des articles 17, 20 et 21 de la convention, tandis que la passagère invoquait pour sa part la convention et, à titre complémentaire, l’article 1231-1 du code civil sur l’inexécution de l’obligation. La différence entre les deux espèces tient à un point unique : la preuve d’un accident extérieur au passager.

Deux limites doivent encore être connues. D’abord, l’article 20 de la convention exonère le transporteur, en tout ou en partie, lorsqu’il prouve que la négligence ou un autre acte préjudiciable de la personne qui demande réparation, ou du passager dont elle tient ses droits, a causé le dommage ou y a contribué — par exemple un passager qui refuse de s’attacher malgré les consignes pendant une turbulence annoncée. Ensuite, le passager transporté sans payer son passage par un transporteur non soumis à l’article L. 6421-3 relève d’un régime distinct : l’article L. 6421-4 du code des transports prévoit que sa responsabilité n’est engagée, jusqu’au montant du premier étage de l’article 21 de la convention, que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés et, au-delà, que s’il provient d’une faute inexcusable, définie comme « la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ». Le vol privé proposé à titre amical ne répond donc pas aux mêmes règles que le vol commercial : les proches doivent vérifier la nature exacte du transport avant de choisir leur fondement.

B. Les deux étages d’indemnisation et l’avance versée dans les quinze jours

Une fois l’accident établi, la convention organise la réparation en deux étages, que la page du ministère chargé des transports résume ainsi : la responsabilité du transporteur aérien est automatiquement engagée, sauf preuve d’une faute de la victime, jusqu’à concurrence de 151 880 droits de tirage spéciaux en cas de décès ou de lésion corporelle à bord ou pendant l’embarquement ou le débarquement, et au-delà de ce montant la responsabilité, fondée sur la présomption de faute du transporteur, est illimitée tant que la compagnie ne prouve pas son absence de négligence. Le texte d’origine de la convention fixait le seuil du premier étage à 100 000 droits de tirage spéciaux : l’article 21, paragraphe 1, dispose que, jusqu’au seuil du premier étage, le transporteur « ne peut exclure ou limiter sa responsabilité ». Ce montant a été relevé par le mécanisme de révision de la convention pour atteindre aujourd’hui 151 880 droits de tirage spéciaux, chiffre que retient l’administration française. Le paragraphe 2 du même article ajoute que le transporteur n’échappe à la réparation au-delà du seuil qu’en démontrant soit l’absence de toute négligence de sa part et de celle de ses préposés ou mandataires, soit que seul un tiers est en faute. Concrètement, jusqu’à 151 880 droits de tirage spéciaux par passager, la compagnie paie sans pouvoir discuter de sa faute ; au-delà, elle paie aussi, sauf à démontrer positivement qu’elle n’a commis aucune négligence ou que seul un tiers est en faute. Les droits de tirage spéciaux sont une unité de compte du Fonds monétaire international dont la valeur quotidienne est publiée par le Fonds monétaire international : au cours actuel, le premier étage représente de l’ordre de 180 000 euros, mais le montant exact doit être calculé au jour du règlement.

Avant même toute discussion sur ces montants, les proches peuvent exiger une avance. L’article 28 de la convention, intitulé « Paiements anticipés », prévoit qu’en cas d’accident d’aviation entraînant la mort ou la lésion de passagers, le transporteur, s’il y est tenu par la législation de son pays, verse sans retard des avances aux personnes qui ont droit à un dédommagement pour leur permettre de subvenir à leurs besoins économiques immédiats, ces avances ne constituant pas une reconnaissance de responsabilité et pouvant être déduites des montants versés ultérieurement. Le droit européen durcit cette obligation : le règlement (CE) n° 2027/97 du 9 octobre 1997, modifié par le règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002, impose au transporteur aérien communautaire, en cas de décès, une avance qui ne peut être inférieure à 16 000 droits de tirage spéciaux par passager, versée au plus tard quinze jours après l’identification de la personne ayant droit à indemnisation. Le versement de cette avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, peut être déduit des sommes allouées ensuite, et n’est pas remboursable sauf si la compagnie prouve que le dommage a été causé par la négligence de la personne indemnisée ou que le bénéficiaire n’y avait pas droit. Pour une famille qui doit rapatrier un corps, régler des obsèques et compenser la perte immédiate d’un revenu, cette avance est souvent le premier versement concret — et elle doit être réclamée par écrit, avec les pièces établissant la qualité d’ayant droit, sans attendre l’issue d’une quelconque procédure.

II. Agir concrètement : préjudices, preuves, tribunal et délai couperet

A. Qui agit, pour quels préjudices, et avec quelles preuves

Après le décès, deux catégories de demandes coexistent et les proches doivent les distinguer soigneusement. D’une part, les préjudices propres de chaque proche : le préjudice moral d’affection du conjoint, des enfants, des parents, voire des frères et sœurs selon la proximité démontrée ; le préjudice patrimonial, c’est-à-dire la perte de revenus du foyer et la part d’entretien que le défunt apportait ; les frais d’obsèques, de rapatriement du corps et de déplacement. D’autre part, les droits que le défunt détenait lui-même et que ses héritiers exercent à sa place : les souffrances endurées avant le décès et, lorsque les circonstances l’établissent, le préjudice d’angoisse de mort imminente ressenti par le passager qui a eu conscience de l’imminence du drame. Ces deux catégories se cumulent : un conjoint peut être indemnisé à la fois de son chagrin personnel et, en qualité d’héritier, des souffrances du défunt.

La jurisprudence récente donne l’échelle des montants. Le tribunal judiciaire de Paris, le 1er octobre 2025 (RG n° 23/12419), statuant sur les suites d’un accident aérien survenu en 2009, a condamné la compagnie Yemenia Airways à verser au conjoint survivant 83 989,49 euros au titre du préjudice patrimonial et 35 000 euros au titre du préjudice moral, à l’enfant 8 897,53 euros de préjudice patrimonial et 35 000 euros de préjudice moral, à la mère du défunt 30 000 euros de préjudice moral, et aux trois héritiers ensemble 50 000 euros au titre du préjudice d’angoisse de mort imminente de la passagère, avec intérêts et capitalisation. Le tribunal a appliqué l’article 17, paragraphe 1, et l’article 21, paragraphe 1, de la convention, dont il a rappelé qu’elle a été publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004, et a évalué la perte de revenus en prenant pour référence le revenu annuel du foyer avant le décès, la part de consommation personnelle du défunt et les revenus que continue de percevoir le conjoint survivant. La cour d’appel de Paris, dans la même saga judiciaire (pôle 4, chambre 10, 19 mai 2022, RG n° 19/12487), a en revanche rejeté la demande de réparation du préjudice d’angoisse présentée par d’autres membres de la famille, faute de preuve suffisante, tout en confirmant l’essentiel du jugement de première instance — signe que chaque poste doit être documenté et que l’angoisse de mort imminente ne se présume pas. Cette exigence de preuve vaut aussi pour les demandes annexes : dans ce même arrêt, la cour a ramené la réparation de la perte des bagages du défunt à 1 443,50 euros en application du plafond de l’article 22, paragraphe 2, de la convention. Les jugements rendus sur ces demandes statuent en outre sur les dépens et, le cas échéant, sur l’indemnité due au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Côté preuves, les proches doivent constituer leur dossier dès les premiers jours, sans attendre la clôture de l’enquête pénale ou du rapport du Bureau d’enquêtes et d’analyses, car l’action civile suit son propre calendrier. Les pièces utiles sont la référence de réservation et le billet établissant le contrat de transport, le rapport de vol et les attestations de l’équipage, les certificats médicaux et, le cas échéant, le rapport d’autopsie, les bulletins de salaire et avis d’imposition du défunt pour chiffrer la perte de revenus, les factures d’obsèques et de rapatriement, et tout élément établissant la réalité de l’accident extérieur au passager. Les échanges avec la compagnie doivent rester écrits : réclamation avec accusé de réception, demande d’avance, refus de signer toute quittance définitive ou transaction proposée dans les jours qui suivent le drame avant d’en avoir fait mesurer la portée. Les sommes proposées à chaud sont fréquemment inférieures aux droits : l’avance légale de 16 000 droits de tirage spéciaux ne solde rien et la signature d’un reçu « pour solde de tout compte » peut compliquer la suite.

B. Devant quel tribunal agir et dans quel délai : le couperet de deux ans

Le choix du tribunal est régi par l’article 33 de la convention. L’action en responsabilité peut être portée, au choix du demandeur, devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède l’établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, ou devant le tribunal du lieu de destination. S’y ajoute, pour le dommage résultant de la mort ou d’une lésion corporelle, un cinquième for : le tribunal de l’État partie où le passager avait sa résidence principale et permanente au moment de l’accident, dès lors que le transporteur y exploite des services, avec ses propres aéronefs ou dans le cadre d’un accord commercial, à partir de locaux qu’il loue ou possède. Une famille domiciliée en France peut donc, sous ces conditions, saisir le tribunal français même si le vol reliait deux points situés à l’étranger, sans avoir à plaider à l’autre bout du monde. La procédure est ensuite régie par le droit du tribunal saisi. Cette question doit être examinée dès l’ouverture du dossier : le trajet exact, les États concernés, la qualité du transporteur et le lieu de conclusion du contrat déterminent les fors disponibles — le transporteur titulaire d’une licence européenne relevant à cet égard de l’article L. 6421-3 du code des transports — et une erreur d’aiguillage fait perdre des mois.

Le délai, lui, ne pardonne pas. L’article 35, paragraphe 1, de la convention impose l’action « sous peine de déchéance » dans un délai de « deux ans » à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. Il s’agit d’un délai de déchéance, non d’une simple prescription : une fois expiré, le droit d’agir est éteint et le juge doit le constater, sans pouvoir relever la famille de sa forclusion. Le point de départ court à compter de la date à laquelle l’aéronef aurait dû arriver à destination, même si le corps n’a été retrouvé ou identifié que plus tard. Deux ans paraissent longs au lendemain du drame, mais l’expérience montre qu’entre le deuil, l’enquête pénale, l’attente d’un rapport technique et les pourparlers avec la compagnie, le temps file : la date limite doit être inscrite au dossier dès le premier rendez-vous et l’assignation préparée plusieurs mois avant l’échéance, car un dossier d’aviation exige expertises, traductions et pièces étrangères.

Deux précisions complètent le tableau. D’abord, l’article 29 de la convention enferme toute action en dommages-intérêts, quel qu’en soit le fondement — contrat, faute ou autre cause — dans les conditions et limites de la convention, et exclut les dommages-intérêts punitifs ou exemplaires : les proches ne peuvent contourner les plafonds en invoquant un autre fondement, et doivent chiffrer leur préjudice réel poste par poste. Ensuite, l’action peut viser aussi les préposés ou mandataires du transporteur, qui peuvent se prévaloir des mêmes conditions et limites lorsqu’ils ont agi dans l’exercice de leurs fonctions, le montant total restant plafonné (article 30). Enfin, l’indemnisation versée au titre du règlement (CE) n° 261/2004 pour un retard ou une annulation connexe doit être déduite des sommes allouées au titre de la convention : les deux régimes se cumulent dans leur principe mais ne se superposent pas dans les montants.

Conclusion

Le décès d’un passager ouvre aux proches des droits substantiels, à condition de respecter la grammaire de la convention de Montréal. Retenir l’essentiel en cinq points : la responsabilité de la compagnie suppose la preuve d’un accident — preuve que chaque partie doit apporter en vertu de l’article 9 du code de procédure civile —, c’est-à-dire d’un événement extérieur et soudain survenu à bord ou pendant l’embarquement ou le débarquement, et un malaise d’origine interne sans cause extérieure ne suffit pas ; jusqu’à 151 880 droits de tirage spéciaux, le transporteur paie sans pouvoir discuter de sa faute, et au-delà il paie sauf à prouver positivement son absence de négligence ; une avance d’au moins 16 000 droits de tirage spéciaux doit être versée dans les quinze jours de l’identification des ayants droit par tout transporteur titulaire d’une licence européenne au sens de l’article L. 6421-3 du code des transports, sans reconnaissance de responsabilité ; les proches cumulent leurs préjudices propres — affection, perte de revenus, frais — et les droits transmis du défunt — souffrances, angoisse de mort imminente prouvée — dont la jurisprudence récente donne l’échelle ; l’action s’éteint par déchéance deux ans après la date à laquelle l’avion aurait dû arriver, et le tribunal peut être celui de la résidence du passager sous les conditions de l’article 33.

Face à une compagnie qui propose un versement à chaud, face à un assureur qui demande une quittance, face au temps qui passe pendant l’enquête, le réflexe utile tient en trois gestes : écrire à la compagnie pour réclamer l’avance et réserver les droits, constituer le dossier de preuves sans attendre la clôture des investigations, et faire calculer la date couperet des deux ans dès le premier rendez-vous. Les familles qui suivent cet ordre abordent la négociation ou le procès en position de force ; celles qui attendent la vérité officielle avant d’agir s’exposent à découvrir leurs droits éteints. Pour présenter votre situation au cabinet, vous pouvez exposer votre dossier de droit aérien.

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