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Heures supplémentaires : la défiscalisation totale votée en 2025 s’applique-t-elle vraiment en 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN
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Heures supplémentaires : la défiscalisation totale votée en 2025 s’applique-t-elle vraiment en 2026 ?

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À l’automne 2025, une annonce a fait naître un espoir simple chez des millions de salariés : les heures supplémentaires allaient devenir totalement défiscalisées, sans aucun plafond. Le 25 octobre 2025, l’Assemblée nationale votait un amendement en ce sens dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, et de nombreux titres présentaient déjà la mesure comme acquise. Un an plus tard, à l’heure de vérifier sa fiche de paie et sa déclaration de revenus 2026, la question reste entière : cette défiscalisation totale existe-t-elle vraiment ?

La réponse, au 23 septembre 2026, est non. Le texte en vigueur n’a pas changé : l’article 81 quater du code général des impôts exonère les rémunérations d’heures supplémentaires jusqu’à 7 500 euros nets imposables par an, et cette version est applicable sans interruption depuis le 18 août 2022. L’amendement voté en première lecture à l’Assemblée n’a pas été repris dans le texte final. Concrètement, cela signifie que les heures supplémentaires restent un vrai gain pour le budget du foyer, mais dans un cadre borné qu’il faut connaître pour éviter les mauvaises surprises : plafond annuel, réintégration dans le revenu fiscal de référence, sort différent des heures complémentaires des salariés à temps partiel.

Cet article vérifie point par point l’écart entre l’annonce et le droit applicable, à partir des textes officiels, puis chiffre l’effet réel sur votre budget. Réserve importante : les situations particulières — agents publics, salariés détachés ou frontaliers, dirigeants assimilés salariés — obéissent à des règles propres qui ne sont pas traitées ici ; et les montants de votre situation personnelle doivent toujours être confrontés à vos bulletins de paie et à votre avis d’impôt.

I. Ce qui a été annoncé en 2025 et ce que dit vraiment le texte applicable en 2026

A. Le vote du 25 octobre 2025 : un amendement présenté comme une réforme acquise

Le 25 octobre 2025, dans l’examen du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale adoptait un amendement déposé par Laurent Wauquiez et le groupe Droite républicaine, visant à défiscaliser intégralement les heures supplémentaires (amendement n° I-618 au projet de loi de finances pour 2026). Le scrutin public n° 3089 enregistre 183 voix pour et 159 contre. Tel que présenté dans l’hémicycle, le dispositif prévoyait une exonération sans limite de montant, avec une application rétroactive au 1er octobre 2025, pour un coût estimé à un milliard d’euros par an. Comme tout amendement adopté en première lecture par une seule chambre, la mesure devait encore franchir l’examen du Sénat et figurer dans le texte définitivement adopté pour produire effet.

Cette prudence de dernière phrase est le cœur du sujet. En procédure parlementaire française, un amendement adopté en première lecture par une seule chambre n’est pas la loi : il doit survivre à l’examen du Sénat, à l’éventuelle commission mixte paritaire, aux nouvelles lectures et, finalement, à la promulgation. Or, présenter un vote d’étape comme une réforme entrée en vigueur entretient une confusion tenace : beaucoup de salariés ont retenu l’idée d’une défiscalisation illimitée, sans retenir la condition suspensive. C’est précisément ce type d’écart entre l’annonce et le texte final que le présent article se propose de mesurer.

La vérification est directe et publique. La version de l’article 81 quater du code général des impôts consultable sur Légifrance est rigoureusement identique à celle issue de la loi de finances rectificative de l’été 2022 : état en vigueur, date de début le 18 août 2022, aucune version postérieure (article 81 quater du code général des impôts, version en vigueur). Autrement dit, la loi de finances pour 2026, une fois définitivement adoptée et promulguée, n’a pas repris la suppression du plafond. L’annonce d’octobre 2025 n’est donc jamais devenue du droit applicable : pour vos revenus 2026, c’est le plafond de 7 500 euros qui s’applique, comme les années précédentes.

Ce constat n’enlève rien à la réalité du vote : 183 députés ont bien approuvé la mesure le 25 octobre 2025, et le débat sur le pouvoir d’achat des salariés qui travaillent au-delà de la durée légale reste ouvert, notamment à l’approche des discussions du budget 2027. Mais pour le foyer qui déclare ses revenus et règle son impôt, seule compte la norme promulguée. Retenir une annonce parlementaire pour une règle d’imposition, c’est s’exposer à une déclaration erronée et, en cas de contrôle, à un redressement sur la fraction indûment exonérée.

B. Le régime applicable en 2026 : exonération bornée, majorations et plafond apprécié en net imposable

Pour comprendre ce qui est vraiment exonéré, il faut partir de la définition de l’heure supplémentaire. Le ministère du travail rappelle que la durée légale de travail des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine et toute heure accomplie au-delà de cette durée légale hebdomadaire constitue une heure supplémentaire (ministère du travail, définition et limites des heures supplémentaires). Ces heures ouvrent droit à une contrepartie, et le service public résume ainsi le principe : les heures supplémentaires effectuées donnent droit à une rémunération majorée ou à un repos compensateur équivalent (service-public.fr, heures supplémentaires d’un salarié du privé).

La loi elle-même fixe ce seuil : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. » (article L. 3121-27 du code du travail).

Les taux de majoration eux-mêmes sont fixés par le code du travail. À défaut d’accord collectif prévoyant un autre taux, « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l’article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % » (article L. 3121-36 du code du travail). Un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir des taux différents, sans descendre sous 10 %, ce qui explique que deux salariés au même salaire horaire brut ne touchent pas la même somme pour le même nombre d’heures supplémentaires.

C’est sur cette rémunération majorée que joue l’exonération fiscale. L’article 81 quater du code général des impôts dispose que « Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale », « dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » (article 81 quater du code général des impôts). Trois enseignements se dégagent de cette phrase. D’abord, l’exonération couvre le salaire de l’heure supplémentaire et sa majoration ensemble : il n’y a pas lieu de distinguer la part majorée. Ensuite, le renvoi à l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale verrouille le champ : seules les heures qui ouvrent droit à la réduction de cotisations salariales entrent dans l’exonération, ce qui exclut les dispositifs déguisés. Enfin, le plafond annuel de 7 500 euros s’apprécie en rémunération nette imposable, majorations comprises, par foyer fiscal et par année civile.

Ce dernier point mérite l’attention car il conditionne directement le budget. Un salarié qui effectue 200 heures supplémentaires dans l’année à 14 euros brut de l’heure, majorées à 25 %, perçoit 3 500 euros bruts supplémentaires ; convertis en net imposable après déduction des cotisations salariales, ces 3 500 euros restent sous le plafond et sont intégralement exonérés d’impôt sur le revenu, sous réserve des autres conditions. Le même salarié qui enchaîne les heures au point de dépasser 7 500 euros nets imposables au titre de ces rémunérations bascule dans l’imposable pour le surplus : chaque euro au-delà du plafond rejoint le revenu imposable et supporte la tranche marginale d’imposition du foyer. L’exonération n’est donc ni un chèque en blanc ni une niche réservée aux hauts salaires : c’est un avantage ciblée sur les salariés qui allongent réellement leur temps de travail, avec un couperet annuel.

Le texte comporte aussi un garde-fou anti-abus souvent ignoré des montages de primes transformées en heures supplémentaires. Le V de l’article L. 241-17 écarte le dispositif « lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 », sauf si « un délai de douze mois » s’est écoulé entre la suppression de l’ancien élément et le premier versement des heures (article L. 241-17 du code de la sécurité sociale). Autrement dit, un employeur ne peut pas supprimer une prime pour la requalifier en heures supplémentaires exonérées du jour au lendemain : l’administration peut requalifier l’opération et réintégrer les sommes. Pour le salarié, la leçon pratique est simple : des heures supplémentaires soudaines et massives qui coïncident avec la disparition d’une prime doivent pouvoir être justifiées par un surcroît réel de travail. L’assiette de ces cotisations est large : « Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 » (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale), de sorte qu’une prime requalifiée réintègre pleinement la base des cotisations comme celle de l’impôt.

II. L’effet réel sur le budget du foyer : trois étages d’avantage et quatre points de vigilance

A. Trois étages cumulés : impôt, cotisations salariales et cotisations patronales

L’exonération d’impôt sur le revenu n’est que le premier étage. Le deuxième profite directement au salaire net : les rémunérations d’heures supplémentaires « Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d’origine légale mentionnées à l’article L. 241-3 » (article L. 241-17 du code de la sécurité sociale). L’Urssaf décrit ainsi le mécanisme : les salariés concernés peuvent bénéficier d’une exonération prenant la forme d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et veuvage de base, applicable à la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, dans la limite de 11,31 % » (Urssaf, réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires). Le taux de 11,31 % correspond à l’addition des taux vieillesse de base et complémentaires supportés par le salarié. La loi précise le calcul : « Le montant de la réduction, prévue au I, de cotisations salariales d’origine légale mentionnées à l’article L. 241-3 du présent code est égal au produit d’un taux fixé par décret et des rémunérations mentionnées au même I, dans la limite des cotisations d’origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées ».

Concrètement, cette réduction allège la part salariale prélevée sur les heures supplémentaires elles-mêmes : l’Urssaf illustre le calcul par un exemple chiffré, une rémunération d’heures supplémentaires de 156,25 euros y donne une réduction salariale de 17,67 euros (156,25 € × 11,31 %). Le salarié paie donc moins de cotisations vieillesse sur ces heures, ce qui augmente son net perçu, indépendamment de l’exonération d’impôt. Notez la limite : la réduction ne peut pas dépasser le montant des cotisations dues au titre de ces heures ; elle s’impute sur les cotisations de l’ensemble de la rémunération et ne crée aucun crédit remboursable.

Le troisième étage concerne l’employeur et, indirectement, la négociation salariale : la déduction forfaitaire patronale. L’Urssaf indique que l’employeur peut déduire de ses cotisations patronales un montant forfaitaire qui varie en fonction de l’effectif de l’entreprise (Urssaf, déduction forfaitaire patronale). Les montants sont fixés : 1,50 € par heure supplémentaire effectuée dans les entreprises de moins de 20 salariés, et 0,50 € par heure supplémentaire effectuée à partir de 20 salariés, avec des forfaits équivalents par jour de repos racheté en forfait-jours. Une entreprise qui franchit le seuil de 20 salariés conserve pendant cinq ans le bénéfice du taux de 1,50 euro. Cet avantage patronal ne figure pas sur la fiche de paie du salarié, mais il réduit le coût de l’heure supplémentaire pour l’employeur et explique pourquoi certaines entreprises acceptent plus facilement les dépassements d’horaires que d’embaucher : l’heure supplémentaire aidée reste moins chargée qu’une heure normale.

Additionnés, les trois étages produisent un effet sensible. Reprenez un salarié rémunéré 15 euros brut de l’heure qui effectue 100 heures supplémentaires majorées à 25 % : 1 875 euros bruts, soit environ 1 470 euros nets imposables selon son taux de cotisations, intégralement exonérés d’impôt sur le revenu car sous le plafond de 7 500 euros, amputés de cotisations salariales réduites de 11,31 % sur ces heures, et coûtant à son employeur de moins de 20 salariés une déduction de 150 euros de cotisations patronales. À tranche marginale de 30 %, l’exonération d’impôt seule représente environ 440 euros d’économie annuelle pour ce volume d’heures. C’est ce cumul, et non une hypothétique défiscalisation illimitée, qui constitue l’effet réel de la mesure sur le budget du foyer. Lorsque le volume d’heures devient très important, la comparaison avec l’annonce de 2025 prend tout son sens : avec un plafond supprimé, chaque heure supplémentaire au-delà de 7 500 euros aurait continué d’échapper à l’impôt ; en droit applicable, elle le supporte pleinement. Le barème légal éclaire ce couperet : « 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € ; – 41 % pour la fraction supérieure à 84 577 € et inférieure ou égale à 181 917 € » (article 197 du code général des impôts).

B. Quatre points de vigilance qui décident du gain final

Premier point de vigilance : l’exonération d’impôt ne fait pas disparaître les heures supplémentaires de votre dossier fiscal. Le code général des impôts réintègre dans le revenu fiscal de référence « ceux visés aux articles 81 quater », c’est-à-dire notamment les rémunérations d’heures supplémentaires exonérées (article 1417 du code général des impôts). Le revenu fiscal de référence sert de clé à de nombreuses aides et tarifications : prime d’activité, allocations logement, complémentaire santé solidaire, bourses sur critères sociaux, tarifs de cantine ou de crèche dans certaines communes. Un salarié dont les heures supplémentaires exonérées font franchir à son foyer un plafond de ressources peut donc perdre une partie des aides qu’il percevait, ce qui annule parfois une fraction du gain fiscal. Avant de multiplier les heures, le bon réflexe consiste à estimer son revenu fiscal de référence avec les heures incluses et à vérifier les barèmes de chaque organisme : l’exonération d’impôt n’est jamais une exonération de ressources.

Deuxième point : le sort du dépassement du plafond doit être anticipé avant la fin de l’année. Tant que le cumul annuel des rémunérations nettes imposables d’heures supplémentaires reste sous 7 500 euros, l’exonération joue à plein. Au-delà, le surplus rejoint le revenu imposable et supporte la tranche marginale du foyer, qui peut atteindre 30 % ou 41 % pour les ménages concernés : l’heure supplémentaire exonérée d’impôt devient alors l’heure la plus taxée du bulletin de paie. Le prélèvement à la source complique encore la perception : le taux appliqué chaque mois est calculé sur l’ensemble des revenus, et un salarié qui dépasse le plafond en fin d’année peut découvrir un reliquat à payer sur son avis d’imposition. La parade consiste à suivre le cumul sur les bulletins de paie mois après mois et, le cas échéant, à demander une modulation de son taux de prélèvement à la source pour lisser l’effort plutôt que de subir une régularisation brutale.

Troisième point : les salariés à temps partiel relèvent d’un régime voisin mais distinct, celui des heures complémentaires, et la confusion coûte cher. Les heures complémentaires accomplies dans la limite légale ouvrent bien droit à la réduction de cotisations salariales : l’Urssaf confirme que ces heures complémentaires peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et veuvage de base. En revanche, la déduction forfaitaire patronale leur est fermée : les heures complémentaires des salariés à temps partiel ne peuvent pas bénéficier de la déduction forfaitaire patronale. Surtout, l’exonération d’impôt de l’article 81 quater ne vise, par renvoi à l’article L. 241-17, que les rémunérations qui y sont énumérées : les heures complémentaires des salariés à temps partiel y figurent via le 5° du I, ce qui les fait bénéficier de l’exonération dans la même limite de 7 500 euros, mais les règles de majoration diffèrent — « le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail » (article L. 3123-29 du code du travail) — au lieu de 25 % puis 50 % et le contentieux naît souvent d’une qualification erronée sur le bulletin de paie. Un salarié à temps partiel dont l’employeur mentionne des « heures supplémentaires » au lieu d’« heures complémentaires » doit faire rectifier le libellé : à défaut, c’est la preuve du volume et de la nature des heures qui fera défaut en cas de contrôle.

Quatrième point : la déclaration et le contrôle exigent méthode et pièces. En pratique, les rémunérations d’heures supplémentaires exonérées sont pré-remplies par l’employeur via la déclaration sociale nominative, et le montant exonéré apparaît sur l’avis d’impôt dans le calcul du revenu fiscal de référence. Le contribuable doit vérifier trois choses : que le montant exonéré retenu ne dépasse pas 7 500 euros par foyer, que le surplus éventuel figure bien dans le revenu imposable, et que le revenu fiscal de référence intègre la totalité des heures exonérées. Les pièces à conserver pendant le délai de reprise de l’administration sont les bulletins de paie de l’année, qui détaillent le nombre d’heures et les majorations appliquées, ainsi que tout accord collectif fixant des taux dérogatoires. En cas d’écart entre le bulletin et la déclaration pré-remplie, c’est le bulletin, confronté au contrat de travail et aux relevés d’heures, qui fait foi pour demander une correction. Les redressements les plus fréquents portent sur des heures requalifiées en primes déguisées — le couperet des douze mois de l’article L. 241-17 — et sur des plafonds dépassés sans report du surplus en revenu imposable.

Au-delà de ces quatre points, deux situations méritent une mention brève. Les agents publics bénéficient d’un dispositif propre d’exonération de leurs heures supplémentaires et complémentaires, avec ses propres plafonds et conditions de délibération : les montants et raisonnements du présent article, construits pour le secteur privé, ne leur sont pas transposables tels quels. Les salariés en convention de forfait en jours, enfin, ne réalisent pas d’heures supplémentaires au sens juridique, mais peuvent exonérer la majoration versée en contrepartie de leur renonciation à des jours de repos au-delà de 218 jours : c’est ce régime, et non celui des heures, qu’ils doivent vérifier sur leur bulletin.

Conclusion : une aide réelle, bornée et à piloter

La promesse d’une défiscalisation totale des heures supplémentaires, votée un soir d’octobre 2025 à l’Assemblée nationale, n’est jamais entrée dans le droit applicable : l’article 81 quater exonère ces rémunérations jusqu’à 7 500 euros nets imposables par an, version en vigueur sans interruption depuis août 2022. Pour autant, le dispositif existant reste l’un des rares mécanismes où travailler plus augmente nettement le revenu disponible : exonération d’impôt sous plafond, cotisations salariales réduites de 11,31 % sur ces heures, coût allégé pour l’employeur. Le gain se pilote comme un budget : suivre le cumul annuel avant de dépasser le plafond, intégrer le revenu fiscal de référence dans le calcul des aides, qualifier correctement heures supplémentaires et heures complémentaires, et conserver ses bulletins. C’est à ce prix — et à ce prix seulement — que l’annonce médiatique devient un gain réel pour le foyer.

Si vos bulletins de paie affichent des montants d’heures supplémentaires importants, un dépassement du plafond ou un redressement lié à la qualification de ces heures, l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser votre déclaration de revenus permet de vérifier l’exonération appliquée, le traitement du surplus et les conséquences sur votre revenu fiscal de référence avant tout échange avec l’administration.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat fiscaliste pour particuliers à Paris.

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