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Coavionnage et vols à frais partagés : quand le pilote privé bascule dans le transport illégal

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Maître Hassan KOHEN
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Coavionnage et vols à frais partagés : quand le pilote privé bascule dans le transport illégal

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Un pilote privé propose sur une plateforme internet trois places pour un vol vers un meeting aérien, à cent vingt euros par personne. Un propriétaire fait voler chaque semaine des passagers qui le remboursent du carburant et de la location. Un passager est blessé lors d’un tel vol et découvre que l’assurance refuse de jouer. Dans chacun de ces cas, la même question se pose : le vol reste-t-il un vol privé légal, ou est-il devenu un transport aérien public exercé sans autorisation, avec les sanctions et les conséquences en responsabilité qui en découlent.

La frontière passe par des textes précis et une jurisprudence fournie. Le règlement européen sur les opérations aériennes autorise les vols à frais partagés entre particuliers sous conditions strictes. Le Conseil d’État a annulé en 2017 la consigne par laquelle la direction générale de l’aviation civile voulait restreindre le coavionnage organisé via internet. Mais sortir de ce cadre, c’est s’exposer à l’amende administrative par vol, à la mise sous séquestre de l’appareil et à des poursuites pénales, tandis que le passager victime d’un accident se heurte à un régime de responsabilité et à des clauses d’assurance redoutables. Le droit aérien du cabinet traite ces dossiers à l’intersection du réglementaire, du pénal et de l’indemnisation.

I. Le partage des frais n’est légal qu’à des conditions cumulatives strictes

A. Quelles sont les quatre conditions d’un vol à frais partagés régulier ?

Le principe posé en France est simple. Le ministère chargé de l’aviation civile définit le transport aérien public comme le fait d’acheminer par aéronef des passagers, des marchandises ou du courrier, à titre onéreux, d’un point d’origine à un point de destination. Et il ajoute qu’à de rares exceptions près, le transport de passagers ou de marchandises contre rémunération est réservé aux entreprises titulaires d’une licence d’exploitation et d’un certificat de transporteur aérien délivrés par un État membre de l’Union européenne. La loi française dit la même chose à l’article L. 6412-2 du code des transports : « L’activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d’une licence d’exploitation de transporteur aérien délivrée par l’autorité administrative conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté ». Le champ est fixé par l’article L. 6412-1 du code des transports : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent au transport aérien effectué à titre onéreux. »

L’exception qui intéresse le pilote privé figure au paragraphe 4 bis de l’article 6 du règlement (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012, dit règlement AIR-OPS. Par dérogation aux exigences du transport commercial, les vols à frais partagés effectués par des particuliers peuvent être accomplis selon les règles de l’annexe VII, consacrée à l’exploitation non commerciale. La doctrine officielle française en déduit quatre conditions cumulatives, rappelées sur la page du ministère : le vol est réalisé entre particuliers, au moyen d’un aéronef à motorisation non complexe, avec répartition du coût direct entre tous les occupants de l’appareil, pilote inclus, dans la limite de six personnes au total.

Chaque condition mérite un examen concret. D’abord, le vol doit être réalisé entre particuliers : un pilote qui opère pour le compte d’une société, ou une société qui met à disposition un aéronef avec pilote contre paiement, sort du cadre. Ensuite, l’aéronef doit être à motorisation non complexe, ce qui vise l’aviation légère et exclut les exploitations relevant du transport commercial. Surtout, seul le coût direct du vol peut être partagé : carburant et huile consommés pour ce trajet précis, redevances d’aérodrome et de navigation afférentes à ce vol, location de l’appareil facturée au prorata des heures de ce vol. Les forfaits annuels, la prime d’assurance, le loyer du hangar, l’entretien programmé ou les frais de qualification du pilote restent à la charge exclusive du propriétaire et de l’exploitant : les répartir entre les passagers, même partiellement, introduit une rémunération et fait sortir du cadre européen. Les coûts fixes annuels, l’amortissement, l’assurance ou le hangar ne peuvent pas être refacturés aux passagers. Enfin, le pilote paie sa part comme les autres occupants, et le groupe ne dépasse pas six personnes au total. Tout dépassement, tout bénéfice même modeste, toute prise en charge intégrale par les passagers avec un pilote qui vole gratuitement transforme l’opération en transport à titre onéreux.

La portée de ces conditions a été confirmée par le juge administratif. Par une consigne opérationnelle du 22 août 2016, le directeur général de l’aviation civile avait voulu imposer aux vols organisés via une plateforme internet des restrictions supplémentaires, notamment des vols limités à trente minutes sans s’éloigner à plus de quarante kilomètres du point de départ. Saisi par un requérant, le Conseil d’État, le 22 juin 2017, a annulé cette décision. Le juge relève que le a) du paragraphe 4 bis de l’article 6 du règlement de 2012 « prévoit que, par dérogation aux règles normalement prévues par le règlement de 2012, les vols à frais partagés effectués par des particuliers peuvent être accomplis conformément aux dispositions de l’annexe VII de ce règlement », et que ces dispositions « ne prévoient pas de limitations telles que celles prévues par la décision litigieuse ». Faute de risque spécifique démontré pour la sécurité, l’État ne pouvait ajouter des restrictions nationales. Le dispositif est net : « La décision du directeur général de l’aviation civile du 22 août 2016 portant consigne opérationnelle relative aux opérations de coavionnage organisées au travers d’une plate-forme Internet ou tout autre moyen de publicité est annulée. »

Concrètement, organiser un vol via une plateforme de mise en relation n’est donc pas interdit en soi. Mais chaque vol doit respecter les quatre conditions européennes, et le pilote doit pouvoir le démontrer pièces en main : licence et qualifications en état de validité, carnet de vol, factures de carburant et de location, relevés des sommes versées par chaque occupant, messages échangés avec les passagers. À défaut, l’administration puis le juge requalifient.

B. Quels montages font basculer le vol privé vers le transport public illicite ?

Le basculement se joue sur des indices que l’administration sait lire. Le ministère décrit ainsi le transport public illicite (TPI) : un transport aérien réalisé contre rémunération sans détenir le certificat de transporteur aérien ni la licence d’exploitation. Le cas typique est celui d’une personne qui achète une prestation associant aéronef et pilote, facturée par une société ou un pilote non autorisé, donc sans licence ni CTA.

Plusieurs montages courants franchissent cette ligne. Le premier est le vol à prix fixé par place avec marge : dès que la somme demandée dépasse la part exacte du coût direct, ou que le pilote ne paie rien, il y a rémunération. Le deuxième est l’activité répétée et organisée : des vols proposés chaque semaine, une clientèle renouvelée d’inconnus, une communication commerciale. La régularité et la publicité font présumer une activité de transporteur. Le troisième est l’écran sociétaire : une société qui facture « aéronef + pilote » sans licence, même sous l’étiquette de baptêmes, de vols touristiques ou de mise à disposition, exerce un transport public sans titre. Le quatrième, souvent méconnu, est l’affrètement déguisé : l’article L. 6412-6 du code des transports dispose que « Toute entreprise frétant un aéronef à titre onéreux pour une opération de transport est soumise aux lois et règlements applicables au transport aérien public, quelle que soit l’utilisation faite par l’affréteur de cet aéronef. » Autrement dit, louer son avion avec pilote à une entreprise qui s’en sert pour transporter ses clients ne met pas le propriétaire à l’abri : il frète à titre onéreux et relève du transport public.

La copropriété et la propriété partagée d’aéronefs appellent la même vigilance. Le ministère identifie un faisceau d’indices : des passagers qui ne sont ni copropriétaires ni invités de copropriétaires, une facturation adressée à d’autres personnes que les copropriétaires, un engagement financier symbolique sans contrôle réel sur l’entité gestionnaire, des droits d’usage sans rapport avec la part détenue, ou une entité gestionnaire sans CTA qui fonctionne en réalité comme un transporteur commercial. Chacun de ces indices, sans être décisif à lui seul, conduit l’administration à rattacher le vol au transport à titre onéreux.

Les aéro-clubs ont tiré les conséquences de ce risque. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 22 novembre 2022, un membre, fondateur d’un site de coavionnage, avait publié une annonce proposant un aller-retour vers un salon aéronautique à cent vingt euros la place tout en réservant un avion du club aux mêmes dates. Le club, dont le règlement intérieur interdisait le coavionnage, l’a exclu. La cour confirme le jugement : le faisceau d’indices — annonce au nom approchant celui du membre, réservation concordante, prix par place, témoignage de l’instructeur — établissait la pratique interdite, et l’exclusion était justifiée. L’enseignement vaut pour tout pilote volant sur les appareils d’un club : le règlement intérieur peut interdire le coavionnage même lorsque la réglementation européenne l’autorise, et sa violation expose à l’exclusion disciplinaire, indépendamment des sanctions publiques.

Le pilote qui doute de son montage doit donc se poser trois questions avant chaque vol : chaque occupant paie-t-il exactement sa part du seul coût direct, pilote inclus, dans la limite de six personnes. Aucune marge, aucun vol gratuit pour le pilote payé par les autres, aucun passager transporté dans le cadre d’une prestation facturée par une société. Si l’une des réponses est négative, le vol relève du transport public et exige licence et CTA.

II. Sanctions, assurance et indemnisation quand la frontière est franchie

A. Quelles sanctions pour un transport public exercé sans licence ni CTA ?

Les sanctions administratives frappent vite et par vol. L’article R. 6432-2 du code des transports prévoit que « Le ministre chargé de l’aviation civile peut […] prononcer une amende administrative à l’encontre de la personne physique ou morale qui : 1° Soit effectue un transport aérien public, sans être titulaire d’une licence d’exploitation de transporteur aérien en cours de validité lorsque celle-ci est requise en application des articles L. 6412-2 et L. 6412-6 ». Le ministère chiffre la sanction : 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale, par manquement constaté, c’est-à-dire par vol, avec doublement en cas de récidive. Dix vols irréguliers constatés contre un pilote représentent donc 15 000 euros d’amendes, 30 000 en récidive, sans préjudice des autres poursuites.

L’appareil lui-même peut être neutralisé. L’article L. 6432-1 du code des transports dispose : « En cas d’exercice d’une activité de transport aérien par une entreprise non régulièrement autorisée, l’autorité administrative peut prononcer, à l’expiration d’un délai de huit jours suivant une mise en demeure notifiée à cette entreprise, la mise sous séquestre des appareils utilisés. » La procédure suppose une mise en demeure préalable de huit jours, ce qui laisse un court délai pour cesser l’activité et organiser la défense, mais le séquestre prive ensuite l’exploitant de son outil de travail. Parallèlement, l’article L. 6231-1 du code des transports permet à l’autorité administrative de retenir tout aéronef dont le pilote a commis une infraction aux dispositions concernées.

Le volet pénal ne doit pas être sous-estimé. Le ministère rappelle que les opérateurs d’un vol illégal sont passibles de poursuites pénales et administratives, en visant une condamnation prononcée par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 février 1997. Selon les faits, d’autres qualifications peuvent s’ajouter : exercice sans licence ou qualifications requises, mise en danger, blessures ou homicide involontaires en cas d’accident, travail dissimulé si des pilotes sont employés sans déclaration. Une condamnation pénale du pilote complique ensuite durablement sa situation : mentions au casier, difficultés d’assurance, défiance des aéro-clubs et des copropriétaires.

Face à un contrôle ou à une convocation, la défense se prépare immédiatement. Il faut cesser toute publication d’annonces le temps de l’examen, rassembler les preuves du partage exact des coûts directs pour chaque vol contesté, reconstituer la liste des occupants et des sommes versées, vérifier la validité des licences, qualifications et certificats médicaux, et examiner chaque vol un par un : un vol peut être régulier et le suivant irrégulier. La contestation d’une amende administrative passe par le recours contre la décision du ministre, après avis de la commission administrative de l’aviation civile, devant le juge administratif. La mise en demeure préalable au séquestre doit être analysée de près : entreprise visée, appareils désignés, griefs précis. Une mise en demeure vague ou des appareils mal identifiés fragilisent la mesure. La contestation d’une amende suit le contentieux administratif classique : recours gracieux auprès du ministre, puis recours devant le tribunal administratif dans les deux mois de la notification, avec un débat centré sur la qualification de chaque vol et sur la régularité de l’avis de la commission. Le séquestre, mesure de police administrative, se conteste par un référé et un recours au fond, en démontrant la cessation de l’activité litigieuse ou l’obtention des autorisations requises.

B. Que se passe-t-il pour l’assurance et l’indemnisation en cas d’accident ?

L’accident révèle la fragilité du montage illicite. Le ministère prévient sans détour que le niveau de sécurité n’est alors pas garanti et qu’en cas d’accident, les passagers risquent de ne pas être couverts, car les assureurs insèrent dans les contrats une clause générale leur permettant de se dégager en cas d’accident impliquant un transporteur sans titre. Le passager qui croyait voler dans un cadre légal découvre après l’accident que la garantie responsabilité civile de l’exploitant peut être déniée au motif du transport illicite, et le pilote découvre que sa propre assurance ne couvre pas une activité non déclarée. Avant tout vol partagé, pilote comme passager devraient donc vérifier les conditions de la police : activité couverte, nombre d’occupants, usage déclaré de l’appareil, exclusions liées au transport à titre onéreux.

Sur le terrain de la responsabilité, le droit distingue le vol gratuit du vol rémunéré et le transporteur autorisé de celui qui ne l’est pas. Pour le vol entièrement gratuit, la Cour de cassation a fixé un régime protecteur du pilote bénévole. Dans un arrêt du 8 avril 2021, rendu après l’écrasement d’un avion d’aéro-club qui avait tué le pilote et ses passagers transportés à titre gratuit, la première chambre civile juge qu’« une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue un transport aérien soumis aux seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 », de sorte que la responsabilité du pilote ne peut être engagée que si la victime prouve une faute de sa part (Cass. 1re civ., 8 avril 2021, n° 19-21.842). Le régime actuel, à l’article L. 6421-4 du code des transports, reprend cette logique dans le cadre de la convention de Montréal : « que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés », avec une faute inexcusable exigée au-delà d’un certain montant.

Mais ce régime du vol gratuit ne protège pas le pilote qui se faisait rémunérer au-delà des frais. Dès qu’une rémunération est établie, le transporteur sans licence ne peut plus se prévaloir de la bienveillance due au pilote bénévole, et le débat se déplace vers la faute, le lien avec l’exploitation illicite et les assurances. Un arrêt du 11 mai 2022 illustre la sévérité du contentieux : après l’écrasement d’un avion piloté par une pilote ayant pris une passagère à titre gratuit, les ayants droit assignent la pilote et ses assureurs, qui opposent la prescription (Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.647). La Cour rejette le pourvoi des familles et confirme l’application du délai biennal. L’article L. 6422-4 du code des transports est impitoyable : « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. » Ni l’ignorance d’une faute du pilote ni l’attente des résultats de l’enquête pénale ne suspendent ce délai. Les proches d’une victime doivent donc agir dans les deux ans, en parallèle de l’enquête, et non après elle.

Le passager victime d’un vol illicite dispose néanmoins de recours qu’il doit articuler vite. Contre le pilote et l’exploitant, l’action en responsabilité civile dans le délai de deux ans, en documentant la rémunération versée : annonces, captures de la plateforme, virements, messages, témoignages des autres occupants. Ces mêmes preuves établissent le caractère onéreux du vol et écartent le régime protecteur du transport gratuit. Contre l’assureur qui dénie sa garantie, la contestation du refus : notification du sinistre dans les délais du contrat, mise en demeure, puis action en garantie, en discutant l’opposabilité de l’exclusion à la victime. En cas de blessures ou de décès, la constitution de partie civile dans le procès pénal du pilote permet de soutenir la demande indemnitaire. Avant même d’embarquer, un passager prudent peut consulter le livret d’information publié par l’aviation civile, vérifier que le transporteur figure sur la liste officielle des compagnies autorisées lorsque le vol est présenté comme commercial, demander qui est l’exploitant déclaré de l’appareil et exiger une confirmation écrite du caractère privé et partagé du vol avec le détail des sommes. Ces vérifications préalables, recommandées par la DGAC elle-même, deviennent après un accident des preuves décisives pour établir que le passager a été trompé sur la nature du vol. Enfin, la plateforme de mise en relation peut voir sa responsabilité recherchée si elle a promu des vols présentés comme légaux sans vérification, même si ce contentieux reste à construire au cas par cas.

Pour le pilote mis en cause après un accident, les réflexes sont inverses mais tout aussi urgents : déclarer le sinistre à l’assureur sans tarder, ne reconnaître par écrit ni la rémunération ni la faute, préserver le carnet de vol, les factures et les relevés de partage des frais, et faire examiner par un avocat si le vol relevait du partage régulier ou du transport illicite, car toute la stratégie d’assurance et de responsabilité en dépend. Présenter un vol rémunéré comme un vol gratuit ou un partage régulier, une fois les preuves bancaires et numériques saisies, aggrave la situation au pénal comme au civil.

La leçon commune aux deux camps tient en une phrase : en aviation privée, l’argent des passagers doit être tracé à l’euro près, et tout euro au-delà du coût direct partagé change de régime juridique. Conserver chaque facture de carburant, chaque reçu de location et chaque relevé de virement constitue la seule défense crédible face à une requalification en transport public illicite. Le pilote qui respecte les quatre conditions européennes vole en sécurité juridique. Celui qui les dépasse transporte des passagers sans titre, avec des amendes par vol, un appareil menacé de séquestre, une assurance qui peut se dégager et une responsabilité recherchée dans un délai de deux ans qui ne pardonne pas le retard.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit aérien.

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