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Congés payés d’arrêt maladie après rupture : prescription de 3 ans et forclusion du 24 avril 2026, comment agir

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congés payés d’arrêt maladie après rupture : prescription de 3 ans et forclusion du 24 avril 2026, comment agir

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Votre contrat de travail a été rompu après un arrêt maladie et votre solde de tout compte ne mentionne aucune indemnité pour les congés que la maladie vous a empêché de prendre. Ou vous êtes toujours en poste, avec des années d’arrêts maladie jamais converties en congés sur vos bulletins de paie. Depuis la loi du 22 avril 2024, ces jours existent : un arrêt pour maladie ordinaire rapporte deux jours ouvrables de congés par mois, avec effet rétroactif au 1er décembre 2009. Mais ce droit nouveau se heurte à deux couperets que la Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt de section publié au Bulletin le 16 septembre 2026 : pour l’ancien salarié, l’action en paiement de l’indemnité compensatrice se prescrit par trois ans à compter de la rupture, même si le droit n’a été consacré qu’après ; pour le salarié en poste, l’action en exécution doit être introduite sous peine de forclusion dans les deux ans de l’entrée en vigueur de la loi, soit avant le 24 avril 2026. Autrement dit, des milliers de créances de congés sont aujourd’hui enfermées dans des délais qui courent déjà, et chaque mois qui passe en éteint une partie. Cet article explique ce que tranche exactement l’arrêt du 16 septembre 2026, comment calculer votre propre délai selon que votre contrat est rompu ou en cours, et quelles démarches engager devant le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement avant qu’il soit trop tard.

I. Contrat rompu après un arrêt maladie : l’indemnité de congés se réclame dans les trois ans de la rupture

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise sans avoir pu prendre tous ses congés, les jours restants ne sont pas perdus : ils se convertissent en argent. C’est l’indemnité compensatrice de congé payé. La question que la chambre sociale vient de trancher est redoutable de simplicité : à partir de quand court le délai pour la réclamer quand les congés en question n’existaient juridiquement qu’après la rupture, du fait de la rétroactivité de la loi du 22 avril 2024 ? La réponse tient en une phrase, et elle est sévère pour les retardataires.

A. Ce que tranche l’arrêt du 16 septembre 2026 : la prescription court dès la rupture, même pour un droit né après

L’affaire jugée par la chambre sociale, en formation de section, le 16 septembre 2026 (pourvoi n° 25-15.456, arrêt n° 730 FS-B, publié au Bulletin), met en scène un coordinateur recruté en 2009, en arrêt pour maladie du 1er août au 3 septembre 2018, dont la rupture conventionnelle prend effet le 3 septembre 2018. Le 27 mars 2024, soit plus de cinq ans et demi après son départ, il saisit le conseil de prud’hommes de Paris d’une demande en paiement d’une indemnité compensatrice au titre de cet arrêt maladie, en invoquant le droit nouveau : la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a inscrit à l’article L. 3141-5 du code du travail que sont considérées comme du travail effectif « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel », avec application rétroactive au 1er décembre 2009. Son raisonnement paraît logique : comment le délai pour agir aurait-il pu courir avant même la naissance du droit ?

Le conseil de prud’hommes déclare l’action prescrite, et la Cour de cassation rejette le pourvoi. Sa motivation procède en trois temps. D’abord, elle rappelle le cadre européen qui a tout déclenché : la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 n’opère aucune distinction entre les travailleurs absents pour maladie et ceux qui ont travaillé, de sorte que, « s’agissant de travailleurs en congé maladie dûment prescrit, le droit au congé annuel payé conféré par cette directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre à l’obligation d’avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat (CJUE, 20 janvier 2009, Schultz-Hoff, C-350/06, point 41 ; CJUE, 24 janvier 2012, Dominguez, C-282/10, point 20) » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-15.456, § 8). Elle rappelle ensuite que, lorsque le droit national ne peut être interprété conformément à la directive, le juge doit laisser inappliquées les dispositions contraires, y compris entre particuliers, en vertu de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux (CJUE, 6 novembre 2018, Bauer, C-569/16 et Broßonn, C-570/16). C’est sur ce fondement que « la Cour de cassation a, par arrêt du 13 septembre 2023 (Soc, 13 septembre 2023, pourvoi n° 22-17.340, publié), écarté partiellement l’application des dispositions de l’article L. 3141-3 du code du travail en ce qu’elles subordonnent à l’exécution d’un travail effectif l’acquisition de droits à congés payés » pour maladie non professionnelle (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-15.456, § 11), et que le législateur a ensuite inscrit ce droit dans la loi du 22 avril 2024. Le texte de ce précédent (Soc, 13 septembre 2023, pourvoi n° 22-17.340) et la rédaction de l’article L. 3141-3 du code du travail éclairent cette filiation.

Puis vient le point décisif. La Cour énonce que « l’action en paiement d’une indemnité compensatrice de congé payé, qui a la nature d’une créance salariale, est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-15.456, § 17), et surtout que « Le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à compter de cette rupture » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-15.456, § 18). L’article L. 3245-1 dispose en effet que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et l’article L. 3141-28 prévoit que « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 ». En l’espèce, rupture le 3 septembre 2018 et saisine le 27 mars 2024 : la demande, « formée plus de trois ans après la rupture, était irrecevable car prescrite » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-15.456, § 19). Ni la consécration rétroactive du droit par la loi de 2024, ni le délai butoir de deux ans de l’article 37, II, de cette loi n’ont rouvert un délai expiré le 3 septembre 2021. Le message est net : la rétroactivité crée le droit au fond, elle ne ressuscite pas les actions prescrites.

B. Qui peut encore agir : calculer votre délai à partir de votre date de rupture

La sévérité de l’arrêt ne doit pas faire conclure que tout rappel est perdu. Elle impose seulement de calculer froidement. Le point de départ est unique et objectif : la date d’effet de la rupture de votre contrat, quel qu’en soit le mode — licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de contrat à durée déterminée, départ à la retraite. Trois années calendaires plus tard, l’action en paiement de l’indemnité compensatrice est prescrite. Au 23 septembre 2026, cela signifie concrètement que les ruptures postérieures au 23 septembre 2023 laissent encore une action ouverte, tandis que les ruptures antérieures sont, en principe, définitivement fermées pour ce chef de demande. Entre ces deux situations, chaque dossier se range d’un côté ou de l’autre d’une simple soustraction.

Prenez trois cas types. Premier cas : votre contrat s’est achevé le 30 juin 2024 après un arrêt maladie non professionnelle de quatre mois en 2023. L’indemnité compensatrice afférente aux congés acquis pendant cet arrêt — huit jours ouvrables au rythme de deux jours par mois — peut encore être réclamée jusqu’au 30 juin 2027. Vous disposez de neuf mois pleins, mais ce délai ne se suspend pas parce que vous « découvrez » le droit en lisant cet article : l’article L. 3245-1 fait courir la prescription du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits, et la Cour fait courir celle de l’indemnité compensatrice du jour de la rupture elle-même. Deuxième cas : rupture le 15 janvier 2023 après un arrêt de six mois. Le délai a expiré le 15 janvier 2026 ; une saisine aujourd’hui serait déclarée irrecevable, comme celle du salarié de l’arrêt du 16 septembre 2026, et l’argument tiré de la naissance tardive du droit a été expressément rejeté. Troisième cas, le plus fréquent dans les dossiers reçus depuis 2024 : la rupture est intervenue entre 2019 et 2022. L’action est prescrite, et aucune mise en demeure envoyée aujourd’hui ne la fera revivre. Cette lecture heurte le sentiment de justice — le droit n’existait pas encore quand le délai a couru — mais elle est désormais fixée par un arrêt de section publié, destiné à faire jurisprudence.

Deux précisions encadrent ce calcul. D’une part, la prescription triennale porte sur l’action en paiement de l’indemnité compensatrice, c’est-à-dire la créance née de la rupture. Elle ne doit pas être confondue avec le délai de forclusion de deux ans de l’article 37, II, de la loi du 22 avril 2024, qui vise, pour la période du 1er décembre 2009 à l’entrée en vigueur de la loi : « Toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l’octroi de jours de congé en application du présent II doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. » Dans l’arrêt du 16 septembre 2026, le salarié invoquait ce délai butoir comme un second fondement ; la Cour n’a pas eu à le qualifier, puisqu’elle a jugé l’action prescrite dès le 3 septembre 2021 sur le terrain de la prescription triennale. Concrètement, un ancien salarié dont le contrat est rompu ne peut pas espérer que le délai butoir — qui expire le 24 avril 2026 — prolonge une prescription triennale déjà acquise : l’horloge applicable à son indemnité est celle de la rupture. D’autre part, la prescription se calcule chef de demande par chef de demande. Si votre solde de tout compte oublie à la fois l’indemnité de congés et, par exemple, un rappel d’heures supplémentaires, chaque créance suit son propre délai ; la prescription de l’une n’entraîne pas celle de l’autre. C’est l’occasion de faire auditer l’intégralité du solde avant d’agir, plutôt que de saisir le juge pour la seule indemnité.

Enfin, un point de procédure mérite l’attention des salariés dont la rupture est proche de la limite. La saisine du conseil de prud’hommes interrompt la prescription : c’est la date de dépôt de la requête, pas celle de l’audience, qui compte. Une rupture du 10 octobre 2023 impose donc une saisine au plus tard le 10 octobre 2026. Et si une conciliation, une médiation ou une réclamation écrite à l’employeur est en cours, elle n’interrompt pas le délai, sauf accord exprès. Devant un délai qui expire dans quelques semaines, la prudence commande de saisir sans attendre l’issue d’une négociation amiable, quitte à se concilier ensuite devant le bureau de conciliation et d’orientation.

II. Contrat en cours : la forclusion du 24 avril 2026 et la marche à suivre pour obtenir vos jours ou leur paiement

Si votre contrat se poursuit, vous n’êtes pas concerné par l’indemnité compensatrice — qui ne naît qu’à la rupture — mais par le droit aux jours eux-mêmes et par leur report. C’est ici que joue la seconde horloge, celle que l’arrêt du 16 septembre 2026 cite sans l’appliquer : le délai butoir de deux ans de l’article 37, II. Il reste sept mois pour l’utiliser. Passé le 24 avril 2026, les jours acquis entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024 au titre des arrêts maladie, et jamais octroyés, ne pourront plus être réclamés en exécution du contrat. Cette seconde partie explique le périmètre exact de cette forclusion, puis la démarche complète, de la mise en demeure à la saisine du juge.

A. L’action en exécution enfermée dans deux ans : périmètre, réserve des décisions jugées et articulation avec le report de quinze mois

Le texte applicable mérite d’être lu au mot près. L’article 37, II, de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 dispose : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d’acquisition des droits à congés, le 7° de l’article L. 3141-5, les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et le 4° de l’ article L. 3141-24 du code du travail sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. » Le même paragraphe plafonne, pour chaque période de référence, les jours supplémentaires acquis sur cette période historique au nombre permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis. Il ajoute : « Toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l’octroi de jours de congé en application du présent II doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. » La loi étant entrée en vigueur le 24 avril 2024, le couperet tombe le 24 avril 2026. Trois éléments de ce texte appellent un commentaire pratique.

Premièrement, la forclusion ne vise que l’action en exécution du contrat en cours ayant pour objet l’octroi de jours pour la période historique du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024. Elle ne concerne ni les droits acquis depuis le 24 avril 2024 — soumis aux règles ordinaires de prise et de report — ni, comme on l’a vu, l’indemnité compensatrice des contrats rompus, soumise à la prescription triennale dès la rupture. Un salarié en poste qui réclame aujourd’hui ses jours 2019-2024 agit dans le délai butoir ; un salarié parti en 2022 qui réclame son indemnité se heurte à la prescription. Les deux horloges ne se cumulent ni ne se substituent : elles se partagent les situations.

Deuxièmement, la réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée (art. 37, II, loi du 22 avril 2024) fige le passé jugé. Si un jugement définitif a déjà statué sur vos congés pour tout ou partie de la période, il ne peut être remis en cause par une action nouvelle, même introduite avant le 24 avril 2026. En revanche, une décision frappée d’appel, un dossier en cours devant le conseil de prud’hommes ou une simple réclamation amiable ne constituent pas une chose jugée et ne font pas obstacle. De même, les stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d’acquisition (art. 37, II, loi du 22 avril 2024) sont préservées : si votre convention collective ou un accord d’entreprise accordait déjà des droits supérieurs pour les arrêts maladie — certains accords du secteur sanitaire, des transports ou de la banque le faisaient — c’est ce régime plus favorable qui s’applique pour les jours concernés, sans que la loi vienne le rogner.

Troisièmement, l’octroi des jours pour la période historique s’articule avec le mécanisme de report de quinze mois issu de la loi. Pour les droits acquis depuis le 24 avril 2024, le salarié dont l’arrêt a empêché la prise des congés bénéficie d’un report de quinze mois à compter de l’information écrite que l’employeur doit lui délivrer dans le mois suivant sa reprise. Pour la période antérieure au 24 avril 2024, il n’existe pas de report équivalent : c’est l’action en exécution elle-même, enfermée dans la forclusion, qui permet d’obtenir les jours. D’où l’urgence concrète : un salarié en arrêt en 2021, toujours en poste, qui n’a jamais reçu ni jours ni information, doit agir avant le 24 avril 2026 pour les jours 2021, tandis que ses jours acquis pendant un arrêt de 2025 suivent le régime du report courant. Le décompte doit donc séparer les deux périodes, année par année, arrêt par arrêt — un tableau précis, adossé aux bulletins de paie et aux décomptes d’indemnités journalières, conditionne tout le succès de la réclamation. Sur le calcul détaillé des jours acquis selon la nature de l’arrêt, notre décryptage du régime issu de la loi de 2024 (Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : ce que votre bulletin doit montrer depuis 2024) complète utilement le présent article, consacré aux délais d’action et à la procédure.

B. Agir utilement : mise en demeure chiffrée, preuve du manquement de l’employeur et saisine du conseil de prud’hommes

Connaître son délai ne suffit pas : encore faut-il agir dans les formes qui emportent la décision. La démarche se déroule en quatre temps, et chacun a son utilité devant le juge. Premier temps, le décompte. Établissez, arrêt par arrêt, le nombre de jours acquis : deux jours ouvrables par mois d’arrêt pour maladie ordinaire dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence, deux jours et demi par mois sans ce plafond pour l’accident du travail et la maladie professionnelle. Rassemblez les pièces qui feront foi : bulletins de paie de toute la période, attestations d’indemnités journalières de la caisse, certificats d’arrêt, solde de tout compte si le contrat est rompu, et tout écrit de l’employeur sur vos congés. Un décompte approximatif ou globalisé affaiblit la demande ; un tableau année par année, adossé aux pièces, l’impose.

Deuxième temps, la mise en demeure écrite. Adressez à l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, une réclamation chiffrée : rappel des arrêts concernés, nombre de jours réclamés en exécution du contrat ou montant de l’indemnité compensatrice si le contrat est rompu, calculée au dixième de la rémunération brute totale de la période de référence, fondement visé — article 7 de la directive 2003/88, article L. 3141-5 du code du travail, article 37, II, de la loi du 22 avril 2024 — et délai de réponse, typiquement quinze jours. Cette lettre n’interrompt pas la prescription ni ne suspend la forclusion, et il serait dangereux de la croire suspensive : elle sert à démontrer votre diligence, à figer votre chiffrage et, fréquemment, à obtenir un règlement sans procès, car nombre d’employeurs, conseillés depuis 2024, provisionnent ces rappels. Conservez-en une copie avec l’accusé : le juge y verra la loyauté de votre démarche.

Troisième temps, la preuve du manquement de l’employeur, qui est le cœur du raisonnement de la Cour. L’arrêt du 16 septembre 2026 rappelle qu’« il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-15.456, § 15), et qu’« En cas de manquement de l’employeur à son obligation, les droits à congé payé du salarié sont soit reportés en cas de poursuite de la relation de travail, soit convertis en indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-15.456, § 16). Concrètement, c’est à l’employeur de prouver qu’il vous a mis en mesure de prendre vos congés : information écrite après chaque reprise, décompte communiqué, planification proposée. L’absence de tout écrit de sa part après vos arrêts constitue déjà un indice puissant de manquement. Inversement, si l’employeur produit des courriers d’information, des plannings signés ou des attestations de proposition de dates restées sans réponse, votre demande peut échouer même dans les délais. Demandez donc dès la mise en demeure la production de ces pièces : leur absence fera votre preuve.

Quatrième temps, la saisine du conseil de prud’hommes territorialement compétent — en pratique celui du lieu où vous travailliez, et à Paris le conseil de prud’hommes de Paris pour les litiges franciliens. La requête doit distinguer soigneusement les chefs de demande : octroi de jours en exécution du contrat en cours, avec exécution provisoire si l’octroi avant le 24 avril 2026 est en jeu, ou paiement de l’indemnité compensatrice avec intérêts légaux à compter de la demande si le contrat est rompu. Joignez le décompte, les bulletins, la mise en demeure et son accusé, et visez les textes applicables à chaque période. Devant le bureau de conciliation et d’orientation, une conciliation partielle reste possible : l’employeur qui conteste le principe mais reconnaît une partie des jours peut être condamné à s’exécuter sur l’incontestable. Et si votre rupture approche de la limite triennale, saisissez avant l’expiration, même si la négociation amiable suit son cours : la requête interrompt la prescription, la lettre amiable ne l’interrompt pas.

Conclusion

L’arrêt du 16 septembre 2026 referme une illusion et ouvre une course contre la montre. L’illusion refermée est celle d’un droit rétroactif sans délai : la chambre sociale juge que l’indemnité compensatrice des congés acquis en arrêt maladie se réclame dans les trois ans de la rupture, même quand le droit n’a été consacré qu’après le départ, et elle rejette l’argument tiré de la naissance tardive du droit. Les ruptures antérieures au 23 septembre 2023 sont, pour ce chef de demande, définitivement prescrites. La course ouverte concerne tous les autres : les anciens salariés partis depuis moins de trois ans, qui doivent saisir le conseil de prud’hommes avant l’expiration de leur propre délai, avec un décompte précis et la preuve du manquement de l’employeur à son obligation de mise en mesure ; et les salariés en poste, qui disposent jusqu’au 24 avril 2026 pour réclamer en exécution du contrat les jours acquis entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024, sous peine de forclusion. Deux horloges, deux régimes, une même exigence : chiffrer ses jours arrêt par arrêt, mettre l’employeur en demeure par écrit, puis saisir le juge sans attendre le dernier mois. Les congés que la maladie vous a empêché de prendre ont désormais une valeur reconnue depuis le 1er décembre 2009 ; il reste à la convertir en jours ou en euros avant que les délais ne l’effacent. Vérifiez votre date de rupture ou votre décompte de jours en cours dès aujourd’hui : c’est cette date, et elle seule, qui dira si votre créance est encore vivante.

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