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Un concurrent a déposé votre nom à l’INPI : opposition en 2 mois, revendication et annulation pour sauver votre marque en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Un concurrent a déposé votre nom à l’INPI : opposition en 2 mois, revendication et annulation pour sauver votre marque en 2026

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Vous exploitez votre nom depuis des mois, vos clients vous connaissent sous cette enseigne, vos factures et votre compte Instagram portent ce nom, puis un courrier ou une alerte de surveillance vous apprend qu’un concurrent a déposé ce même nom à l’Institut national de la propriété industrielle. Le réflexe consiste à penser que le premier dépôt gagne à tous les coups et que votre antériorité d’usage ne vaut rien. Le droit français des marques retient la solution inverse dans de nombreuses configurations : un dépôt effectué en fraude de vos droits, ou qui porte atteinte à vos droits antérieurs, peut être combattu par une opposition brève, par une action en revendication de propriété du dépôt frauduleux, ou par une demande d’annulation de la marque adverse, avec interdiction d’usage et réparation. La cour d’appel de Versailles, le 26 février 2025, a ainsi annulé une décision de l’Institut national de la propriété industrielle qui avait rejeté une opposition et a fait droit à l’opposition du titulaire de la marque antérieure. La Cour de cassation, le 13 novembre 2025, a rappelé les conditions strictes du cumul entre contrefaçon et concurrence déloyale quand un signe patronymique est repris dans la vie des affaires. Cet article décrit la conduite à tenir quand un concurrent dépose votre nom, les délais impératifs, les preuves à réunir et les actions à engager devant l’Institut national de la propriété industrielle et devant le tribunal judiciaire de Paris.

I. Un concurrent a déposé votre nom à l’INPI : vérifier le dépôt et faire opposition en deux mois

A. Que faire quand vous découvrez que votre nom est déposé par un concurrent ?

La première vérification porte sur l’existence et l’étendue du dépôt adverse. Le registre national des marques permet de retrouver le signe déposé, son titulaire, sa date de dépôt, son numéro, les produits et services visés et l’état de la procédure. Conservez une copie datée de la fiche, car le périmètre du litige dépend de cette désignation : un dépôt qui vise vos produits identiques ou similaires présente un danger immédiat, tandis qu’un dépôt qui vise des produits sans rapport avec votre activité appelle une analyse distincte du risque de confusion et de la renommée éventuelle. Notez la date de publication de la demande d’enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle, car le délai d’opposition court à compter de cette publication.

La définition légale de la marque éclaire ce premier examen. L’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales » et que ce signe doit pouvoir être représenté au registre de façon à permettre à toute personne de déterminer précisément l’objet de la protection. Un nom commercial, une enseigne, une dénomination sociale ou un nom de domaine que vous exploitez déjà ne devient pas sans valeur parce qu’un tiers dépose un signe voisin : ces droits antérieurs peuvent fonder une opposition lorsqu’un risque de confusion existe dans l’esprit du public.

Le deuxième réflexe consiste à figer votre antériorité d’usage. Rassemblez les factures à en-tête, les bons de commande, les devis, les extraits Kbis successifs mentionnant la dénomination, les captures datées de votre site, de vos pages sur les réseaux sociaux, de vos fiches d’avis clients, vos catalogues, vos emballages, vos photographies d’enseigne et vos contrats conclus sous ce nom. Faites constater par un commissaire de justice votre exploitation en cours, l’ancienneté de votre référencement, vos volumes de ventes et votre zone de chalandise. Si votre nom commercial, votre enseigne ou votre nom de domaine a une portée qui dépasse le strict niveau local, cette preuve territoriale devient déterminante, car l’opposition fondée sur ces signes suppose une portée qui n’est pas seulement locale et un risque de confusion dans l’esprit du public.

Le troisième réflexe consiste à ne pas écrire au déposant n’importe quoi. Une mise en demeure agressive qui reconnaîtrait une validité au dépôt, une proposition de rachat mal formulée ou un échange qui révèle votre stratégie peuvent compliquer la suite. Adressez plutôt une mise en demeure courte qui réserve l’ensemble de vos droits, qui exige la suspension de tout usage du signe pour les produits concernés et le retrait des offres en ligne, et qui annonce l’opposition et les actions judiciaires. Parallèlement, surveillez les usages : captures des pages du concurrent, constats d’achat du produit litigieux, relevés des publicités sur les moteurs de recherche et les réseaux sociaux, attestations de clients qui ont confondu les deux offres. La cour d’appel de Versailles, dans l’affaire Monoprix du 26 février 2025, numéro de répertoire général 24/00182, a retenu que la séquence commune constituait l’élément dominant de la demande contestée et que le consommateur serait tenté de voir dans la marque seconde une déclinaison de la marque antérieure, ce qui illustre l’importance des preuves de perception par le public. La décision complète est consultable sur le site officiel : CA Versailles, 26 février 2025, RG 24/00182, Monoprix contre Ti’Boutchou, opposition INPI OP23-1770.

Le quatrième réflexe concerne votre propre dépôt. Si vous n’avez jamais déposé votre nom, préparez un dépôt français ou de l’Union européenne pour vos produits et services réels, avec un libellé précis et des classes adaptées à votre activité, sans attendre l’issue de l’opposition. Ce dépôt ne répare pas le passé, mais il sécurise l’avenir et il renforce votre position dans la négociation. Si vous avez déjà déposé, vérifiez que votre enregistrement couvre bien les produits que le concurrent vise et qu’il est exploité, car l’inexploitation prolongée expose à une demande reconventionnelle en déchéance. Cette discipline de portefeuille évite qu’une victoire contre le dépôt préemptif ne débouche sur une vulnérabilité nouvelle.

B. Comment former opposition à l’INPI dans le délai de deux mois après publication ?

L’opposition est la voie rapide et administrative contre une demande d’enregistrement publiée qui porte atteinte à vos droits antérieurs. L’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle à l’encontre d’une demande d’enregistrement en cas d’atteinte à l’un des droits antérieurs suivants ayant effet en France », puis énumère notamment la marque antérieure, la dénomination ou raison sociale en cas de risque de confusion, le nom commercial, l’enseigne ou le nom de domaine dont la portée n’est pas seulement locale en cas de risque de confusion, ainsi que d’autres droits protégés. Le délai de deux mois est impératif : une opposition tardive est irrecevable et oblige à basculer vers la voie judiciaire de la nullité, plus longue et plus coûteuse.

Le fondement le plus fréquent reste l’atteinte à une marque antérieure. L’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « I.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 1° Une marque antérieure : a) Lorsqu’elle est identique à la marque antérieure et que les produits ou les services qu’elle désigne sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée ». La même disposition vise ensuite le cas du signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires lorsqu’un risque de confusion existe dans l’esprit du public, incluant le risque d’association. Votre mémoire d’opposition doit donc démontrer successivement la validité de votre droit antérieur, l’identité ou la similarité des signes et l’identité ou la similarité des produits, puis le risque de confusion global apprécié du point de vue du consommateur d’attention moyenne.

La comparaison des signes suit une méthode éprouvée par les juridictions. La cour d’appel de Versailles, dans l’arrêt du 26 février 2025 précité, a relevé que la demande contestée comprenait la marque antérieure dans son ensemble, que les signes étaient proches sur le plan phonétique en ne se distinguant que par une syllabe d’attaque, et que les deux signes évoquaient le même univers. Elle a ajouté, passage qui mérite d’être cité mot pour mot : « il sera également retenu que la séquence Boutchou est l’élément dominant au sein de la demande de marque contestée, l’élément Ti, perçu comme un diminutif du mot « petit », étant de nature à introduire ou qualifier l’élément suivant Boutchou ». Votre dossier d’opposition gagne à reprendre cette grille : examen visuel, phonétique et intellectuel, identification de l’élément dominant, prise en compte de l’impression d’ensemble et du risque qu’une partie du public voie dans le signe second une déclinaison de votre marque.

La procédure d’opposition devant l’Institut national de la propriété industrielle se déroule par écrit, avec échange de mémoires et pièces, puis décision du directeur général. Prévoyez la taxe d’opposition, le pouvoir de votre conseil, la copie de vos titres antérieurs, la preuve de leur validité et de leur portée, les tableaux de comparaison des produits et des signes, les attestations de confusion et les constats d’usage adverse. Si l’Institut rejette votre opposition alors que le risque de confusion est caractérisé, le recours devant la cour d’appel reste ouvert. Dans l’affaire Monoprix, la cour a prononcé mot pour mot : « Annule la décision de l’INPI du 1er décembre 2023 ayant rejeté l’opposition à la demande d’enregistrement de la marque Ti’Boutchou n° 4939870 » et « Fait droit à l’opposition formée par la société Monoprix à la demande d’enregistrement de la marque Ti’Boutchou n° 4939870 ». Cette issue montre qu’un rejet initial ne clôt pas le débat quand l’analyse de la distinctivité et de l’impression d’ensemble est incomplète.

Le calendrier pratique tient en quatre étapes. Semaine un : extraction du Bulletin officiel, copie du dépôt adverse, gel de vos preuves d’antériorité et constat de vos usages. Semaine deux à quatre : rédaction du mémoire d’opposition, production des titres antérieurs, démonstration du risque de confusion et demande de suspension des usages en parallèle par mise en demeure. Mois trois à six : instruction devant l’Institut, réponse aux observations du déposant, surveillance des délais de recours. Au-delà : si la marque adverse parvient malgré tout à l’enregistrement, bascule vers l’action en nullité et, le cas échéant, vers la revendication de propriété quand le dépôt a été effectué en fraude de vos droits. Chaque étape doit être datée et conservée, car le juge appréciera la diligence du titulaire antérieur et la bonne foi respective des parties.

II. Un dépôt frauduleux de votre nom : revendiquer la propriété, faire annuler et interdire l’usage

A. Comment revendiquer la propriété d’une marque déposée en fraude de vos droits ?

Quand le dépôt adverse n’est pas seulement gênant mais déloyal, par exemple un ancien associé, un ancien distributeur, un ancien salarié ou un concurrent qui connaissait votre projet et qui dépose avant vous pour vous bloquer ou pour vous rançonner, la loi ouvre une action spécifique en revendication de propriété. L’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice » et précise que, sauf mauvaise foi du déposant, l’action se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement. La fraude s’apprécie au jour du dépôt : connaissance de votre usage, relations contractuelles antérieures, pourparlers, accès à vos maquettes, chronologie des échanges et absence d’exploitation propre du déposant constituent un faisceau probant.

La preuve de la fraude repose sur des écrits et sur une chronologie rigoureuse. Produisez les contrats de distribution, les pactes d’associés, les échanges de courriels où le nom apparaît comme le vôtre, les devis de votre graphiste, les dépôts de noms de domaine antérieurs, les attestations de vos fournisseurs et les constats de votre exploitation publique avant le dépôt adverse. Faites établir par un commissaire de justice la date de vos publications, de vos ventes et de vos campagnes. Si le déposant ne justifie d’aucune exploitation sérieuse et s’il vous a proposé de vous revendre le dépôt, cette circonstance éclaire l’intention au jour du dépôt. L’action en revendication aboutit, en cas de succès, au transfert judiciaire de la propriété de l’enregistrement à votre profit, avec publication de la décision au registre.

La revendication se distingue de l’opposition et de la nullité par son objet. L’opposition empêche l’enregistrement d’une demande publiée, la nullité anéantit une marque enregistrée qui ne remplit pas les conditions légales, la revendication transfère à votre profit un dépôt effectué en fraude de vos droits ou en violation d’une obligation. Les trois voies peuvent se combiner selon le stade de la procédure : opposition pendant la fenêtre de deux mois après publication, revendication devant le tribunal judiciaire quand la fraude est établie, nullité quand le signe porte atteinte à vos droits antérieurs ou manque de distinctivité. Votre assignation doit articuler ces demandes à titre principal et subsidiaire, afin que le rejet de l’une ne prive pas le tribunal d’examiner les autres.

L’annulation judiciaire reste la voie de fond quand la marque adverse a été enregistrée malgré vos droits. L’article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, en application de l’article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». Concrètement, vous demandez au tribunal de constater que le signe adverse porte atteinte à votre marque antérieure, à votre dénomination, à votre nom commercial ou à votre enseigne, avec risque de confusion, et d’ordonner la radiation ou la mention de la nullité au registre. Joignez l’historique complet de vos droits, l’examen comparatif des signes et des produits, les sondages et attestations de confusion, ainsi que la décision d’opposition si elle existe, même défavorable, pour montrer la continuité de votre contestation.

Le choix du tribunal et la rédaction des demandes conditionnent l’efficacité de la décision. Assignez devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle de compétence exclusive en matière de marques pour une grande partie du contentieux national, en visant la revendication de propriété sur le fondement de l’article L. 712-6, la nullité sur le fondement des articles L. 711-3 et L. 714-3, l’interdiction d’usage sous astreinte, le retrait des offres et des référencements, la destruction ou le rappel des supports contrefaisants et la publication judiciaire. Sollicitez une expertise ou une provision si vos pertes sont déjà chiffrables, et demandez au tribunal d’ordonner la notification de sa décision au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle pour mise à jour du registre. Une décision qui se contente d’annuler sans interdire ni chiffrer laisse subsister le trouble sur le marché.

B. Comment faire interdire l’usage, chiffrer la réparation et sécuriser Paris et l’Île-de-France ?

Une fois le droit établi, l’interdiction d’usage et la réparation supposent de qualifier précisément les actes du concurrent. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur » et renvoie aux interdictions légales d’usage. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée », puis vise le signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires en cas de risque de confusion incluant le risque d’association. Chaque usage compte : apposition sur les produits et emballages, offres sur un site ou une place de marché, factures et devis, enseigne, publicité comparative détournée, mots-clés achetés sur les moteurs de recherche, noms de comptes sur les réseaux sociaux.

La Cour de cassation encadre le cumul entre contrefaçon et concurrence déloyale, ce qui importe quand le concurrent reprend aussi votre présentation, vos visuels ou votre argumentaire. Dans l’arrêt du 13 novembre 2025, pourvoi numéro 24-14.355, chambre commerciale, financière et économique, la Cour rappelle mot pour mot : « L’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale peuvent être exercées simultanément à titre principal dès lors que se trouve caractérisée au soutien de l’action en concurrence déloyale l’existence d’une faute relevant de faits distincts de ceux retenus au titre de la contrefaçon ». Concrètement, la reprise du signe pour des produits identiques relève de la contrefaçon, tandis que des manoeuvres distinctes comme le dénigrement, la désorganisation de votre réseau, la copie de votre charte hors signe protégé ou l’usurpation de vos avis clients peuvent fonder la concurrence déloyale si vous démontrez des faits propres. Votre assignation doit séparer les deux séries de faits, pièce par pièce, pour éviter un rejet du chef de concurrence déloyale pour défaut de faits distincts. La décision complète est consultable ici : Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-14.355, contrefaçon et concurrence déloyale, faits distincts.

Le volet pénal ne doit pas être oublié quand le concurrent industrialise l’usage du signe contrefaisant. L’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante », puis vise l’importation, l’exportation, la production industrielle et les instructions données pour ces actes. Une plainte ciblée, adossée à des constats d’achat et à des saisies de stocks, produit un effet dissuasif rapide sur les circuits de distribution et facilite la négociation d’un protocole de cessation. Réservez cette voie aux cas où la production, l’importation ou la vente sous signe contrefaisant est établie par des pièces tangibles, et coordonnez le pénal avec le civil pour éviter les contradictions.

La mesure conservatoire la plus efficace reste la saisie-contrefaçon autorisée sur requête, qui permet de faire décrire et saisir les produits, documents et fichiers du concurrent avant tout dépérissement des preuves. Le guide pratique du cabinet détaille les requêtes, les opérations et les suites à donner : comment faire saisir les produits et documents contrefaisants. Dans un dossier de dépôt préemptif, demandez au président du tribunal l’autorisation de saisir les factures d’achat et de vente sous le signe litigieux, les fichiers de marquage, les listings de la boutique en ligne et les données de chiffre d’affaires afférentes, puis assignez au fond dans le délai légal après les opérations. Sans saisie rapide, le concurrent peut écouler ses stocks, modifier son site et prétendre que le trouble a cessé.

Le chiffrage de la réparation suit trois postes que le tribunal apprécie à partir de vos pièces. Les conséquences économiques négatives incluent la perte de marge sur les ventes détournées et la baisse de vos prix pour conserver vos clients. Le préjudice moral couvre l’atteinte à la distinctivité de votre nom et à votre image quand des produits de qualité moindre circulent sous un signe proche du vôtre. Les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements publicitaires, permettent de capter l’avantage indu tiré de l’usurpation. Produisez votre comptabilité analytique, vos marges par produit, vos dépenses de communication, les relevés de trafic avant et après l’apparition du concurrent, les taux de conversion de votre boutique et les attestations de clients perdus. Une demande forfaitaire reste possible quand le calcul précis est difficile, mais une demande détaillée poste par poste emporte plus souvent la conviction.

À Paris et en Île-de-France, la sécurisation passe par des démarches locales menées en parallèle de l’action au fond. Faites constater par un commissaire de justice du ressort l’enseigne litigieuse, les vitrines, les flyers et les stands sur les marchés et salons franciliens, ainsi que les livraisons effectuées dans la région. Signalez les annonces géolocalisées et les fiches d’établissement qui reprennent votre nom dans Paris, la petite et la grande couronne. Si vous exploitez une boutique à Paris, produisez votre bail commercial, vos autorisations d’enseigne et vos photographies d’agencement, car l’antériorité parisienne d’une enseigne visible renforce la démonstration du risque de confusion locale. Portez l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris quand les règles de compétence le permettent, en structurant vos demandes d’interdiction pour viser expressément la diffusion et la vente en Île-de-France, avec astreinte par infraction constatée et obligation de retrait des référencements locaux sous contrôle d’un commissaire de justice.

Conclusion

Un concurrent qui dépose votre nom à l’Institut national de la propriété industrielle ne devient pas automatiquement le propriétaire légitime de votre réputation. Quand vous exploitez ce nom depuis une date antérieure, la loi vous donne un triptyque d’armes : l’opposition dans les deux mois de la publication sur le fondement de vos droits antérieurs et du risque de confusion, la revendication de propriété quand le dépôt a été effectué en fraude de vos droits ou en violation d’une obligation, et la nullité de la marque adverse quand elle porte atteinte à vos droits antérieurs. La cour d’appel de Versailles a montré, le 26 février 2025, qu’un rejet initial de l’opposition peut être annulé quand l’élément dominant du signe second reprend la marque antérieure pour des produits identiques ou similaires. La Cour de cassation a rappelé, le 13 novembre 2025, que la concurrence déloyale peut s’ajouter à la contrefaçon à condition de reposer sur des faits distincts dûment prouvés. Agissez vite : gelez vos preuves d’antériorité, copiez le dépôt adverse et sa date de publication, formez opposition avant l’expiration du délai de deux mois, préparez votre propre dépôt, faites saisir les usages et chiffrez vos pertes poste par poste. Une opposition manquée par quelques jours se rattrape par la revendication ou la nullité, mais au prix d’une procédure plus longue devant le tribunal judiciaire de Paris. Un dossier daté, complet et articulé autour de vos droits antérieurs transforme un dépôt préemptif en titre fragile, voué au transfert, à l’annulation et à l’interdiction.

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