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Écroué avant 2023 mais condamné après : faire appliquer l’ancien crédit de réduction de peine par un incident d’exécution (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Écroué avant 2023 mais condamné après : faire appliquer l’ancien crédit de réduction de peine par un incident d’exécution (2026)

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Vous avez été placé sous écrou avant le 1er janvier 2023, souvent après une période de détention provisoire, et la condamnation définitive n’est intervenue qu’après cette date. L’administration pénitentiaire calcule alors vos réductions de peine avec le régime nouveau, celui de la loi du 22 décembre 2021, et la date de sortie recule de plusieurs semaines ou de plusieurs mois par rapport au calcul espéré. La question se pose aussitôt : quel régime aurait dû s’appliquer, et comment faire corriger le calcul quand l’ancien crédit de réduction de peine vous était plus favorable.

La méthode est toujours la même : récupérer la fiche pénale complète, faire établir par écrit le calcul appliqué par l’administration avec sa base légale, puis comparer année par année avec le calcul de l’ancien crédit. Quand l’écart se confirme, la requête en incident d’exécution donne au juge les éléments chiffrés dont il a besoin pour trancher, sans débat théorique sur la réforme.

La réponse tient en deux temps. D’abord identifier le bon régime : les personnes incarcérées avant le 1er janvier 2023, même au titre de la détention provisoire et même si la condamnation est postérieure, relèvent en principe de l’ancien crédit de réduction de peine. Ensuite choisir la bonne voie de recours : la contestation du calcul passe par une requête en incident contentieux relatif à l’exécution, portée devant la juridiction de jugement ou devant la chambre de l’instruction du lieu de détention. Deux arrêts récents de la chambre criminelle, rendus en 2024 et en 2025, montrent comment ce contentieux se gagne et où l’administration se trompe le plus souvent.

I. Quel régime de réduction de peine s’applique quand l’écrou est antérieur à 2023 ?

A. L’ancien crédit automatique face au nouveau régime de la récompense

Avant la réforme issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, chaque condamné bénéficiait d’un crédit acquis dès l’écrou, sans avoir à le demander. La chambre criminelle rappelle elle-même ce régime dans un arrêt de 2024 : l’article 721 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, « prévoyait que chaque condamné bénéficiait d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée », et « Lors de sa mise sous écrou, le condamné était informé de la date prévisible de libération compte tenu du crédit de réduction de peine, ainsi que des possibilités de retrait de ce crédit ». Concrètement, comme le détaille la fiche officielle consacrée aux réductions de peine, ce crédit réduisait la peine de trois mois pour la première année d’incarcération, de deux mois par année suivante et de sept jours par mois pour une peine de moins d’un an, sans aucune démarche du condamné. Ce crédit pouvait être complété par des réductions supplémentaires récompensant les efforts sérieux de réadaptation sociale : réussite à un examen scolaire, universitaire ou professionnel, apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, participation aux activités culturelles, suivi d’une thérapie contre la récidive ou indemnisation des victimes. Le retrait restait possible en cas de mauvaise conduite, sans pouvoir dépasser trois mois par an et sept jours par mois, après information du condamné et recueil de ses observations, et la décision du juge de l’application des peines était prise dans les conditions prévues à l’article 712-5.

Le régime nouveau inverse la logique. L’article 721 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021, prévoit qu’« Une réduction de peine peut être accordée par le juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion ». Le plafond s’élève à six mois par année d’incarcération et à quatorze jours par mois pour une durée inférieure à un an, mais rien n’est acquis d’avance : la réduction se mérite chaque année, et elle peut être rapportée dans l’année de son octroi en cas de mauvaise conduite, par ordonnance motivée du juge de l’application des peines, le condamné étant mis en mesure de présenter ses observations, au besoin par son avocat.

Le nouveau régime comporte en outre des plafonds réduits pour certaines infractions, qu’il faut connaître avant de comparer. Pour les personnes condamnées pour terrorisme ou pour des infractions de criminalité organisée punies d’au moins cinq ans, l’article 721-1-1 du code de procédure pénale limite la réduction à trois mois par année d’incarcération et à sept jours par mois en dessous d’un an. Pour les crimes et délits commis au préjudice d’un élu, d’un magistrat, d’un policier, d’un gendarme, d’un surveillant pénitentiaire, d’un sapeur-pompier ou de toute personne dépositaire de l’autorité publique, l’article 721-1-2 du même code retient trois mois par an s’il s’agit d’un crime et quatre mois par an s’il s’agit d’un délit. Quand plusieurs peines confondues relèvent de régimes différents, l’article 721-1-3 fait prévaloir le régime de la plus longue peine encourue ou, à égalité, le plus strict. Ces plafonds ne concernent que le nouveau régime : sous l’ancien crédit, la comparaison s’effectue avec les trois mois de la première année et les deux mois des suivantes, sans distinction de ce type.

Agir appartient d’abord au condamné lui-même, qui peut saisir le juge par requête remise au greffe ou par déclaration au chef d’établissement, et à son avocat, qui signe et soutient la demande. Les proches ne peuvent pas saisir le juge à la place du détenu, mais leur rôle reste décisif : conserver les notifications, rassembler les attestations de travail, de formation ou d’indemnisation des victimes, et alerter l’avocat dès qu’une décision de calcul ou de retrait arrive. Pour un condamné écroué avant 2023, l’enjeu est concret. L’ancien crédit, calculé sur la durée de la condamnation prononcée, offrait une prévisibilité immédiate de la date de sortie. Le nouveau régime, subordonné à l’appréciation annuelle du juge, peut aboutir à un quantum inférieur, surtout quand le parcours en détention comporte des incidents. Appliquer le mauvais régime, c’est donc potentiellement ajouter des mois de détention. C’est ce glissement que le contentieux de l’incident d’exécution permet de corriger.

B. La date qui décide de tout : l’écrou, y compris provisoire et ininterrompu

La loi du 22 décembre 2021 a prévu sa propre transition. Son article 59, VI, rend le nouveau régime applicable aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, quelle que soit la date de commission de l’infraction, et maintient les personnes placées sous écrou avant cette date sous l’ancien régime du crédit de réduction de peine. Tout le litige se concentre dès lors sur un mot : l’écrou. L’administration a parfois soutenu que l’écrou utile serait la date de mise à exécution de la condamnation définitive, ce qui ferait basculer vers le nouveau régime tous les détenus condamnés après le 1er janvier 2023. La Cour de cassation a écarté cette lecture à deux reprises.

L’affaire parisienne jugée en 2024 montre aussi que l’ancien régime n’interdit pas les retraits : le juge de l’application des peines avait retiré vingt jours de crédit, la chambre de l’application des peines avait confirmé, et la Cour de cassation a validé ce retrait sur le fond du régime ancien, tout en rejetant l’argument du changement de régime. Autrement dit, obtenir l’application de l’ancien crédit ne rend pas les jours acquis intouchables : la mauvaise conduite peut toujours justifier un retrait, mais selon les règles et les délais de l’ancien régime, qui sont plus stricts pour l’administration que ceux du nouveau. C’est l’articulation entre le bon régime et ses propres délais qui fait gagner le dossier.

Dans un premier arrêt, la procureure générale près la cour d’appel de Paris contestait la confirmation d’un retrait de vingt jours de crédit de réduction de peine prononcé contre un homme placé en détention provisoire le 28 novembre 2022 puis condamné le 16 mars 2023 à trois ans d’emprisonnement. Le moyen soutenait que, condamné après le 1er janvier 2023, l’intéressé relevait du nouveau régime. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi le 26 juin 2024 (Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-87.131) en retenant qu’« Il en résulte que le nouveau régime de réduction de peine est applicable aux personnes incarcérées à compter du 1er janvier 2023, celles incarcérées avant cette date relevant de l’ancien régime, qu’elles aient été écrouées au titre de la détention provisoire ou en exécution de peine ». La détention provisoire compte donc comme écrou, et la condamnation postérieure ne change rien. Le même arrêt neutralise un argument réglementaire : le décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 prétendait soumettre au nouveau régime les personnes écrouées avant 2023 sous le régime de la détention provisoire, mais la Cour juge que cette disposition « méconnaît les dispositions transitoires » de la loi et qu’« il ne saurait être tenu compte de cette disposition réglementaire qui modifie le champ d’application de la loi ».

Le second arrêt va plus loin sur la continuité de l’incarcération. Un homme mis en examen en mai 2020, placé en détention provisoire le même jour puis condamné en décembre 2022 à treize années de réclusion criminelle, demandait par requête en incident d’exécution le bénéfice de l’ancien régime. La chambre de l’instruction avait refusé, au motif que l’écrou s’entendait de la mise à exécution de la condamnation définitive. Cassation sans renvoi le 26 février 2025 (Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-82.484) : « le demandeur ayant été incarcéré avant le 1er janvier 2023, et de façon ininterrompue jusqu’à sa condamnation après cette date, la peine prononcée relève du régime de réduction de peine antérieur à l’entrée en vigueur de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 ». La Cour dit elle-même le droit et met fin au litige, sans renvoyer l’affaire. De son côté, l’article 724 du code de procédure pénale confirme la base textuelle de cette solution : « Les personnes placées en détention provisoire ou condamnées à une peine privative de liberté sont écrouées et détenues dans les établissements pénitentiaires dans les conditions prévues par les dispositions du code pénitentiaire. »

Pour mesurer l’enjeu, un exemple chiffré aide. Pour une peine de treize ans de réclusion, l’ancien crédit représentait trois mois pour la première année puis deux mois par année suivante, soit vingt-sept mois acquis dès l’écrou, avant toute réduction supplémentaire liée aux efforts. Sous le nouveau régime, le maximum théorique de six mois par an suppose chaque année une décision favorable du juge, fondée sur la conduite et les efforts constatés. L’écart potentiel se compte donc en mois de détention effective, et il justifie à lui seul le recours quand le mauvais régime a été appliqué. Ce calcul comparé doit figurer dans la requête, année par année, avec la fiche pénale qui mentionne l’écrou initial, les titres de détention successifs et les réductions déjà accordées ou retirées.

En pratique, trois vérifications s’imposent avant tout recours : la date exacte du premier écrou, même provisoire ; l’absence de rupture dans l’incarcération entre cet écrou et la condamnation ; et le calcul comparé des deux régimes sur la peine prononcée. Si l’écrou est antérieur au 1er janvier 2023 et l’incarcération ininterrompue, l’ancien crédit de réduction de peine doit s’appliquer, avec ses réductions supplémentaires pour les efforts de réadaptation sociale.

II. Comment faire corriger le calcul et défendre les jours acquis ?

A. La requête en incident d’exécution : le juge, la forme et les pièces

Quand l’administration applique le mauvais régime, il ne suffit pas d’écrire au greffe ou de multiplier les demandes informées : il faut saisir un juge d’une contestation juridique de l’exécution. L’article 710 du code de procédure pénale dispose que « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ». Le même texte ouvre une seconde porte, souvent plus accessible pour une personne détenue loin de sa juridiction de condamnation : la chambre de l’instruction dans le ressort de laquelle le condamné est détenu est également compétente, et le ministère public destinataire d’une demande déposée par un détenu peut la transmettre à la juridiction du lieu de détention. L’examen se fait à juge unique, le président de la chambre de l’instruction, sauf renvoi à la formation collégiale si la complexité du dossier le justifie.

La demande elle-même suit des formes simples mais impératives. Elle prend la forme d’une requête déposée au greffe du juge ou adressée par déclaration au chef de l’établissement, accompagnée de toutes les pièces qui démontrent l’écrou ancien, la continuité de la détention et le calcul revendiqué : fiche pénale, titres de détention, décisions de réductions déjà prises, notifications. Le juge examine ensuite la situation et sollicite l’avis de la commission de l’application des peines avant de rendre une décision motivée. Chaque pièce manquante retarde l’examen, et chaque mois perdu rapproche de la date de sortie théorique calculée sur le mauvais régime.

La requête doit démontrer trois points, dans cet ordre : l’écrou antérieur au 1er janvier 2023, avec la fiche pénale et les pièces d’écrou ; la continuité de l’incarcération jusqu’à la condamnation, avec les titres de détention successifs ; et le calcul différentiel entre l’ancien crédit et le nouveau régime appliqué, année par année. C’est ce dossier chiffré qui a permis, dans l’affaire jugée en février 2025, d’obtenir une cassation sans renvoi et l’application directe de l’ancien régime à une peine de treize ans de réclusion. Pour préparer ce dossier et comprendre comment les remises s’articulent avec les autres mécanismes de sortie, il est utile de se reporter aux règles générales exposées dans notre page consacrée aux droits des personnes détenues et aux recours en prison, qui présente le cadre d’ensemble de l’exécution des peines.

L’examen de la demande tient compte du comportement du condamné depuis la condamnation, de sa personnalité et de sa situation matérielle, familiale et sociale, comme le prévoit le même article 710. Le magistrat statue à juge unique, mais il peut renvoyer le dossier à la formation collégiale si la complexité le justifie, d’office ou à la demande du condamné ou du ministère public. Cette souplesse permet de traiter vite les erreurs de régime manifestes et de réserver la collégialité aux dossiers où le calcul ou la continuité de l’incarcération sont discutés. La décision rendue sur l’incident peut être frappée des voies de recours ordinaires, et c’est par le pourvoi en cassation que les solutions de principe rappelées dans la première partie ont été fixées.

Le choix de la juridiction saisie n’est pas neutre. La juridiction de jugement connaît son dossier et statue vite sur une erreur de régime manifeste. La chambre de l’instruction du lieu de détention évite les transferts et connaît bien la fiche pénale locale. Dans les deux cas, la décision peut être frappée de pourvoi en cassation, et c’est par cette voie que les deux solutions de principe rappelées plus haut ont été fixées. Un avocat familier de l’application des peines calibrera la saisine selon l’urgence : quand la date de sortie théorique approche, chaque mois de procédure compte, et la voie la plus rapide doit être préférée.

B. Les délais qui protègent les jours : retrait, appel et observations

Obtenir le bon régime ne suffit pas : encore faut-il conserver les jours acquis. Sous l’ancien régime, le retrait du crédit pour mauvaise conduite obéissait à des délais stricts, et la jurisprudence les fait respecter. Dans une affaire où un téléphone portable avait été découvert lors d’une fouille en juillet 2016, alors que l’intéressé était encore en détention provisoire, le juge de l’application des peines avait retiré trente jours de crédit en mai 2018, après la mise à exécution de la condamnation intervenue en avril 2018. La chambre de l’application des peines avait infirmé ce retrait au motif qu’il intervenait plus d’un an après l’incident. Cassation le 25 mars 2020 (Cass. crim., 25 mars 2020, n° 19-81.915) : « En cas de mauvaise conduite survenue pendant l’incarcération subie sous le régime de la détention provisoire, l’ordonnance du juge de l’application des peines retirant le bénéfice du crédit de réduction de peine doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est ramenée à exécution, quelle que soit la date de l’événement caractérisant la mauvaise conduite du condamné. » Autrement dit, pour un incident commis en détention provisoire, le compteur ne part pas de l’incident mais de la mise à exécution, avec un délai de quatre mois prévu par l’article D. 115-10 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors applicable. Tout retrait notifié hors délai peut être annulé, et les jours correspondants restitués au calcul.

Les décisions du juge de l’application des peines en matière de réductions de peine se contestent vite. L’article 712-5 du code de procédure pénale impose qu’elles soient prises après avis de la commission de l’application des peines, sauf urgence, et l’article 712-11 du même code ouvre l’appel « Dans le délai de vingt-quatre heures s’agissant des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 ». Ce délai de vingt-quatre heures court à compter de la notification : le détenu ou sa famille doit donc surveiller les notifications du greffe et du chef d’établissement, et préparer l’appel sans attendre. Devant la chambre de l’application des peines, l’assistance d’un avocat est exigée, et l’aide juridictionnelle peut être sollicitée.

L’appel lui-même réserve un piège de calendrier que la Cour de cassation vient de sanctionner. Un condamné avait fait appel d’une ordonnance du juge de l’application des peines accordant quinze jours de réduction pour une année de détention, en joignant ses premières observations. La présidente de la chambre de l’application des peines avait statué dix-huit jours plus tard, sans attendre. Cassation le 14 janvier 2026 (Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 25-84.007) : hors urgence constatée, statuer avant l’expiration du mois encourt la censure, car l’article D. 49-41 du code de procédure pénale prévoit que « Hors le cas de l’urgence, ces observations doivent être adressées un mois au plus tard après la date de l’appel ». Concrètement, l’appelant dispose d’un mois entier pour compléter ses observations écrites, produire des pièces nouvelles et affiner sa démonstration. Un avocat avisé ne se contente donc pas du formulaire joint à la déclaration d’appel : il utilise ce mois pour verser les attestations de conduite, les preuves d’efforts et le calcul comparé des régimes, et il vérifie que la décision d’appel vise ou non l’urgence.

Devant la chambre de l’application des peines, l’assistance d’un avocat est obligatoire et l’aide juridictionnelle peut être demandée quand les ressources sont insuffisantes, comme le rappelle la fiche officielle consacrée aux réductions de peine. La même fiche confirme le délai d’appel de vingt-quatre heures à compter de la notification et l’examen annuel de la situation par le juge, même sans demande du condamné. Pour les familles, la consigne pratique est simple : réclamer une copie de chaque ordonnance, noter la date exacte de sa remise, et transmettre le tout à l’avocat dans la journée. Un appel formé le lendemain de l’expiration du délai est irrecevable, et les jours contestés sont alors définitivement perdus.

Au terme de ce parcours, la situation du condamné écroué avant 2023 se résume à une alternative simple. Ou bien l’administration applique spontanément l’ancien crédit de réduction de peine, et il reste à surveiller les retraits et leurs délais. Ou bien elle applique le nouveau régime, et la requête en incident d’exécution permet de faire constater l’erreur et d’obtenir le bon calcul, avec à l’appui deux arrêts de principe qui ferment la discussion sur la détention provisoire et sur la continuité de l’incarcération. Dans les deux cas, le temps est un adversaire : appel en vingt-quatre heures, observations en un mois, retrait enfermé dans ses délais. C’est pour cela que la fiche pénale doit être demandée immédiatement et que chaque notification doit être datée et conservée.

Un avocat en application des peines à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.

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