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Maire qui refuse un mariage avec un étranger sous OQTF : obligations, sanctions et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Maire qui refuse un mariage avec un étranger sous OQTF : obligations, sanctions et recours

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Le 30 septembre 2026 à 13 h 30, le tribunal correctionnel de Montpellier examinera le refus opposé le 7 juillet 2023 par le maire de Béziers au mariage d’une Française et d’un Algérien visé par une obligation de quitter le territoire français, union finalement célébrée le 14 juillet 2026 à Bir El Djir en Algérie puis transcrite sur les registres français le 24 août 2026, selon les informations publiées par BFMTV le 23 septembre 2026. Derrière ce procès très médiatisé, une question concrète se pose à des milliers de couples : un maire peut-il refuser de célébrer un mariage parce que l’un des futurs époux est en situation irrégulière ou sous OQTF, et que faire face à un tel refus ? La réponse du droit français est nette : l’irrégularité du séjour ne constitue pas une incapacité au mariage, et l’officier de l’état civil qui oppose un veto personnel s’expose à des sanctions disciplinaires et pénales. Seul le procureur de la République, saisi en cas d’indices sérieux de fraude, peut faire échec à la célébration, sous le contrôle du tribunal judiciaire.

Cet article explique pourquoi une OQTF n’empêche pas de se marier, quelle est la seule procédure légale ouverte au maire qui soupçonne un mariage blanc ou forcé, ce que risque l’élu qui refuse malgré tout, et quels recours concrets le couple peut exercer : saisine du procureur, mainlevée de l’opposition devant le tribunal judiciaire dans un délai de dix jours, référé-liberté devant le juge administratif, et mariage célébré à l’étranger suivi d’une transcription. L’analyse s’appuie sur les textes en vigueur vérifiés sur Légifrance, sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et de la Cour de cassation, et sur les faits tels que la presse nationale les rapporte à la veille du procès.

I. L’OQTF n’empêche pas le mariage : ce que la loi impose au maire

A. Une personne sous OQTF peut-elle se marier en France et quelles pièces le maire peut-il exiger ?

Oui. Une obligation de quitter le territoire français est une mesure d’éloignement : elle ordonne à l’étranger de quitter la France, elle ne le prive pas de sa capacité civile à se marier. Le Conseil constitutionnel l’a jugé expressément dans sa décision du 20 novembre 2003 : l’irrégularité du séjour ne peut, par elle-même, faire obstacle au mariage, liberté fondée sur les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et protégée par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme. Comme l’analyse le professeur Jules Lepoutre dans son analyse publiée par le Club des juristes le 15 septembre 2026, une obligation de quitter le territoire français est une décision d’éloignement et non une incapacité civile, et si la fraude peut être combattue, elle ne se déduit pas de la seule absence de titre de séjour. Le juge des référés du Conseil d’État a pour sa part jugé, dans son ordonnance du 17 juin 2021 n° 453113 : « Le droit de se marier et le droit au recours, dont celui à la pleine exécution des décisions de justice est une composante, constituent, pour la mise en oeuvre des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, des libertés fondamentales. » La Cour de cassation rappelle elle aussi, dans son arrêt du 25 mars 2026 n° 24-16.383 : « Aux termes de l’article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit. »

Concrètement, le maire, qui est officier de l’état civil en application de l’article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel « Le maire et les adjoints sont officiers d’état civil », ne peut exiger que les pièces prévues par la loi. Avant la célébration, l’article 63 du code civil subordonne le mariage à la remise, pour chacun des futurs époux, des pièces exigées par les articles 70 ou 71, de « la justification de l’identité au moyen d’une pièce délivrée par une autorité publique », de l’indication des témoins, et à l’audition commune des futurs époux, sauf impossibilité ou inutilité au regard des articles 146 et 180. Aucun de ces textes n’exige un titre de séjour, un passeport en cours de validité diplomatique ou la preuve de la régularité du séjour : un passeport étranger, même périmé quant au visa, ou toute pièce d’identité délivrée par une autorité publique suffit à justifier de l’identité. Le mariage est ensuite célébré dans la commune où l’un des époux ou l’un de leurs parents a son domicile ou sa résidence, en application de l’article 74 du code civil selon lequel « Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi », puis, le jour désigné, l’officier de l’état civil procède publiquement à la cérémonie républicaine prévue par l’article 75 du code civil et l’article 165 du code civil, qui dispose que « Le mariage sera célébré publiquement lors d’une cérémonie républicaine par l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle l’un des époux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l’article 63 ». Le maire agit ici au nom de l’État et applique la loi : il ne peut ajouter une condition de régularité du séjour que le législateur n’a jamais posée, ni transformer son désaccord politique en condition supplémentaire du mariage.

Il faut distinguer cette liberté de ses effets sur le séjour. Le mariage ne vaut ni titre de séjour ni annulation automatique de l’OQTF : pour le conjoint d’un Français, la carte de séjour suppose notamment la communauté de vie et en principe une entrée régulière, et l’OQTF doit être contestée par ses voies propres devant le tribunal administratif. Célébrer le mariage ne préjuge pas de la régularisation, mais refuser de le célébrer au motif de l’OQTF confond deux matières distinctes : l’état civil, qui appartient au juge judiciaire et à l’officier de l’état civil lié par la loi, et la police des étrangers, qui appartient au préfet sous le contrôle du juge administratif. Pour la suite du parcours du couple marié à l’étranger, transcription et carte de séjour du conjoint, notre analyse dédiée détaille la procédure pas à pas : mariage refusé à Béziers puis célébré en Algérie, transcription, OQTF et carte de séjour du conjoint.

B. Mariage blanc ou forcé suspecté : la seule voie légale est la saisine du procureur, jamais le veto du maire

Le soupçon de fraude ne donne au maire aucun pouvoir de refus direct. Lorsque l’audition des futurs époux ou les pièces du dossier font apparaître des indices sérieux laissant présumer que le mariage encourt la nullité pour défaut de consentement, l’article 175-2 du code civil impose une conduite précise : « Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer » un risque d’annulation au titre des articles 146 ou 180, « l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés. » Le procureur dispose alors de quinze jours pour laisser procéder au mariage, faire opposition ou ordonner un sursis pour enquête, sursis limité à un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée, et chaque futur époux peut contester le sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les dix jours, avec appel possible dans le même délai. Parallèlement, l’article 175-1 du code civil rappelle que « Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage », et la demande en mainlevée de cette opposition est jugée en dix jours par le tribunal judiciaire en vertu de l’article 177 du code civil, l’article 178 du code civil ajoutant que « S’il y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, si le jugement dont est appel a donné mainlevée de l’opposition, la cour devra statuer même d’office ». Autrement dit, face à un doute, le maire transmet et le procureur tranche sous contrôle du juge : le maire ne tranche jamais lui-même.

Les nullités que le procureur peut ainsi prévenir sont limitativement énumérées par la loi. L’article 146 du code civil pose qu’« Il n’y a pas de mariage, lorsqu’il n’y a point de consentement », et l’article 180 du code civil précise que « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public », la contrainte, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, et l’erreur sur la personne ou sur ses qualités essentielles constituant des cas de nullité. L’OQTF n’y figure pas, et la situation irrégulière ne constitue pas à elle seule un indice de mariage simulé : encore faut-il des éléments concrets, divergences dans les auditions, absence de vie commune projetée, contrepartie financière, montage organisé. Pour les mariages envisagés devant une autorité étrangère, le même verrou existe à l’article 171-4, et la Cour de cassation a validé ce dispositif dans son arrêt du 25 mars 2026 n° 24-12.863, en retenant que « Le ministère public agissant en la matière pour la défense de l’ordre public », il lui appartient « de recueillir toute information complémentaire avant de prendre sa décision », y compris en confiant une audition à des enquêteurs. À l’inverse, les refus réguliers existent et sont étroitement bornés : l’article 147 du code civil dispose qu’« On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier », et la Cour de cassation a illustré ce cas dans son arrêt du 10 décembre 2025 n° 22-20.184, où elle relève qu’un maire avait refusé de célébrer un mariage « faute d’être divorcé », refus parfaitement légal puisque la bigamie est prohibée. Le contraste est éclairant : le maire peut et doit refuser quand la loi l’interdit, comme en cas de premier mariage non dissous, et il doit célébrer quand la loi le permet, même face à un étranger sous OQTF.

II. Le maire qui refuse malgré tout : sanctions pénales et recours du couple

A. Cinq ans d’emprisonnement, 75 000 euros d’amende et révocation : ce que risque l’élu

Le risque pénal est le premier et le plus grave. L’article 432-1 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi », et une peine complémentaire d’inéligibilité peut s’y ajouter. Le maire qui refuse sciemment de célébrer une union légalement possible, alors qu’aucune opposition du procureur ne fait obstacle à la cérémonie, s’expose à cette qualification, car il prend une mesure destinée à faire échec aux articles 63 à 165 du code civil qui lui commandent de célébrer. C’est exactement la peine encourue dans l’affaire de Béziers : BFMTV rapporte que l’élu risque jusqu’à cinq ans de prison, 75 000 euros d’amende et une peine d’inéligibilité, et Midi Libre souligne qu’en refusant en juillet 2023, le maire « joue son avenir politique ». Il appartient au tribunal correctionnel de Montpellier, le 30 septembre 2026, d’apprécier les faits, la responsabilité de l’intéressé et la peine, dans le respect de la présomption d’innocence : l’élu comparaît libre, il conteste les faits, et seule la décision du tribunal dira si le refus caractérise l’infraction.

Le risque disciplinaire et administratif double le risque pénal. L’article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales permet de suspendre le maire par arrêté ministériel motivé pour un mois au plus et de le révoquer par décret motivé pris en conseil des ministres, la révocation emportant de plein droit l’inéligibilité aux fonctions de maire et d’adjoint pendant un an. Surtout, aucune conviction personnelle ne peut justifier le refus : le Conseil constitutionnel l’a rappelé dans sa décision du 18 octobre 2013 n° 2013-353 QPC, en jugeant que la liberté de conscience des maires ne les autorise pas à refuser de célébrer des mariages entre personnes de même sexe, solution transposable à tout refus fondé sur la nationalité ou la situation administrative d’un futur époux. Enfin, le contrôle du parquet est permanent : l’article 53 du code civil donne au procureur de la République le pouvoir de vérifier à tout moment l’état des registres et de « dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l’état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes ». Dans l’affaire de Béziers, la chronologie rapportée par la presse est à cet égard remarquable : le 7 juillet 2023, le maire refuse d’unir une Française de 29 ans et un Algérien de 23 ans « malgré l’aval de la justice », selon BFMTV, c’est-à-dire alors que le procureur avait laissé procéder au mariage ; convoqué le 18 février 2025 en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l’élu rejette le plaider-coupable proposé par le parquet de Montpellier, ce qui renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel. Refuser alors même que le procureur a donné son feu vert constitue, sur le plan juridique, la négation pure et simple du mécanisme de l’article 175-2, qui confie au seul parquet l’appréciation des indices de fraude.

B. Refus du maire de célébrer le mariage : les quatre recours concrets du couple

Le premier réflexe doit être d’écrire au procureur de la République. Puisque seul le parquet peut s’opposer à la célébration, le couple a intérêt à lui adresser sans délai un courrier exposant la date prévue, les pièces déposées en mairie, l’audition déjà réalisée et le refus opposé, en joignant les récépissés et la copie des pièces d’identité : le procureur, informé d’un refus sans fondement, peut rappeler l’officier de l’état civil à ses obligations, voire user de son pouvoir de vérification et de dénonciation prévu à l’article 53 du code civil. Dans l’affaire de Béziers, c’est précisément l’aval préalable de la justice qui rendait le refus indéfendable, et le couple qui obtient une décision écrite du parquet autorisant la célébration dispose d’un document que le maire ne peut ignorer sans aggraver sa propre exposition pénale. Lorsque le procureur a lui-même fait opposition ou ordonné un sursis pour enquête, la voie n’est pas le passage en force mais la contestation organisée : la mainlevée de l’opposition se demande à tout moment devant le tribunal judiciaire, qui statue dans les dix jours en application de l’article 177, avec appel jugé dans le même délai selon l’article 178, et le sursis de l’article 175-2 se conteste devant le président du tribunal judiciaire dans les mêmes délais. La Cour de cassation veille au respect de ces garanties de fond : dans son arrêt du 5 avril 2023 n° 21-15.196, elle a précisé les effets des délais de l’article 171-7 en matière de transcription, en jugeant que « Le non-respect de ces délais n’est assorti d’aucune sanction et ne saurait entraîner de plein droit la mainlevée de l’opposition », ce qui confirme, par contraste, que la protection du couple passe par une décision judiciaire de mainlevée et non par l’écoulement du temps.

Le deuxième recours est le référé-liberté devant le tribunal administratif. Le maire agit en matière d’état civil au nom de l’État, et le refus illégal de célébrer porte atteinte au droit de se marier, reconnu comme liberté fondamentale par le juge des référés du Conseil d’État dans l’ordonnance du 17 juin 2021 précitée. L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une demande justifiée par l’urgence, d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité publique aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale, et il se prononce dans un délai de quarante-huit heures. L’urgence se caractérise aisément quand la date de la cérémonie approche, que les bans publiés expirent ou que l’un des époux est menacé d’éloignement, et l’atteinte manifestement illégale résulte de l’absence de tout fondement textuel au refus, dès lors que le parquet a laissé procéder ou n’a pas été saisi. Le juge peut alors enjoindre à la commune de procéder à la célébration, éventuellement sous astreinte, ce qui replace le dossier sur le terrain de l’exécution forcée plutôt que sur celui de l’affrontement politique.

Le troisième recours consiste à contourner le blocage en se mariant devant une autorité étrangère, solution retenue par le couple de Béziers, uni le 14 juillet 2026 à Bir El Djir puis transcrit le 24 août 2026, avant d’en demander la transcription sur les registres français et de faire valoir le mariage dans la procédure de séjour. Cette voie suppose toutefois de respecter les conditions de fond du droit français, capacité, consentement, absence de bigamie, et d’anticiper le contrôle du parquet de Nantes, compétent pour les transcriptions : en présence d’indices de nullité, notamment au titre de l’article 146-1 qui exige la présence de l’époux français, le procureur peut s’opposer à la transcription, opposition dont la mainlevée relève du tribunal judiciaire, comme l’illustrent les arrêts de la Cour de cassation du 5 avril 2023 et du 25 mars 2026. Le mariage célébré à l’étranger ne purge donc pas à lui seul les difficultés, mais il prive le maire récalcitrant de son pouvoir de blocage et transfère le débat devant le juge, seul arbitre légitime. Le quatrième levier est indemnitaire et souvent négligé : le refus illégal cause un préjudice moral, frais de cérémonie perdus, reports, séparation prolongée des époux, et l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », fonde l’action en réparation contre l’auteur de la faute, sans préjudice de la responsabilité de la commune pour faute de service de son officier d’état civil. Constituer dès le refus un dossier de preuves, courriers, attestations de témoins, récépissés de dépôt, décision du parquet, factures des frais engagés, conditionne le succès de cette action comme celui des recours précédents.

Conclusion

Le droit français ne laisse aucune zone grise : un étranger sous OQTF peut se marier en France, le maire ne peut exiger aucun titre de séjour, et le seul doute autorisé suit la voie de l’article 175-2, saisine immédiate du procureur, décision motivée sous quinze jours, sursis strictement encadré et contrôle du tribunal judiciaire sous dix jours. Le maire qui s’arroge un veto personnel, fût-ce au nom de la lutte contre les mariages blancs, s’expose à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende sur le fondement de l’article 432-1 du code pénal, à la suspension ou à la révocation prévue par l’article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales, et au rappel sans ambiguïté du Conseil constitutionnel selon lequel ni la conscience ni la politique ne dispensent d’appliquer la loi. Le couple, de son côté, n’est pas démuni : courrier au procureur, mainlevée de l’opposition devant le tribunal judiciaire, référé-liberté en quarante-huit heures, mariage à l’étranger suivi d’une transcription, action indemnitaire sur le fondement de l’article 1240. L’affaire jugée le 30 septembre 2026 par le tribunal correctionnel de Montpellier, quelle qu’en soit l’issue que le tribunal reste seul à pouvoir fixer dans le respect de la présomption d’innocence, aura au moins rappelé cette architecture : en matière de mariage, le maire exécute la loi, le procureur apprécie la fraude, et le juge tranche les différends.

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